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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 331 161225
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 125 200525
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 125 200525)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-125
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-03-05-00009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
dénommé "Relais Jeunes Jacques Monod" - N°
DTPJJ_SAH_2025_03_05_02 (3 pages) Page 4
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2025-04-11-00007 - 2025-03_UniHA_PV AG 29.11.2024_AG 04.04.2025 (2
pages) Page 8
69-2025-04-11-00008 - 2025-04_UniHA_Rapport d'activité 2024_AG
04.04.2025 (2 pages) Page 11
69-2025-04-11-00009 - 2025-05_UniHA_Clôture du compte financier
2024_AG 04.04.2025 (2 pages) Page 14
69-2025-04-11-00010 - 2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025 (6
pages) Page 17
69-2025-04-11-00011 - 2025-07_UniHA_Mandats coordination segments_AG
04.04.2025 (5 pages) Page 24
69-2025-04-11-00012 - 2025-08_UniHA_Objectifs institutionnels_AG
4.04.2025 (2 pages) Page 30
69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 (10 pages) Page 33
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2025-05-09-00004 - 14-2025 DAL (2 pages) Page 44
69-2025-05-09-00005 - 15-2025 DRH (2 pages) Page 47
69-2025-05-09-00006 - 16-2025 EAM (2 pages) Page 50
69-2025-05-20-00005 - 17-2025 DAF (3 pages) Page 53
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16
mai 2025 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
confortement de berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU (4
pages) Page 57
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-05-15-00003 - AP du 15 mai 2025 portant agrément organisme de
formation_préfet GUERIN (2 pages) Page 62
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-05-16-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL FRANCE (2 pages) Page 65
2 69-2025-05-20-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON
situé 40 avenue de la Table de Pierre 69340 Francheville (2 pages) Page 68
69-2025-05-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2024-08-23-00009 du 23 août 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé
34 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne (2 pages) Page 71
69-2025-05-16-00005 - AVIS LIDL BRON (5 pages) Page 74
69-2025-05-20-00001 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl AL
MUZZAMMIL situé 110 rue du Companet Park Artisan 69140
Rillieux-la-Pape (2 pages) Page 80
69-2025-05-16-00008 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl
L'ENVOL DES ANGES situé au 67 avenue Paul Doumer 69630
Chaponost (2 pages) Page 83
69-2025-05-20-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas L.A.O.
situé 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est
« POMPES FUNEBRES DES MONTS DU LYONNAIS » (2 pages) Page 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-05-12-00002 - Arrêté de garde ambulancière juin sept 2025 (2
pages) Page 89
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-05-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (5 pages) Page 92
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-03-05-00009
Arrêté portant habilitation de l'établissement
dénommé "Relais Jeunes Jacques Monod" - N°
DTPJJ_SAH_2025_03_05_02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-03-05-00009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement dénommé "Relais Jeunes Jacques Monod" - N° DTPJJ_SAH_2025_03_05_02 4 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n° DTPJJ_SAH_2025_03_05_02
Portant habilitation de
L'établissement dénommé « Relais Jeunes Jacques Monod »
Implanté 85 rûe du Docteur Frappaz 69100 VILLEURBANNE
LA PREFETE
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, officier de la Légion d'honneur, officier.de l'Ordre national du Mérite et le
Vu
Vu
Vu
VU
président du conseil départemental du Rhône
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-6034 du 26 novembre 2009 portant autorisation de création
d'un foyer de jeunes travailleurs « Relais jeunes Jacques Monod » géré par l'association de
gestion Relais. ‘ no
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-03-05-00009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement dénommé "Relais Jeunes Jacques Monod" - N° DTPJJ_SAH_2025_03_05_02 5 vu l'arrêté préfectoral n° 2015_07_23_01 portant habilitation en date du 23 juillet 2015 du
foyer jeunes travailleurs « Relais jeunes Jacques Monod » géré par l'association Gestion
Relais
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain 2022-2027.
