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Déliberation - 101 Adoption du reglement municipal des cimetieres de la ville de Sainte Marie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 101 Adoption du reglement municipal des cimetieres de la ville de Sainte Marie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
. 7 Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°DST/23/101 - ADOPTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES DE LA VILLE DE
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 17 PCT 2093 Mise en ligne sur le site
"TT de la ville le
que [ DT 2073 été faite le 06 octobre 2023
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 20 sur
SAINTE MARIE
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 13 octobre à 17h30, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
Mme Marie-Line SOUBADOU- M. André M'VOULAMA- M. Grégoire
CORDEBOEUF - Mme Nadia WU-TIU-VEN - M. Matthias DASSOT
Mme Corinne GAUVIN - M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Arielle
REZAC.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - M. Didier GOPAL-
Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M. Eric
THIBURCE - M.Christian ANNETTE - M. André CHERIMONT - Mme
Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD.
Etaient _ représentés : Mme Vivienne DALLEAU par Mme Michelle
NIRLO -— M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO —- Mme
Dorianne JEAN BAPTISTE par Mme Myrielle HIVAHNOE.
Etaient absents : Mme Olivette TAOMBE - Mme Carole
HIVANHOE -— M. Mario LECHAT — Mme Marlène RODIER —- Mme
Sylvie NATIVEL — Mme Valérie GRAVIER — M. Nicolas LEBRETON.
Ont quitté définitivement la séance : Mme Céline SITOUZE à 18h55 —
M. Christian ANNETTE à 19h26 — M. Thierry GUICHARD et M. André
CHERIMONT à 19h54.
Monsieur Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
à 0 4
DÉLIBÉRATION N°DST/23/101
ADOPTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES DE LA VILLE DE
SAINTE MARIE
Le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants,
L2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des
opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, il appartient
à la collectivité de définir un règlement des cimetières communaux.
Ce règlement concerne les deux cimetières communaux du Centre-Ville et de la Rivière des Pluies, et
a pour objet de définir les obligations particulières des usagers, des opérateurs économiques qui
travaillent dans les cimetières, ainsi que des titulaires de concessions funéraires.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur des cimetières
communaux, joint en annexe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer
toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente
délibération.
Aussi, je vous demande :
e _ D’approuver le règlement annexé, relatif aux cimetières de Sainte Marie ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les
documents utiles à l’application de la présente délibération.
La commission Travaux, habitat et Urbanisme, Environnement réunie le lundi 2 octobre 2023, a émis
un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Richard NIRLO Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA pubié 1e 26/10/2023 S'LOT
Eee ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
Règlement intérieur pour les cimetières de Sainte-Marie
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants
et les articles R 2213-2 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du
Dispositions générales
Article 1er. Désignation des cimetières
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de
Sainte Marie
1) cimetière du centre-ville
2) cimetière de la Rivière des Pluies
Article 2. Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille
ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune
et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 3. Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a
pas été demandé de concession ;
- soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent
être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du
souvenir et aux inhumations en terrains concédées.
Article 4. Choix des emplacements
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville et de la
Rivière des Pluies pourront choisir le cimetière. Les cimetières du centre-ville et de la Rivière
des Pluies commune de Sainte-Marie sont destinés en priorité à l'inhumation des personnes en
relevant. Cependant, dans tous les cas, le choix du cimetière sera fonction de la disponibilité
du terrain.
L'inhumation effectuée, faute d'emplacement disponible, dans un cimetière autre que celui
choisi par la famille n'ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi qu'aux Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA pubié ie 3610/2023 S'LOT ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
conditions prévues aux articles ci-après.
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements
libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son
orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.
Aménagement général des cimetières
Article 5. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service des
cimetières. Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon
aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.
Les inter tombes et les passages font partie du domaine communal.
La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des
besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessites et contraintes de circulation et
de service.
Article 6. Les cimetières sont divisés en section. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles
sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux
sépultures en terrain concédé.
Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.
Article 7. Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie,
mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt, la section, le numéro de la
parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et
tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.
Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières
Article 8. Horaires d'ouverture des cimetières
Les cimetières seront ouverts au public tous les jours :
- de 6 heures à 18 heures du ler janvier au 31 décembre
(exceptionnellement le 1er et le 2 novembre les cimetières resteront ouverts jusqu'à la tombée
de la nuit)
Article 9. Accès aux cimetières
L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants,
aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre
animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue
décemment.
Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l'intérieur des
cimetières.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y
comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui
enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des
poursuites de droit. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA pépié ie 8602023 SL ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
Article 10. Il est expressément interdit :
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des
cimetières ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de
monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les
tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les
monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet
usage ;
- d'y jouer, boire et manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.
Article 11. Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de
cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux
portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.
Article 12. L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui
seraient commis au préjudice des familles.
Article 13. Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne
pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des
familles et du service des cimetières. Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire
pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans
autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.
Article 14. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est
interdite dans les cimetières à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments
funéraires pour le transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de
l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne
stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer
dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas
d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard
les mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel
des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.
Article 15. Plantations
Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont
interdites.
Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En
cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la Envoyé en préfecture le 26/10/2023
, , Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA gigi là 36102028 SG
ID : 974-219740180-20231013-230101-DE pu
Gas E'puncatasemenT
première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans
un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du
concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le
passage.
Article 16. Entretien des sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté,
les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces
obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument
funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique
ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux
indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas
d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de
l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Dispositions générales applicables aux inhumations
Article 17. Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu
- Sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne
décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de
l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation
serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;
- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire
ou son représentant.
Article 18. Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le
décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24
heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation
d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.
Article 19. Un terrain de 2m (2,20m en cas d'affectation de caveaux) de longueur et de 1m de
largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minimum de 0,80m, une
longueur de 2m (ou 2,20m). Leur profondeur sera de 1,50m au-dessous du sol et en cas de
pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le
dépôt des urnes contenant des cendres.
Un terrain de 1,50m de longueur et de 0,50m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des
enfants de moins de 5 ans.
Article 20. Intervalles entre les fosses
Les fosses devront être distantes les unes des autres de 20cm au moins sur les côtés et de
30cm à la tête et aux pieds
Article 21. L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est
interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA pobié 1e 56402028 SL ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
Sainte-Marie
l'administration d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et
dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en
pleine terre, sous réserve que la fosse soit creuse à une profondeur suffisante pour qu'au
moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.
Article 22. En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de
la famille devra en aviser le service des cimetières. Il devra s'engager en outre à garantir la
ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer.
Article 23. Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera
effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux
éventuels.
Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
Article 24. Dans la partie du ou des cimetières affectés aux sépultures en terrain commun,
chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront
être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain
commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement
sera facilement praticable. (la commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque
d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).
Article 25. Reprise
A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise
des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne
pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des
familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code
général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie
d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière).
Article 26. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date
de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient
placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera
d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient
pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra
immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement
tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la
décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur
utilisation.
Article 27. Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à
mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement
réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA pubié 1e 26/10/2023 S'LOT
Fe ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
Sainte-Marie
fprnsucrsenet
Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes
seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.
Concessions
Article 28. Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2m? (2m de longueur
sur 1m de largeur) ou de 4m? (2m de longueur sur 2m de largeur) pourront être concédés pour
une durée de 15 ans ou 30 ans. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne
pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.
Article 29. Les terrains ne peuvent être concédés à l'avance.
Article 30. Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et
devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.
Article 31. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de
concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du
conseil municipal.
Article 32. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit
de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain
concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants,
ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas
échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes
n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels
d'affection ou de reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou
sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession
un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées
sous la forme de concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou
collectif devra être expressément mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou
d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la
concession est assortie d'un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la
signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an
et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient
été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LÀ pübié le 26/10/2023 S L Gr
ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
»
Æ =
Article 33. Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles
d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A
défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans
pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une
personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les
héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de
famille dont le cujus était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté
formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les
ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra
produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour
justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une
personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa
concession.
Article 34. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le
concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de
l'expiration de sa concession par avis de l'administration municipale.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en
cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement,
à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas
renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession,
soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans
les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période
précédente.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire
pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration
des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert
étant pris en charge par la ville.
