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Déliberation - 102 Adoption du nouveau reglement interieur du cimetiere intercommunal de bois rouge suite a la ralisation des enfeus dans le cadre de travaux de densification
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 102 Adoption du nouveau reglement interieur du cimetiere intercommunal de bois rouge suite a la ralisation des enfeus dans le cadre de travaux de densification)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
à 0 4
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N° DST/23/102 - ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
INTERCOMMUNAL DE BOIS ROUGE SUITE A LA RALISATION DES
ENFEUS DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE DENSIFICATION
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
ke 17 OCT AS Mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
a [A QCL 202 a été faite le 06 octobre 2023
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 20 sur
30.
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi 13 octobre à 17h30, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
Mme Marie-Line SOUBADOU- M. André M'VOULAMA- M. Grégoire
CORDEBOEUF - Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. Matthias DASSOT
Mme Corinne GAUVIN - M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Arielle
REZAC.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - M. Didier GOPAL-
Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M. Eric
THIBURCE - M.Christian ANNETTE - M. André CHERIMONT - Mme
Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD.
Etaient _ représentés : Mme Vivienne DALLEAU par Mme Michelle
NIRLO -— M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO — Mme
Dorianne JEAN BAPTISTE par Mme Myrielle HIVAHNOE.
Etaient_absents Mme Olivette TAOMBE - Mme Carole
HIVANHOE - M. Mario LECHAT — Mme Marlène RODIER - Mme
Sylvie NATIVEL — Mme Valérie GRAVIER — M. Nicolas LEBRETON.
Ont quitté définitivement la séance : Mme Céline SITOUZE à 18h55 —
M. Christian ANNETTE à 19h26 — M. Thierry GUICHARD et M. André
CHERIMONT à 19h54.
Monsieur Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
à 0 4
DELIBERATION N° DST/23/102
ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
INTERCOMMUNAL DE BOIS ROUGE SUITE A LA REALISATION DES ENFEUS DANS
LE CADRE DE TRAVAUX DE DENSIFICATION
La Réunion est confrontée à un phénomène général de saturation des cimetières à l’échelle de l’île
amplifié lors de la dernière crise sanitaire liée au coronavirus et cette situation affecte le
fonctionnement de nos cimetières ainsi que celui du Cimetière Intercommunal de Bois Rouge (CIBR).
Mis en service fin 2006 sur une superficie totale de 3,8 hectares avec une extension de 2,4 hectares en
2015, le cimetière intercommunal de Bois Rouge est arrivé à saturation en novembre 2021. Depuis
cette date, les seules inhumations possibles ne concernent que les familles ayant déjà fait l'acquisition
d’une concession au CIBR.
Récapitulatif du nombre d’emplacements :
3320 emplacements pleine terre
220 emplacements caveaux
46 cavurnes
264 cases de columbarium
À Pinitiative des élus communautaires qui siègent notamment au conseil d’exploitation du cimetière
intercommunal et à l’issue d’une mission effectuée dans l'Hexagone, la CINOR a entrepris fin 2022
des travaux de densification du cimetière de Bois Rouge pour une durée de 12 mois :
+ Aménagement des talus inter plateformes permettant la création de 150 emplacements pleine
terre et 100 emplacements caveaux ;
° Aménagement du mur de clôture côté ouest avec la création de 150 loges d’enfeus.
Ces travaux ont été livrés en juillet 2023 aussi pour la mise en service des enfeus, il y a lieu de
procéder à la modification du règlement intérieur du CIBR.
Par conséquent, je vous demande :
- D’approuver le nouveau règlement intérieur du Cimetière Intercommunal de Bois Rouge
suite à la réalisation des enfeus dans le cadre des travaux de densification
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents y afférents
La commission Travaux, Habitat et Urbanisme, Environnement réunie le lundi 2 octobre 2023, a émis
un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023 S LGr
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
onor
REGLEMENT INTERIEUR DU
CIMETIERE INTERCOMMUNAL DE
BOIS ROUGE
Mise à jour le 04 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA REUNION
PREAMBULE
La CINOR a créé un cimetière intercommunal situé sur la Commune de Sainte Marie au lieudit « Bois
Rouge », à l’usage des communes-membres de la Communauté d’agglomération.
Le présent règlement a pour objet de définir les règles applicables au Cimetière Intercommunal de Bois-
Rouge. Ces dispositions relèvent de la compétence respective de la CINOR, établissement public
propriétaire, ainsi que de la Mairie de Sainte Marie, Commune d’implantation.
Elles ont été établies conformément à la législation et à la réglementation afférentes aux cimetières et au
domaine funéraire contenues notamment dans le Code Général des Collectivités Territoriales notamment
les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;
Au vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Et à la délibération n°2006/2-37 du 30 mars 2006 du Conseil Communautaire de la CINOR,
ARRETE Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1. Droit à inhumation
Article 1
Article L.2223-3 du CGCT
Le cimetière intercommunal comprend l’ensemble des terrains affectés à l’inhumation des personnes :
- Décédées sur les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, et Sainte-Suzanne.