Vu la demande du 20 juin 2023 et le dossier justificatif présentés par Matthias Cornu, directeur
général de l'association Gestion Relais, dont le domicile est sis 85 rue du docteur Frappaz
69100 Villeurbanne en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'établissement
dénommé « Relais Jeunes Jacques Monod »
Vu la saisine du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 23
décembre 2024
vu la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code
de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire
de Lyon en date du 23 décembre 2024
Vu la saisine de l'autorité académique du Rhône en date du 23 décembre 2024;
Vu la saisine du président de la métropole de Lyon en date du 23 décembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est;
‘ARRETE
Article 1 :
Le foyer Jeunes Travailleurs dénommé «Relais Jeunes Jacques Monod», sis 85 rue du Docteur
Frappaz 69100 VILLEURBANNE, géré par l’association Gestion Relais , est habilité à réaliser l'accueil
et l'hébergement de jeunes mineurs et majeurs pour 11 places concernant un public mixte âgé de
16 à 21 ans au titre du code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement «Relais Jeunes
Jacques Monod» habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la
personne morale gestionnaire.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-03-05-00009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement dénommé "Relais Jeunes Jacques Monod" - N° DTPJJ_SAH_2025_03_05_02 6 Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement «Relais Jeunes Jacques Monod» habilité doit être portée à la
connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le
représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement «Relais Jeunes Jacques Monod» habilité, ou employé par la personne physique
habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- . d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la Préfète du Rhône et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon
le 10/03/2025
La Préfète
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-03-05-00009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement dénommé "Relais Jeunes Jacques Monod" - N° DTPJJ_SAH_2025_03_05_02 7 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-04-11-00007
2025-03_UniHA_PV AG 29.11.2024_AG
04.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00007 - 2025-03_UniHA_PV AG 29.11.2024_AG 04.04.2025 8 e®
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U : . A GROUPEMENT D'ACHAT
nt . ‘; DES HÔPITAUX PUBLICS <@ La
RTS
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue le 4 avril 2025 à 14h.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 4 avril 2025, de 14h à 17h. L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 25 mars 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 4 avril 2025.
Le collège électoral est constitué de 18 939 551 voix.
Le quorum est atteint avec 9 953 924 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération 2025-03
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00007 - 2025-03_UniHA_PV AG 29.11.2024_AG 04.04.2025 9 ps
LH] DES HÔPITAUX PUBLICS |
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale
du 29 novembre 2024
Délibération n° 2025-03
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 271 655
Contre 0
Abstention 682 269
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 novembre 2024.
Fait à Lyon, le 11 avril 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion : A \ Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2025-03
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 2 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00007 - 2025-03_UniHA_PV AG 29.11.2024_AG 04.04.2025 10 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-04-11-00008
2025-04_UniHA_Rapport d'activité 2024_AG
04.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00008 - 2025-04_UniHA_Rapport d'activité 2024_AG 04.04.2025 11 ë
U , : A GROUPEMENT D'ACHAT
N U * <: DES HÔPITAUX PUBLICS Lee. DA
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 4 avril 2025 à 14h.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 4 avril 2025, de 14h à 17h. L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 25 mars 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 4 avril 2025.
Le collège électoral est constitué de 18 939 551 voix.
Le quorum est atteint avec 9 953 924 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération 2025-04
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00008 - 2025-04_UniHA_Rapport d'activité 2024_AG 04.04.2025 12 e®
U : L A GROUPEMENT D'ACHAT
N U * RE DES HÔPITAUX PUBLICS
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Approbation du rapport d'activité 2024
Délibération n°2025-04
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans
sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 9 953 924
Oui 9 777 789
Non 0
Abstention 176 135
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte Le
rapport d’activité 2024.
