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Déliberation - 2018 29 prescription d une abrogation partielle du plu 7139
Document publié le Mardi 27 décembre 2011 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 29 prescription d une abrogation partielle du plu 7139)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le seize mai deux mille dix-huit à dix-huit heures trente, le Gonseil municipal légalement convoqué le sept mai deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RIGOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine lRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
M M. M ichel ALLEG RET, M i reille Rl CO LLEAU, Valérie JOSTA/^/
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Service Urbanisme
oÉLreÉRATroN N' 20ra_029 du r6/0s/20r8 OBJET : prescription d'une abrogation partielle du PLU
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L.243-1 etL.243-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 153-19 ;
VU la délibération du 27 décembre 2011 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU), modifié en dernier lieu le 14 septembre 2016;
VU la délibération n'11 du 08 février 2017 s'opposant au transfert à la Communauté de Communes de la compétence en matière de PLU ;
VU le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 17 avril2018, n" 1608816 ;
Rapporteur : Monsieur GABORIT Jean-Yves, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Par courriers reçus le 22 juin 2016, les propriétaires des parcelles CX 21 et CX 22, par le biais de
leur avocat, sollicitaient I'abrogation de la délibération du Conseil municipal du 27 décembre 2011
portant approbation du PLU. Celle-ci créait une zone 2AU portant notamment sur leurs parcelles.
Ces demandes ont fait I'objet d'un rejet implicite. Une requête a été déposée, le 20 octobre 2016,
auprès du Tribunal administratif de Nantes, en vue d'obtenir l'annulation du rejet implicite et
l'injonction au Maire d'inscrire l'examen de la demande d'abrogation à l'ordre du jour d'une séance
du Conseil municipal. Le contentieux a donné lieu à différents échanges de mémoires. L'instruction
de ce recours a abouti à une audience le 20 mars dernier et à un jugement le 17 avril2018.
En son article 1, ce jugement annule la décision implicite de rejet. En effet, le Tribunal considère
qu'un classement en zone 2AU de ces terrains, soit en secteur urbanisable après modification ou
révision du PLU, n'était pas justifié dans la mesure où les voies ouvertes au public, les réseaux
d'eau, d'électricité et d'assainissement existent à la périphérie immédiate de ceux-ci. En son article 2, ce jugement enjoint au Maire de Saint-Jean-de-Monts d'inscrire à l'ordre du jour
d'une séance du Conseil municipal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, soit d'ici le 17 juin 2018, la demande de M. et Mme Charrier et de M. Guyon
tendant à I'abrogation partielle du PLU de la Commune.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'examiner la demande de M. Guyon et de M. et Mme Charrier en vue d'abroger partiellement la délibération du 27 décembre 2011, en ce qu'elle classe la parcelle CX21 pour partie et la parcelle CX22 en totalité en zone 2AU au PLU.
L'article R.153-19 du Code de I'Urbanisme précise que l'abrogation d'un PLU est prononcé par le
Conseil municipal après enquête publique, et que le dossier soumis à I'enquête publique comprend
un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de I'abrogation projetée. ll ressort de
cet article que le Conseil ne pourra donc abroger le PLU qu'après une enquête publique.
ll est précisé que :
- d'une part, l'illégalité du classement des parcelles cadastrées section CX n'21 el22 en zone 2AU
du PLU, prononcée par le juge, empêche, dès maintenant, l'application des règles de cette zone auxdites parcelles ;
- d'autre part, la caducité du POS, entraîne, de fait, l'application du Règlement National
d'Urbanisme, soit les articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants du Code de I'Urbanisme, en
lieu et place du classement jugé illégal.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à l'unanimité :
- PREND ACTE du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 17 avril 2018, n'1608816 ;
- PRESCRIT I'abrogation partielle du PLU en ce qu'il classe les parcelles CX 21 pour partie et
CX22 en totalité en zone 2AU.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 17 mai2018
Le Maire,
André RIGO
cERTrFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU ÞE SON
SOUS.PRÉFECTURE,
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PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
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ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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