- Domiciliées dans l’une de ces communes quel que soit le lieu de décès.
- Non domiciliées dans l’une de ces communes mais ayant droit dans une sépulture de famille.
- Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille sur le territoire et qui sont inscrits sur une liste
électorale dans l’une des communes.
Le Maire de la commune Sainte-Marie au titre de ces pouvoirs en matière police des funérailles et le Président de la CINOR
peuvent toutefois déroger à cette règle dans des cas exceptionnels de défunts décédés en métropole et ayant un lien familial avec
un résident d’une des communes membres de la CINOR, moyennant l'acquisition d'une concession
CHAPITRE 2. Affectation des terrains
Article 2
Les terrains du cimetière intercommunal seront affectés comme suit :
> Les terrains communs destinés à la sépulture des personnes pour lesquelles aucune concession n’a été demandée.
> Les enfeus sont affectés à l’inhumation des personnes pour lesquelles aucune concession n’a été demandée.
> Les concessions de terrains à usage privé, pour les durées ci-après :
e Trentenaires
e Cinquantenaires
> Les concessions de terrains affectées spécifiquement à l’inhumation et aux dépôts des urnes contenant les cendres,
pour une durée de 10 ans.
CHAPITRE 3. Aménagement des terrains
Article 3
Le cimetière intercommunal est aménagé en quatre catégories d’emplacements.
1 - Des emplacements en pleine terre avec ou sans tombeau de 3 places sont exclusivement réservés pour l’inhumation des
cercueils.
1.1 Les terrains communs composés de places individuelles de 2,25 m°? (2,25x1m)
1.2 Les concessions
2 - Les emplacements caveaux où seront édifiés des monuments répondant à des normes spécifiques.
2.1 emplacements en caveaux de 4, 6, 8, 10, 12 places de dimensions :
— 2,40m x 2m soit 4,80 m°
— _ 3x2,50m soit 7,50m°
3 - Les emplacements cinéraires
Il est composé :
> Des concessions de terrain dites cavurnes de 1 m? sur lesquels sont préconstruites des cuves répondant à des normes
spécifiques.
> De columbariums :
- De dimension : 40 X 40 cm,
- D’épaisseur : 5 cm
- De capacité : 3 urnes standard maximum Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
à 0 4 Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
4 - Les enfeus
Les enfeus sont des cases en béton aménagées en élévation par rapport au sol. Ils sont destinés pour l’inhumations des
cercueils
- Dimension : 96 X 250 cm
- Capacité : 1 cercueil par enfeu
Article 4
Aucun arbre ou arbuste ne pourra être planté en pleine terre sur les tombes. L’inobservation de cette disposition entraînera
l’enlèvement immédiat de la plantation, au frais du concessionnaire ou de ses ayant droits.
Seules seront autorisées les plantations de fleurs. Elles ne devront jamais dépasser les limites du terrain concédé. Si des
plantations excédaient ces limites ou gênaient la libre circulation, le concessionnaire ou ses ayants droits seraient mis en demeure
de procéder d’urgence aux mesures nécessaires. En cas de carence des intéressés, il y serait procédé d’office par le gestionnaire
à leur frais.
Chaque emplacement recevra un numéro d’identification
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS
CHAPITRE 1 - Conditions générales d’inhumation :
Article 5
Aucune inhumation, ni de dépôt d’urne, ou de dispersion ne pourra être effectué dans le cimetière intercommunal :
- Sans déclaration de décès effectuée auprès de l’Etat Civil de la commune du lieu de décès mentionnant de façon précise
les noms, prénoms, âge, domicile du défunt, le jour et l’heure du décès,
- Sans l’autorisation de fermeture du cercueil.
- Sans une déclaration préalable au transport de corps, si la mise en bière a été effectuée dans une autre commune que
celle du lieu d’inhumation (Sainte-Marie) et dans les cas où celle-ci est requise.
- Sans une autorisation d’inhumation d’urne délivrée par le maire de Sainte-Marie,
- Sans une autorisation de dépôt, de retrait ou de dispersion délivrée par le maire de Sainte-Marie.
Article 6
Toute inhumation fera l’objet d’une demande préalable auprès du gestionnaire, et d’une autorisation d’inhumer délivrée par le
Maire de Sainte Marie et remise au gestionnaire.
Article 7
Le gestionnaire assurera le suivi des concessions et inscrira les mouvements s’y rapportant. Il mentionnera, en particulier, pour
chaque inhumation les noms, prénoms et domicile du défunt, la date du décès, celle de l’inhumation, le numéro et la durée de
la concession.