La Présidè N Pascale MO
ARR
Fait à Lyon, Le 11 avril 2025
Certifié exécutoire par transmission à ÜARS Auvergne-Rhône-A
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2025-04
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223
00027 - Page 2 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00008 - 2025-04_UniHA_Rapport d'activité 2024_AG 04.04.2025 13 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-04-11-00009
2025-05_UniHA_Clôture du compte financier
2024_AG 04.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00009 - 2025-05_UniHA_Clôture du compte financier 2024_AG 04.04.2025 14 e
U - : A GROUPEMENT D'ACHAT
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4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 4 avril 2025 à 14h.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 4 avril 2025, de 14h à 17h. L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 25 mars 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 4 avril 2025.
Le collège électoral est constitué de 18 939 551 voix.
Le quorum est atteint avec 9 953 924 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération 2025-05
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00009 - 2025-05_UniHA_Clôture du compte financier 2024_AG 04.04.2025 15 . e A GROUPEMENT D'ACHAT JNUE n DES HÔPITAUX PUBLICS
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4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Clôture du compte financier 2024
Délibération n° 2025-05
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté
de lL’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Vu le compte financier 2024 établi par M. Dechevrens, agent comptable du GCS UniHA,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 9 953 924
Oui 9 689 649
Non 0
Abstention 264 275
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte la clôture du compte financier 2024.
Fait à Lyon, Le 11 avril 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion : | Publication ARS Auvergne-Rhône-Alpes Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2025-05
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 2 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00009 - 2025-05_UniHA_Clôture du compte financier 2024_AG 04.04.2025 16 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-04-11-00010
2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00010 - 2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025 17 El À, GROUPEMENT D'ACHAT N l DES HÔPITAUX PUBLICS
CPE Cr Sora 96
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 4 avril 2025 à 14h.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés le 4 avril 2025, de 14h à 17h. L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 25 mars 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence le 4 avril 2025.
Le collège électoral est constitué de 18 939 551 voix.
Le quorum est atteint avec 9 953 924 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération 2025-06
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur 6
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00010 - 2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025 18 | | n l . A GROUPEMENT D'ACHAT U * <; DES HÔPITAUX PUBLICS
00e 0% | | RATE DES
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Election de nouveaux membres du Conseil d'Administration
Délibération n°2025-06
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré, sont élus :
Collège 1 - Etablissements supports de GHT
Président de CME de CHU
Vincent PIRIOU - Président de la CME des HCL (2nd mandat)
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 332 325
Contre 0
Abstention 621 599
Candidature libre 1
Franck ORCEL - Directeur achats et exploitations au CH de Villefranche sur Saône
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 8 904 443
Contre 0
Abstention 1 049 481
Délibération 2025-06
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 2 sur 6
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00010 - 2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025 19 UniHA x ] ef e e eee
Candidature libre 2
GROUPEMENT D'ACHAT
DES HOPITAUX PUBLICS
Sophie WAGNER - Pharmacienne responsable filière achats produits de santé au CHU de Reims
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 586 980
Contre 0
Abstention 366 944
Candidature libre 3
Ronan TALEC - Directeur des achats, de l'hôtellerie, de La Logistique et de l'ingénierie biomédicale au CHU de Rouen (2nd mandat)
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 465 157
Contre (9)
Abstention 488 767
Candidature libre 4
Stéphane KIRCHE - Directeur Pôle Ressources et innovations matérielles, Convergence des systèmes, Ségur Investissement au CH de Chalon-sur-Saône (2nd mandat)
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 367 388
Contre 0
Abstention 586 536
Délibération 2025-06
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 3 sur 6
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00010 - 2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025 20 <-
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Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : établissements isolés - parties
Directeur général
