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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Annexe 2 01 3 NoticeDePresentation Modif1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Annexe 2 01 3 NoticeDePresentation Modif1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Z PaYs
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SAINT JEAN DE LUZ
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PLAN LOCAL D’URBANISME
DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
(révision générale approuvée le 22/02/2020)
Pièce n° 1
NOTICE EXPLICATIVE
Objets de la procédure
et modifications apportées au PLU
MODIFICATION N° 1
Approuvée par le CC du 10/12/2022 Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 3
Sommaire
1 L’EXPOSE DES MOTIFS ET CHOIX DE PROCEDURE .................................................. 5
1.1 LE PLU DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ....................................................................................................... 5
1.2 LES OBJETS DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLU .............................................. 5
1.3 RECEVABILITE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ET IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT.......................................................................................................................... 15
2 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU EN VIGUEUR ....................................... 16
2.1 MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT – PIECE D DU DOSSIER DE PLU ................................ 16
2.2 MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE – PIECE 4.2 DU DOSSIER DE PLU ................... 22
2.3 COMPLEMENT / MODIFICATION DES ANNEXES .......................................................................... 29
3 LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................................ 30
ANNEXE................................................................................................................................. 31
Formulaire « Cas par Cas » / Avis MRAe ................................................................................................... 31 Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 4 Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 5
L’EXPOSE DES MOTIFS ET CHOIX DE PROCEDURE
1.1 LE PLU DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
La commune de Saint-Jean-de-Luz dispose d'un Plan Local d’urbanisme approuvé 22 Février 2020 par la communauté d’Agglomération Pays Basque.
1.2 LES OBJETS DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLU
MODIFICATION DES LIMITES DE LA ZONE URBAINE CONSTRUCTIBLE DANS LE SECTEUR DEJA URBANISE (SDU) SUD FAPA
Dans le cadre du contrôle de légalité du Préfet
après approbation de la révision générale du
document, intervenue en Conseil Communautaire
du 22 février 2020, il a été indiqué par les services
de l’Etat le fait de profiter d’une prochaine
évolution du document d’urbanisme pour procéder
au retrait, sur le secteur « Sud Fapa » identifié
comme un « secteur déjà urbanisé » au titre de la
loi littoral dans le dossier approuvé, des parcelles
situées en frange de l’enveloppe bâtie de celui-ci :
parcelles AP n°291, n°292 et n°295 ; et d’ajuster la
délimitation de l’ensemble du secteur au plus près
du bâti existant (notamment concernant les
parcelles AP n°75, n°76 et n°267). En effet, la
construction ne pouvant s’opérer en extension de
l’urbanisation existante au sein d’un secteur déjà
urbanisé, mais seulement en densification de
celle-ci, il est inutile de délimiter un zonage
constructible au-delà du périmètre dessiné par les
bâtiments existants ; et éviter ainsi toute mauvaise
interprétation de la règle.
La zone UD concernée est donc modifiée : l’emprise de la zone UD est diminuée au profit de la zone N (naturelle).
Il est à noter par ailleurs que les secteurs déjà urbanisés (SDU) identifiés au PLU de Saint-Jean-De-Luz approuvé en février 2020 sont issus du dispositif transitoire prévu au III de l’article 42 de la loi ELAN ayant permis à la commune d’agir (déroger à la loi) jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, depuis le 1er Janvier 2022, en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale opposable délimitant les secteurs déjà urbanisés sur le territoire de l’Agglomération Pays Basque, la notion de SDU intégrée au PLU de Saint-Jean-De-Luz est caduque : aucune construction nouvelle sera dorénavant autorisée, seules les extensions limitées du bâti existant peuvent être autorisées.
MODIFICATION DE L’ARTICLE RELATIF AUX DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES EN SECTEUR DEJA URBANISE (SDU)
Tout en tenant compte des éléments évoqués au paragraphe précédent (caducité des SDU identifiés au PLU de Saint-Jean-De-Luz approuvé en février 2020 depuis le 1er janvier 2022) mais tout en anticipant le cas échéant un retour à leur constructibilité, il doit être modifié l’article 2 des secteurs déjà urbanisés identifiés au PLU de 2020.
En effet, la densification de ceux-ci n’est pour le moment plus permise. Néanmoins, l’extension des constructions existantes demeure, elle, autorisée. Il est donc introduit par la présente modification, à l’identique des règles d’ores et déjà instituées dans la zone UL de limiter l’ensemble des extensions (toutes destinations confondues) à 25% de la surface de plancher constatée à la date d’approbation de la présente modification n°1 du PLU. Les nouvelles constructions, y compris les annexes isolées du bâti existant sont dorénavant interdites. :| Secteur déjà urbanisé Loi Littoral
(article 121-8 du code de l'urbanisme et 42 de la loi ELAN)
ou
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Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 6
Aussi, dans le cas où ces secteurs seraient de nouveau identifiés en SDU et pourraient alors poursuivre leur densification par construction nouvelle ; alors, une erreur matérielle doit être corrigée au règlement pour limiter les constructions nouvelles aux seules destinations de l’habitat et équipements d'intérêt collectif et services publics. En effet, conformément à l’article L121-8 du code de l’urbanisme, « Dans les secteurs déjà urbanisés (autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme), des constructions et installations peuvent être autorisées (en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage …), à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. ». Jusqu’alors, le règlement autorisait à tort les nouvelles constructions à usage de commerce et d’artisanat.
Ces modifications concernent le règlement des articles 1 et 2 des zones UD, UBd, UCa et UH en SDU (hors zone agglomérée au titre de la loi littoral) identifiés ci-dessous.
Une représentation graphique est ajoutée au document
graphique du règlement du PLU afin de visualiser les SDU
concernés, identifiés ci-dessous (UD, UBd, UCa et UH),
matérialisée de la manière suivante :
Document graphique / février 2020 avant modification n°1 PLU DE SAINT-JEAN-DE-LUZ \
LOCALISATION DES SECTEURS DÉJÀ URBANISÉS AUTRES Non] PRE) QUE LES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES | LS,
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 7
La présente modification est aussi l’occasion de corriger une erreur de représentation cartographique au sein du rapport de présentation (pièce 1.2) du PLU approuvé en 2020. En effet, les modifications entre l’arrêt du projet et son approbation ont induit une re délimitation des secteurs déjà urbanisés en dehors des espaces proches du rivage ; ce qui n’apparait pas dans la cartographie page 92. La carte doit ainsi être modifiée en cohérence avec la délimitation des espaces proches du rivage et du zonage approuvé.
Cartographie modifiée : Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 8
MODIFICATION DES REGLES DU SECTEUR « COYONEA », VIEILLE ROUTE DE SAINT PEE
Le secteur dit « Coyonea » est un secteur bâti à dominante pavillonnaire situé le long de la vieille route de Saint Pée, en continuité directe avec les quartiers de Karsinenea et d’Irachabal, constitutifs de la zone agglomérée. Ce secteur est classé en zone UCb au PLU approuvé en février 2020, « permettant une évolution modérée du bâti, basée sur un assouplissement des règles d’implantation des constructions » ; traduction d’une des orientations du PADD visant à maintenir la morphologie urbaine de ce quartier de transition entre la zone urbaine agglomérée et l’arrière-pays boisé et agricole. Ce choix a aussi été établi après analyse d’un ensemble de critères, dont des critères liés au fonctionnement urbain : équipement en réseaux et desserte en voirie identifiés comme insuffisants pour permettre une densification urbaine importante. Les enjeux sur ce secteur sont aussi patrimoniaux, compte-tenu de la qualité architecturale de plusieurs villas et de zones protégées à proximité immédiate présentant des enjeux paysagers forts (classement d’emprises foncières en « jardins classés » et « espaces boisés classés », incluses dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable).
La suppression d’un emplacement réservé par l’Etat / ASF pour l’élargissement de l’autoroute A 63, grevant auparavant une partie importante des unités foncières de taille importante situées entre l’infrastructure autoroutière et la voirie départementale (vieille route de Saint Pée) sur ce secteur « Coyonea », a augmenté considérablement le potentiel de densification sur les terrains concernés.
D’après les simulations réalisées, des programmes de logements collectifs conséquents (de 20 à 40 logements) après démolition des maisons existantes ou division foncière pourraient être réalisées sur ces unités foncières.
Aussi, un potentiel de densification de 200 à 300 logements a été identifié sur ce secteur ; ce qui n’apparait pas compatible ni avec les équipements en voirie (état de fait confirmé par le Conseil Départemental, gestionnaire de la seule voie de desserte, la vieille route de Saint Pée), ni avec la desserte en réseaux d’eau et assainissement, ni avec les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et objectifs de développement en matière d’habitat et de création de logements évoqué dans le PADD. Les capacités d’accueil précisées dans ce PADD sont identifiées sur d’autres secteurs géographiques de la commune, au regard de l’objectif global de production de logements, qui doit être maitrisé dans le respect du scénario de croissance défini par la collectivité.
Il doit donc être modifié les règles sur ce secteur
afin d’assurer une totale cohérence avec les
objectifs poursuivis et viser ainsi une densification
davantage mesurée favorisant ainsi une transition
urbaine douce/ maitrisée entre la zone urbaine
agglomérée et la zone agro-pastorale.
Pour les atteindre, il est ainsi classé les secteurs
concernés (Ucb/Ucb-3b) en zone UD.
Pour mémoire sont reprises ci-dessous les principales règles des deux zones montrant une moindre densité permise en zone UD.
Zone UCb
zone urbaine constructible permettant une
évolution du bâti dans des conditions de
densification « intermédiaires »
Zone UD
zone peu dense dans laquelle une
augmentation de la densification n’est
pas souhaitée
Emprise au sol 40% de la surface de l’unité foncière 15% de la surface de l’unité foncière Surface végétalisée Au moins 25% de la surface de l’unité
foncière
Au moins 60% de la surface de l’unité
foncière
Hauteur du bâti R+1+combles aménageables R+1 1e SZERA
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 9
Par ailleurs, une mise en sécurisation viaire du secteur « Coyonea » est également nécessaire. A ce titre, une reconfiguration viaire à l’intersection des voiries Vieille route de Saint Pée/Chemin d’Arroka a déjà été identifiée dans le PLU via un emplacement réservé (ER n°27). Ce projet de reconfiguration, aujourd’hui précisé, induit une mise à jour de l’emplacement réservé dans le PLU au droit des emprises foncières concernées (voir paragraphe suivant p.11 de la présente note – ajustement de deux emplacements réservés) et une programmation avec le Département des Pyrénées-Atlantiques, propriétaire-gestionnaire de la RD 307.
RECTIFICATION DU ZONAGE REGLEMENTAIRE SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE, SECTEUR MAYARCO
Une maison individuelle à usage d’habitation,
située 690 route des Plages et cadastrée BV n°70
et n°71, a été classée par erreur en zone Nk. En
effet, cette maison d’habitation n’est pas rattachée
à une activité d’hôtellerie de plein-air (HPA).
Cette erreur matérielle est donc
rectifiée par un reclassement
de la maison individuelle en
zone N, dans le respect des
dispositions de la « loi littoral ».
PRECISION DES REGLES D’EXTENSION DU BATI EXISTANT
Dans certaines zones, la constructibilité est limitée et seule l’extension limitée du bâti existant est autorisée dans la limite d’un pourcentage de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Afin d’éviter toute mauvaise interprétation de la règle et des projets d’extension trop conséquents sur un volume bâti après utilisation de l’intégralité de la surface de plancher des différents volumes bâtis pré-existants sur une même unité foncière, il convient de préciser que l’application de cette disposition s’effectue par bâtiment.
L’article 2 des zones et secteurs concernés est modifié, à savoir en UDa, UL, N, NCU, NER et A.
INSERTION DE LA REGLE DE MIXITE SOCIALE EN ZONE UL
Dans l’ensemble des zones urbaines du PLU permettant l’accueil d’opérations ou projets à usage d’habitation, une règle de mixité sociale (article I.4) permet d’assurer la réalisation de logements sociaux, tant en locatif qu’en accession, dans le respect des orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH) Pays Basque et des objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Cette disposition n’avait pas été intégrée dans la zone UL du PLU approuvé en février 2020, cette zone ne permettant pas la construction d’opérations neuves de logements dans le respect de la « loi littoral ». Toutefois, dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de restructuration lourde du bâti existant, des divisions de maisons individuelles en plusieurs logements peuvent être autorisées en zone UL. Il convient donc d’encadrer ce type d’opération générant la création de logements supplémentaires.