Article 8
Chaque cercueil, urne cinéraire devra obligatoirement porter une plaque d’identification du défunt fixée sur le couvercle à son
arrivée au cimetière Intercommunal de Bois Rouge.
Les portes de fermetures des enfeus seront munies aussi d’une plaque d’identification des défunts.
Ces plaques d’identification seront en matériaux indestructible pour rendre l’identification permanente en cas d’inhumation et
d’exhumation et combustible en cas de crémation.
Article 9
Les inhumations auront lieux les unes à la suite des autres dans les emplacements et les alignements fixés par l’administration
sans que l’on puisse laisser des emplacements libres.
Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
à 0 4 Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
Article 10
Pour la préparation des fosses d’inhumations, et afin d’atteindre la profondeur nécessaire et ce conformément à l’article 15, des
conteneurs à déblais seront utilisés. Ils sont réglables en hauteur et largeur et garantissent la sécurité et la propreté des
monuments aux abords des fosses pendant les opérations funéraires. Ils sont démontés après inhumation.
Avant tout inhumation en enfeu, un bac de rétention et de la poudre minéralisante seront installés préalablement dans la case.
Article 11
Les entrepreneurs devront procéder à l'ouverture et la fermeture des caveaux. Le comblement des fosses et l'ouverture et la
fermeture des cases d’enfeus seront effectuées aussitôt après inhumation par le personnel du gestionnaire.
Article 12
Lorsqu'il y aura lieu de procéder au démontage d’un monument, la famille ou son mandataire avisera immédiatement
l’entrepreneur chargé de l’exécution de ce travail.
Un état des lieux sera effectué avant et après travaux.
Article 13
L’inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite.
Article 14
Il ne sera pas autorisé l’inhumation des cercueils hermétiques.
TITRE II1_ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS COMMUNS
CHAPITRE 1 —Inhumation en terrain commun
Article 15
Le terrain commun est destiné à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. Ils sont concédés à
titre gratuit, pour une durée de 15 ans.
Le creusement sera fait à 2.10 m de profondeur et y sera autorisée la superposition de 2 corps, d’un père, et ou d’une mère et
ou de son enfant mineur.
Les enfeus sont destinés à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. Ils sont concédés à titre
gratuit, pour une durée de 8 ans pour l’inhumation d’un seul défunt.
Article 16
Les familles pourront acquérir, avant l’expiration des 15 ans pour les pleines terres, une concession qui sera accordée sur place.
Les concessions accordées en terrain commun seront sous la forme de concessions dites « de famille ».
CHAPITRE 2 - Reprise des emplacements en terrains communs
Article 17
A l'expiration des délais de 15 ans pour les pleines terres non concédées et de 8 ans, pour les enfeus non concédés, sera ordonnée
la reprise de ces emplacements. Il pourra être procédé à l’exhumation des corps au fur et à mesure des besoins, soit fosse par
fosse ou enfeu par enfeu, soit de façon collective.
La décision de reprise sera publiée, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, et portée à la
connaissance du public par voie d’affichage
Article 18
Les familles devront faire enlever dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes
funéraires qu’elles auraient placés.
Article 19
S’ils n’ont pas été repris par les familles, les objets funéraires seront enlevés pour être mis en dépôt. Ils seront rendus aux
personnes qui les réclameront dans un délai maximum d’un an et un jour à partir de la décision de reprise. Leur récupération
sera subordonnée au paiement préalable des frais de garde.
Article 20
Les signes funéraires laissés sur un emplacement en terrain commun et les enfeus plus généralement tous les objets et matériaux
non réclamés deviendront irrévocablement, un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, la propriété
de la CINOR qui décidera de leur destination. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
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Article 21
A défaut pour les familles intéressées d’avoir fait procéder, avant la date fixée pour la reprise des terrains, à l’exhumation des
restes qu’ils renferment, ces restes seront exhumés pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONCESSIONS
CHAPITRE 1 — Conditions d’acquisition des concessions
Article 22
L’acquisition d’une concession est subordonnée à :
- la domiciliation dans l’une des communes-membres de la CINOR,
- La survenance d’un décès sur le territoire de la CINOR,
- _ L’inhumation dans une concession existante.
- Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille sur le territoire et qui sont inscrits sur une liste
électorale dans l’une des communes.
Les concessions sont accordées moyennant le versement des droits de concession au tarif en vigueur. Les tarifs sont fixés par
délibération du Conseil Communautaire de la CINOR.
Article 23
Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions seront accordées sous la forme des concessions dites :
- « Concession familiale » : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille.
Elles ont également le choix entre :
- «Concession individuelle » : au bénéfice d’une personne expressément désignée.
- «Concession collective » : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
Article 24
L'ordre d’attribution des concessions est établi par le gestionnaire.