Patrick LAMBRUSCHINI - Directeur du CH François Dunan (2nd mandat)
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 092 575
Contre 0
Abstention 861 349
Président de CME 1
Renaud DULIN - Président de La CME au CH de Libourne (2nd mandat)
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 8 813 310
Contre 80 025
Abstention 1 060 589
Directeur des achats 1
Joël BUFFA - Directeur des finances et des ressources matérielles au CH François Dunan
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 8 053 090
Contre 0
Abstention 1 900 834
Délibération 2025-06
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 4 sur 6
GROUPEMENT D'ACHAT
DES HOPITAUX PUBLICS
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00010 - 2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025 21 UniflA .e ee" Sorgnarir 0ES
Directeur des achats 2
GROUPEMENT D'ACHAT
DES HOPITAUX PUBLICS
Sonia GIBON - Directrice des Ressources Matérielles et de l’Ingénierie - GH Diaconesses Croix Saint- Simon
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 586 980
Contre 0
Abstention 366 944
Pharmacien 1
Julien TOUREL - Chef de service Pharmacie au CH de Draguignan (2nd mandat)
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 064 009
Contre 0
Abstention 889 915
Candidature libre 1
Nicolas FUNEL - Directeur du CH Henri Guérin
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 183 064
Contre 0
Abstention 770 860
Délibération 2025-06
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 5 sur 6
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00010 - 2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025 22 _—
: L A GROUPEMENT D'ACHAT nt , ë DES HÔPITAUX PUBLICS %e e* AE
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Aucune candidature n’a été enregistrée sur Les postes vacants suivants :
Collège 1 - Etablissements supports de GHT
Pharmacien de CH
Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : établissements isolés - parties
Président de CME (2°" poste à pourvoir) ;
Pharmacien (2°"* poste à pourvoir) ;
Candidature libre (2è"° et 3°"e postes à pourvoir)
Fait à Lyon, Le 11 avril 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2025-06
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 6 sur 6
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00010 - 2025-06_UniHA_Elections CA_AG 04.04.2025 23 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-04-11-00011
2025-07_UniHA_Mandats coordination
segments_AG 04.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00011 - 2025-07_UniHA_Mandats coordination segments_AG 04.04.2025 24 U : - A GROUPEMENT D'ACHAT
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4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 4 avril 2025 à 14h.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 4 avril 2025, de 14h à 17h. L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 25 mars 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 4 avril 2025.
Le collège électoral est constitué de 18 939 551 voix.
Le quorum est atteint avec 9 953 924 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération 2025-07
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00011 - 2025-07_UniHA_Mandats coordination segments_AG 04.04.2025 25 e
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TT
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Nouveaux mandats aux établissements membres UniHA pour
coordonner des marchés publics UniHA
Délibération n° 2025-07
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 9 953 924
Pour 9 328 486
Contre 0
Abstention 625 438
IL est donné mandat aux établissements listés ci-après pour publier avant le 31 décembre 2025, en qualité de coordonnateur de groupements de commande, tous les marchés ayant pour objet ou
relevant des segments qui leur sont attachés suivants :
- AUAP-HM:
Fourniture de consommables pour hémodialyse chronique, dialyse péritonéale et épuration
extrarénale
Fourniture de produits de contraste et injecteur en coût complet pour scanner et IRM
Fourniture de dispositifs médicaux d’autotransfusion per-opératoire, équipements et
services associés
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
L Délibération 2025-07
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 2 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00011 - 2025-07_UniHA_Mandats coordination segments_AG 04.04.2025 26 El A. GROUPEMENT D'ACHAT n l ni DES HÔPITAUX PUBLICS
Le ee & e®
0 2,
- AU CHU d’Angers :
Produits surgelés
Ce mandat concerne la filière « Restauration » de UniHA.
- Au CHU de Bordeaux :
Hormones systémiques, muscles et squelette et apparentés, médicaments du système génito-urinaire et hormones sexuelles, antidotes et produits de diagnostic
Médicaments radiopharmaceutiques à usage médical et produits de contraste Gaz médicaux avec mise à disposition & maintenance des installations
Ces mandats concernent la filière « Médicaments » de UniHA.
- Au CHU de Saint-Etienne :
Produits lessiviels
Ce mandat concerne la filière « Blanchisserie » de UniHA.
- Aux Hospices Civils de Lyon :
Papiers standards
Collecte, distribution et affranchissement de plis
Ces mandats concernent la filière « Achats durables » de UniHA.