Les dispositions en matière de mixité sociale figurant dans l’ensemble des zones U à caractère mixte ou résidentiel sont donc également intégrées dans le règlement de la zone UL (article I.4) JS
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Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 10
RECTIFICATION DES DESTINATIONS AUTORISEES DANS LE SOUS-SECTEUR UYAC
La zone UY est une zone urbaine
spécialisée dont la vocation est
l'accueil spécifique des activités
économiques : industrielles,
artisanales, tertiaires,
commerciales, hôtelières ou de
service.
Dans le cadre de la dernière
révision générale du PLU
approuvée en février 2020, des
sous-secteurs de la zone UY ont
été créés afin d’intégrer les
prescriptions du DAAC Sud Pays
Basque.
Dans la zone d’activités
économiques (ZAE) de Layats, un
périmètre préférentiel doit
permettre l’implantation de
commerces de biens lourds,
occasionnels et exceptionnels
d’une surface de vente supérieure
à 300 m². Cette zone préférentielle
a été classée en zone UYac. Il
convient d’ajuster le règlement
pour permettre ce type d’activités,
dans une logique de cohérence
avec le DAAC. L’erreur matérielle
est donc corrigée avec l’ajout de la
zone « UYac » à l’article I.2.9.
PRISE EN COMPTE D’UN ETABLISSEMENT HOTELIER EN ZONE UYA
En zone UYa, la parcelle CK n°0056 sise 4
avenue de Layats correspond à un hôtel
existant dénommé hôtel « Donibane ».
Or, il convient de permettre les extensions
limitées et requalifications des établissements
et activités déjà existants avant la date
d’approbation du PLU.
Dans la mesure où l’hôtel « Donibane »
aurait, à terme, des projets d’extension
limitée, l’article I.2.10. est inséré en vue de
permettre l’extension limitée de l’activité
hôtelière, sans contrevenir aux orientations et
objectifs de la zone UYa. Ko FA
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Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 11
MODIFICATION DE L’ARTICLE RELATIF AUX DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES EN ZONE NS SUR LE SECTEUR « BAKARENEA »
Les parcelles BY 06, 07, 47 et 76 correspondent à
une déchetterie exploitée par la société CBA
ARTOLA. Elles sont classées en zone Ns du PLU,
zone spécifique délimitant le site destiné au
traitement et au stockage de déchets inertes au lieu-
dit « Bakarenea ». Ce site fait l’objet d’un
classement en ICPE (Installation Classée pour la
Protection de l’Environnement).
En zone Ns, sont autorisées « les constructions,
installations et aménagements à condition qu'ils
soient liés et nécessaires au traitement et au
stockage temporaire de déchets inertes et qu'elles
ne compromettent pas l'équilibre des espaces
naturels concernés et la qualité des paysages ».
Cette zone a été instaurée lors de l’élaboration du
POS (2000) puis reprise dans le cadre de la
transformation du POS en PLU (2006) et de la
révision générale du PLU (2020).
La CBA ARTOLA souhaite aujourd’hui, sur ce site,
assurer également le traitement de déchets
industriels non dangereux (DIND) et de déchets
industriels banaux (DIB), non inertes. Ces types de
déchets ne sont pas autorisés dans le règlement
actuel de la zone Ns du PLU qui limite l’exploitation
aux déchets inertes. La destination de ce site est
donc plus large que le traitement des seuls déchets
inertes.
Ainsi, après sollicitation de la ville par la CBA
ARTOLA, il est modifié le règlement de la zone Ns à
l’article 2 en autorisant également les installations et
aménagements nécessaires au traitement et au
stockage temporaire de déchets industriels non
dangereux (DIND) et banaux (DIB) sur cette zone.
RECTIFICATION D’UNE ERREUR DE REDACTION AU SEIN DU REGLEMENT DE LA ZONE N
Une erreur de rédaction a été par ailleurs identifiée en page 270 du règlement (zone N dont il est question au chapitre précédent) ; Il est fait référence à un numéro d’alinéa non présent dans le corps du règlement de l’article. Cette référence est supprimée. 4
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Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 12
RECTIFICATION D’UNE ERREUR DE CONCORDANCE PLU/SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE SUR LE SECTEUR « FRONT DE MER »
Sur le secteur du front de
mer, une erreur matérielle
de concordance entre le
zonage du PLU et la
sectorisation du Site
Patrimonial Remarquable
(SPR) a été relevée. Cette
erreur est ainsi rectifiée
(nouvelle délimitation entre
les secteurs UA-3c au
Nord et UA-1 au Sud).
INTEGRATION D’UN SCHEMA EXPLICATIF A LA REGLE DE HAUTEUR EN ZONE U ET AU
Dans le chapitre « 5.2.
Hauteurs absolues : nombre
de niveaux autorisés » de
chaque zone et secteur U et
AU, afin de compléter la
définition et bonne
interprétation de la règle, il
est ainsi intégré le
schéma ci-contre : Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 13
MODIFICATION DE LA REGLE DE HAUTEUR EN ZONE UY
Une non-concordance a été relevée entre la rédaction de la règle et la formule mathématique, à l’article II.1.5.1 de la zone UY relatif aux hauteurs relatives des constructions.
La mesure de 5,5 mètres est retenue, en cohérence avec l’article II.1.2.1 de la zone UY relative à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
La disposition concernant les hauteurs relatives en zone UY, figurant à l’article 10.1 de la zone UY du précédent PLU approuvé le 28/07/2006, est ainsi reprise à l’identique.
AJUSTEMENT DES LIMITES DE DEUX EMPLACEMENTS RESERVES
Il est profité de la présente modification pour prendre en compte l’avancement des études de voirie menées depuis l’approbation en février 2020 de la révision du document d’urbanisme et ajuster ainsi les limites de deux emplacements réservés.
• Sur le secteur d’Ametzague, emplacement réservé n°25 :
Dans le cadre des actions engagées depuis plusieurs années pour développer un nouveau quartier a part entière dans le secteur de Karsinenea-Urtaburu-Balcoin, des aménagements de voirie sont programmés pour prendre en charge l’accroissement de trafic induit par la population nouvelle. Au-delà d’une simple desserte du quartier, ces aménagements doivent permettre d’améliorer le maillage viaire global par l’établissement de liaisons inter-quartiers sécurisées.
Dans ce cadre, une voie de liaison publique doit être aménagée entre Karsinenea et Urthaburu, identifiée par un emplacement réservé dans le PLU approuvé le 22 Février 2020. Le projet d’aménagement de cette voirie ayant été précisé, il convient d’ajuster les limites de l’emplacement réservé au droit des propriétés foncières concernées. F . Æ + Ur DATE aeS : =] _ Li x z * k
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Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 14
• Sur le secteur dit « Coyonea », emplacement réservé n°27
Un projet de réaménagement viaire au croisement des voies Vieille route de Saint Pée/ Chemin d’Arroka a été identifié dans le PLU pour sécuriser cette intersection, notamment au regard de l’augmentation de trafic constaté avec le développement du quartier de Karsinenea. Un emplacement réservé traduit l’intention de ce projet dans le PLU approuvé le 22 Février 2020 (Emplacement réservé n° 27). Ce projet de reconfiguration, aujourd’hui précisé, induit une mise à jour de l’emplacement réservé dans le PLU au droit des emprises foncières concernées. Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 15
MISE A JOUR DES ANNEXES
La modification est l’occasion de compléter et mettre à jour le dossier d’annexes en y intégrant notamment :
- les documents du site patrimonial remarquable (ZPPAUP transformée en AVAP approuvée par le conseil municipal du 25 mars 2011) : complément des servitudes d’utilité publique ; ➢ correction : annexe oubliée lors de l’approbation de la révision générale en février 2020
- le renouvellement de l’arrêté de prise en considération des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des grands projets Sud-Ouest (GPSO), arrêté préfectoral n°64-2020-10-16-006 du 16 octobre 2020 : complément des informations ;
➢ nouvelle information intervenue depuis l’approbation de la révision générale en févier 2020
- la délibération du Conseil Communautaire du 5 février 2022 approuvant le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Jean-de-Luz et ses annexes (mémoire justificatif et zonage) ;
➢ nouvelle information intervenue depuis l’approbation de la révision générale en févier 2020
- la délibération du Conseil Communautaire du 5 février 2022 approuvant le zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Saint-Jean-de-Luz et ses annexes (notice explicative, zonage et cartographie des mesures).
➢ les éléments relatifs à la commune de Saint-Jean-De-Luz sont annexés au dossier de PLU, il est dorénavant fait référence au sein des dispositions générales du règlement écrit à la prise en compte de ce nouveau schéma. Ce nouveau schéma vient se substituer au schéma en vigueur annexé au PLU de février 2020.
1.3 RECEVABILITE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ET IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT
Les changements décrits ci-dessus peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes prévues aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.
En effet, ces changements ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur (pour mémoire cf. PADD du PLU en vigueur annexé à la présente notice) et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière. Ils ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. D’autre part, ces modifications ne sont pas en mesure d’induire de graves risques de nuisance.
C’est à l'initiative du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque que la présente procédure de modification est engagée, conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du code de l’urbanisme. La procédure de modification n°1 du PLU de Saint-Jean-De-Luz a ainsi été engagée par décision du Président de la Communauté d’agglomération Pays Basque en date du 8 mars 2022, publiée le 10 mars 2022.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Jean-De-Luz a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) pour apprécier l’éventuelle nécessité de le soumettre à une évaluation environnementale.
Dans son avis du 4 août 2022, la MRAE a conclu que le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de Saint-Jean-de-Luz présenté par la communauté d’agglomération Pays Basque n'était pas soumis à évaluation environnementale.
Le formulaire de demande au cas par cas listant les éventuels impacts de la modification sur l’environnement et l’avis de la MRAe sont joints à la présente notice. Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 16
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU EN VIGUEUR
1.4 MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT – PIECE D DU DOSSIER DE PLU
PRISE EN COMPTE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES (approuvé par le cc du 05/02/2022)
Au sein des dispositions générales, à l’ « Article 3 – Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations et réglementations relatives à l'occupation des sols », paragraphe « 3.2. Autres législations »,
Il est ajouté :
• Le zonage des eaux pluviales de la commune de Saint-Jean-de-Luz approuvé par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque le 5 février 2022 établi conformément à l’article L.224-10 du code général des collectivités territoriales qui :
- instaure sur l’ensemble du territoire communal une zone d’application stricte et exceptionnellement des zones limitées et restreintes en application, au cas par cas, de mesures préventives ; - impose des dispositions règlementaires dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme (cf. pages 24 à 44 de la notice explicative intégrée aux annexes du dossier de plan local d’urbanisme) visant à maitriser le ruissellement tendanciel, privilégier l’infiltration des eaux pluviales dans le sous- sol, lorsque les caractéristiques hydrologiques le permettent ; respecter les prescriptions de recul et seuils pour éviter les inondations des nouvelles constructions et maîtriser la qualité des eaux pluviales
MODIFICATION DES DESTINATIONS EN SECTEUR DEJA URBANISE (SDU) ET REGLEMENTATION DES EXTENSIONS LIMITEES
CHAPITRE I - ARTICLE I.2. ET ARTICLE I.3. / ZONES UD, UCa, UBh, UH
Pour chacune des zones ou secteur concernés :
Au chapitre « Article I.2 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités soumis à limitations »
Il est ajouté à la liste pré-existante :
Dans les Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) délimités au plan de zonage, les extensions limitées des constructions existantes à la date d'approbation de la présente modification n°1 du PLU sont autorisées, à condition que la surface nouvelle de plancher tout compris créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 25 % de la surface de plancher constatée à la date de la présente modification n°1 du PLU ; étant précisé que la règle d’extension limitée s’applique par bâtiment.
