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Déliberation - D23 01 04 PRESCRIPTION RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU
Déliberation - DEL161219 21 prescription et révision générale du PLU
Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL161219 21 prescription et révision générale du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU16 DECEMBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
d’André ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 06/12/2019
Nombre de
Etaient présents: ROCCHI André, PAOLI Christian, FRATICELLI Jean-Jacques ; 1 SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina ; SANTONI conseillers
Louis ; SUSINI Vincent ; ELEGANTINI Muriele ; OTTOMANI Jean-François ; PAOLI En exercice: 27
Franck ; BARBONI Toussaint ; MURGIA Sandrine ; COLOMBANI Victoria ; MICAELLI Présents : 21 Marie-Luce ; FRANCISCI Lisa ; ANGELI Filippu Antone ; PAOLI Roxane ; SALDANA Votants : 25 Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; ROSSINI Jean. Absents : 06
Était absent : FILIPPINI Marie-Laure ; ACHILLI Nadine ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; Fo 0e PIERI Pierre-Louis ; CASAMATTA-ANDREANI Bernadette ; FRANCOVICH Stéphane ;
Était représenté :
ACHILLI Nadine a donné pouvoir à FRATICELLI Jean-Jacques ;
FILIPPINI Marie-Laure a donné pouvoir à ANDREANI Agnulina ;
PIERI Pierre-Louis a donné pouvoir à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-pierre a donné pouvoir à SUSINI Vincent.
Vu Particle L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Monsieur SANTONI Louis secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie MUSETTI auxiliaire administrative.
KA OK OK 2 OK DK KE OK
DEL161219-21
OBJET : Prescription et Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme
e Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 110, L. 121-1, L. 123-1 et suivants, & R. 123-1 à KR. 123-25,
e Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
e Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-19 et L.21-21 29,
e Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-31, L153-32 relatifs à la révision du PLU et L103-2 relatifs à la concertation,
e Vu l’article L.131-7 du Code de l’Urbanisme précisant qu’en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, le plan local d’urbanisme de Prunelli di Fiumorbu devra être compatible avec les dispositions du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse approuvé par délibération de l’Assemblée de Corse le 02 octobre 2015,
e Vu la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,
e Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
e Vu la loi du 13 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2019
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l'Environnement,
e Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle IT »,
e Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »,
Vu la loi du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe »,
e Vu la loi du 24 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN ».
Monsieur le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération du 30 octobre 2006, modifié par délibérations du 21 novembre 2008, du 26 août 2009 et du 03 décembre 2013.
Le PLU a fait l’objet d’une révision simplifiée par délibération du 19 avril 2013 et une procédure de révision a été prescrite par délibération du 03 décembre 2013.
Il est également rappelé que le plan de prévention des risques inondations a été approuvé le 15 mai 2018.
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision du plan local d'urbanisme (PLU) est rendue nécessaire ainsi que les objectifs qui seront poursuivis :
Monsieur le Maire rappelle que le PLU de la commune est ancien et que la prescription du PLU lancée en 2013 ne tenait pas compte des nouvelles dispositions en matière d’urbanisme et de l’approbation du P.A.D.D.U.C en date du 2 octobre 2015. Ces éléments impliquent obligatoirement lélaboration d’un nouveau document en conformité avec la législation en vigueur et en adéquation avec les objectifs du P.A.D.D.U.C.
La prescription du PLU constitue aujourd’hui pour la commune, une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Cette révision permettra également d’intégrer en amont les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet résultant des articles L 103-2 à L 103-4 du code de l’urbanisme et de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.
Ouï l’exposé du maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1 _- De prescrire sur l’intégralité du territoire communal le PLU et d'annuler la délibération du 3 décembre 2013 portant prescription de la révision du PLU :
Cette prescription aura pour objectifs de:
- Redéfinir l’affectation de sols et l’organisation spatiale du territoire communal dans une logique de développement durable,
- Préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversités, - Identifier les Espaces Stratégiques Agricoles présents sur le territoire communal, - Se prémunir des risques,
- Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural de la Commune. L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constituent la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés éventuellement revus ou précisés, en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
2 - D'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus. De définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de
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concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet
- Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation dès l’approbation de la présente délibération dans la rubrique des annonces légales du journal Corse Matin,
- La création d'un espace internet dédié à la procédure de Plan Local d'Urbanisme,
- La mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public,
- L'organisation d’une ou de plusieurs réunions publiques et contradictoires sur le projet avant qu’il ne soit arrêté. Toute réunion publique (ou de secteurs) jugée nécessaire pour la meilleure compréhension des enjeux et du projet communal d'urbanisme pourra être également être décidée.