Equipement hospitalier et dispositifs d'aide au brancardage
Mobilier modulaire et logistique
Lave-bassins, lave-sabots, broyeurs, maintenance, produits lessiviels
Ces mandats concernent la filière « Consommables et équipements des unités de soin (CEUS) » de UniHA.
Stérilisation
Gants
Objets de pansements
Filtres à eau
SHA GHA Savons détergents désinfectants
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
Médicaments en dermatologie, respiratoires, antiseptiques
Ce mandat concerne la filière « Médicaments » de UniHA.
Délibération 2025-07
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 3 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00011 - 2025-07_UniHA_Mandats coordination segments_AG 04.04.2025 27 e®
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| - A GROUPEMENT D'ACHAT Nn è ; DES HÔPITAUX PUBLICS LT eo
ATIF DES
- Au CHU de Lille :
Drapage, habillage, trousses de spécialités, sets de soins, housses de protection et
accessoires de drapage
Dispositifs médicaux stériles de biopsie, de drainage, dispositif d'immobilisation et
monitorage à usage unique
Dispositifs médicaux de neurostimulation et pompes implantables
Dispositifs médicaux implantables d'ostéosynthèse
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
AGEPS
Façonnage de nutrition parentérale
Matières premières à usage pharmaceutique, articles de conditionnement et petits
matériels
Nutrition entérale
Solutés et nutrition parentérale
Solutions statiques de conservation d'organes et de cardioplégie Médicaments du système nerveux
Ces mandats concernent la filière « Médicaments » de UniHA.
- Au CHU de Montpellier :
Acquisition de véhicules à faible et très faible émissions de CO2 et de poids-lourds à faibles émissions (achat / location)
Ce mandat concerne la filière « Transport » de UniHA.
- AU CHU de Toulouse :
Electrodes
Abord chirurgical
Abord digestif, urologique, gynécologique
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
Médicaments AAC et AAP
Ce mandat concerne la filière « Médicaments » de UniHA.
Délibération 2025-07
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 4 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00011 - 2025-07_UniHA_Mandats coordination segments_AG 04.04.2025 28 U ° Li] A GROUPEMENT D'ACHAT NUE F DES HÔPITAUX PUBLICS "x ] o
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Chaque établissement mandataire rend compte de son mandat à intervalles réguliers à la Direction Générale de UniHA.
Les modalités de reporting sont à minima Les suivantes :
-__ Présentation de la stratégie d’achat du marché et des risques associés avant publication du marché (en CVSA ou toute autre instance d’UniHA appropriée) ;
- _ Présentation de l’analyse des offres et des risques associés avant attribution (en comité des risques ou toute autre instance d'UniHA appropriée).
Les coordinations ci-avant visées peuvent renoncer à leur mandat en cours d'année. La renonciation pourra prendre la forme d’un écrit électronique signé du coordonnateur.
Le cas échéant, le marché relevant du segment concerné pourra être passé par le GCS UniHA.
Fait à Lyon, Le 11 avril 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2025-07
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 5 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00011 - 2025-07_UniHA_Mandats coordination segments_AG 04.04.2025 29 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-04-11-00012
2025-08_UniHA_Objectifs institutionnels_AG
4.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00012 - 2025-08_UniHA_Objectifs institutionnels_AG 4.04.2025 30 El À, GROUPEMENT D'ACHAT N l DES HÔPITAUX PUBLICS
TTC
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue le 4 avril 2025 à 14h.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 4 avril 2025, de 14h à 17h. L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 25 mars 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 4 avril 2025.
Le collège électoral est constitué de 18 939 551 voix.
Le quorum est atteint avec 9 953 924 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération 2025-08
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00012 - 2025-08_UniHA_Objectifs institutionnels_AG 4.04.2025 31 — _
AU A DES HÔPITAUX PUBLICS
4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE
Objectifs institutionnels
Délibération n°2025-08
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 9 953 924
Oui 8 368 235
Non 0
Abstention 1 585 689
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte :
L’atteinte des objectifs collectifs institutionnels 2024 ;
Les objectifs collectifs institutionnels 2025.