Au chapitre « Article I.3 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités interdits »
Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes :
Il est ajouté à la liste pré-existante :
Dans les Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) délimités au plan de zonage, le commerce et activités de service. Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 17
GESTION ET EVOLUTION DU BATI EXISTANT
CHAPITRE I - ARTICLE I.3. / ZONES UL, N, NCU, NER, A
Pour chacune des zones ou secteur concernés :
Au chapitre « Article I.2 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités soumis à limitations »
La rédaction initiale :
2. Sont uniquement autorisés l'aménagement, la réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des constructions destinées à l'habitation existant à la date d'approbation du présent PLU, à condition que la surface nouvelle de plancher tout compris créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 25 % de la surface de plancher constatée à la date d'approbation du PLU. Les nouvelles constructions, y compris les annexes isolées du bâti existant, sont interdites.
3. Sont uniquement autorisés l'aménagement, la réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des commerce et activités de service existant à la date d'approbation du présent PLU, à condition que la surface nouvelle de plancher tout compris créée en une ou plusieurs fois n e dépasse pas 25 % de la surface de plancher constatée à la date d'approbation du PLU. Les nouvelles constructions, y compris les annexes isolées du bâti existant, sont interdites.
est modifiée comme suit :
2. Sont uniquement autorisés l'aménagement, la réfection etl'extension des constructions destinées à l'habitation existant à la date d'approbation du présent PLU, à condition que la surface nouvelle de plancher tout compris créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 25 % de la surface de plancher constatée à la date d'approbation du PLU ; étant précisé que la règle d’extension limitée s’applique par bâtiment. Les nouvelles constructions, y compris les annexes isolées du bâti existant, sont interdites.
3. Sont uniquement autorisés l'aménagement, la réfection et l'extension des commerce et activités de service existant à la date d'approbation du présent PLU, à condition que la surface nouvelle de plancher tout compris créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 25 % de la surface de plancher constatée à la date d'approbation du PLU ; étant précisé que la règle d’extension limitée s’applique par bâtiment. Les nouvelles constructions, y compris les annexes isolées du bâti existant, sont interdites.
CHAPITRE I - ARTICLE I.3. / SECTEUR UDa
Au chapitre « Article I.2 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités soumis à limitations »
La Rédaction Initiale :
7. Dans le secteur UDa, l’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 20 % de l’emprise au sol actuelle et à condition que ladite extension n’aggrave pas l’exposition au risque et qu’elle n’entraine pas de création de nouveaux hébergements. Les annexes isolées sont autorisées.
est modifiée comme suit :
7. Dans le secteur UDa, l’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 20 % de l’emprise au sol actuelle et à condition que ladite extension n’aggrave pas l’exposition au risque et qu’elle n’entraine pas de création de nouveaux hébergements, étant précisé que la règle d’extension limitée s’applique par bâtiment. Les annexes isolées sont autorisées. Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 18
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
CHAPITRE I - ARTICLE 1.4. / ZONE UL
Il est ajouté au chapitre « Article I.4 – Mixité fonctionnelle et sociale »
4.1. Conditions particulières relatives à l’habitation et à la création de logements locatifs sociaux et l'accession sociale :
1. En application de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, dans l'ensemble de la zone, hors secteur de mixité sociale spécifique défini dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les programmes de logements collectifs devront respecter les règles suivantes :
De 5 à 7 logements
(ou de plus de 400 m² à 600 m² de surface deplancher)
• Au moins 20% de logements en accessionsociale
à la propriété type PSLA ou BRS
De 8 à 15 logements
(ou de plus de 600 m2 à 1 150 m2 de surfacede
plancher)
• Au moins 30% de logements locatifssociaux (LLS)
(dont : 20% maximum de PLS)Et :
• Au moins 20% de logements en accessionsociale
à la propriété type PSLA ou BRS
De 16 à 40 logements
(ou de plus de 1 150 m2 à 3 200 m2 surface de
plancher)
• Au moins 40% de logements locatifssociaux
(LLS)
(dont : 20% maximum de PLS)Et :
• Au moins 20% de logements en accessionsociale
à la propriété type PSLA ou BRS
De plus de 40 logements (ou plus de 3 200 m2 SDP)
• Au moins 50% de logements locatifssociaux
(LLS)
(dont : 20% maximum de PLS)
Et :
• Au moins 20% de logements en accessionsociale
à la propriété type PSLA ou BRS
Les seuils définis dans le tableau ci-dessus s’appliquent en nombre de logements et en surface de plancher destinée à l’habitation de l’opération.
2. Pour les opérations réalisées sous maitrise d’ouvrage publique comprenant exclusivement des logements en accession sociale à la propriété de type PSLA ou BRS, aucun logement locatif social (LLS) n’est exigé.
3. Pour les « résidences services séniors » proposant des services à la personne à destination des personnes âgées autonomes, aucun logement en accession sociale de type PSLA ou BRS n’est exigé. Les dispositions applicables en matière de logements locatifs sociaux (LLS) correspondent aux dispositions mentionnées à l’alinéa I.4.1.
4. Les obligations aux alinéas I.4.1, I.4.2 et I.4.3 ci-dessus concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde1, de changement de destination ou de division d’une habitation en plusieurs logements. Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 19
PRISE EN COMPTE DAAC ET OCCUPATIONS EXISTANTES EN ZONE UY
CHAPITRE I - ARTICLE I.2 / ZONE UY
Au chapitre « Article I.2 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités soumis à limitations »
La rédaction Initiale :
9. Dans le secteur UYc uniquement, sont autorisés les commerces de biens lourds d’une surface de vente supérieure à 300 m².
est modifiée comme suit :
9. Dans les secteurs UYc et UYac, sont autorisés les commerces de biens lourds d’une surface de vente supérieure à 300 m².
et est ajouté
10. Les extensions limitées des établissements hôteliers existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une surface nouvelle à hauteur de 30% de la surface utile existante.
Au chapitre « Article I.3 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités interdits »
Il est supprimé
3. Hébergement touristique (puisque règlementé dorénavant à l’article 2)
PRISE EN COMPTE DES OCCUPATIONS/ACTIVITES EXISTANTES EN SECTEUR Ns
CHAPITRE I - ARTICLE I.2 / SECTEUR Ns
Au chapitre « Article I.2 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités soumis à limitations »
La rédaction Initiale :
2.9 . En outre, uniquement dans le secteur Ns
Sont de plus uniquement autorisés les constructions, installations et aménagements à condition qu'ils soient liés et nécessaires au traitement et au stockage temporaire de déchets inertes et qu'elles ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernes et la qualité des paysages.
est modifiée comme suit :
2.9 . En outre, uniquement dans le secteur Ns
Sont de plus uniquement autorisés les constructions, installations et aménagements à condition qu'ils soient liés et nécessaires au traitement et au stockage temporaire de déchets inertes, industriels non dangereux (DIND) et banaux (DIB) et qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernes et la qualité des paysages. Hauteurs absolues / nombre de niveaux autorisés
COUPES DE PRINCIPE // planche explicative
- NIVEAU A PART ENTIÈRE
NIVEAU A PART ENTIÈRE
COMBLES COMBLES AMENAGEABLES
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 20
RECTIFICATION D’UNE ERREUR DE REDACTION EN ZONE N
CHAPITRE I - ARTICLE I.3 / ZONE N
Au chapitre « Article I.3 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités interdits »
La rédaction Initiale :
Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes :
1. Habitation, sauf dispositions mentionnées aux alinéas I.2.2 et I.2.8 ci-dessus. (…)
est modifiée comme suit :
Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes :
1. Habitation, sauf dispositions mentionnées aux alinéas à l’alinéa I.2.2. et I.2.8 ci-dessus. (…)
INTEGRATION D’UN SCHEMA EXPLICATIF A LA REGLE DE HAUTEUR
CHAPITRE II – article II.1.5 / ZONES U et AU
Au chapitre « Article II.1.5 – Hauteur des constructions » / paragraphe « 5.2. Hauteurs absolues : nombre de niveaux autorisés »
Après les deux premières définitions
« 1. Définitions
a) Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous dalle ou toiture (comble constitutif de niveau) supérieure a 1,80 mètres. Cette hauteur sous dalle ou toiture est calculée a partir de la face interne de la dalle ou toiture.
b) Est considéré comme comble aménageable tout niveau constitue d’un plancher porteur comportant des hauteurs supérieures a 1,80 mètres et compris dans l’espace charpente du bâtiment, sous les versants du toit. »
il est proposé d’ajouter le schéma suivant : Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 21
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
CHAPITRE II – ARTICLE II.1.5 / ZONE UY
Au chapitre « Article II.1.5 – Hauteur des constructions » / paragraphe « 5.1. Hauteurs relatives » / point 2 « 2. Hauteurs relatives par rapport aux limites séparatives latérales et de fond »
La rédaction initiale :
• Dans la zone UY proprement dite et le secteur UYc : la hauteur (H) d’une construction, par rapport aux limites séparatives, qui résulte de l’application II.1.2 ci-avant, est régie par les deux règles suivantes :
- Cas général : elle ne peut être supérieure au double de la distance horizontale (D) au point le plus proche de la limite séparative, augmentée de 6,5 mètres, soit H ≤ 2(D + 5,50 mètres).
- Lorsque la limite séparative constitue en même temps une limite de zone, dont le règlement est plus contraignant, cette hauteur ne peut être supérieure au double de la distance horizontale (D) au point le plus proche de la limite séparative, augmentéede 3 mètres, soit H ≤ 2(D + 3 mètres).
est modifiée comme suit :
• Dans la zone UY proprement dite et le secteur UYc : la hauteur (H) d’une construction, par rapport aux limites séparatives, qui résulte de l’application II.1.2 ci-avant, est régie par les deux règles suivantes :
- Cas général : elle ne peut être supérieure au double de la distance horizontale (D) au point le plus proche de la limite séparative, augmentée de 5,5 mètres, soit H ≤ 2(D + 5,50 mètres).
- Lorsque la limite séparative constitue en même temps une limite de zone, dont le règlement est plus contraignant, cette hauteur ne peut être supérieure au double de la distance horizontale (D) au point le plus proche de la limite séparative, augmentéede 3 mètres, soit H ≤ 2(D + 3 mètres). Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 22
1.5 MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE – PIECE 4.2 DU DOSSIER DE PLU
MODIFICATION DES LIMITES DE LA ZONE URBAINE CONSTRUCTIBLE DANS LE SECTEUR DEJA URBANISE (SDU) SUD FAPA
Evolution des surfaces
+ 5,5 ha en N - 5,5 ha en UD
PLU EN VIGUEUR He Secteur déjà urbanisé Loi Littoral
+++] (article 121-8 du code de l'urbanisme et 42 de la loi ELAN)
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 23
IDENTIFICATION POUR INFORMATION DES SECTEURS DEJA URBANISES (CF. DISPOSITIONS LOI ELAN)
Nouvelle trame intégrée au document graphique : Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 24
MODIFICATION DES REGLES DU SECTEUR « COYONEA », VIEILLE ROUTE DE SAINT PEE
Evolution des surfaces
+ 11,4 ha
en UD/UD-3b
- 11,4 ha
en UCb/UCb-3b
PLU EN VIGUEUR
APRES MODIFICATION APRES MODIFICATION
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 25
RECTIFICATION DU ZONAGE REGLEMENTAIRE SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE, SECTEUR MAYARCO
Evolution des surfaces
+ 280m² en N - 280m² en NK
PLU EN VIGUEUR Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 26
RECTIFICATION D’UNE ERREUR DE CONCORDANCE PLU/SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE SUR LE SECTEUR « FRONT DE MER »
Evolution des surfaces
+ 1,98 ha
en UA-3c
- 1,98 ha
en UA-1
PLU EN VIGUEUR APRES MODIFICATION
37e mi
Bénéñcare | Surface an m2
fi ii SiniaizialaiaR
als Ixla13|2)2 IS |aÎR|S)
hi
DOCUMENT GRAPHIQUE EMPLACEMENTS REGERVES REGLEMENT C'URBANEME
me = =æ +
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 27
AJUSTEMENT DES LIMITES DE DEUX EMPLACEMENTS RESERVES
Surface avant Surface après
ER25 1281 m² 2700 m²
PLU EN VIGUEUR RE sn 7 Numéro ce Hänéñcare |Suriace on m2) A) _ 1 Femegenenen à 10e 39 1e péate-torven v Ge Dalans| COMBANE 3
DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 2 Fanéregnent coneties atome [0eme ENT) ur LC] Emplacement réservé 5 JOréeten écmparerts mure cenres [anne se
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REGLEMENT C'URBANEME D Era vse __ Jocmene es DOCUMENT GRAPHIQUE : EMPLACEMENTS RÉGERVES 8 __Jaocagenet corster [ces [TE 15 lEbrgroment von ui sde dur tuées ps [C0
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Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 28
PLU EN VIGUEUR
Surface avant Surface après
ER27 1836 m² 3605 m² Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 29
1.6 COMPLEMENT / MODIFICATION DES ANNEXES
Le dossier d’annexes du plan local d’urbanisme est complété par :
- les documents du site patrimonial remarquable (ZPPAUP transformée en AVAP approuvée par le conseil municipal du 25 mars 2011) : complément des servitudes d’utilité publique ;
- l’arrêté préfectoral n°64-2020-10-16-006 du 16 octobre 2020 portant renouvellement de l’arrêté de prise en considération des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des grands projets Sud-Ouest (GPSO) ;
- la délibération du Conseil Communautaire du 5 février 2022 approuvant le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Jean-de-Luz et ses annexes (mémoire justificatif et zonage) ;
- la délibération du Conseil Communautaire du 5 février 2022 approuvant le zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Saint-Jean-de-Luz et ses annexes (résumé non technique, notice explicative, zonage et cartographie des mesures). Le nouveau schéma vient se substituer au schéma de 2008 et projet de schéma en cours au moment de la révision générale, annexés au dossier de PLU de février 2020.