Article 25
Les terrains concédés et les monuments funéraires devront être régulièrement tenus en bon état de propreté et d’entretien par
les concessionnaires ou leurs ayants droit. À défaut, ils se soumettront à ces dispositions dès la mise en demeure.
En cas de carence, aucune nouvelle inhumation ne pourrait avoir lieu si le monument funéraire présentait un danger pour les
tiers. La collectivité fera exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.
Article 26
Les places pleine-terre et les places caveau sont déterminées à l’avance et découlent des travaux d'aménagement du cimetière
et elles sont réservées à leur destination respective.
Concernant les places caveau, le concessionnaire, s’engagera, à l’attribution de la concession, à faire poser un caveau dans les
6 mois qui suivent cette attribution.
Article 27
Les secteurs :
- Les cavurnes comprennent des places cinéraires d’1 m°? et les cases de columbarium qui feront l’objet de concessions
pour une durée de 10 ans. Sur ces places cinéraires, seront pré construites des cuves et des cases qui seront vendues au
prix coûtant des travaux au moment de la vente de la concession de terrain.
CHAPITRE 2 - Conditions de renouvellement des concessions
Article 28
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, au tarif en vigueur au moment du renouvellement
à condition qu’elles soient en bon état d’entretien.
La demande de renouvellement est effectuée à l’initiative du concessionnaire ou de ses ayant droits, auprès du gestionnaire. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
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Article 29
Toute concession non renouvelée dans les deux ans suivant son échéance reviendra de droit à la CINOR. Toutefois, pendant
cette période, le concessionnaire ou ses ayant droits pourront user de leur droit de renouvellement. Dans le cas contraire,
l’administration se réserve le droit de procéder à l’exhumation des restes et à l’enlèvement des constructions.
Article 30
Les restes mortels provenant des concessions non renouvelées, et n’ayant pas été transférés par les familles, seront mis dans des
reliquaires afin d’exhumés et ré-inhumés dans l’ossuaire. Les cendres provenant des concessions de cavurnes non renouvelées
seront disposées dans un cavurne affecté à cet effet par la collectivité ou dans l’ossuaire et consignée dans le registre ossuaire.
Article 31
Dans le respect des conditions énumérées aux articles 13, 14, 15 et 17 les concessions pourront être converties pour une durée
supérieure.
Article 32
A l’exception de toute autre personne, le titulaire d’une sépulture pourra, s’il le souhaite, en faire la rétrocession à la CINOR.
La CINOR pourra accepter cette rétrocession à la condition impérative que la sépulture soit libre de tout corps.
Le rétrocédant devra, au préalable, enlever les objets et signes funéraires qui lui appartiendraient et qui se trouveraient sur la
sépulture.
Le montant restitué sera au prorata du temps restant à courir au moment de la demande jusqu’à la date d'échéance normale du
contrat de concession, sur la base de la part revenue initialement à la CINOR lors de l’attribution.
TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX
CHAPITRE 1 — Conditions générales
Article 33
Tous travaux et aménagement entrepris sur une concession ou un emplacement en terrain commun, devront faire l’objet d’une
demande par le pétitionnaire ou conjointement par le pétitionnaire et l’entreprise chargée des travaux.
Article 34
La demande de travaux devra comporter tous les renseignements concernant la concession ou l’emplacement, le descriptif
technique des travaux prévus, la date de début et de fin de travaux. Le délai d’exécution ne pourra excéder deux mois, à
l’exception des poses de caveaux.
Article 35
La demande de travaux vaudra engagement de respecter scrupuleusement l'alignement, les niveaux et les cotes qui seront
indiqués par le gestionnaire, et de ne déborder en aucun cas sur les quatre côtés de l’emprise de la concession.
Article 36
Les demandes de travaux seront déposées auprès du gestionnaire pour le contrôle technique, et feront l’objet d’une autorisation
de travaux du Président de la CINOR ou par son représentant désigné. Aucuns travaux ou aménagements ne pourront débuter
sans cette autorisation remise par le gestionnaire.
Article 37
Concernant les concessions pleine-terre, le concessionnaire devra au moins délimiter sa place au moyen de bordures en pierre,
dans les six mois suivant l’attribution de la concession.
Sur ces concessions pleine terre, il pourra être réalisé un tombeau permettant la superposition des corps, dans la limite des
terrains concédés et sans qu’aucun monument ne soit réalisé au dessus du sol, à l'exception de signes funéraires tels que pierres
tombales ou stèles.
Toute infraction aux dispositions de l’articie 33 entraînera ia suspension immédiate des travaux ou aménagements, et la mise
en demeure découlant de l’application dudit article. A défaut, la concession devra être remise dans son état d’origine. En cas de
carence du concessionnaire ou des ayants droit, l’intervention sera effectuée à leur charge. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
à 0 4 Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
Article 39
Les matériaux et terres excédentaires en provenance des fouilles à l’occasion de travaux tels que creusement de fosse, pose de
monument ou de caveau ... seront aussitôt chargés pour évacuation hors du cimetière vers une décharge appropriée.
