Procès Verbal - pv 2026 03 31

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Procès Verbal - pv 2026 03 31 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Obenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2026 03 31)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 1 sur 14

Nombre de conseillers élus 15

Nombre de conseillers en fonction 15

Nombre de conseillers présents 14

Nombre de conseillers absents excusés ayant donné procuration 01

Nombre de conseillers absents excusés n’ayant pas donné procuration 00

Nombre de conseillers absents non excusés 00

Membres présents : MM. et Mmes Bruno HEILBRONN, Laurence DEMANGE, Christophe STUPFLER,

Katia DIRNINGER, Gilles FAVARD, Nadine GEYER-HEILBRONN, Valerio COSSUTTA, Christine RUCH,

François CULMONE, Marilyne NOLETTA, Melissa SCHWAB, Christine SAUER, Benjamin HUG, Tiffany

ABLITZER.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

- Vincent FAHRER à Gilles FAVARD

Membres absents excusés n’ayant pas donné procuration : Néant

Membres absents non excusés : Néant

L’an deux mille vingt-six, le trente et un mars, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par M. le Maire, Bruno

HEILBRONN, le vingt-six mars deux mille vingt-six, conformément à l’article L.2121.10 du Code général

des collectivités territoriales.

La séance est ouverte à 20h00, sous la présidence de M. Bruno HEILBRONN, Maire d’Obenheim.

Monsieur le Maire, Bruno HEILBRONN, souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Un tour de table de présentation est fait sur la demande de Monsieur le Maire.

Avant de commencer la séance, il remercie l’assemblée pour la confiance qui lui a été accordée. Il

souhaite que l’ensemble du Conseil Municipal travaille pour la commune, à savoir à 15 membres et

non à 12 membres + 3 membres de l’opposition.

Tous les conseillers municipaux sont favorables à cette proposition.

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Approbation du Procès-Verbal du 21 mars 2026

Point 3 : Indemnité de fonction du Maire

Point 4 : Indemnité de fonction des adjoints

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’OBENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Mardi 31 mars 2026 à 20h00Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 2 sur 14

Point 5 : Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Point 6 : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Point 7 : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Point 8 : Commission Communale des Impôts Directs

Point 9 : Création et composition des commissions communales

Point 10 : Désignation des représentants de la commune auprès de divers établissements et associations

Point 11 : Désignation d’un délégué SDEA

Point 12 : Désignation des représentants membres de l’Agence France Locale

Point 13 : Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale

Point 14 : Désignation des membres de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse

Point 15 : Communication et informations diverses

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Marilyne NOLETTA a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121- 15 du CGCT).

La délibération est adoptée, à l’unanimité, à 15 voix POUR.

2. Approbation du Procès-Verbal du 21 mars 2026

Le procès-verbal est arrêté́ au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le Maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet de la collectivité́.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le

procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté, à 14 voix POUR – 1 ABSTENTION (Benjamin

HUG), dans la forme et rédaction proposées.

3. Indemnité de fonction du Maire

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, d’allouer à leur Maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si à la demande du Maire, le Conseil Municipal en décide autrement.

Monsieur le Maire ne souhaite pas de changement. L’information est donnée à titre indicatif.

4. Indemnité de fonction des adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 ;Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 3 sur 14

Considérant que la population de la commune de Obenheim est de 1423 habitants au 1er janvier 2026 selon les indications de l’INSEE ;

A titre d’information, Monsieur le Maire indique que :

• 17 % de l’IB 1027 était le taux appliqué à ce jour.

Monsieur le Maire propose de fixer le taux le montant des indemnités pour l’exercice effectif de la

fonction d’adjoint au Maire, dans la limite de l’enveloppe constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant :

• 19 % de l’indice brut 1027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à 12 voix POUR, les adjoints n’ayant pas participé

au vote ;

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif de la fonction d’adjoint au Maire, dans la limite de l’enveloppe constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant :

19 % de l’indice brut 1027 (indice final de la fonction publique territoriale)

Pour les adjoints ayant délégation du Maire : Mme Laurence DEMANGE – M. Christophe

STUPFLER – Mme Katia DIRNINGER.

5. Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

(art. L 2122-2 du code général des collectivités territoriales)

Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après en avoir délibéré, Monsieur Bruno HEILBRONN ne prenant pas part au vote,

le Conseil Municipal DECIDE à 14 voix POUR :

- DE CONFIER à Monsieur le Maire pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. Fixer, dans les limites d’un montant de 1 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans les limites de 50 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 4 sur 14

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites d’une acquisition inférieure ou égale à 100 000€ ;

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exceptions, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris pour se constituer – si nécessaire – partie civile. Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement d’honoraires et de frais de justice ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € par sinistre ;

18. Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditionsProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 5 sur 14

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé à 500 000 € par année civile ;

21. Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme ;

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans les conditions fixées par le conseil municipal.

6. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un

établissement public administratif local chargé de conduire la politique sociale de la commune. C’est

un établissement réglementé par le code de l’action sociale et des familles.

Le CCAS est administré par un conseil d’administration composé pour moitié d’élus municipaux et pour

moitié d’administrateur représentant le secteur associatif local désignés par arrêté du Maire.

Le Conseil Municipal doit élire au minimum 4 de ses membres ou au maximum 8, comme membres du

conseil d’administration du CCAS. Le Maire en est le président d’office.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, à 15

voix POUR :

- FIXE le nombre de membres élus par l’assemblée à quatre, ce qui aura pour corollaire la

nomination par le Maire, de 4 personnes qui ne font pas partie du Conseil Municipal.

Sont candidats :

- Mme Laurence DEMANGE

- Mme Nadine GEYER-HEILBRONN

- Mme Christine SAUER

- Mme Marilyne NOLETTA

Il est procédé au vote des représentants du Conseil Municipal du CCAS, le Conseil Municipal à l’unanimité à 15 voix POUR nomme les 4 membres ci-dessous :

Mme Laurence DEMANGE

Mme Nadine GEYER-HEILBRONN

Mme Christine SAUER

Mme Marilyne NOLETTA

Pour information, Monsieur le Maire communique les noms des personnes, non membres du Conseil Municipal, qu’il nommera pour siéger au CCAS :

- M. Jean-Paul HUET

- Mme Lucy HUET

- Mme Danièle AMIOT

- Mme Emeline BLETTNER

7. Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 6 sur 14

VU les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composter la commission d’appel d’offres :

Les listes déposées sont les suivantes :

- Monsieur Bruno HEILBRONN, Maire

Membres titulaires :

- M. Christophe STUPFLER

- M. Benjamin HUG

- Mme Laurence DEMANGE

Membres suppléants :

- Mme Katia DIRNINGER

- M. Valerio COSSUTTA

- Mme Tiffany ABLITZER

L’assemblée délibérante a décidé, à l’unanimité, à 15 voix POUR de ne pas procéder au scrutin secret.

Les membres élus à la commission d’appel d’offres sont :

Président :

M. HEILBRONN Bruno, Maire

Membres élus par le Conseil Municipal :

8. Commission communale des impôts directs

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, une nouvelle commission communale des impôts

directs doit être constituée.

La commission communale des impôts directs comprend sept membres :

- le Maire ou l'adjoint délégué, président,

- six commissaires titulaires et six commissaires suppléants

Les commissaires doivent :

• être français,

• être âgé de 18 ans au moins,

• être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, • jouir de leurs droits civils,

• être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, • être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Membres titulaires Membres suppléants

M. Christophe STUPFLER Mme Katia DIRNINGER

M. Benjamin HUG M. Valerio COSSUTTA

Mme Laurence DEMANGE Mme Tiffany ABLITZERProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 7 sur 14

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle

majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations

des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1e janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux

professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux

d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficient de localisation).

Les noms proposés par le Conseil Municipal au directeur des services fiscaux sont les suivants :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

M. HEILBRONN Bruno, Maire

Mme Laurence DEMANGE M. Benjamin HUG

M. Christophe STUPFLER Mme Christine RUCH

Mme Katia DIRNINGER M. Gilles FAVARD

Mme Marilyne NOLETTA M. François CULMONE

M. Valerio COSSUTTA Mme Tiffany ABLITZER

M. Vincent FAHRER Mme Mélissa SCHWAB

9. Création et composition des commissions communales

Monsieur le Maire propose de créer des commissions communales suivantes et d’en arrêter la composition comme suit, étant précisé que Monsieur le Maire préside d’office l’ensemble des commissions communales :

COMMISSIONS PERMANENTES

Bureau municipal :

Le Maire : M. Bruno HEILBRONN

Les trois adjoints :

Mme Laurence DEMANGE

M. Christophe STUPFLER

Mme Katia DIRNINGER

CHAMPS, FORETS, CHEMINS

M. Valerio COSSUTTA

Mme Christine SAUER

M. Gilles FAVARD

M. Benjamin HUGProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 8 sur 14

BATIMENTS, VOIRIE URBAINE, SECURITE

M. Gilles FAVARD

M. François CULMONE

M. Benjamin HUG

Mme Tiffany ABLITZER

CIMETIERE - FLEURISSEMENT - EMBELISSEMENT

Mme Christine RUCH

M. Valerio COSSUTTA

M. François CULMONE

M. Vincent FAHRER

M. Benjamin HUG

VIE LOCALE ASSOCIATIVE

M. Vincent FAHRER

Mme Mélissa SCHWAB

Mme Christine RUCH

Mme Marilyne NOLETTA

Mme Tiffany ABLITZER

AIRE DE JEUX

M. Vincent FAHRER

Mme Mélissa SCHWAB

Tiffany ABLITZER

Mme Marilyne NOLETTA

M. Benjamin HUG

M. Valerio COSSUTTA

Mme Christine SAUER

10. Désignation des représentants de la commune auprès de divers établissements et associations

SIVU

Considérant qu’il est demandé un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Considérant la candidature de M. Christophe STUPFLER titulaire, et M. Valerio COSSUTTA suppléant.

M. Christophe STUPFLER est désigné délégué titulaire et M. Valerio COSSUTTA, délégué suppléant.

CORRESPONDANT LOCAL DEFENSE

Vu la circulaire n°1395 du 27 janvier 2004 qui rappelle la mise en place d’un conseiller municipal en

charge des questions de défense dans chaque commune.

Le correspondant défense est à la fois le relais entre le ministère de la Défense et la Commune mais

également avec la population locale.

Investi d’une mission d’information et de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense, il

est aussi l’interlocuteur privilégié des autorités militaires au niveau départemental.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 9 sur 14

Est candidat : Mme Nadine GEYER-HEILBRONN

Madame Nadine GEYER-HEILBRONN est désignée correspondant défense de la commune

d’Obenheim.

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL (CNAS)

Au sein du CNAS, la commune d’OBENHEIM dispose d’un délégué membre du Conseil Municipal et

d’un représentant du personnel.

• Déléguée du collège des élus : Mme Laurence DEMANGE

• Déléguée du collège des agents : Mme HIRN Catherine, secrétaire générale de mairie

NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SPL DU KLEINFELD.

Le Conseil d’Administration de la Société publique locale du Kleinfeld est composé de trois membres du Conseil Municipal d’Obenheim et d’un membre du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Canton d’Erstein.

Les personnes suivantes ont été nommées :

• M. Bruno HEILBRONN, Maire de la commune d’Obenheim

• M. Christophe STUPFLER

• Mme Tiffany ABLITZER

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

entraînera, à partir du 1er janvier 2019, plusieurs changements majeurs, notamment pour les modalités

de révision des listes. Les commissions administratives sont supprimées et des commissions de

contrôle sont créées.

Celles-ci seront compétentes pour l'ensemble de la commune. Elles devront se réunir au moins une

fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 28ème jour avant chaque scrutin.

Outre veiller à la régularité des listes électorales, les commissions seront chargées de statuer sur les

éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre des décisions de radiation ou des refus

d'inscription sur les listes prises par le maire à leur encontre et procéder à des inscriptions ou radiations

de personnes omises ou indûment inscrites.

Le Conseil Municipal doit désigner en son sein, dans l'ordre du tableau parmi les membres du conseil

prêts à participer aux travaux de la commission un titulaire et un suppléant. Le cas échéant, c'est le

conseiller le plus jeune qui est désigné.

Il est précisé que le Maire et les adjoints titulaires d'une délégation ne peuvent siéger au sein de la

commission.