- L'organisation d’un examen conjoint avec l’Etat, la Collectivité de Corse, et les personnes publiques associées.
- Cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera présenté par le Conseil Municipal avant l’arrêt du Plan Local d'Urbanisme
- Conformément à l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme, un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur "les Orientations Générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable", mentionné à l'article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.
4 - De confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de Maîtrise d'Oeuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.
5 - De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.
6 - De solliciter l'Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la Collectivité afin de compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
7 - D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.
8 - D’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.
9 - De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
10 — De dire que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
11. — De dire que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée en RAR à :
Monsieur le Préfet
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la CTC
Messieurs les Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers d’Agriculture
Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Prunelli-Castellu
Monsieur le Président de l'INAO (institut national de l’origine et de la qualité)
Monsieur le Président du Comité Régional de Méditerranée de la Conchyliculture
Monsieur le Président du Conservatoire du Littoral de Haute Corse
Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electrification de la Haute-Corse
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191216-DEL161219-21-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Messieurs les Maires des Communes limitrophes
Monsieur le Président de la Commission Territoriale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CTPENAF).
12 — De dire que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune des formalités de publicité ci-dessus mentionnera que le dossier de concertation peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
- D’accéder à la proposition de M. Ile Maire.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1 _- De prescrire sur l’intégralité du territoire communal le PLU et d’annuler la délibération du 3 décembre 2013 portant prescription de la révision du PLU :
Cette prescription aura pour objectifs de:
- Redéfinir l’affectation de sols et l’organisation spatiale du territoire communal dans une logique de développement durable,
- Préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversités,
- Identifier les Espaces Stratégiques Agricoles présents sur le territoire communal, - Se prémunir des risques,
- Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural! de la Commune. L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constituent la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés éventuellement revus ou précisés, en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
2 - D'approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus. De définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet
- Publication d’un avis d'ouverture de la phase de concertation dès l’approbation de la présente délibération dans la rubrique des annonces légales du journal Corse Matin,
- La création d'un espace internet dédié à la procédure de Plan Local d'Urbanisme,
- La mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du
public,
- L'organisation d’une ou de plusieurs réunions publiques et contradictoires sur le projet avant qu'il ne soit arrêté. Toute réunion publique (ou de secteurs) jugée nécessaire pour la meilleure compréhension des enjeux et du projet communal d'urbanisme pourra être également être
décidée.
- L'organisation d’un examen conjoint avec l’Etat, la Collectivité de Corse, et les personnes
publiques associées.
- Cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera présenté par le Conseil Municipal avant l’arrêt du Plan Local d'Urbanisme
- Conformément à l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme, un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur "les Orientations Générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable", mentionné à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.
4 - De confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de Maîtrise d'Oeuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.
5 - De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.
6 - De solliciter l'Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation
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soit allouée à la Collectivité afin de compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
7 - D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.
8 - D’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.
9 - De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
10 — De dire que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
11. — De dire que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée en RAR à :
Monsieur le Préfet
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la CTC
Messieurs les Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers d’Agriculture
Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Prunelli-Castellu
Monsieur le Président de l'INAO (institut national de l’origine et de la qualité)
Monsieur le Président du Comité Régional de Méditerranée de la Conchyliculture
Monsieur le Président du Conservatoire du Littoral de Haute Corse
Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electrification de la Haute-Corse
Messieurs les Maires des Communes limitrophes
Monsieur le Président de la Commission Territoriale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CTPENAF).
12 — De dire que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune des formalités de publicité ci-dessus mentionnera que le dossier de concertation peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
- D’accéder à la proposition de M. le Maire.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
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