Les dépôts de matériaux ou de terre de toute nature ne seront pas autorisés dans l’enceinte du cimetière.
Article 40
Les entreprises ne pourront, sous aucun prétexte, lors des travaux, enlever ou déplacer les monuments ou ornements et signes
funéraires des concessions voisines, sans autorisation préalable du gestionnaire.
Article 41
Le béton, ciment, enduit, etc....., ne pourront être en aucun cas gâchés à même le sol des allées.
Toutes projections de terre, ciment, enduit, etc... sur la ou les concessions voisines ainsi que dans les allées devront être aussitôt
nettoyées.
Article 42
Les matériaux de construction ne devront être approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Aucun dépôt ne pourra être
autorisé plus de quarante-huit heures à l’avance.
Dès la fin des travaux, les abords du chantier seront nettoyés avec soin.
Article 43
Pour l'édification de caveaux le pétitionnaire ou l’entrepreneur veilleront au respect des normes édictées par le Conseil
Supérieur de l’hygiène Publique de France et à la norme AFNOR en vigueur.
Les entreprises ou toutes personnes intervenant pour la réalisation de travaux devront s’engager à respecter les prescriptions
relatives aux travaux sur la voie publique, en particulier la signalisation des chantiers et la sécurité des tiers et dans le respect
du droit du travail.
Article 44
Elles devront également exécuter les travaux et aménagements dans les règles de l’art, et notamment celles garantissant la
stabilité du monument, en particulier à l’occasion de creusements dans la concession ou dans les concessions voisines.
Article 45
Tout dégât au domaine public ou aux biens des tiers lors des travaux, de même que tout accident survenu à des tiers lors de ou
par le fait des travaux engageront la seule responsabilité du concessionnaire ou des ayants droit et de l’entreprise ou de toute
personne qui les exécutera.
Il en est de même pour tout dégât ou accident provoqué lors de ou par le fait de travaux commandés par la collectivité, en
substitution d’un concessionnaire ou d’ayants droits défaillants.
Les concessionnaires ou les ayants droits et les entreprises devront donc prendre toutes dispositions pour préserver la sécurité
des personnes et des biens des tiers lors des travaux, et contracter toutes assurances nécessaires pour couvrir ces éventuels
dommages.
Article 46
Les monuments déposés provisoirement, avec ou sans démontage, pour une inhumation ou une exhumation devront être placés
à l’endroit désigné par le gestionnaire. Ils seront obligatoirement remis en place dans les deux mois qui suivront la fermeture de
la fosse.
Article 47
Lors de la remise en place du monument, il appartiendra au concessionnaire ou ses ayant droits, ou à l’entreprise désignée
pour les travaux, d’effectuer, le cas échéant, l'opération de tassement qui s’avérerait nécessaire sur la fosse comblée. Cette
opération devra être réalisée dans les conditions garantissant la stabilité et la solidité du monument réinstallé.
Article 48
Après tous travaux, il incombera à l’entreprise de procéder au nettoyage des abords afin de laisser les concessions voisines et,
en général tous les abords, en parfait état de propreté. L’excédent de terre retiré, le cas échéant, de la fosse comblée sera évacué
par ses soins, hors du cimetière.
Article 49
Les constructions devront obligatoirement porter en caractères apparents le numéro de concession sur le côté droit de la bordure
avant ou du monument funéraire. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230102-DE
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Article 50
Aucune inscription ou épitaphe, autre que les noms, prénoms, date de naissance et de décès, ou à caractère religieux ou
philosophique ne pourra être placée ou inscrite sur une tombe ou un monument funéraire sans autorisation préalable. Il en sera
de même pour les modifications, changements et additifs.
Article 51
Les travaux autres que ceux nécessaires à une inhumation ne seront pas autorisés :
- Les dimanches et jours fériés, pour les travaux de construction, de réfection lourde, de grosses réparations ou de terrassement,
sauf dans les cas d'urgence et après autorisation du 20 octobre au 10 novembre
CHAPITRE 2 - Aménagements sur un emplacement en terrain commun
Article 52
Aucune construction et aucun aménagement ne pourront être entrepris sur les enfeus.
Aucune construction et aucun aménagement ne pourront être entrepris sur les places en terrains communs non concédées et à
l’exception d’une bordure en béton dont la hauteur ne pourra excéder 30 em à 35 cm.
En cas d’inobservation de cette disposition, le gestionnaire prendra les mesures nécessaires à leur évacuation.
Seuls les signes funéraires, dont l’enlèvement peut être facilement opéré, seront tolérés.
Dans tous les cas une autorisation de travaux sera nécessaire.
L’utilisation de récipients favorisant la stagnation d’eau est déconseillée afin de limiter les gîtes larvaires.
