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Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 28 mars 2024

Objet : Rapport d’égalité Hommes/Femmes et Plan d’actions 2024-2027

Date de la convocation : 22 mars 2024

Date d’affichage de la convocation : 22 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 28 du mois de mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 24

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Chriselle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame PELLEGRI Leslie ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean- Martin ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jeromine ; Monsieur DALCOLETTO François à Monsieur ROMITI Gérard;

Monsieur DEL MORO Alain à Madame PIPERI Linda ;

Monsieur GRASSI Didier à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur LINALE Serge à Madame POLISINI Ivana ;

Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur ZUCCARELLI Jean à Monsieur PAOLI Jean-François ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2024/MAR/02/01

Le conseil municipal,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 6 septies ;

Vu la Loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 61 ;

Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 33 prévoyant que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité ;

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 80-1-2° ;

Vu le Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif au comité social territorial et notamment son article 54 ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2023/02/MARS/01 en date du 23 mars 2023 portant sur le rapport égalité femmes homme et présentation de la politique municipale en faveur de l’égalité femme homme et de la lutte contre les discriminations ;

Vu les avis favorables du Comité Social Territorial du 6 décembre 2023 et du 6 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 26 mars 2024;

Considérant que ce plan fait l’objet d’un rendez-vous annuel pour faire un point d’étape sur la politique des ressources humaines et sur les actions menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

Considérant l’obligation pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Considérant que sa présentation a lieu préalablement aux Débats d’orientations budgétaires (DOB), conditionnant la légalité du vote du budget au même titre que le DOB et devant être transmis au Préfet en même temps que ce dernier ;

Considérant que le Rapport Social Unique (RSU) de l’année 2022, annexé à la présente délibération, servira de grille de diagnostic et d’indicateurs ;

Considérant que le R.S.U. est un rapport obligatoire et annuel sur l’état de la collectivité ;

Considérant que le rapport et le nouveau plan d’actions 2024-2027 ont été respectivement présentés au Comité Social Territorial ;

Considérant que la loi n’impose pas de débat et de vote mais que l’exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote, la présentation devant être attestée par une délibération ;

Considérant que le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle doit contenir :

- la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de 3 ans prévue par la loi ;

- la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines suivants :

o l’égalité de rémunération,

o l’égalité en termes de promotion et d’avancement,

o l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,2024/MAR/02/01

o la prévention et la lutte contre les discriminations les actes de violence de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes,

o les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre pour chacun de ses domaines.

Après avoir entendu le rapport de Madame Linda Piperi,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes hommes et des actions y afférentes, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’année 2024.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en place les actions prévues.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 03/04/2024