Par ailleurs, la présente modification induisant une réduction de la zone U (secteur Sud Fapa), l’annexe présentant le périmètre de droit de préemption urbain est modifiée.
Ainsi au vu des modifications apportées par la présente modification, ont évolué :
- La pièce 4.1 – Règlement écrit
- La pièce 4.2 – Documents graphiques du règlement (plan de zonage global, zooms et plans Nord et Sud des emplacements réservés).
- La pièce 5 – Annexes :
➢ 5.1 : Ajout de l’arrêté préfectoral n°64-2020-10-16-006 du 16 octobre 2020 ➢ 5.2.3 : Périmètre de Droit de Préemption Urbain
> en remplacement des annexes 5.2.3 et 5.2.4 du dossier de PLU approuvé en février 2020 ➢ 5.3.4 : Schéma directeur d’assainissement des eaux usées (adoption février 2022) ; > en remplacement des annexes 5.3.4 à 5.3.7.2 du dossier de PLU approuvé en février 2020 ➢ 5.3.5 : Schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (adoption février 2022) ➢ 5.5.1 : Règlement Site Patrimonial Remarquable
➢ 5.5.2 : Plan Nord Site Patrimonial Remarquable
➢ 5.5.3 : Plan Sud Site Patrimonial Remarquable
Par ailleurs, conformément à l’article R.151-5 du Code de l’urbanisme, la présente notice explicative vient compléter le rapport de présentation du PLU (pièce n°1) approuvé le 22 février 2020. Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 30
LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
Les procédures d’évolution de PLU sont soumises à une analyse de leurs incidences sur l’environnement suivant les évolutions qu’elles engendrent.
A la suite de la décision n°400420 du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 annulant partiellement le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, toute évolution d’un document d’urbanisme par la procédure de modification susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement est soumise à une évaluation environnementale. Les effets notables sur l’environnement doivent s’entendre au sens de l’annexe II à la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.
En conséquence, l’autorité environnementale a été saisie pour apprécier, au cas par cas, conformément aux dispositions de l‘article L.104-3 du Code de l’urbanisme, si la présente procédure de modification devait être soumise ou non à évaluation environnementale.
A cette fin, en application des articles R.104-28 et suivants du Code de l’urbanisme, une notice de demande d’examen au cas par cas portant sur la présente modification du PLU de Saint-Jean-De-Luz a été transmise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Celle-ci est jointe au présent dossier.
Dans son avis du 4 août 2022, la MRAE a conclu que le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de Saint-Jean-de-Luz présenté par la communauté d’agglomération Pays Basque n'était pas soumis à évaluation environnementale. Celui-ci est joint au présent dossier. Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 31
ANNEXE
Formulaire « Cas par Cas » / Avis MRAe | publique responsable
Communauté d'Agglomeration Pays Basque
Direction Generale Adjointe de l'Aménagement
15 avenue Foch — CS 88 507
64 185 Bayonne Cedex
act
Marie ANTIGNY-HULEUX
Communauté d'Agglomeration Pays Basque
Chef de projet planification
15 avenue Foch, 64185 BAYONNE
Tel : 05.59.25.37.90
Courriel : m.antigny-huleux@ communaute-pay:basque.fr
Eee Plan Local d'Urbanizme (revision generale approuvée le 22 fevrier 2020) Type de procedure Modification
(= de la décision prezscrivant la procédure Décision du 8 marz 2022, publiée le 10 marz 2022
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU DOCUMENT D'URBANISME
fes de communez concernées par le document 1 commune : SAINT-JEAN-DE-LUZ
fnorore d'habitants 14 198 habitants (population legale INSEE 2016)
Euoesce du territoire concerne 19,10 km?
fp-zostior de à Loi Montagne où de Li La Loi Littoral
ments de planification approuves sur le
erritoire (SRCAE, SCRCE, SCoT, SAGE, PLH....)
Le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion dez Eaux Adour Garonne (SDAGE) pour lez annéez 2016 3 2021
adopte le 1er decembre 2015.
Le Schema de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Pay: Basque approuve le 5 novembre 2005.
Le Schema Regional d'Amenagement de Developpement Durable et d'Egalite des Territoire Nouvelle Aquitaine
(SRADDET) approuve le 27 marz 2020.
appel des objectifs: du Projet d'Amenagement et de
Pine ment Durablez du PLU en vigueur
Axe 1 : L'accueil de population, l'évolution urbaine et la politique d'habitat
- Orientation 1 : Dez objectifs d'accueil maîtrise de population nouvelle 3 l'horizon 2030
- Orientation 2 : Le volume de logements nouveaux necezzairez 3 l'horizon 2030
- Orientation 3 : Un urbanisme de qualité assurant un nouvel équilibre entre renouvellement urbain et extension
urbaine
Axe 2 : La qualite urbaine et l'embellissement de la ville
- Orientation 1 : La mise en valeur du patrimoine bäti
- Orientation 2 : La mise en valeur des lieux emblematiquez
- Orientation 3 : La mise en valeur du patrimoine nature
Axe 3 : L'emploi et le developpement économique, dans le contexte de la
communaute d'agglomeration
- Orientation 1 : Une strategie de éynamisation commerciale
- Orientation 2 : Conforter le secteur touristique
- Orientation 3 : Diversifier l’activité économique
- Orientation 4 : Perenniser l'agriculture et la pêche
Axe 4 : Une mobilité plus durable et une politique d'accompagnement dez
équipements et des infrastructures
- Orientation 1 : Une meilleure gestion de la voiture sur l'espace public
- Orientation 2 : La valorisation de la desserte par lez transports collectifs
- Orientation 3 : La poursuite du developpement des modes alternatifs de deplacements
- Orientation 4 : L'ajustement des équipements aux besoins nouveaux
Axe 5 : La valorisation du patrimoine naturel et la gestion dez risquez
- Orientation 1 : Protéger durablement et rigoureusement les espaces sensibles
- Orientation 2 : Adopter une gestion stricte des risquez naturels dans l'amenagement du territoire communal
- Orientation 3 : Vers un urbanisme durable en favorisant une urbanisation plus responsable et soucieuse de
son environnement pour repondre aux enjeux climatiques de demain
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 32 | MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOCUMENT D'URBANISME
Objets et pièces du PLU qui sont modifiées
(dans l'ordre suivi au sein de la notice explicative jointe au présent formulaire) Zonage Regit Rapp pres
ÎRedélimitation de la zone UD au plus prés des bâtis existants sur le secteur FAPA en cohérence avec les
dispositions des lois littoral et ELAN ne permettant pas les nouvelles constructions en extension de
l'urbanisation sur ce secteur surfaces)
Modification des destinations et sous-destinations autorisées en secteur déjà urbanisés en cohérence
avec les dispositions du code de l'urbanisme (cf. application de la loi ELAN) et règlementation des
extensions limitées (zones UD, UCa, UBh, UH)
IModification des régles du secteur « Coyonea » en classant celui-ci en zone UD au lieu du secteur UCb
actuellement au PLU en vigueur jugé incohérent avec la volonté d’une densification limitée sur ce
secteur fsurfoces)
classement d’une maison d'habitation en zone N initialement classée par erreur en secteur Nk
exclusivement destiné aux campings au sein du secteur Mayarco fsurfoces)
écision des règles applicables aux extensions et gestion du bâti existant (zones UDa, UL, N, NCU,
ER, A}
Intégration de règles de mixité sociale en zone UL
Modification des destinations et sous-destinations autorisées en secteur UYac en cohérence avec les
orientations du document d'aménagement commercial et en secteur UYa en cohérence avec les
occupations existantes
ification des destinations et sous-destinations autorisées en zone Ns en cohérence avec les
ivités existantes
Rectification d'une erreur de rédaction en zone N
[Modification du zonage sur le secteur « front de mer » en cohérence avec le zonage du site patrimonial
remarquable
Intégration d'un schéma explicatif à la règle de hauteur en zone U et AU
Modification de la règle de hauteur en zone UY
ajustement des limites de deux emplacements réservés prenant en compte l'avancement des études
de voirie menées depuis l'approbation de la révision générale du PLU fsurfoces)
ÎMise à jour des annexes en intégrant au dossier :
æs documents du site patrimonial remarquable (ZPPAUP transformée en AVAP approuvée par le conseil municipal du 25 mars 2011) : complément des servitudes d'utilité publique ; &æ renouvellement de l'arrêté de prise en considération des études d'élaboration des lignes nouvelles Ferroviaires des grands projets Sud-Ouest (GPSO), arrêté préfectoral n°64-2020-10-16-006 du 16 octobre 2020 : complément des informations ;
L& délibération du Conseil Communautaire du 5 mars 2022 décidant de prendre en considération la
mise à l'étude du projet de requalification de la zone d'activités économiques de Jalday à Saint-Jean-de-
Luz au titre de l'article L424-1 du code de l'urbanisme et son périmètre ainsi délimité ;
#& délibération du Conseil Communautaire du 5 février 2022 approuvant le zonage d'assainissement
des eaux usées de la commune de Saint-Jean-de-Luz et ses annexes (mémoire justificatif et zonage) ;
8 délibération du Conseil Communautaire du 5 février 2022 approuvant le zonage d'assainissement des eaux pluviale de la commune de Saint-Jean-de-Luz et ses annexes (mémoire justificatif et zonage).
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 33 | PRÉSENTATION SITES NATURA 2000
Le site de la Nivelle (FR7200785) - DOCOB validé en 2015.
situé sur 8 communes, le site concerne le réseau hydrographique de la Nivelle et de ses affluents. N couvre 233 km de linéaire soit 1450 ha et prend en compte les cours d’eau, les rives, les zones umides associées et la baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure. C'est au sein de la commune de Saint-Jean-de-Luz que la Nivelle se jette directement dans l'Atlantique. Le réseau hydrographique de la
ivelle doit sa désignation à sa forte capacité d'accueil pour la faune piscicole et les espèces de bords de cours d'eau comme le Vison d'Europe ou le Desman des Pyrénées ainsi qu’à la présence de habitats d'intérêt communautaire prioritaires : Forêt alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (code Natura 2000 : 91E0*) et Lagunes côtières (code Natura 2000 : 1150*).