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 53
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Les
exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le Maire que sur la demande formulée par le plus proche parent
du défunt ou par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles. En cas de désaccord au sein de la famille, l’autorisation
ne pourra être délivrée que par les tribunaux. Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du
bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation
(attestation du cimetière d’une autre commune).
Article 54
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposés par la
législation. Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois
de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Article 55
Les exhumations auront lieu obligatoirement le matin en dehors des horaires d’ouverture du cimetière.
Les dates et heures d’exhumation seront fixées par le gestionnaire en fonction des nécessités de service, et en tenant compte
dans la mesure du possible, des désirs des familles.
Les exhumations seront suspendues en cas de conditions impropres à leur réalisation (conditions climatiques...)
Article 56
Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du gestionnaire, et
en présence de l'autorité de police compétente.
Article 57
Lorsque les exhumations seront demandées dans la perspective de ne pas renouveler la concession à son échéance, ou qu’elles
seront accompagnées de la renonciation par la famille aux droits de la concession, les opérations d’exhumation ne pourront
avoir lieu que dans la mesure où les constructions auront été préalablement évacuées du cimetière.
Une demande de travaux devra être jointe à la demande d’exhumation.
Article 58
Le transport des corps exhumés du Cimetière de Bois-Rouge, d’un lieu à un autre du cimetière, devra être effectué dans le
respect des règles de décence et de dignité. Quand la distance le nécessitera, un véhicule adapté devra être utilisé.
Article 59
Aucune exhumation ne pourra avoir lieu les dimanches et jours fériés Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Article 60 Reprise des sépultures
Conformément à la législation funéraire, à l'expiration des délais de 15 ans pour les emplacements pleine terre et (_) ans pour
les enfeus, ainsi que les concessions échues, le service administratif pourra mettre en œuvre les procédures de reprises.
Elles auront lieu en commençant par les inhumations les plus anciennes.
Le maire de Sainte-Marie pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire du cimetière, soit leur crémation
en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les ayants-droits devront faire enlever dans un délai 3 trois mois à
compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments et objets placés sur les sépultures.
Les objets et signes funéraires non retirés par les familles, deviennent, sans autre délai, propriété de la collectivité
TITRE VII - L'ESPACE CINERAIRE
Article 61
Il existe dans le cimetière de Bois Rouge un espace cinéraire, qui comprend :
- des cavurnes
- des cases de columbarium
- un puits de dispersion
Article 62
Toute personne disposant d'un droit à inhumation dans le cimetière de Bois Rouge peut disposer des équipements ci-dessus (cf
article 1).
Article 63
Sous le contrôle du gestionnaire, toutes les opérations d’inhumation, ou dépôt d’urne, ou dispersion des cendres se feront les
jours ouvrés et aux horaires d'ouverture des bureaux.
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS CAVURNES
Article 64
Afin de diversifier le choix des familles après crémation des défunts, un espace est affecté à des concessions cavurnes.
Article 65
Des terrains de 1,00m de longueur et de 1,00m de largeur et de 0,70m de profondeur sont concédés aux concessions cavurnes.
La durée d'une concession cavurne est de 10 années, renouvelable
Article 66
Ces cavurnes sont réservés à l’inhumation d'urne après la crémation. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'ajouts et de retraits
d'urne que celles définies par l’article 6.
Article 67
Compte tenu de la destination des concessions cinéraires, il ne sera pas autorisé de scellement d'urne sur les dalles funéraires.
TITRE IX- DISPOSTIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS COLUMBARIUMS
Article 68
Le columbarium est un équipement intercommunal contenant des emplacements dénommés « cases » susceptibles d'être
attribués aux usagers afin d'y déposer une ou plusieurs urnes cinéraires. Chaque case a une dimension de 50x50 cm. La durée
de mise à disposition de la case est fixée pour une période 10 ans renouvelable.
Article 69
L'obtention d'un emplacement dans le columbarium est possible pour les personnes disposant d'un droit à inhumation dans le
cimetière de Bois Rouge en application de l'article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est
subordonnée à la décision du Président de la CINOR.
Article 70
La personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles doit présenter une demande d'attribution d'une case. L'emplacement est
déterminé par l'administration. Dès lors qu'une case aura été attribuée par l'administration, une ou plusieurs urnes pourront y
être déposées et ce dans la limite des places disponibles. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Article 71
Lorsqu'une case a précédemment été attribuée, tout dépôt d'urne doit faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire, ainsi
qu'une autorisation de dépôt auprès des services de l'Etat Civil de la mairie de Sainte-Marie.
Le jour et l'heure du dépôt seront fixés en accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Le retrait d'une urne et les éléments s'y rattachant par le titulaire d'une case doit également faire l'objet d'une demande. Il est
soumis à autorisation dans les mêmes conditions que lors d'un dépôt.