Article 35. Rétrocession
Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la ville,
à titre gracieux, un terrain concédé non occupé. Aucune rétrocession de concession à la ville
ne fera l'objet d'un remboursement.
Article 36. Concessions gratuites
Dans le cas de concession gratuite accordée par la ville à un particulier, le conjoint ou la
famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé.
Article 37. Concessions entretenues aux frais de la ville
La ville entretient à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé
par le conseil municipal. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA pobié le 36/10/2023 S'LOT
ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
Caveaux et monuments
Article 38. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de
travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande
écrite de travaux avec plans (qui feront l'objet d'une étude par les services municipaux). Le
terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Les stèles devront
s'inscrire dans un volume maximal de base de 0,60m x 0,30m x 1m. Aucun monument ne
pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit
écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres
tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera
remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier
avertissement du service compétent de la mairie.
Article 39. Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire
placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 40. Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres,
qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement
soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à
autorisation du maire.
Article 41. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels
de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables.
Article 42. Constructions gênantes
Toute construction additionnelle reconnue gênante devra être déposée à la première
réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office
à ce travail.
Article 43. Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en
était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services
municipaux. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de
dégradation.
Obligations applicables aux entrepreneurs
Article 44. Conditions d'exécution des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les
samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures
d'ouverture et de fermeture des cimetières. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA Pubs 18 26/10/2023 S'LOF (| ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
Sainte-Marie
prnevenes
Article 45. Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres
signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.
L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux,
même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés
aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.
Article 46. Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni
gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et
monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers,
être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin
d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte
afin de prévenir tout accident.
Article47. Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne
pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les
entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes
pendant l'exécution des travaux.
Article 48. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de
déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans
l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.
Article 49. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur
et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure
des cimetières de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets
comme avant les travaux.
Article 50. A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien
foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.
trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils
devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les
surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.
Article 51. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et
caveaux sont interdits dans l'intérieur des cimetières.
Article 52. L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres
tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les
arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre
leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures.
Article 53. Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux
grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et
généralement de leur causer aucune détérioration. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA pübié 1e 36/10/2023 S'LOT
ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
Article 54. Délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour
achever la pose des monuments funéraires.
Article 55. Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des
ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance
des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par
l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.
Article 56. Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront
déposés en un lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas
deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.
Règles applicables aux exhumations
Article 57. Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut
avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles
ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus
proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En
cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des
tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières
délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne
de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession
dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure
où le monument aura été au préalable déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou
en vue d'une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une
autre concession située dans le même cimetière.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon
ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à
exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé
publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne
pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.
Article 58. Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène,
que pendant la période de AVRIL à SEPTEMBRE. Seules les exhumations ordonnées par
l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la
veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.
Article 59. L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y
assister et d'un agent de police. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA pibièie #6/10/2028 SL ID : 974-219740180-20231013-230101-DE
Sainte-Marie
Article 60. Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur
disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux
meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses,
seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant
servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille
appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes
issues de la même concession) et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de
valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et
notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 61. Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les
moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.
Article 62. Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne
pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et
seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré,
le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.
Article 63. Redevances relatives aux opérations d'exhumation et réinhumation
Les redevances municipales perçues pour les opérations d'exhumation et de réinhumation sont
fixées par délibération du conseil municipal. Ces opérations qui requièrent la présence d'un
agent de police ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation suivant les bases et en
fonction des taux fixés par délibération du conseil municipal.
Article 64. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent
pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout
moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.
Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article 65. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du
maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas
précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la
sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y
reposent.
Article 66. Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne
sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA pipi 1e 3640/2028 SL ID : 974-219740180-20231013-230101-DE |
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L'punsutrsement
puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire
l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les
caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les
exhumations.
Dispositions relatives à l'exécution du règlement des cimetières de Sainte-Marie
Le présent règlement entrera en vigueur le ................
M. le directeur général des services de la mairie,
le service des Cimetières,
le service technique municipal,
la police municipale,
seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et
tenu à la disposition des administrés à la mairie.
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