Fait à Lyon, le 11 avril 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
La Présidents
Pascale MOCA
Publication TT ARS Auvergne-Rhône-Alpes Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2025-08
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 2 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00012 - 2025-08_UniHA_Objectifs institutionnels_AG 4.04.2025 32 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-04-11-00006
GCS UniHA_PV AG 04.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 33 e®
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4 avril 2025
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Visioconférence Teams
Procès-verbal
Rédactrice : Séverine Moulin
Membres présents et votants
GHT DE LA VIENNE GHT LILLE METROPOLE FLANDRE INTERIEURE
GHT TOURAINE VAL DE LOIRE GHT HAUTE-ALSACE
EPSMD DE L'AISNE CH FRANCOIS DUNAN SAINT PIERRE ET MIQUELON
GHT CENTRE FRANCHE COMTE GHT DE-DORDOGNE
GHT NORD FRANCHE COMTE GHT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
GHT DROME ARDECHE VERCORS GHT CHARENTE-MARITIME SUD
GHT NAVARRE-COTE BASQUE GHT DE HAUTE BRETAGNE
GHT CHAMPAGNE GHT LOT ET GARONNE
GHT DE LA HAUTE-GARONNE ET DU TARN OUEST GHT SAPHIR
HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE GHT HAINAUT-CAMBRESIS
GHT GROUPE HOSPITALIER NORD DAUPHINE GHT HOPE
GHT DES HAUTES-PYRENEES GHT HAUTE SAVOIE PAYS DE GEX
GHT PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES GHT DES PYRENEES ARIEGEOISES
GHT DE BRETAGNE OCCIDENTALE GHT DE SARTHE
GHT SOMME LITTORAL SUD AP-HP
GHT DE L'EST HERAULT ET DU SUD-AVEYRON GHT DU DUNKERQUOIS ET DE L'AUDOMAROIS
GHT RHONE NORD-BEAUJOLAIS-DOMBES UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
GHT MOSELLE EST GHT DES LANDES
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 75 GHT TERRITOIRE D'AUVERGNE
GHT DU LOIRET GHT DES BOUCHES-DU-RHONE
GHT CEVENNES-GARD-CAMARGUE GHT CANTAL
GHT CENTRE NORMANDIE GHT RHONE CENTRE
GHT SUD LORRAINE UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1
GHT DU VAR GHT DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE
GHT AISNE NORD-HAUTE SOMME GH DIACONESSES CROIX SAINT-SIMON
GHT DES ALPES MARITIMES GHT DE MAINE ET LOIRE
GHT DE L'ARTOIS GHT COTE D'OR SUD HAUTE-MARNE
GHT BROCELIANDE ATLANTIQUE GHT DE L'AUBE ET DU SEZANNAIS
GHT LOIRE
Procès-verbal
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur 1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 34 id k
U : + A GROUPEMENT D'ACHAT
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L'exposé des projets de délibérations a été présenté le 4 avril 2025 en visioconférence par Mme Pascale MOCAËR, Présidente du GCS UniHA et M. Walid BEN BRAHIM, Directeur Général du GCS UniHA.
L'ensemble des personnes invitées à délibérer est destinataire des sujets inscrits à l’ordre du jour et des documents associés.
Ces documents ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale par mail en date du 24 mars 2025.
Le vote des délibérations s'est déroulé dès l’ouverture de la séance de 14h à 17h.
Le collège électoral est constitué de 18 939 551 voix.
Le quorum est atteint avec 9 953 924 voix.
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 novembre 2024
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.
Votes
Nb de voix 9 953 924
Résolution n°1 Pour 9271 655
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 novembre 2024 Contre 0
Abstention 682 269
Approbation du rapport d'activité 2024
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.
Votes
Nb de voix 9 953 924
Résolution n°2 Pour 9 777 789 Approbation du rapport d’activité 2024 Contre 0
Abstention 176 135
Procès-verbal
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 2 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 35 Approbation de la clôture du compte financier 2024
GROUPEMENT D'ACHAT
DES HOPITAUX PUBLICS
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.