Article 72
Les emplacements arrivés à échéance sont renouvelables au tarif fixé par le conseil communautaire applicable le jour du
renouvellement. Celui-ci doit être effectué au plus tard dans les deux ans qui suivent la date d'arrivée à échéance. En cas de
renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet à la date d'échéance avec rétroactivité. Il doit être demandé par le
concessionnaire ou à défaut par un ayant-droit.
Article 73
A défaut de renouvellement dans les conditions précisées ci-dessus, l'administration pourra, conformément à la loi et sans autre
formalité, retirer les urnes de la case non renouvelée. Elle procédera à la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté
à cet effet (le puits de dispersion). Cette opération sera consignée dans les registres tenus par le service.
Il en sera de même si le titulaire de la case, à défaut ses ayants droit, décident de ne pas renouveler l'emplacement et ne souhaitent
pas récupérer les urnes.
Article 74
Le titulaire d'une case, ou à défaut l'ensemble des membres indivisaires, est en droit de solliciter le retrait des urnes s'il ne
souhaite pas renouveler son occupation, s'il envisage de les transférer dans une autre commune ou pour toute autre raison. Cet
acte de retrait (urnes, plaques de fermeture et signe se rattachant à la case) met fin à la mise à disposition de la case. Ni le
titulaire, ni les membres indivisaires ne pourront prétendre à un remboursement et ce qu'elle ait été effective d'occupation de la
case. Dès lors l'administration pourra procéder à une nouvelle attribution de la case.
Article 75
Les dépôts et retraits d'urne(s), préalablement autorisés par le maire de Sainte-Marie en application des articles précédents,
devront être opérés avec respect, dignité et décence. Ils se feront sous le contrôle de l'administration. Le gestionnaire chargé de
la surveillance fera notamment respecter le présent règlement et devra s'assurer que toute la dignité nécessaire à l'opération a
été observée. La plaque refermant la case attribuée sera scellée par le gestionnaire.
Article 76
L'administration tient un registre mentionnant les nom(s), prénom(s), date de naissance et de décès des personnes dont les urnes
ont été déposées dans une case du columbarium.
Article 77
Sur demande des familles, les opérateurs sont autorisés à graver les plaques de fermeture. Les inscriptions devront rester sobres.
Elles seront limitées aux nom(s), prénom(s), date de naissance et de décès des défunts dont les urnes sont déposées dans la case.
Les familles sont autorisées à faire coller une photographie du défunt de dimension 9 x 12 cm maximum sur la plaque de
fermeture.
Article 78
Afin d’assurer le bon entretien du columbarium, il ne sera pas admis de dépôt de fleurs, de vases à fleurs ainsi que les plantes
en pots au pied des modules columbariums. Cependant, les dépôts de fleurs et de gerbes seront autorisés dans les récipients
prévus à cet effet.
Article 79
Hormis les dispositions des articles précédents relatifs aux inscriptions et ornementations sur les plaques de fermeture et aux
dépôts de fleurs au pied de columbarium, tout dépôt d'objets, pierre sépulcrale, plaques céramiques, objets personnels, ou autre
signe tumulaire est strictement interdit au pied et aux alentours du columbarium. L'administration les retirera immédiatement
pour être détruits.
Article 80
Le titulaire de la case, ou à défaut ses ayants-droits, s'engage à signaler toute modification intervenant pendant la durée de mise
à disposition de la case (nouvelle adresse, téléphone, ayants droit ..).
Toute personne, y compris le titulaire et ses ayants-droits, qui procèderait ou ferait procéder, sans autorisation préalable de
l'administration, à un dépôt ou un retrait d'urne serait passible des peines portées à l'article 358 du code pénal. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
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Article 81
Le columbarium est un édifice public intercommunal, et fait partie à ce titre du patrimoine intercommunal. Il est couvert par
l'assurance contre les risques et catastrophes naturels.
Cependant la responsabilité de la CINOR ne saurait en aucune façon être engagée en cas de vols, détériorations, actes de
vandalisme. Ces faits ne pourraient relever que de la seule compétence des instances policières et judiciaires.
TITRE X — DISPOSITIONS RELATIVES AU PUITS DE DISPERSION
Article 82
Les cendres des personnes crématisées peuvent être dispersées et conservées à la demande des familles, dans le puits de
dispersion, après enregistrement de la demande par le gestionnaire et l’acquittement d'un droit de dispersion correspondant aux
frais de pose d’une plaque commémorative.
Article 83
Les noms et prénoms des défunts dont les cendres ont été dispersées dans le puits feront l'objet d'un enregistrement auprès de
l'administration, qui apposera ensuite une plaque commémorative sur les stèles.
La dispersion des cendres hors du site réservé à cet effet n'est pas autorisée dans le cimetière de Bois Rouge.