Compte tenu de l'ordre du tableau sont désignés :

• Membre titulaire : Mme Christine SAUER

• Membre suppléant : Mme Christine RUCH

11. Désignation d’un délégué SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner le(s) représentant(s) siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 10 sur 14

VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation

de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant

d’autant de voix que de compétences transférées ;

CONSIDERANT la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes

compétences du cycle de l’eau à l'appui d’une concertation Commune - Etablissement Public de

Coopération Intercommunale ;

CONSIDERANT que ce délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ou du Conseil

Communautaire (ou du Comité Directeur) ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER : pour la compétence eau potable : Monsieur François CULMONE.

12. Désignation des représentants membres de l’Agence France Locale

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune d’Obenheim n° DEL- 05-24-04 en date du 21 mai 2024,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide à, l’unanimité, à 15 voix POUR :

- DE DESIGNER Monsieur Bruno HEILBRONN en sa qualité de Maire en tant que représentant titulaire de la Commune d’Obenheim, et Madame Laurence DEMANGE en sa qualité d’adjointe au Maire, en tant que représentant suppléant de la Commune d’Obenheim, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- D’AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de la Commune d’Obenheim ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

13. Octroi de la Garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 11 sur 14

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune d’Obenheim a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 21 mai 2024.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune d’Obenheim qui n’ont pas été totalement amortis).Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 12 sur 14

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° DEL-05-24-04, en date du 21 mai 2024, ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune d’Obenheim,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune d’Obenheim, afin que la commune d’Obenheim, puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

- DECIDE que la Garantie de la Commune d’Obenheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune d’Obenheim est autorisée à souscrire pendant l’année 2026 ;Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 13 sur 14

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune d’Obenheim pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Commune d’Obenheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire ou son représentant au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune d’Obenheim, dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14. Désignation des membres de la commission consultative communale ou intercommunale de

chasse

Monsieur le Maire expose que la commission restera ouverte et sera toujours modifiable, pendant la

durée de la mandature.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée les règles de fonctionnement de la commission, qui est

appelée à émettre des avis et étudier les dossiers, afin de pouvoir présenter une analyse approfondie

au Conseil Municipal.

Durant toute la période d’exécution du bail, la commission doit constituer une instance de dialogue

entre les parties, notamment à l’occasion des difficultés ou incidents qui peuvent survenir dans la mise

en œuvre du bail de chasse (2024-2033).

La commission comprend toutes sortes de personnalités qualifiées représentant l’ensemble des

services concernés par la gestion cynégétique (services déconcentrés de l’agriculture et de le forêt,

chasseurs, exploitants agricoles, propriétaires forestiers, ONF, lieutenant de louveterie...)

Il appartient au Conseil Municipal de désigner deux délégués pour siéger au sein de la commission

consultative communale ou intercommunale de chasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à, l’unanimité, à 15 voix POUR de :

- DESIGNER Monsieur Bruno HEILBRONN, Maire - membre titulaire et Monsieur Valerio COSSUTTA, membre suppléant, pour siéger à la commission consultative communale et intercommunale de chasse.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 31 mars 2026 Page 14 sur 14

15. Communications et informations diverses

Voirie :

La Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) prévoit des travaux de voirie sur la commune, les 4 et 5 mai

prochain.

Les travaux consistent à renouveler la couche de roulement entre le carrefour de la RD124 et la rue

Voegelé. La route sera barrée.

Chasse aux œufs et Oschterputz :

Madame Katia DIRNINGER, adjointe au Maire, informe qu’une chasse aux œufs sera organisée le

samedi 11 avril, ainsi qu’un Oschterputz (nettoyage de printemps) sur le ban communal.

Lors de la chasse aux œufs, qui se déroulera aux abords de l’étang de pêche, un concours du meilleur

Lammele d’Obenheim sera organisé.

En collaboration avec les écoles de la commune, un concours de dessin sur le thème de Pâques aura

lieu.

Monsieur Benjamin HUG, conseiller municipal, demande que le sigle de campagne électorale de la liste

« Ensemble ! Autrement… » ne soit pas intégré sur les affiches de la commune.

Monsieur le Maire confirme qu’à l’avenir, il ne sera plus utilisé.

Dates à retenir :

02/04 : Loto de Pâques organisé par l’AS Obenheim

11/04 : Chasse aux œufs et Oschterputz organisé par la commission vie locale

16/04 : Soirée d’information pièges à frelons asiatiques animé par l’amicale des apiculteurs de Benfeld

et Environs.

La séance est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Marilyne NOLETTA Bruno HEILBRONN