Déliberation - 2023 83 Prescription de la révision générale du PLU

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L'AUDE

ARRONDISSEMENT

DE NARBONNE

DOMAINE :

Urbanisme

SOUS DOMAINE :

Documents

d'urbanisme

OBJET :

Prescription de la

révision générale du

PLU

Le nombre de

conseillers municipaux

en exercice est de 18.

CONVOCATION ET

AFFICHAGE DU CM

EN DATE DU

01/12/2023

Envoyé en préfecture le 11/12/2023

Reçu en préfecture le 11/12/2023

Publié le 11/12/2023

ID :011-211101167-20231207-2023_83-DE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

N°2023/83

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023.

Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE

Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.

Présents: M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, Mme MEILLIERE Peggy, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, Mme ALVAREZ Nathalie, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme DONAT Laura, M. MAUGARD Martial, M. FOURMOND Yoann.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

M. COMBES Romain, procuration à Mme MEILLIERE.

M. ROQUES Alain procuration à M. BOUTET.

Mme PEROZENI Denise, procuration à M. DELFOUR.

Mme TIXIER Sandrine.

Mme BOUCAUX Gaëlle.

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.104-1 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et suivants, L.153-1 et suivants, et L.103-3,

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Vu le PLU communal approuvé le 4 juin 2015,

Vu la délibération en date du 6 février 2020 prescrivant la révision générale du PLU, Vu la délibération en date du 2 juin 2022 décidant de compléter le premier objectif cité par la délibération du 6 février 2020,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement urbain — transition écologique réunie le 29/11/2023,

Considérant la nécessité de procéder à une révision du PLU pour disposer d'un document de portée stratégique et réglementaire adapté aux enjeux de la commune et traduisant le projet de territoire souhaitée,

Considérant la nécessité de mise en compatibilité du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la Narbonnaise, dont la révision a été approuvée le 28 janvier 2021, et dont les objectifs poursuivis sont compatibles avec la Loi n°2021- 1104 du 22 août 2021,

Considérant qu'il convient de définir, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, les modalités de la concertation préalable avec le public,

de la prescription à l'arrêt du projet de PLU,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’abroger les délibérations 2020/05 du 6 février 2020 et 2022/53 du 2 juin 2022,Envoyé en préfecture le 11/12/2023

Reçu en préfecture le 11/12/2023

Publié le 11/12/2023

Décide de prescrire la révision générale du PLU sur l'ensemble du territoire, cof:1D:011-211101167-20281207-2028_83-DE 153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Décide de conduire la révision générale du PLU en poursuivant les objectifs suivants :

e S'assurer de la constructibilité des potentiels de densification en zone urbanisée (dents creuses, jardins) dans la mesure où le PPRi communal l’autorise, et dans le respect des prescriptions édictées au sein de ce dernier,

e Modifier le règlement graphique afin de redéfinir l'emprise de l'actuelle zone AU, en tenant compte des erreurs matérielles du PPRi, que des enjeux existants sur le secteur ciblé, et du cadre édicté par le SCoT de la Narbonnaise,

e Modifier le règlement graphique afin d'intégrer dans les zones U du PLU, en conformité avec le PPRI, les parcelles en dent creuse, les parcelles en extension ainsi que les parcelles agricoles et naturelles en zone blanche du PPRI.

° Modifier le règlement graphique afin de permettre l'éventuelle requalification du centre de déchet,

e Mettre à jour la liste des emplacements réservés et notamment ceux nécessaires à la ligne LGV ;

Adapter le règlement écrit,

Mettre à jour les servitudes d'utilité publique,

+ Assurer la mixité fonctionnelle au sein de la commune, en veillant à la bonne intégration des nouveaux quartiers avec l'existant et menant une réflexion sur les connexions entre le village qui s'articule autour du centre ancien, et la zone d'extension existant au nord du territoire communal,

e Poursuivre une démarche volontariste en matière de production de logements sociaux, dans le respect des prescriptions édictées au sein du PLH du Grand Narbonne,

L'ensemble des objectifs ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés ou revus en fonction des études liées à la révision du PLU.

Décide d'associer à la démarche les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Précise que seront consultées à leur demande, les associations locales d'usagers, les associations de protection de l’environnement agréées et les communes limitrophes, conformément à l'article L.132-12 du Code de l'Urbanisme.

Définit, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation suivantes, qui seront strictement respectées pendant toute la durée de la procédure : -__ Tenue de deux réunions publiques, au lancement et à l'arrêt du projet de PLU, - Mise à disposition, tout au long de la procédure, d'un registre permettant de recueillir par écrit les remarques et proposition dans les locaux de la Mairie,

- Mise à disposition du public des études et du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans les locaux de la Mairie,

- Communication locale via le bulletin d'information municipal et le site internet de la commune,

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage en caractères apparents sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : O

Le Secrétaire Le Maire,

Philippe BORSNAK Grégory DELFOUR