TITRE XI - LA POLICE DES CIMETIERES
Article 84
Le cimetière est ouvert au public de 6h00 à 18h00 du lundi au dimanche.
La gestion correspondant à l’établissement des actes des concessions pleine terre, caveau, cavurne, case de columbarium se
feront dans les locaux du gestionnaire et les paiements auront lieu auprès du régisseur intercommunal des pompes funèbres, du
lundi au vendredi aux heures d’ouverture des bureaux.
Article 85
Les personnes qui visiteront le cimetière ou qui y travailleront devront adopter une tenue et un comportement décents, dignes
et respectueux des lieux, sous peine d’expulsion.
Article 86
Seuls les véhicules :
- Funéraires (corbillards et suites),
- Du service de nettoyage et d’entretien,
- Des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,
- Des fleuristes pour livraison ou entretien des sépultures,
Sont autorisés à circuler dans le cimetière.
Les entrepreneurs et les fleuristes devront en faire la demande préalable au gestionnaire.
Des autorisations spéciales de circulation pourront être accordées par le gestionnaire, aux conducteurs de voitures particulières
transportant des personnes âgées ou handicapées ne pouvant se déplacer à pied.
Les véhicules autorisés à circuler dans le cimetière devront rouler au pas. Les allées seront constamment maintenues libres, et
les véhicules admis dans le cimetière s’arrêteront et se rangeront pour laisser passer les convois.
Article 87
En cas de dégradation des monuments lors des travaux de fossoyage et d’entretien des espaces du cimetière par les agents du
site, la CINOR prendra à sa charge les réparations.
Article 88
Il est expressément interdit :
- D’escalader les grilles du cimetière,
- De monter sur les arbres et sur les monuments,
- D’écrire sur les monuments,
- De couper ou arracher les fleurs plantées sur les tombes d’auirui, d’endommager d’une manière quelconque jes
sépultures.
Article 89
Il est formellement interdit de déposer sur les allées ainsi que sur les passages des plantes, arbustes, fleurs fanées, signes
funéraires ou tous autres objets retirés des tombes. Ces objets doivent être déposés dans les bacs à ordures réservés à cet usage. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Article 90
Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des
défunts, d’apposer à l’intérieur ou à l'extérieur de son enceinte, des panneaux ou affiches publicitaires ou autres.
Article 91
Il est interdit de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les convois, des offres de service, ou remises de cartes ou
d’adresses, ou demandes de gratifications, à quelque titre que ce soit et de stationner dans ce but aux portes ou dans l’enceinte
du cimetière.
Article 92
Il est interdit également de se livrer à l’intérieur du cimetière à des travaux photographiques ou cinématographiques, ou
d’effectuer des quêtes ou collectes aux portes ou dans l’enceinte du cimetière, sauf autorisation du gestionnaire.
Article 93
Il est interdit à quiconque de sortir des objets provenant d’une tombe, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du gestionnaire.
Les objets destinés à l’ornementation et à l’embellissement des concessions devenant partie intégrante desdites concessions, les
contrevenants pourront faire l’objet de poursuites.
Article 94
La CINOR et le gestionnaire déclinent toutes responsabilités quant aux déprédations ou vols de toute nature causé par des tiers,
aux constructions ou signes funéraires des concessions.
Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d’un monument provoqué par l’ouverture d’une fosse sur la concession
ou sur les concessions voisines. Le concessionnaire ou ses ayant droits devront avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité
et la solidité du monument soient suffisamment assurées, ceci relevant de leur seule et unique responsabilité.
Article 95
Le concessionnaire ou ses ayant droits sont responsables de tout dégât ou blessure que pourrait provoquer tout ou partie de
construction, caveau, ornementation ou plantation qu’il a fait placer sur la concession.
Lorsqu'une construction ou partie de construction menace ruine ou constitue de quelque manière que ce soit un risque pour la
sécurité publique, le gestionnaire en avisera le concessionnaire ou ses ayant droits qui devront prendre toutes dispositions utiles
dans les plus brefs délais, pour remédier à la cause d'insécurité.
Ceux-ci devront procéder aux travaux nécessaires au plus tard dans les trente jours à compter de la date de l’avis.
Au cas où cette obligation n’aurait pas été satisfaite dans les délais requis, il sera ordonné par arrêté la démolition du monument.
En outre, il sera fait opposition aux inhumations ultérieures ainsi qu’au renouvellement de la concession, tant que les frais, le
cas échéant, avancés pour la démolition n’auront pas été remboursés par le concessionnaire ou ses ayant droits.
La responsabilité de la CINOR et du gestionnaire ne pourront en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire ou de ses
ayant droits.
La Direction des Affaires Funéraires de la CINOR,
et la police municipale de Sainte-Marie,
seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la mairie de Sainte-Marie et tenu à la disposition des
administrés au secrétariat du service.
Fait à Sainte-Marie le .....................................