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Procès Verbal - PV 2026 03 31 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 03 31)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : contact.commune@bricqueville-sur-mer.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six le trente et un mars à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Patrick BOSQUET, Maire.

Présents : Mmes MM. ALLO Christophe, BAILLIEUX-HENRY Danièle, BOSQUET Patrick, DE MONTZEY Thomas, DUDOUIT Angélique, FAUVEL Philippe, FINEL Philippe, GENDRIN Vanesssa, GLINCHE Clarisse, GUITTON Sandrine, HANQUEZ Emilie, LAINé Hubert, PLAINE Marine, POTIER Claire.

Absent excusé : M. DELALLEE Hugo

Absent :

Secrétaire de séance : Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle

Nombre de conseillers en exercice :15 présents : 14 votants : 14

Convocation du 24 mars 2026

Ordre du jour :

-Approbation du PV Précédent

-Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal -Désignation des délégués aux divers syndicats

-Désignation des délégués aux diverses commissions

-Indemnités de fonctions

-Vente de bois

-Questions diverses

APPROBATION DU PV PRECEDENT

Le procès-verbal du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

2026-011-DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de déléguer à Monsieur le Maire, les attributions énoncées ci-dessous pendant la durée de son mandat.

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;2

2° De fixer dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;3

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €.

21° D'exercer, au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution

de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 (éventuellement) : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

DESIGNATION DES DELEGUES AUX DIVERS SYNDICATS

2026-012-SDEAU / Syndicat Départemental de l’eau de la Manche

Le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne le représentant au SDEAU comme suit : - DUDOUIT Angélique

2026-013-SDEM / Syndicat Départemental des Energies de la Manche

1 - BOSQUET Patrick

2 - POTIER Claire4

2026-014-Conseil d'Administration de la Maison de Retraite de Bréhal 1 - BOSQUET Patrick / Vice-Président

2 - POTIER Claire

3 - GLINCHE Clarisse

2026-015-Correspondant de Défense

1 - GENDRIN Vanessa

2026-016-Manche Numérique

1 - DELALLEE Hugo

2026-017-Syndicat du Camping de la Vanlée

1 - DUDOUIT Angélique

2 - ALLO Christophe

3 - HANQUEZ Emilie

4 - FINEL Phiippe

2026-018-Référent Forêts-Bois

1 - GENDRIN Vanessa

2026-019-C.O.S Normand

Titulaire

1 - GUITTON Sandrine

Suppléant

1 - GLINCHE Clarisse

2026-020-SPL - 8 Milles Nautic

Titulaire

1 - de MONTZEY Thomas

Suppléant

1 - BOSQUET Patrick

2016-021-DESIGNATION DES DELEGUES AUX DIVERSES COMMISSIONS MUNICIPALES M. le Maire propose au Conseil municipal de constituer les commissions municipales ci-dessous et d’en élire les membres. Il informe l’Assemblée que les commissions crées à l’initiative du Conseil municipal doivent être composées de façon à respecter le principal de la représentation proportionnelle. Dès leur première réunion, les membres de la commission désignent un vice-président, le plus souvent parmi les adjoints, qui convoque la commission et préside les séances en lieu et place du maire lorsque celui-ci est absent ou empêché.

La proposition ci-après tient compte des souhaits des élus pour s’inscrire dans telle ou telle commission. Considérant que M. le Maire est Président de droit de chaque commission.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de créer les commissions municipales ci dessous :

Commissions des affaires scolaires

1 - BOSQUET Patrick

2 - GLINCHE Clarisse5

3 - POTIER Claire

4 - GUITTON Sandrine

5 - GENDRIN Vanessa

6 - de MONTZEY Thomas

Commissions des routes, chemins et ruisseaux / Affaires

agricoles

1 - BOSQUET Patrick

2 - LAINÉ Hubert

3 - FINEL Philippe

4 - ALLO Christophe

5 - FAUVEL Philippe

6 - BAILLIEUX-HENRY Danièle

7 - GENDRIN Vanessa

8 - DELALLEE Hugo

Commissions d'appel d'offres

BOSQUET Patrick / Président

Titulaires

1 - GENDRIN Vanessa

2 - FINEL Philippe

3 - GUITTON Sandrine

Suppléants

1 - GLINCHE Clarisse

2 - BAILLIEUX-HENRY Danièle

3 - DUDOUIT Angélique

Commissions Urbanisme / Environnement / Littoral / P.L.U.i

1 - BOSQUET Patrick

2 - GLINCHE Clarisse

3 - POTIER Claire

4 - FAUVEL Philippe

5 - BAILLIEUX-HENRY Danièle

6 - ALLO Christophe

7 - DELALLEE Hugo

Commissions des finances et patrimoine

Tous les membres du Conseil municipal.

2016-022-INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;6

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

-D’attribuer, une d’indemnité de fonction selon les taux suivants de l’indice brut terminal de la fonction publique :

- Maire : 51.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : .14.85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 9.9. % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : .14.85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Décide que les indemnités seront versées à compter de la date d’exercice effectif des fonctions des élus concernés, à savoir :

- Pour le Maire et les adjoints à compter du 20 mars 2026,

- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

- Précise qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités alloués aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus 2026

NOM Prénom qualité

taux de l'indemnité(en % de

l'indice brut terminal)

Indemnité

brute

mensuelle en

euros

BOSQUET Patrick Maire 51.60% 2121.03

Lainé Hubert 1er adjoint 14.85% 610.41

GLINCHE Clarisse 2ème adjointe 9.90% 406.94

FINEL Philippe 3 ème adjoint 14.85% 610.41

POTIER Claire 4 ème adjointe 9.90% 406.947

2016-023-VENTE DE BOIS

Des lots de bois ont été mis en vente par la commune de Bricqueville-sur-Mer, une offre a été reçue pour 2 lots de bois, le Conseil municipal retient donc cette offre.

M. le Maire rappelle que le montant minimum est fixé à 50 euros par lot, et que les Bricquais sont prioritaires pour l’attribution des lots si des propositions identiques sont reçues.

- LOT N° 2 et 20 : M. MARSAT Philippe

Le Conseil municipal fixe au 31 avril prochain la date limite pour venir retirer les lots de bois, en présence d’un agent technique.

Les lots de bois qui n’ont pas été attribués vont être remis en vente.

QUESTIONS DIVERSES

Démission de M. BOUGON Hervé

M. Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la démission de M. BOUGON Hervé du Conseil municipal, M. ALLO Christophe étant le suivant de la liste a été intégré automatiquement au sein du conseil municipal.

Intervention de M. FAUVEL concernant le PLUI

M. FAUVEL fait part d'une erreur qu’il a soulevé dans le PLUi récemment adopté par GTM. Les espaces remarquables du littoral (nerl) tels que les dunes ont été totalement omis de la carte de zonage pour le Havre de la Vanlée, ce qui peut porter préjudice à la commune. De même, il apparaît compliqué de protéger quelque chose qui n'existe pas sur le papier, il est donc important d'écrire à GTM, voir de faire un recours gracieux pour demander une modification de cette erreur. Sans cela, la commune risque d'être bloquée pour protéger nos espaces dunaires"

Secrétaire de séance

Le Maire

BAILLIEUX-HENRY Danièle

BOSQUET Patrick