Le site Natura 2000 abrite 15 espèces animales d'intérêt communautaire, inféodées aux milieux aquatiques présents sur la Nivelle. Elles affectionnent les cours d’eau et/ou les zones humides annexes barthes, prairies humides, cours d'eau temporaires, ..). 6 poissons dont 5 migrateurs (Saumon atlantique, Alose feinte, Grande alose, Lamproies marine et fluviatile) utilisent la Nivelle pour se
reproduire et pondre puis migrent en eaux salées. La lamproie de Planer quant à elle, vit exclusivement en eaux douces. La Mulette perlière vit à moitié enfouit dans le lit des rivières. Son cycle de vie complexe dépend de la présence du Saumon atlantique et de la Truite fario. L'Ecrevisse à pattes blanches arpente le fond des cours d'eau 3 la recherche de détritus et d’invertébrés qui constituent sa
nourriture. La Cistude d'Europe est une espèce de tortue discrète qui fréquente tous types de milieux aquatiques stagnants ou courants, parfois saumätres. Les 3 Mammifères (Loutre et Vison d'Europe, Desman des Pyrénées) dépendent du cours d'eau pour se nourrir. Les 2 libellules (Cordulie à corps fin et Agrion de Mercure) vivent à l'état de larve dans le cours d’eau et utilisent les zones umides pour s’alimenter et se reproduire. Le Cuivré des marais est un papillon qui affectionne les prairies humides du site. Sa plante hôte est le Rumex (différentes espèces).
Les principaux réservoirs de biodiversité sur la commune sont concentrés en lisière communale (au Nord, à l'Ouest et au Sud) et correspondent aux zones Natura 2000 et ZNIEFF identifiées :
- Les Barthes de la basse vallée de la Nivelle et vallée humide de Basa Beltz qui se composent de milieux humides d'intérêt et accueillent des espèces
déterminantes comme la cistude d'Europe ou le lucane cerf-volant ;
- Le réseau hydrographique et la basse vallée de la Nivelle lieu d'accueil de 250 espèces et 5 plantes déterminantes.
Le site des falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (FR7200776) - DOCOB validé en 2015.
site représente 1384ha dont 84% de superficie marine. Les habitats d'intérêt communautaire recouvrent près de 33 ha du site « Falaises de Saint-Jean-de Luz à Biarritz » ; environ 28 ha concernent
habitats d'intérêt communautaire et environ 5 ha les habitats d'intérêt communautaire prioritaire. La surface d'HIC représente 18% de la surface total d’habitats naturels. La partie terrestre des
ites observe sur la majeure partie un profil type des falaises littorales. La végétation présente, montre une stratification liée aux conditions du milieu. Une zonation s'observe ainsi tout le long du ofil de la falaise. 1l est important de noter qu'un grand nombre d’habitats présents au sein de l'aire d'étude sont considérés comme endémiques du littoral basque. Au plus près de l'océan, la où les vents, embruns et fortes vagues lors des tempêtes, ne permettent pas l'installation d'un sol, et où les conditions sont les plus contraintes, on retrouve les végétations chasmophytiques des fissures des rochers. En position légèrement plus haute, où un sol commence 3 se constituer, se mettent en place les pelouses aérohalines. Sur le point le plus haut de la falaise se développent tout d'abord les pelouses du Cirsio-Silaetum puis les landes littorales à Marguerite à feuilles charnues et Bruyère vagabonde organisées selon l'exposition aux embruns. Ces landes maritimes se développent en contact direct avec les embruns ce qui leur donne cet aspect anémomorphosé de coussinets modelés par le vent. Les landes mésohygrophille à Ajonc de Le Gall et Bruyère cilhiée se retrouvent plus en retrait dans les espaces plus abrités, parfois par des fourrés {au niveau de la corniche et du domaine d’'Abbadia essentiellement). Enfin, Plus en retrait, sont
implantées les prairies (en particulier sur le domaine d'Abbadia). Le site « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » renferme 7 habitats d'intérêt communautaire génériques (soit 13 habitats élémentaires) dont l'enjeu de conservation est considéré comme très fort :
- landes sèches atlantiques littorales à Erica vagans 4040* ;
L falaise avec végétation des côtes atlantiques et baltiques 1230 ;
- landes sèches atlantiques 4030 ;
L dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria 2120;
- dunes côtières fixées à végétation herbacée 2130" ;
- pelouses sèches semi naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires 6210 ; - végétation annuelle des laisses de mer 1210.
Le site est caractérisé par des estrans abritant des Habitats marins d'IC rocheux (1170) dont la compostition faunistique et floristique est caractéristique de la côte basque. le site« Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz », les experts scientifiques du Groupe Chiroptère Aquitaine classent l'enjeu de conservation de moyen à faible pour les espèces suivantes : petit
Rinolophe, murin à oreille échancrées, minioptère de Schreïbers et grand Murin. la commune de Saint-Jean-de-Luz, les formations naturelles du littoral — rochers et falaises maritimes, pelouses aérohalines et landes littorales — possèdent un intérêt écologique tres fort_ Elles
tuent des formations originales, abritant des espèces rares, notamment végétales comme la Marguerite à feuilles grasses, le Séneçon de Bayonne et Grémil prostré. Les pelouses aérohalines et landes littorales sont en voies de régression sous l’action des activités humaines et de l’envahissement par des espèces exotiques à fort pouvoir colonisateur comme le Baccharis. La frange littorale caractérisée par une côte rocheuse dans laquelle viennent s’intercaler du Nord au Sud les plages de Maïarko, de Lafitenia, d'Erromardie et la baie à partir de la pointe de Sainte-Barbe Cette
de falaises, de plage de sable et de galets est caractéristique de la présence du flysch à silex L'étude détaillée du fiysch sur la côte montre avec une très grande fréquence, soit des plis en
déversés (pointe Dauria, Sainte-Barbe, au Nord de Saint-Jean-de-Luz), soit même des plis de détail couchés les uns sur les autres (falaise Ouest d’Erromardie). Les abrupts plus ou moins
marqués s’accompagnent d’un cordon végétal épaulant les dénivelés.
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 34 ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES INCIDENCES DE L'ÉVOLUTION DU PLU SUR LE SITE NATURA 2000
Objets de l'évolution du PLU Descrinti
de ls zone UD au plus pres des Dätis
sur le secteur FAPA en cohérence svec lez
ibons des lois Éttoral et ELAN ne permettant pas lez
corctructons en extension de l'urbanisation zur
Faisant suite 8 l'observation des zervices de l'Exat dans le cadre Gu controle de légalité Qu Préfet après approbation de
révision générale du PLU (CC cu 22 février 2020) il ezt sjuzté le célimitation de l'ensemble du zecteur au plus pres des Dètiz existants. Aucune incidence sur l'environnement et sur le site Nature 2000. En effet, lez nouvelles constructions autorisées par le PLU révisé n'étaient qu'en densification et pas en extension ces D&tz exiztemtz. Lez limites ce ls zone UD zont donc modifiées au prof de ls zone N (naturelle). Notons par ailleur: que lez dispositions transitoires prévues au Ill de l'articie 42 Ge ls loi ELAN ne s'appliquent plus Gepuis le Ler Janvier 2022 Dés lorz, à l'heure actuelle, aucune construction ne peut être autorisée, seules les extensions limitées du D8t eustant sont permises.
du code de l'urbanisme {cf. application de is loi
et regiementation ces extensions limitées {20ne: UD,
UBh, UH}
d'évolution de surface
d'évolution des droits à construire
ion des règles du secteur « Coyones » en ciaszant
ji-ci en zone UD au lieu du zecteur UCD actuellement au
en vigueur jugé incohérent avec ls volonté une
Jon fmites sur ce secteur
Jon des surfoces :
11,4 ho en zone UD (-1L4 ha en zone UCR/UC2-3b)
ion des droits à construire
Au regard Ge ce qui précède, à l'heure sctuelle, seules les extensions Gez Dètimentz existants sont permizes Les
conructions nouvelles Etam autorisées juzqu'eu 31/12/2021 1 notion d'extension n'etait pas regiementée su PLU approuve et il est Gonc introduit per ls présente modification de imiter l'ensemble des extension: (toutes cestinstions
confondues] & 23% de ls surface de plancher existante. Aucune incidence négative zur l'environnement et sur le site Natura 2000 : une incidence positive au contraire su regard de l'application sctuelle des textes qui intercit toute nouvelle contruction su ein d'un SDU détimite au PLU mais non identifie présisbiement au sein d'un SCOT approuve zur le territoire.
d'une maison d'habitation en zone N
cassée par erreur en zecteur Nk exclusivement
I est modifié les règles zur ce secteur afin d'azzurer une totale cohérence avec les objectifs pourzuivis inscrits au PLU Bpprouve et vizer ainsi une densification cevemtage mesurée favorisant sing une transition urosine douce/ maitrizée entre ls 2one urbaine et 2 zone sgro-pañorsie Pour lez atteincre, il est sinzi envizagé Ge ciazzer lez secteurs concernés {Uen/Ucs-3b} en zone UD, offrant une moindre densité. Les incidences sur l'environnement et effets colstéreux sur Nature 2000 sont posivez.
Une maizon individuelle à uzage d'habitation, située 720 route des Plages et cacaztrée EV n°70 et n°71, 8 ête classée par
erreur en zone Nk au PLU revisé en février 2020 Cette erreur matérielle est donc rectifiée par un reciszzement de ls maison
indivicuelle en zone N, zeule ls gestion Ge l'existant ext autorisée dans is limite de 23 % de is surface ce plancher pre-
existante. Lez incidences zur l'environnement et spécifiquement zur Natura 2000 zont trés faibles, voire nulles au regard des
carectérigtiques bâties et artificislisées dans lesquelles sincère cette conctruction {c?. page 7 de ls notice de présentation).
Dans certaines zonez, ls constructibifte est limitée et seule l'extension limitée du b8t existent est autorisée Gens ls limite
d'un pourcentage de ls surface de plancher existante 8 ls date d'approbetion Gu PLU. Afin c'eviter toute mauvaise
interprétation de ls règle et des projets d'extension trop conséquents zur un volume Déti après utilisation de l'intégralité ce 18 surface ce plancher des différents volumes Détis pre-exzants zur une même unité fonciere, il convient Ge préciser que l'apphcation de cette disposition s'effectue par bätiment ; et non de manière cumuiative imitant ainsi de trop importantes extensions qui ne pourraient plus être caractérisées de “Émitées”. Les incidences sur l'environnement zont positives (il est évite tout “détournement” de ls regie).
Den: l'ensemble ces 10n2: uraines du PLU permettant l'accueil d'opérations où projets à usage d'habitation, une règie de mbte zocisie (articie 1.4) permet d'azzurer ls resfisation ce Zocisux, tank en loctif qu'en sccezzion, Gens le respect des orientations Gu Programme Local de l'Hsnitat (PLH) Pays Basque et des onjectifs de Is Loi Solidente et Renouvellement Uroain [SRU) Cette disposition n'avait pas &té imégree cars ls zone UL du PLU spprouve en fevrier 2020, cette zone ne permettant pas ls construction d'opérations neuves de logements dans le respect de ls « loi fttoral ». Toutefois, Gens le care d'opérations de réhabilitation ou de restructuration lourde cu bèti exxant, des divisions de maizons indiiquesez en plusieur: logements peuvent être autorisées au zein de cette zone UL. I convient donc d'encarer ce type d'opération geneérant ls création ce logement: zupplementairez et il ezt sinci proposé que lez cispozition en matiere de mcte zocisle figurant cars l'ensemble des zone: U 8 caractère mixte ou résidentiel soient auzz intégrées dans le rèsiement de ls zone UL Les droits à construire zont inchangez, les modifications apportées influent exclusivement sur le statut des logements. Les incidences zur l'environnement sont donc nulles, et de surcroit sur le äte Nsturs 2000
La 2one UY ext une 10ne urbaine 8 vocation économique permettant ls gestion ou le développement en fonctio dez zecteurz
d'actuités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales, hôtelières ou de service
Un ces secteurs, UVac, 8 ête déimite au ein de ls zone de Layet en cohérence avec le périmètre préférentiel introcuit per le DAAC permettant l'implantation de commerces de biens lourds, occasionnet et exceptionnes d'une surface de vente zupérieure 8 300 m°. Il 8 été per contre omis de zpécifier cette règle au 2ein Cu reglement écrit Ge ls zone. Auzzi, ls 2ou2- Gestation “hôtel” à été oupliée dans Is liste des autorisations ous condition en 20ne Us sfin de permettre ls gestion de l'établissement existant. Les droits 8 construire zont inchangés, lez modifications apportées influent exclusivement sur les destinstions/souz-destinstions sutorisees. Les incidences sur l'environnement sont donc nulles, et de surcroit zur le te Natura 2000.
ces destinations et sous-destinstions
ses en zone N5 en cohérence avec les activités
existantes
g'evoluton de surfoce
d'évolution des droits G construire
Le secteur Nes 8 êté délimité pour permettre l'évolution d'une céchettarie [exploitée par ls société CEA ARTOLA). Y zont autorisées « les constructions, instatstionz et aménagements 8 condition qu'ils soient lies et néceszairez au traitement et au stockage temporire de déchets inertes et qu'ils ne compromettent pes l'équillère des espaces naturels concernés et ls qualite des peyzagez » La CBA ARTOLA assure égsiement le traitement de déchets inustriet: non dangereux (DIND) et de déchets inqustrels bensux (DIE). non inertes. Pour renouveier zon sutorization (ICPE) et permettre ls bonne instruction de son dossier, h convient de rendre cohérent le réglement du PLU avec les occupations et activités réelles sur le site. Il est Gonc envizage à traverz ls présente mocification du PLU de faire évoluer le reglement Gu secteur N:, en autorisant également les instalistions et amenagement: nécessaires su traitement et au stockage temporaire de déchets industriel: non dangereux (DIN) et sanaux (DIE) zur cette 20ne Lez droits 8 construire 20m inchangez, lez modifications apportées viennent corriger une destination trop restrictives par rapport aux activites existantes. L'installation et par ailleurs régulièrement controite par lez administration: concernées. Les mocofications apportées au regiement n'ont pes incidence zur l'environnement et Plus particulierement zur le 3te Nsturs 2000.
