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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 562025 avis modification 1 SRADDET Occitanie tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 562025 avis modification 1 SRADDET Occitanie tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
Co n se I | Co m m u n a uta I re ID : 034-243400520-20250220-562025-DE
Délibération n°562025 1561(
Jeudi 13 février 2025 — 17h00 da 99
UNETERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 13 février à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle René Valette, commune de Saint-Just, sous la présidence de monsieur
Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: M. Loïc FATACCIOLI, Mme Karine NADAL, MM. Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre
BERTHET, Michel GALKA, Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Michel CRECHET, Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,
MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER,
Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe
CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile
VASSE.
Absents Représentés: M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Patrick MARY, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme
BOISSON, Mme Viviane BONFILS représentée par Paulette GOUGEON, Mme Sylvie THOMAS représenté par Jean-Berthet
BERTHET, M. Stéphane ALIBERT représenté par Stéphane DALLE, Mme Marie PAPAÏX représentée par Catherine MOREL-
SAVORNIN, Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, Mme Corine POLERI représentée par Noureddine
BENIATTOU et Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER.
Secrétaire de séance : M. Yves QUESADA.
Objet : Avis dans le cadre de la modification n°1 du SRADDET Occitanie
Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l'aménagement du territoire, rappelle que la
loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite "Climat et Résilience", fixe l'objectif d'atteindre le "zéro artificialisation
nette" des sols en 2050, avec une réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L'arrêté du 31 mai 2024, du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, relatif à la
mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestier des projets d'envergure
nationale ou européenne d'intérêt général majeur, vise à mettre en œuvre la mutualisation de la
consommation de ces espaces, au niveau national, entre 2021 et 2031.
Cette mutualisation se décline dans un premier temps entre régions puis entre territoires de SCOT d’une même
région. Elle a pour objectif de créer une solidarité et une cohérence entre les territoires pour atteindre la « Zéro Artificialisation Nette » en 2050.
L'article 1° de l'arrêté précité, précise que, pour la période 2021-2031, la réduction du rythme de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est d'au moins 54,5 % de la consommation observée
au cours de la période 2011-2021 pour chaque région couverte par un schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
En février 2023, la Région a engagé une procédure de modification de son Schéma Régional d'Aménagement,
de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), approuvé le 14 septembre 2022, afin
d'intégrer les nouvelles obligations législatives introduites par la loi « AGEC » du 10 février 2020, la loi « Climat
et Résilience » du 22 août 2021 complétée par la loi ZAN du 23 juillet 2023 et enfin la loi « 3DS » du 21 février 2022. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250220-562025-DE
La modification n°1 du SRADDET porte ainsi sur 4 thématiques :
- La sobriété foncière ;
- Les stratégies régionales logistiques ;
- Les stratégies régionales aéroportuaires ;
- La valorisation des déchets.
La modification veille à traduire concrètement, dans ces différents volets, les 3 grandes priorités qui guident
l’action régionale en termes d'aménagement du territoire: favoriser le rééquilibrage territorial, renforcer le
développement économique et accélérer la réindustrialisation et enfin promouvoir un nouveau modèle de
développement.
Le SCOT du territoire de Lunel Agglo approuvé le 9 février 2023, tient déjà compte des grandes orientations du
SRADDET et de sa modification.
La modification n°1 du SRADDET a cependant un impact sur le SCOT sur les points suivants :
- Le SCOT du Pays de Lunel doit définir une trajectoire de réduction de la consommation d'espaces,
puis de l’artificialisation phasée par tranches de 10 ans. Cette trajectoire devra permettre d'atteindre
les objectifs mentionnés à l'échelle de chaque espace de dialogue, puis le ZAN à l’échelle régionale en
2050.
- La modification n°1 du SRADDET fixe, au SCoT du Pays de Lunel, une trajectoire de réduction de la
consommation d'espaces de -58,2% entre 2021 et 2030 par rapport à 2011-2021 et de -30% entre
2031 et 2041 (en moyenne à l'échelle régionale).
A ce jour le SCoT du Pays de Lunel prévoit une réduction de consommation d'espaces de -57.4% sur la période
2021-2041.
Dans la mesure où la temporalité du SRADDET n'est pas la même que celle du SCoT du Pays de Lunel, cela induit
que si la consommation d'espaces sur le territoire du pays de Lunel est supérieure aux objectifs de réduction à
hauteur de -58.2% pour la période 2021-2030, alors pour la période 2031-2041, les efforts devront être plus
conséquents.
Toutefois, la différence de taux à ce jour entre le SCoT et le SRADDET peut être compensée partiellement par
des projets d'envergure régionale, tel que la ZAE Mas de Baguaïi à Lunel. Cette zone figure d'ores et déjà sur
la liste indicative des projets d'envergure régionale, ce qui impliquerait à terme la possibilité d’une prise en
charge par la Région de 60% de sa consommation d'espaces.
De plus, certaines communes, sous réserve de la prescription d’un document d'urbanisme avant août 2026,
pourraient prétendre à leur garantie communale de 1ha et demander plus de consommation que ce qu'il est
prévu dans le SCoT actuel.
Le schéma de cohérence territoriale n’est pas à faire évoluer en profondeur puisque les objectifs de réduction
de consommation d'espaces ne sont pas en totale inadéquation avec ceux du SRADDET.
l'està noter que la Communauté d'Agglomération de Lunel souhaite également porter à la connaissance de la
Région Occitanie de voir évoluer, dans le SRADDET, le volet Loi Littoral, et ce dans l'hypothèse où cette loi se
verrait à nouveau allégée par le législateur dans le but de permettre l'installation de bâtiments agricoles.
En effet, l'application stricte de la loi Littoral est contraignante pour des adaptations locales nécessaires. Or, le
Pays de Lunel dispose d'activités viticoles et maraïîchères importantes, qui nécessitent des aménagements
adaptés et une certaine flexibilité en matière de construction en zone agricole.
Monsieur le 1% Vice-Président demande au conseil de se prononcer.
Ouiï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix,
2 contre (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) et 2 abstentions (Mme Danielle Razigade et M. Cyril Barbato) :
EMET un avis favorable dans le cadre de la modification n°1 du SRADDET Occitanie, telle qu’exposée ci-dessus,
2 AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Jérôme BOISSON
1% Vice-Président de la Comm
d'Agglomération Lunel Agglo
Acte rendu exécutoire 2/04 /2 S
Après envoi en Préfecture le
Publication du Zofo& /2 F
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250220-562025-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex