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Déliberation - deliberations CM 05.12.24
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Ambres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 05.12.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 ñ Publié le S L ID : 081-218100113-20241205-2024D48-DE EXTRAIT DU REGISTRE Pres DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL commune d’ DE LA COMMUNE D’AMBRES ISEANCE du 05 décembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Qui ont pris part Date de la convocation Date d'affichage à la délibération 15 9 14 27/11/2024 27/11/2024 L’An deux mille vingt-quatre le 05 décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil, sous la présidence de Madame PORTAL Bénédicte, la Maire. Présents : M. ANDRE Philippe, Mme BOULOC Christèle, Mme GIROTTO Virginie, Mme JULIEN Nathalie, M, LEPINE Jean-Pierre, M. MOULIN Cédric, M. PERON Pascal Excusés et représentés : Mme LEROY Sandrine, Mme NOYES ROCACHE Arlette, Mme ROQUES- REGNIER Elodie, M. SERIN Xavier, M. VOLTAT Mike Excusé : M. MARQUES Daniel Secrétaire : M. MOULIN Cédric N°2024-43 OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN L'article L. 211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotée d’un plan local d'urbanisme ou d’une carte communale approuvé d'’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines ou à urbaniser (zones U et AU), leur permettant de mener une politique foncière destinée à maîtriser l'urbanisation du territoire communal en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations. Conformément à l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le DPU doit être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement visées à l’article L. 300-1 de ce même code, à savoir : - Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, - Organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l’accueil d'activités économiques, - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme, - Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, - De lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, - De permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, - De sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, et les espaces naturels, Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le - De renaturer ou de désartificialiser les sols en recherchant SRE DE urbanisés et à urbaniser. - Et pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Toute décision de préemption doit mentionner pour chaque périmètre délimité le projet pour lequel ce droit est exercé. Le DPU ne peut être mis en œuvre par opportunité. En complément de l'instauration du DPU sur les zones urbaines ou à urbaniser, il est proposé au Conseil municipal de déléguer l’exercice de ce droit au Maire comme le prévoit l’article L2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée du mandat... d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal. » - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-14, L. 213-3 et R. 211-1 et suivants relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain, - Vu l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme définissant les objectifs pour exercer le droit de préemption urbain, . - Vu la délibération n°2013-01 du 04 février 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme - Vu la délibération n°2019-10 du 28 février 2019 de modification simplifiée du PLU - Vu la délibération n°2919-19 du C4 juin 2019 de modification simplifiée du PLU - Vu la délibération n°2019-31 du 19 novembre 2019 de modification simplifiée du PLU - Vu la délibération n°2020-01 du 18 janvier 2020 de modification simplifiée du PLU - Vu la délibération n° 2023-13 du 13 mars 2023 portant délégation du Conseil municipal au Maire, Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires en recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement, Considérant la nécessité de renforcer les zones de préemption urbaines à l’échelle du territoire de la Commune d’Ambres en prenant en considération les nouvelles directives du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) issue de la loi Climat et Résilience, Considérant l’intérêt d'intégrer l'ensemble des zonages urbains et à urbaniser du plan local d'urbanisme dans une zone de préemption afin de mieux appréhender les mutations foncières au sein du territoire communal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE - D’instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines et à urbaniser (zones U et AU) du Plan Local d'Urbanisme, - De Déléguer l'exercice de ce droït à madame la Maire, - _ D'ouvrir un registre dans lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l’utilisation effective de ces biens Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S L G ID: 081-218100113-20241205-2024D438-DE préemptés, et qui sera mis à la disposition du public, confo cropooreerete l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme, - D’annexer, conformément à l’article R.151-52-7° du Code de l'urbanisme, une copie de la délibération au Plan Local d'Urbanisme, - D’afficher, au titre de l’article R.211-2 du Code de l'urbanisme, pendant un mois en Mairie de la commune d’Ambres la présente délibération ; mention étant insérée dans deux journaux diffusés dans le département : - D’adresser, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération au Directeur Départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques, à la Chambre Départementale des notaires, aux Barreaux constitués près des Tribunaux Judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain, au Greffe de ces mêmes tribunaux, à la Communauté de Communes Tarn-Agout. Pour extrait conforme, Vote pour cette délibération Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : O Non-participation au débat et au vote :1 M. MOULIN Cédric Secrétaire de séance La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 k FF Publié le: ID :081-218100113-20241205-2024D43-DE Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S L G ID : 081-218100113-20241205-2024D44-DE EXTRAIT DU REGISTRE Pres DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMBRES commune d’ SEANCE du 05 décembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Qui ont pris part Date de la convocation Date d’affichage à la délibération 15 9 14 27/11/2024 27/11/2024 L’An deux mille vingt-quatre le 05 décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil, sous la présidence de Madame PORTAL Bénédicte, la Maire. Présents : M. ANDRE Philippe, Mme BOULOC Christèle, Mme GIROTTO Virginie, Mme JULIEN Nathalie, M. LEPINE Jean-Pierre, M. MOULIN Cédric, M. PERON Pascal Excusés et représentés : Mme LEROY Sandrine, Mme NOYES ROCACHE Arlette, Mme ROQUES- REGNIER Elodie, M. SERIN Xavier, M. VOLTAT Mike Excusé : M. MARQUES Daniel Secrétaire : M. MOULIN Cédric N°2024-44 OBJET : DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que : - _Vule code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, - Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, - Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement - Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, - Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024, - Vu la délibération du Centre de gestion 81 n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance », Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S L G ID : 081-218100113-20241205-2024D44-DE - Vu la convention de participation signée entre le Centre de geston-or-ette groupement « Collecteam - Allianz », - Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 octobre 2024, Madame la Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion 81 à mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1°’ janvier 2025, pour une durée de 6 ans. A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam - Allianz » pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1° janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Le montant prévisionnel des contributions dues au titre de l’année 2024 a été calculé à partir des éléments fournis ci-dessous. Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance » L'offre de base et ses options se composent ainsi : Assiette de cotisation / Indemnisation : CO SurTBI+ NBI #CTIHR Garanties obligatoires Taux d‘Indemnisation Taux de cotisation Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITF) : En relais des obligations statutaires 90% 2,30 % invalidité RI au prernier jour de CLM / CLD Garanties Optionnelles Facultatives Option 1 : ITT + Invalidité + Perte de Retraite 90% 2,95 % Option 2 : Décès — PTIA 100% + 0.30 Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage. Participation financière de l'employeur L’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le Centre de gestion 81 est conditionnée : - Au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite convention de participation. - A la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de gestion 81. Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social. La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum. Vu l'exposé de madame la Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S L C ID : 081-218100113-20241205-2024D44-DE - D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz », - D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation. - D’autoriser madame la Maire à signer les documents contractuels en découlant. - D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81 Pour extrait conforme, Vote pour cette délibération Pour : 14 Contre : O Abstentions : 0 Non-participation au débat et au vote :1 T # ÉÉ Lure MÉEDÉD Mme Bénédicte PORTAL, € La Maire le \e ie ] +) / PL) J D / M. MOULIN Cédric Secrétaire de séance La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 k FF Publié le: ID :081-218100113-20241205-2024D44-DE commune d’ Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S L O7 ID : 081-218100113-20241205-2024D45-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMBRES SEANCE du 05 décembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Qui ont pris part à la délibération 15 9 14 L’An deux mille vingt-quatre le 05 décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil, sous la présidence de Madame PORTAL Bénédicte, la Maire. Présents : M. ANDRE Philippe, Mme BOULOC Christèle, Mme GIROTTO Virginie, Mme JULIEN Nathalie, M. LEPINE Jean-Pierre, M. MOULIN Cédric, M. PERON Pascal Excusés et représentés : Mme LEROY Sandrine, Mme NOYES ROCACHE Arlette, Mme ROQUES- REGNIER Elodie, M. SERIN Xavier, M. VOLTAT Mike Excusé : M. MARQUES Daniel Secrétaire : M. MOULIN Cédric ____________________ N°2024-45 OBJET : REFACTURATION DES CHARGES DE PERSONNEL DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2024 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les instructions budgétaires M57 et M49, - Considérant que l’ensemble des coûts des agents exécutant des missions pour le service assainissement de la commune doivent être pris en charge par le budget correspondant. Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution. Aussi il est proposé de fixer le mode de refacturation des frais de personnel devant impacter le budget assainissement alors qu’ils sont supportés par le budget principal de la commune d’Ambres. Cette mise en conformité permettra en outre d’approcher le plus possible la réalité des coûts de l’exécution de la compétence assainissement. Date de la convocation Date d’affichage 27/11/2024 27/11/2024 Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le IN: NQ1 N101NN119 NNNAINNE DANDADAER DE Le montant prévisionnel des contributions dues au titre de l’année 2024 a été calculé à partir des éléments fournis ci-dessous. Prévisions 2024 : HEURES/AN COUT CHARGE MONTANT PREVISIONNEL ANNUEL A REFACTURER SERVICE ADMINISTRATIF (Adjoint administratif, temps complet) 36 608 608 SERVICES TECHNIQUES (Agent de Maîtrise, temps complet) 198 4 128 4 128 SERVICES TECHNIQUES (Adjoint technique, temps complet) 198 3 413 3 413 TOTAL 432 8 149 8 149 La refacturation des frais de personnel, cotisations comprises, sera annuelle et les montants prévisionnels ajustés en fonction des dépenses réelles de salaires. La refacturation interne des frais supportés par le budget communal au budget assainissement sera effectuée à l’euro près (arrondi à l’euro supérieur) sur la base d’un état liquidatif faisant apparaître par service prestataire la totalité des coûts supportés par le budget communal et les montants à facturer au budget assainissement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE - De valider la répartition de ces charges entre services à compter du 05 décembre 2024, - D'autoriser la refacturation de ces dépenses de personnel au budget assainissement, - D'autoriser madame la Maire à signer tout document administratif, juridique ou financier relatif à cette prise de décision. Pour extrait conforme, Vote pour cette délibération Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0 Non-participation au débat et au vote :1 Mme Bénédicte PORTAL, M. MOULIN Cédric La Maire Secrétaire de séance La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr commune d’ Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S L O7 ID : 081-218100113-20241205-2024D46-DE Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts D 604 : Achats d’études, prestations d.. 8 149.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 8 149.00 € D 6215 : à la collectivité de rattachement 8 149.00 € TOTAL D 012 : Charg. pers. et frais assimilés 8 149.00 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMBRES SEANCE du 05 décembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Qui ont pris part à la délibération 15 9 14 L’An deux mille vingt-quatre le 05 décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil, sous la présidence de Madame PORTAL Bénédicte, la Maire. Présents : M. ANDRE Philippe, Mme BOULOC Christèle, Mme GIROTTO Virginie, Mme JULIEN Nathalie, M. LEPINE Jean-Pierre, M. MOULIN Cédric, M. PERON Pascal Excusés et représentés : Mme LEROY Sandrine, Mme NOYES ROCACHE Arlette, Mme ROQUES- REGNIER Elodie, M. SERIN Xavier, M. VOLTAT Mike Excusé : M. MARQUES Daniel Secrétaire : M. MOULIN Cédric ____________________ N°2024-46 OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2 Refacturation des charges de personnel du budget principal au budget assainissement pour l’année 2024. − Vu la délibération n°2024-45 autorisant la Refacturation des charges de personnel du budget principal au budget assainissement pour l’année 2024. − Considérant que le compte 6215 Personnel affecté par commune membre du GFP doit être débité, Madame La maire propose d’effectuer les opérations suivantes : Date de la convocation Date d’affichage 27/11/2024 27/11/2024 Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le SLO ID : 081-218100113-20241205-2024D46-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE - D’approuver la décision modificative n°2, - D'autoriser madame la Maire à signer tout document relatif à cette décision Pour extrait conforme, Vote pour cette délibération Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0 Non-participation au débat et au vote :1 Mme Bénédicte PORTAL, M. MOULIN Cédric La Maire Secrétaire de séance La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S L C ID : 081-218100113-20241205-2024D47-DE EXTRAIT DU REGISTRE Pres DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL commune d’ DE LA COMMUNE D’AMBRES ISEANCE du 05 décembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Qui ont pris part Date de la convocation Date d'affichage à la délibération 15 9 14 27/11/2024 27/11/2024 L'An deux mille vingt-quatre le 05 décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil, sous la présidence de Madame PORTAL Bénédicte, la Maire. Présents : M. ANDRE Philippe, Mme BOULOC Christèle, Mme GIROTTO Virginie, Mme JULIEN Nathalie, M. LEPINE Jean-Pierre, M. MOULIN Cédric, M. PERON Pascal Excusés et représentés : Mme LEROY Sandrine, Mme NOYES ROCACHE Arlette, Mme ROQUES- REGNIER Elodie, M. SERIN Xavier, M. VOLTAT Mike Excusé : M. MARQUES Daniel Secrétaire : M. MOULIN Cédric N°2024-47 OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Madame la Maire informe les membres de l’assemblée des modifications à apporter au règlement du service assainissement collectif. Elle rappelle que ce document a pour objet de définir les conditions techniques (entretien du réseau, branchement, raccordement...) ainsi que les conditions administratives et financières (facturation, recouvrement, ..) appliquées aux usagers de la commune d'Ambres. - Vu la délibération n°2014-31 d'approbation du règlement du service de l'assainissement - Considérant que le règlement du service de l'assainissement doit être actualisé, Madame La maire propose de modifier les points suivants : - 1.2 Les engagement de l'exploitant Supprimer l’évocation d’une astreinte ainsi que le numéro de téléphone obsolète ; - 3.2 Les modalités et les détails de paiement Retirer les mots « juin » et « novembre » ; Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S L C ID : 081-218100113-20241205-2024D47-DE Après lecture du projet de règlement modifié, il est proposé aux membksssemrempene délibérer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - D’approuver le règlement du service public de l’assainissement collectif joint à la présente délibération et qui sera effectif dès son vote, - D'autoriser madame la Maire à signer tout document administratif, juridique ou financier relatif à cette prise de décision. Pour extrait conforme, Vote pour cette délibération Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : O Non-participation au débat et au vote :1 Mme Bénédicte PORTAL, | La Maire M. MOULIN Cédric Secrétaire de séance La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr commune d' Page 1 sur 7 Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 17 juin 2014 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d'assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service. Dans le présent document : - vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Cette personne peut être : le propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire - l'exploitant désigne le service d'assainissement d’AMBRES Le service de l'assainissement collectif désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement) à la sortie de votre propriété. 1.1 Les eaux admises Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux usées domestiques ; il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes... - les eaux usées assimilées domestiques (commerces de détail, installations de sports et de loisirs, hôtels, restaurants, campings, services d'hygiène des personnes, ...) Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du service pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire. 1.2 Les engagements de l'exploitant L'exploitant s'engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement. L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles. Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes : - un accueil téléphonique (prix d'un appel local) et/ou physique pour effectuer vos démarches et répondre à vos questions (jours et horaires d'ouverture de la mairie. - une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur réception, qu'iI s'agisse de questions techniques ou concernant votre facture, - une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous ; - pour l'installation d'un nouveau branchement - demande écrite doit être faite auprès de la commune d’AMBRES ; - établissement d'un devis par une entreprise agréée par l'exploitant ; - réalisation des travaux dans un délai d'un mois après acceptation du devis et obtention des démarches administratives. REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF De la commune d’Ambres 1. Le service de l'assainissement collectif commune d' Page 2 sur 7 1.3 Les règles d'usage du service de l'assainissement collectif En bénéficiant du service de l'assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d'usage de l'assainissement collectif. Ces règles vous interdisent : - de causer un danger pour le personnel d'exploitation, - de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, - de créer une menace pour l'environnement, - de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre. En particulier, vous ne devez pas rejeter : - le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci, - les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage, - les graisses, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, - les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc), - les produits radioactifs. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après accord de la collectivité : - les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d'immeubles ... - des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation, - des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation. Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant. Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit. 1.4 Les interruptions du service L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l'intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d'assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service. Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures à l'avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d'entretien). L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure. 1.5 Les modifications du service Dans l'intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes. Pour bénéficier du service de l'assainissement collectif c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement. 2. Votre contrat de déversement commune d' Page 3 sur 7 2.1 La souscription du contrat de déversement Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de l'exploitant. Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat de déversement. Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l'assainissement collectif. Cette facture correspond à l'abonnement au service de l'assainissement collectif. Votre contrat de déversement prend effet : - soit à la date d'entrée dans les lieux, - soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement. Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l'objet d'un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d'accès et de rectification prévu par la Ioi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. 2.2 La durée du contrat de déversement Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment par lettre avec avis de réception. Vous devez permettre le relevé du compteur d'eau potable par un agent du distributeur d'eau potable ou de l'exploitant du service d'assainissement dans les 10 jours suivant la date de résiliation. Une facture d'arrêt de compte vous est alors adressée. 2.3 Si vous êtes en habitat collectif Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a été mise en place avec le distributeur d'eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l'assainissement. S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements. 3.1 La présentation de la facture Vous recevrez, deux factures par an : - la première est liée à l'abonnement (part fixe), - la seconde sera établie à partir de votre consommation d'eau potable, à laquelle se rajoute les redevances aux organismes publics (modernisation des réseaux - part qui revient à l'Agence de l'Eau Adour Garonne) Tous les éléments sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. Toute information est disponible auprès de l'exploitant. 3.2 L'évolution des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés : - par décision de la collectivité, pour sa part, - par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l'assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. 3. Votre facture commune d' Page 4 sur 7 3.3 Les modalités et délais de paiement La facturation du service assainissement se fait en 2 fois par an: - facture de la part fixe (abonnement) dû par l'occupant au 1 ᵉ ’janvier de l'année en cours. - facture de la part variable, à terme échu + redevance de l'Agence de l'Eau Adour Garonne. Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source (récupération d'eau de pluie...) qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément à la décision de la collectivité. Dans le cas de l'habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau potable a été mise en place avec le distributeur d'eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement. 3.4 En cas de non-paiement et contentieux Le recouvrement sera assuré par la trésorerie de Gaillac. A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25% (art R.2224-19-9 du CGCT). En cas de non-paiement, l'exploitant poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile. 3.5 Ecrêtement en cas de fuite après compteur pour les locaux d'habitation Lorsque vous avez bénéficié d'un écrêtement de votre facture d'eau potable suite à une fuite d'eau sur la canalisation après compteur, le volume facturé au titre de l'assainissement est la moyenne des volumes relevés des 3 dernières années. On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement. 4.1 Les obligations de raccordement La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la collectivité. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement. Pour les eaux usées domestiques : En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation. - Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement. - Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans. Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage. Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif (selon l'article L1331-1 du code de la santé publique). Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, le propriétaire est astreint au paiement de cette somme qui peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 % (article L1331-8 du code de la santé publique). 4. Le raccordement commune d' Page 5 sur 7 Pour les eaux usées assimilées domestiques : (article L1331-7-1 du code de la santé publique) Les usagers concernés peuvent demander le raccordement de leurs installations qui leur sera accordé sous réserve des capacités de transport et d'épuration des installations de la collectivité. La collectivité peut fixer des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Pour les eaux usées autres que domestiques : (article L1331-10 du code de la santé publique) Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. EIIe peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées. 4.2 Le branchement Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement. Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1º) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée, 2º) la canalisation située généralement en domaine public, 3º) le dispositif de raccordement à la canalisation publique. Vos installations privées commencent à l'amont du raccordement à la boîte de branchement. En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé. 4.3 L'installation et la mise en service La collectivité ou l'exploitant détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement. Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières. Les travaux d'installation sont alors réalisés par l'exploitant ou par une entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de l'exploitant. L'exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. Le branchement est obturé. II ne sera ouvert qu'après l'accord de l'exploitant, suite à son contrôle des installations privées. En cas de désobturation sans l'accord de l'exploitant, la remise en place de l'obturateur vous sera facturée par l'exploitant. Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes. 4.4 Le paiement Une participation financière est demandée par la collectivité, pour tenir compte de l'économie que vous réalisez en évitant d'avoir à construire, ou à réhabiliter, une installation d'assainissement individuelle. Le montant de cette participation est déterminé par délibération de la collectivité et perçue par elle : il s'agit de la PAC - Participation à l'Assainissement Collectif (article L1331-7 du code de la santé publique) 4 5 L'entretien et le renouvellement L'exploitant prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du branchement. En revanche, les frais résultants d'une faute de votre part sont à votre charge. Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité ou de l'exploitant. 4.6 La modification du branchement La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur. Dans le cas où le demandeur est l'exploitant ou la collectivité, les travaux sont réalisés par l'exploitant ou l'entreprise désignée par la collectivité. commune d' Page 6 sur 7 On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boite de branchement. 5.1 Les caractéristiques La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l'entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique. Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part), même si le réseau est unitaire, ceci afin de permettre une évolution ultérieure vers un réseau séparatif. Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la collectivité et à l'exploitant pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur. La collectivité se réserve le droit d'imposer la modification d'une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu'à la mise en conformité de vos installations. De même, la collectivité peut refuser l'installation d'un raccordement ou la desserte d'un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Vous devez notamment respecter les règles suivantes : - assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales, - vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées, - équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, ...), - poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au-dessus de la partie la plus élevée de la propriété, - vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d'eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin : - les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante ; - un dispositif s'opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d'utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d'évacuation des eaux pluviales ...) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction. - ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable, - vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres). 5.2 L'entretien et le renouvellement L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. L'exploitant ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 5.3 Contrôles de conformité ” Les contrôles de conformité des installations privées, effectués à l'occasion de cessions de propriété à la demande des propriétaires, sont facturés au demandeur pour un montant fixé par délibération. 5. Les installations privées commune d' Page 7 sur 7 Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l'occasion de la prochaine facture. Fait à AMBRES, le 17 février 2015, mis à jour le 05 décembre 2024 Bénédicte PORTAL Maire Règlement de service assainissement AMBRES 05 63 58 31 35 accueil@mairie-ambres.fr 6. Modification du règlement du service