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 35 cette modification consite 8 comiger une erreur Ge rédaction icentifiee en page 270 du reglement en zone N :il est fait référence à une réfrence d'afinés non présent dans le corps du réglement de l'articie. Cette référence est supprimée Cette modification n'a aucune incidence sur l'environnement et de zurcroit sur le site Nsturs 2000.
ion du zonage sur le secteur « front de mer » en
avec le zonage du site patrimonial remarquable
jon des surfoces :
1,98 ha en zone UA-3c (-1,S88ha en zone UA-1}
d'évolution des droits à construire (le SPR simpose ou
Sur le secteur du front de mer, une erreur matérielle de concordance entre le 20n8ge Cu PLU et ls zectorisation du Site
Patrimoniel Remarquabie (SPR] s été relevée. Cette erreur est ainsi rectifise (nouvelle défimitation entre lez secteurs UA-3c
Bu Nord et UA-1 su Sud). Aucune incicence zur l'environnement et le 2e Natura 2000 n'est relevée, il ragit exclusivement
de rendre cohérent le Gocument sraphiquecu règlement du PLU avec le SPR qui s'impose à celui-G.
[rcégraion d'un acnëms pit à le regie ce hauteur en
U et AU Dan: le chapitre « 5.2. Hauteur sb20lues :nombre de nivesux autorisez » de chaque zone et secteur U et AU, afin de compléter ls definition et bonne interprétation de is regie. il est propozé d'intégrer un zchème exphcati. Les droits 8 Pas g'évoiution de surfoce r aus d'évoiution des droits à construire contruire du PLU révisé sont inchangés et ces changement n'ont pas d'incidence zur l'emironnement et le te Nsturs 2000.
Une non-concordance s êté relevée entre ls rédaction ce ls rêsie et ls formule mathématique, à l'article Il.15.1 de ls zone
néon map 7 " La mesure de 5,3 mètres est retenue {au feu de 6,3 metres au PLU révisé en février 2020) en cohérence avec F'articie Il.12 4 pu è de ts zone UY reste 8 l'implantation des constructions par rapport aux limites zeparatives Le fait de reduire ls hauteur totale d'un metre pourrait avoir une incidence positive zur l'environnement (payzage le cas échéant) s'il avait été, en jouant sur l'ambiguité de ls règle, retenu ls plus grande hauteur. Aucune incidence zur le site Natura 2000 est relevée.
ajuztement des limites de l'emplacement réserve n°23
2n compte l'avancement des EtuGes Ge voirie
2 depuis approbation de ls révision générale du PLU
des surfoces : + 1419 m°
Dans le care des actions engagez depuis plusieur: années pour developper un nouvesu quartier 8 part entiere ans le
secteur de Karzinenes-Unaburu-Bsicoin, des aménagements de voine 20Nk programmes pour prendre en Charge
l'accroissement de trafic induit per 18 population nouvelle. Au-de3s d'une simple desserte du quartier, ces aménagements Goivent permettre d'améliorer le maillage visire gionsi par rétaniszemen de laizonz inter-quertier: sécurisées. Dans ce cacre, une voie de faizon publique doit être aménagée entre Karzinenes et Urthaburu, identifiée per un empiacement réserve dans le PLU approuvé le 22 Février 2020. Le projet d'aménagement de cette voirie ayant eté précisé, il convient d'ajuster les limites de l'emplacement réservé au droit des propriétés foncières conceméez c'. page 11 de Is notice expicative, les agrandizzements concernent des espaces verts Ge propriété privées ou bordure de voirie Canz un contexte resstivement artificisize. Lez incidences zur l'environnement et de zucroit zur Natura 2000 sont mullez au regard de ls faoie
ajuztement des limites de l'emplacement reserve n°27
en compte l'avancement des EtuGes Ge voirie
ée: depuis approbation de ls revision générale du PLU
n°23 et n°27
Jon des surfoces : +1769 m°
ze à jour Ges annexes en intégrant au dossier :
renuvretement de l'arrêté Ge prise en considération des
etude: d'élaboration des nouveles ferroviaires ces
à ipération au Corse Communautaire du 3 mar 2022
écic Ge prendre en considération ls mise & l'étude du
projet de requalification de ls zone d'activités €
de Jaldey 8 Saint-Jesn-Ce-Luz su titre de l'article L424-1 du
coce de l'urbanisme et zon perimetre ainsi deimite:
2022 spprouvant le zonage d'assainissement des eaux
sées de ls commune de Saint-Jean-Ge-Luz et ze annexes ;
Un projet Ge réaménagement visire au croisement des voies Vieille route de Saint Pée/ Chemin d'Aroka s été igentifié dns le PLU pour zécurizer cette interzection, notamment au regarc ce l'augmentation de trafic conztæe avec le développement du quartier de Karzinenes. Un emplacement réservé traduit l'intention de ce projet ans le PLU approuvé le 22 Février 2020
rezerve dans le PLU au droit des emprizes foncières concernées.
cf. page 12 de la notice explicative, les concernent des espaces verts de propriété privées ou bordure de
voirie Gens un contente relstivement arüficalizé, proche de l'autoroute et zou le passage de ignez haute tension. Les
incicencez zur l'environnement et ce zucroit zu Nature 2000 zont nulles au regard de ls faible emprize concernée per lez
futurs smenagements de voirie.
Seul le sème directeur des eaux pluviales & un effet zur lez autorisations d'urbanisme En effet, le zonage des eaux phuvisies
Ge 1e commune Ge Saint-Jean-de-Luz approuvé par le Conseil Communautaire ce l'Aggiomération Pays Basque le 3 fevrier
2022 etabli conformement à l'articie L 24-10 du coce general dez collectives territoriales :
“irétaure sur l'ensemble du territoire communal une zone d'application sricte et exceptionnellement des zones limitées et
renreintes en application, Bu CE: per Cas, de MEZUrES
“mpoze de: dspostions réglementaires dans le cacre de: demandez d'autorisation c'urvenizme (ct. pages 24 8 44 ce ls
notice explicative integre sux snnenez du Goz2er de pian local d'urnenzme] visant & maitriser le ruizzetlement tendances,
privilégier rinfitration des esux pluviales dans le zous-zoi, lorsque les caracteristiques hyGrologiques le permettent ; respecter lez prescriptions de recul et zeuil pour éviter les mondations des nouvelles constructions et maitriser ls qualite des esux pluvisiez.
Cez nouvelez disposition: imposent au regiement du PLU ;et peuvent être zelon les cas rencontrés plus restrictives que lez
règlez au PLU approuvé en 2020. Les effets sur l'environnement et de zurcroit sur Nsturs 2000 (une meilleure gestion et
maitrise des esux pluvislez] zont positives.
Le mocification n°1 au PLU de Ssimt-Jean-De-Luz comprend diverzez modifications réglementaires qui peuvent induire parfois des modifications de zonage, les incidences zur l'environnement et plus d'une réduction des droits = construire. Le zeui impact qui pourrait être relevé serait ce inquit par l'extercion limitée 8 ce ls surface de plancher existante de ls maizon nouvellement ciaszee en zone N. Nésnmains au regard des œracténistiques du terrain concerné (parcelle de 280m°) et ces règles de prospect en . lez conditions d'extension zont trez contraintes. De pluz, cette parcelle ezt totalement intégrée en zecteur arbficisise et DEt. ges secteurs onjets de le présentez modification 20m à l'extérieur de tout périmetre Où un enjeu environnemental (notamment écologique] » te igentifie (cr cartes jointes}cont ceux aux sites Nsturs 2000 ce ls Nivelle et ces Falaise présents sur Saint-Jesn-De-Luz.
modification n°1 Gu PLU de Ssimt-Jean-De-Luz ne présente pas c'incicences susceptibles de porter atteinte sux sites Natura 2000.
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 36 PROFIL ENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Théma: Présent our
[Bioci ue
[nécerve aturene régions ou nations, parc ature
régional ou national
Zone neturelle d'interêt écologique, fsunistique et
[foristique, Zone importante pour ls conservation des
oesux
: Le zone est située B cheval sur lez
communes de Ciboure, Azcain et Saint-Jesn-de-Luz et s'étend sur environ 152 hectares. Lez barthez constituent un site
crnithologique c'interet européen particulierement rice svec une trentainez d'espaces remarquables répertorices La ZNIEFF recouvre le périmetre ce ls zone Neturs 2000 « ls Nivelle : 2æusire, Dartnes et cour: d'enu » ciazzée en site d'intérét communautaire. Ce te l'ensemble ces habitats naturels infeoces su ertuarien. Ik constituent des habitats remarquables au fait Ge leur forte régression à l'écneion national et régional [Scirpe nein, l'Aster maritime, le Giaux markime, is Crste-manne et tout particulièrement l'Angéique es estumres, espèce remarquanie) Baza Be sccueille des habitat: remarquables d'auinsez marécageuxes favorables à ls présence Ge ls loutre, le vizon, et les colosopteres [au niveau Cu bois}, ravifsune et les
ENLES Hype L 9e: Sos er anges € UABNIE et Sert -Pee urine D'une zuperfice de 2134 hectares et couvrant sept
MIEFF type L milieux Étoraux de Sarnt: carte C L : Ce site ttorai d'une superficie de 281 hectares
Étale Gu nord su zuc entre Biarritz et Ssint-Jean-Ge-Luz le long ce ls côte. Ce territoire fait également l'objet Ge mesures de
protection compiementairez, il est 2te case 2eiçn Is loi de 1830, ext inacrit au bre de 1e Directive Oiseaux et Habitats, et
[ac Nsturs 2000 « Faisizes ce Ssint-Jesn-Ce-Luz 8 Bisriz ». Le zone presente un interet € fort 8 ls fois en terme
MIEFF ce type D Qu récemu NyGros aise c vel: Elle s'étend zur 763 hectares et 9 communes (ainhos, Ciboure, Soursice, Ezpeiette, Urrugne, Azcain, Sare, Saint-Pée-zur-Nivelle et Saint-Jean-Ge-Lus} Le resesu Mycrographique Ge ls Nivelle conzitue une 20ne Ge reproquction du æumon, sbrie des coloptèrez rares en FrANCE Où Zub- endémiques et héberge le Vizon d'Europe. Ceïs lui confére un intérêt tres fort et son statut de protection.
Arret ce protection de biotope
Naturel Sensible “Faisizez d'Arnilos” : Ce sie de 12 hectares classe ENS depuis 2008 ezt surveillé, entretenu et
ce par les zervices de ls ville. Cet espace comprend le Jardin Dotanique littoral de Saimt-Jean-de-Luz et oftre une mosaique Ge paysages. 5a séciogie, za flore et £a faune, caractéristiques des falaises et des landes littorales, ainsi que son histoire en
Espace nature! zensioie
: Ce sie ext concerné par l'existence d'une 20ne de préemption.
| “Icontimstés é . érés paru
document ce rang zupérieur (SCOT ou SACE)
Lacs ae il identifie l'intérêt du territoire en tant que réservoir de biodiverzte des milieux humides (vallée de ls
Niveile) Le Nivelle ext icentifée comme axe à granc migrateurz smphinalinz au zein du Dazzin AGOUr-Garonne. SCOT Sud Pays Sssque :: ls vallée de ls Nivelle ect identifiée comme un milieu naturel 8 reconnaître et dont ls connaissance Goit etre smeïorée Le SCOT vient conforter les attendus de ls loi Littoral en protégeant strictement les espaces Éttoraux remarquables et les sites neturet majeurs.
Le territoire présente un intérêt pour ls présence de milieux umidez, en ben avec ls présence ces ZNIEFF, sie Neturs 2000, réserve naturelle resjonaile
] Forèt de protection / EBC [pe Espace: Boisé: Oezzés sont aéimités per le Pan Local curenizme
[Patrimoine paysager, bâti et architectural
[Saint-ean-ce-Luz pozède un important patrimoine bèti zymboËze per & monument: historiques dans centre-vile [AC1}. On
retrouve 3 monuments historiques casses :r'église Saint-Jean-Ssptte, ls maison Eskerrenes, ls maïzon dite de Louis XIV et 5]
[monuments historiques inscrits :18 maison die de l'infante, ls maison dite des Pigeons Blancs, le feu svai c'ahgnement Qu
port, ls maizon Betoecer Bsits et la maison Saint-Martin. À noter éralement que le centre ancien de Saint-Jean-Ge-Luz est pour partie dans le champ de visibilité de monuments Gezze: 3tues dans ls ville voisine de Cinoure
|Eéments inscrits su patrimoine moncisl de l'UNESCO
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 37 Prarrmi le patrimoine protégé de Saint-Jesn-de-Lux, on compte en zervitude AC2 les deux 2tes Caxes, le côtier au niveau de Is pointe de Sainte-Barbe et le moulin d'Erromerche et 4 sites inscrits :les parties de ls ville au zud de ls pointe Ssinte-Barbe, ls parie ce ls côte su nord ce ls zone protégée [ls ville ancienne), lez mameïons dominant ls baie de Sant-Jenn-de-Luz et l'extension Qu sie de Ssinte-Sarde Lez ates ciexés ne pouvant être inciz dec l'AVAP [SPR) ils demeurent 3tes ces et conservent leur propre mode de protection et de gestion.
Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
poyzager / Aire Ge mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine
[La vibe de Saint-Jesn-de-Luz s'est dotée en 2011 c'une AVAP recéfinizzant sin le rayon systématique des 300 m su profit c'un périmètre établi cans le cacre ce l'AVAP (devenue SPA]. Cette AVAP 8 notamment pour but Ge mieux prendre en compte l'architecture bainésire et le valeur payzagere des quartiers Etablis des Île fin cu XIXeme zur lez collines lentournant is ville et ls baie, ainsi que ls valeur peyzagère des collines de Chanteco.
[rran de sauvegarde et ce mixe en valeur oui ÎLa commune de Ssint-Jean-de-Luc est soumise au risque inondations per « crue rapide »
[Pen payage nor Une zervituse de marchepies (EL3] de 3,25 metres est insètuee sur une parte du littoral atiantique et le long du cour: d'eau
Lcervitude de a ‘ comanisi de ls Nivelle [zur chaque rive}. Elle signifie qu'un espace ce circdation de 3,23 metres doit rezer libre d'acces pour rarhepes ” permettre is cirodetion des zervices de navigation Les propriétaires riversins Ge cette servitude m'ont pes l'autorizætion ce ces arbres ou de ze clore per des haies ou autrement.
ln de srévention de ri ai PPRI approuve le 26 mars 1997 et en cours de révision [prescrite] depuis le 2 décembre 2013. Un Pisn de Prévention MuRi- Rizques ezt en cours c'Etsborstion, regroupent les risques : inondsbon de ls Niveile et de 2es affluents et zubmerson marine.
lAtiss departemental des zone: inondables [Le commune de Saint-Jean-de-Luz est soumise au rizque inondations per « crue rapide »
[Risques ou sieas natures
: 8 Saint-Jen-de-Lux, un quart de Is commune, zoit 432 hectares ext Stué Bu-Cesaus d'une
Def E amerane ee pr carelquer pui à cerique. Génpiiquement ce rique concame le uceur urtire
: lintegralité de ls commune de Saint-lesn-de-Luz ex ciazsée en zone sizmite cite modérée (zone 3): il
7 ane or ne gt es proper parues père pu nomme pour crains
: plus des trois quarts de ls commune sont expose: 8 un risque fort de retrak-
: le paie de Saimt-Jean-Ge-Luz Ciboure ext concernée par un salés érosion faible Le secteur Ssint-Jesn-de-Luz
Nord est quant 8 Li concerné per un slés érosion fort. Les berges Ge ls Nivele sont également concernées par le risque
Ic'erczion des berges.
Le commune de Saint-Jean-de-Luz est concernée par le risque de rupture du barrage de Lurberis (22 m de haut et 4 millions Ge m3 c'es) dans à Vallée Ge 1 Nivelle, Gont l'onde sMecterak le territoire communal
: le risque le sux transports Ge marchandises dangereuzes zur IS commune Ge
ceux concerne ezen element les Inframructures zur lesquelles Orculert les mstierez
principalement r A63 et ls voie ferrée Une zone à risque de 100 metres de part et d'autre de ces trois axes ont ête identifiez. Le canalsabion de transport de ge naturel ex identifiée au Sud de n commune
Plan d'exposition au Sruit, plan de gène 20n0re, arêtes
préfectoraux retstifs au bruit des infrastructures
ou plan de protection Cu bruit dans l'environnement
L'arrete préfectoral de ciazzement zonore des voies Druyantes zur le département des
Pyrénéez-Atantiquez (arrêté Gu 05 juin 1955) cesse zur ls commune de Saint-Jean-de-Luz:
F L'A 53 en catégoni 1 (iampeur des secteurs affectés par de nuit :300 m}.
- Le Boulevard Victor Hugo en catégorie 2 (zecteur de 230m affecté}.
- Le RN 10, 18 RD S48, Avenue de Chantaco, une partie du Boulevard Victor Hugo et une portion de l'avenue de Lahanchipis
Jen categorie 3 {bande de 100m aftectée par le ruit).
Une portion ce ls RD 518, l'Avenue de ls Nivelle, une portion de l'avenue de Chemtaco, fAvenue de l'icheca, l'avenue du
Coione: Coutomne et une portion ce r Avenue Ge Lahanchipis en catégorie 4 [Dance ce 30m secte). :- LS AN 10 en catégories 1 et 2 2eion les tronçons |largeurz respectives :300 m et 250 m}.
[sites et zoi: poilues ou potentiellement poilues [BASOL)
2hez (potentiellement) poilues sont recences zur le commune (bece EASOL) et sont : l'ancienne decherge c'ordures
l'ancienne tabion-zervice sutoroutière AS 24, Un angen garage avec stabon-cervice Lamerain et l'ancdenne Lstation-cervice SHELL
Angers 3tes industries et activités de services (BASIAS) 120 sites industriels et activités de zervice (dont 70 ont cesse leur activite] zont recensés Can: ls base de données BASLAS. Les itez BASIAS en activité zont pour ls tres srande majorité sue: le long de l'A63 ou de ls RD 810.
Carrières et/ou projet de crestion ou d'extension ce
Ressource en eau et autres ressources naturelles
Queiité ces cours d'eau identifiées par le SDAGE 2015-2021
ÎLe commune de Saint-Jeun-de-Uuz est concernée par 3 masses d'eau :
- Masse d'eau libre (code FRFG032) : Terrains lisses SV Nive, Nivelle, Bidouze.
:- Masze d'eau littoral {code FRFC11) : Côte
- Masses d'esu naturelle : Le Nivelle de :8 source 8 l'océan (code FRFR273) et Le Grand ichecs (code FRFRCL1_1).
[2 5DAGE icentiie is Mivele comme un réservoir biologique "ane 8 grands migrateur: amphinaiins. 1 qualifie en Don etat ls
quite gionsie et py2co-chimique des esux zouterrsines de Ce COUF: d'esu.
Cnotage d'eau potsnie ren
[Presence d'un captage pricrisire Greneile non
218 £ des eaux ’ ._ :
sensible 8 l'eutrophiztion, zone de repertition des eaux)
ron Jus ce ste de production exstant ou projeté.
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 38 Gradient de l'incidence de positive à négative
lnodétmitation de le zone UD au plus prés des bits
emistants sur le secteur FAPA en cohérence avec les
Sspositioes des lois Brioral et ELAN ne permettant pas Les
Inosvelles constructions en extesion de l'urbanisation sur Patrimoise paysager, bèti et Raques, nubances, Ressource en eau et Le secteur architectural pollutions autres resources netureles des surfoces.
,5 be en zone N (-5,5he en rome UD)
d'évolstion des droits à construire
. l'expensé phas haut (incidences sa Natura 20009, cet objet à aucun effet induit se l'environnement : toute construction mxsvelle (quan le loi l'autortsers à nouveau) est iterdie en extension de
bti extitant (et. Lei Lnteeal et Elan). Cette modification de Emile entre 20e U et N vient condrmer ce que la loi (au-dessus du PLU) imgree.
Rtoditcation des destinations et sous-dastinations
autorisées en secteur déjà urbanisés en cohérence avec les
spositioes du code de l'urbanisme (cf. application de le loi . Patrimoise paysager, béni et Rhiques, nubsances, Ressource en eau et
et réglementation des extensions limitées [zones UD, Bodivenité .UH) architectural pollutiorrs autres resources netureles
d'évolstion de sarfoce
d'évolstion des droits à construir e
. l'exposé plhes haut (incidences sa Natura 2000), cet objet à aucun effet induit se l'errvironnernent, Il s'agit uniquement de eodifier Les destinations permmises en cobérence avec La koi qui s'impose
des règles du secteur « Coyonse » en classant
en 1000 UD au Beau de secteur UC actuelernent au
en vigueur jé incohérent avec le volormté d'une
Emitée sur ce secteur Bodivernité
des surfoces :
114 ho en zone UD (-11,4 he en rome UC/UCB-3b)
des droits à construire
kf. l'exposé phes haut (incidences sa Natura 20009, Il est rnodfié les règles sur ce secteur afin d'assver une totale cobérence avec les objectifs poursuivis inscrits au PLU approuvé et viser ainsi une densificetion davantage mesurée favorisant ain une twansition wbaine éxuce/ emaltriée entre le 20ne urbaine agglsemérée et la 20ne agro-pañtorale. Le chargernent de romage [UC à UD) réduit Les
toits à construke sur ce secte permetlant aiesi une meilleure itégration des futures constructions à leur ernsircanement immédiat, notarrement d'un point de vos paysager. Limiter le densité sur
Le secteur permet de garantk également une meilleure adéquation des droits à construke avec Les capachiés des réseaux (eaux uiées notarnment) . Les incidences sur l'ervircmmernent de ce
khangerment de 20nag8e sont positifs.
Ressource en eau et
autres resources netureles
aux campings à sein du secteur Meyarco Patrimoise paysager, bâti et Risques, nubsances, Ressource en eau et
des surfoces : architectural pollutiorrs autres resources neturebes
eodification concerne le reclassement d'une maison individuelle, actuellement en rene NK, en zone N. Seule la geitice de l'existant est autorisée dans La limite de 25 % de la surface de plancher
Néanmoks, au regard des caractériatiques bâties et artifiialsées dans lesquelles s'insère cette construction (ct paie 7 de le notice de présentation), la taille de la parcelle {2 80m] et
régies de prospect limilænt asser fortement les porsiblités de s'etendre sx cetle loute petiile parcelle, les incidences sx lersironnement pesvent être corsidérées comme exdles.
des règles applicables aux extensions et gels du
| exkstant (romes UDa, UL, N, NCU, NER, A) Ressource en eau et
d'évolution de surfoce autres ressources netureles
d'évokstion des droits à comserire
modification consiste à lever toute mauvaise intergétation de la règle et éviler ail des projets d'extension trop conséquents me un volume bâti après utilisation de l'intégralité de la sface del
des dflérents vobsmes bits pré-exisiants sur ne enèrne weilé foncière , en précisant (obet de le modificatis) que l'aspliation des possibiltés d'extension cfiertes par le règle s'effectue
bétiment , et non de manière cæœmdative Dimilænt ain de trop importantes extensions qui me pourraient plus être caractérisées de “Emitées") Les incidences sx l'environnement peuvent être
regardées comme positives
radon de règles de michié sociale en rome LL
Patrimoise paysager, bôti et Risques, nubsances, Ressource en eau et
d'évoktion de srfoce architectural pollutions autres resources neturebes d'évotieon des droits à comstrare
kf. l'exposé phes haut (incidences sx Natura 2000), cet objet à aucun effet induit se l'errvironnernent, il s'agit uniquement de modifier la typologie de logements sans évobation des droits à bâtir pré-
is Lants
IModifiaton des destimations et sous-destimations
autorisées en secteur UYac en cobérence avec les
ke lentations du ducument d'aménagement comme ciel et
en secteur Ua en cohérence avec les occupations Biodiversité Patrimoise paysager, béni et Risques, nuisances, Ressource en eau et aistentes architectural pollutions autres resources netureles
d'évoltion de s1f0ce
d'évotion des droits à comserare
kf. l'exponé phas haut (incidences sa Natura 2000), cet objet à aucun effet induit se l'ervironnernent, il s'agit uniquement de emcdifier Les destinations permises sans évokation des droits à bâtir pré-
eisLants.
IModifiaton des destimations et sous-destimations
autorisées en 20e Ns en cobérence avec les activités tstentes Patrimoise paysager, béti et Risques, nuisances, Ressource en eau et
architectural pollutiorrs autres resources neatureles
dévotion de srfoce
d'évostion des droits à conmserire
ef. l'exponé phas haut (incidences sx Natura 2000), cet objet à aucun effet induit sx l'errvironnernent, il s'agit uniquement de ecdifier Les destinations permmises sans évokatiss des droits à btir pré-
existants ;, rappelant par ailleurs Que le comastractio® nouvelle et toute extension du béti est interdit su ce secteur (au titre de Le loi lttoe al}.
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 39 d'évolstion de swfoce
aan
d'évolstion des droits à construire
et l'exposé plus baut (inciiences sur Natura 2000), cet objet
de le 20ne.
Patrimoine paysager, bâti et Risques, exisances, Resource en eau et
archhectural solktons autres resources malurelles
à aucun diet induit sur l'ernironnement, Il s'agit uniquement d'une rec @ification rédactionnelle sans incidence sur Les droits à construke
Modification de pomage sur le secte « front de mer » en
avec le romage du le patrimodel remarquable
des surfaces :
+1,98 be en rome LA-3c (-1,98he en zone LIA-1}
d'évolution des droits à construire (le SPR impose ou
Patrimoine paysager, bâti et Risques, exisances, Resource en eau et
à aucun effet induit sur l'ernironnement, I s'agit uniquement de rendre cohérent le docurnent gashique ds réglement du PLU ævec le SPSE
Intégration d'un schéma explicatif à Le règle de hauteur en
Uet AU
d'évoltion de swface
d'évoltion des droits à construire
droits à construire pré-exkilants.
Patrimoine paysager, bâti et Risques, exisances, Resource en eau et
Bedvershé archhectural solitons autres resources naturelles
ct l'exposé plus baut (inciiences sur Natura 2000), cet objet à aucun effet induit sur l'ernvironnenment, Ù s'agit wmiquernent d'il tégrer un schéma explicatif à le règie de Nanstenut sas bncidence sur Less
Pas d'évolutice de surface
Medification de la règle de hauteur en zone UE
fasses DUT
ct l'exposé plus Mau (inciciences sur Natura 2000), cet objet à aucuns effet induit sur l'errvironnemment, ox peut-être un léger effet positif s'I avait été “alnsé" de l'armbiguité (incobérence) des chifires
tetenk Le auteur le plus haute inscrite E s'agit ci d'uniforrmiser le règle de auteur à 5,5 enètres et ro 6,5 enètres corne Ë à été per erreur iacrit dar un des paragranives. Le fait de réduke le
totsie d'un mètre pourrai als avoir une incidence positive sur l'errikonnement (paysage le cas échéant) sl avait été, en jensant sur l'armbiguité de le règle, retenu le plus grancie buste .
Patrimoine paysager, bâti et Risques, exisances, Resource en eau et
archhectural solktons autres resources maturelles
Ajusternent des limites de l'ernplacement réservé n°25
en compte l'avancement des études de voirie
fre der er nérérale ds PLU
des surfaces : + 1419 mm
ct l'exposé plus baut (isciciences sut Natura 2000), les agrandisements concernent des espèces verts de sropriété privées ou bordure de voirie dans un contexte relativernent æ@ficialisé. Les
lincidences se l'evdrormmement naturel sort rndles au regard de la faible erngrise concernée per Les ltiurs arnémagernents de voirie , elles 008 per contre positives concernant les conditions
d'amélioration de le circulation et mise en sécurité des Mirabes à Lerrne emprantés.
Resource en eau et
autres resources maturelles
Ajusternent des limites de l'ernplacement réservé n°27
en compte l'avancement des études de voirie
depuis l'approbation de la révision générale de PLU
des surfaces: +1769 m°
ct l'exposé plus baut (iscichences sut Natura 2000), les agrandisements concernent des espèces verts de sropriété privées ou bordure de voirie dans un contexte relativernent æ@ficialisé. Les
lincidences se l'evdrormmenent naturel sort rndles au regard de la faible erngrise concernée per Les ltiurs arnémagernents de voirie , elles s00t per contre positives concernant les conditions
d'amélioration de le circulation et mise en sécurité des Mimérabes à Lerrne emprantés.
Resource en eau et
autres resources naturelles
Patrimoine paysager, bâti et
Mise à jour des annexes en ktégr ant au dossier :
- she patrimonial rermæquable
- renouvellement de l'arrèté GPSO
. périmètre sursis à statuer lakéey
- 20128 d'assaiissement des eaux usées
-ronae d'assainissement des ex pluvises
les autres annexes n'orm pas d'éflet.
ÎLes schémas directeurs Eaux Usées et Eaux Pluvides expenent l'erserniile des travaux prévus pour réduire les impacts du développernent sur le miles netisel et donnent les règles à suivre pour
larnéliores La stuatise à moyen / long termes Les nouvelles dhpostions issues ds schéme des eaux pluviales s'inmpenent au règlement 2 PLU et peuvent être see Les ces rencontrés plus restrictives
que les rules du PLU apsrouvé en 2020. Les effets su l'ervkonnement (une mellesre gestion et maitrise des eaux phavidles) sont ponitives.
Le modificistion n°1 Gu PLU de Ssint-Jean-De-Luz comprend civerzez modifications réglementaires qui peuvent induire parfois des modifications de zonage, les incidences sur remironnement sont nulles, voire parfois postives au regard d'une réduction des droits 8 construire. Le seul impact qui pourrait être relevé serait celui induit per l'extension
renvironnement, l'evoiution du PLU ne conduit pe: à realiser une evaluetion environnementale.
Notice explcative de le modficatioe n°1 du PLU de Saint leur-de-Liuz et ses annexes
Etes créentarsies étéents de smnbtse caracérstiques éme onnemensales |
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 40 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgadiré —————— Fraternité
Wisson régionale d'autonté environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas, sur
la modification n°1 du plan local d'urbanisme de
Saint-Jean-de-Luz (64)
portée par la communauté d'agglomération Pays Basque
N° MRAe 2022DKNA149
dossier KPP-2022-12794
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l'urbanisme
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des noidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R_ 104-1 et suivants :
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale :
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes :
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au
Conseil général de l'environnement et du développement durable :
Vu l'arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021 et du 23 novembre 2021 et du 16 juin 2022 portant nomination
des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
Vu la décision du 16 juin 2022 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme :
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-
dessus, déposée par la communauté d'agglomération Pays Basque, reçue le 10 juin 2022, par laquelle celle- ci demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l'occasion du projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Jean- de-Luz (64):
Vu la consultation de l'Agence régionale de santé en date du 21 juin 2022 :
Decision n°2022DKNA149 du 4 zoût 2022
1/3
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 41 Considérant que la communauté d'agglomération Pays Basque, compétente en matière d'urbanisme, souhaite procéder à la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Luz (14 198 habitants en 2018 pour 19,10 km=). approuvé le 22 février 2020 :
Considérant que la modification n°1 a pour objet :
+ la réduction du périmètre de la zone urbaine UD au plus près des bâtis existants dans un secteur au sud de la commune, en cohérence avec les dispositions réglementaires ne permettant pas les nouvelles constructions en extension de l'urbanisation sur ce secteur ; + la modification des destinations et sous-destinations autorisées en secteur déjà urbanisé en cohérence avec les dispositions du Code de l'urbanisme et avec la réglementation des extensions urbaines limitées (zones urbaines UD, UCa, UBh, UH) ;
+ la modification des règles du secteur « Coyonea » en classant celui-ci en zone UD au heu du secteur urbain UCb actuellement au PLU en vigueur, jugé incohérent avec la volonté d'une densification limitée sur ce secteur :
+ la modification des destinations et sous-destinations autorisées en zone Ns actuellement occupée par une déchettenie, en secteur à vocation commerciale UYa et à vocation hôtelière Uyac en cohérence avec les activités existantes et les orientations du document d'aménagement commercial ;
* la modification du zonage sur le secteur « front de mer » en cohérence avec le zonage du site
patrimonial remarquable : : . + l'intégration d'un schema explicatif à la regle de hauteur en zone urbaine U et à urbaniser AU : * la modification de la règle de hauteur en zone urbaine à vocation d'activité UY :
+ l'ajustement des limites de deux emplacements réservés prenant en compte l'avancement des études de voirie menées depuis l'approbation de la révision générale du PLU : + la rectification d'erreurs matérielles en zone naturelle N, l'intégration de règles de mixité sociale en zone UL et la mise à jour d'explication de règles applicables aux extensions et gestion du bâti existant (zones urbaines UDa., UL, naturelles N, NCU, NER, et agricole À) et des annexes du PLU ;
Considérant que le dossier décrit précisément les enjeux relatifs au milieu naturel et au patrimoine bâti de la commune;
Considérant que la modification n°1 réduit la constructibiliité des zones urbaines U peu denses et augmente la superficie de la zone naturelle N : qu'elle limite l'artificiahsation des franges urbaines ;
Considérant que la procédure a pour objectif de permettre l'évolution des activités économiques dans les secteurs urbains à vocation d'activité UYac et UYa. et la diversification des activités de traitement et le stockage des déchets ;
Considérant que la modification n°1, en intégrant les dispositions du schéma directeur des eaux pluviales, est de nature à améliorer leur gestion :
Concluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modfication n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Luz n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Décide :
Article 1":
En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Jean-de- Luz présenté par la communauté d'agglomération Pays Basque (64) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis. Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de modification n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Luz est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications.
Decision n°2022DKNA149 du 4 zoût 2022
2/3
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 42 Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Intemet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Ilnww.mrae de ment-durable gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 4 août 2022
Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Le président de la MRAe
Hugues AYPHASSORHO
| Voies et délais de recours |
1 - décision soumettant à la réalisation d'une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en bgne de Là décision sur le site internet de l'autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
Les décisions dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d'un recours.
Decision n°2022DKNA149 du 4 zoût 2022
3/3
Commune de Saint-Jean-De-Luz – Modification n°1 du PLU adoptée en CC du 10/12/2022 – Notice explicative – 43