Votes
Nb de voix 9 953 924
Résolution n°3 Pour 9 689 649
Approbation de la clôture du compte financier 2024 Contre i
Abstention 264 275
Election de nouveaux membres du Conseil d'Administration
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.
Collège 1 - Etablissement support de GHT
Président de CME de CHU
Une candidature enregistrée
Vincent PIRIOU - Président de la CME des HCL (2nd mandat)
Votes
Nb de voix 9 953 924
Pour 9 332 325
Contre )
Abstention 621 599
Pharmacien de CH
Aucune candidature enregistrée
Pas de candidat
Nb de voix 9 953 924
Candidature libre 1
P 8 904 Franck ORCEL - Directeur achats et exploitations au CH de Villefranche el us
sur Saône Contre 0
Abstention 1 049 481
Nb de voix 9 953 924
Candidature libre 2 Pour 9 586 980
Sophie WAGNER - Pharmacienne responsable filière achats produits de
santé au CHU de Reims Contre ()
Abstention 366 944
FL ; Procès-verbal Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 3 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 36 e ®
& GROUPEMENT D'ACHAT
N U $ ag DES HOPITAUX PUBLICS
Collège 1 - Etablissement support de GHT Votes
Nb de voix 9 953 924
Candidature libre 3 Pour 9 465 157
Ronan TALEC - Directeur des achats, de l'hôtellerie, de la logistique et
de l'ingénierie biomédicale au CHU de Rouen (2nd mandat) Contre )
Abstention 488 767
Nb de voix 9 953 924
Candidature libre 4
Stéphane KIRCHE - Directeur Pôle Ressources et innovations matérielles, RoUs ? 367 388 Convergence des systèmes, Ségur Investissement au CH de Chalon-sur-
Saône (2nd mandat) Contre 0
Abstention 586 536
Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : Votes
établissements isolés - parties
NE de voix 9 953 924
Directeur général
Une candidature enregistrée Pour 9092575
Patrick LAMBRUSCHINI - Directeur du CH François Dunan (2nd mandat) Contre 0 Abstention 861 349
Nb de voix 9 953 924
Président de CME 1
Une candidature enregistrée Pour 8 813 310
Renaud DULIN - Président de la CME au CH de Libourne (2nd mandat) Contre 80 025 Abstention 1 060 589
Président de CME 2
; Pas de candidat
Aucune candidature enregistrée
Directeur des achats 1 Dee dé Une candidature enregistrée Pour 8 053 090
Joël BUFFA - Directeur des finances et des ressources matérielles au CH Contre 0 François Dunan Abstention 1 900 834
Procès-verbal
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 4 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 37 ©
e ®
é GROUPEMENT D'ACHAT
N L A œ DES HOPITAUX PUBLICS %e Bo
Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : Votes
établissements isolés - parties
. Nb de voix 9 953 924 Directeur des achats 2
Une candidature enregistrée Pour 9 586 980
Sonia GIBON - Directrice des Ressources Matérielles et de l’Ingénierie - Contre 0) GH Diaconesses Croix Saint-Simon Abstention 366 944
| Nb de voix 9 953 924 Pharmacien 1
Une candidature enregistrée Pour 9 064 009
Julien TOUREL - Chef de service Pharmacie au CH de Draguignan Contre 0 (2nd mandat) Abstention 889 915
Pharmacien 2
Aucune candidature enregistrée
Pas de candidat
Candidature libre 1
Une candidature enregistrée
Nicolas FUNEL - Directeur du CH Henri Guérin
Nb de voix 9 953 924
Pour 9 183 064
Contre 0
Abstention 770 860
Candidature libre 2
Aucune candidature enregistrée
Pas de candidat
Candidature libre 3
Aucune candidature enregistrée
Pas de candidat
Procès-verbal
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 5 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 38 : . AY GROUPEMENT D'ACHAT N [ *
Résolution n ° 4
Election des membres du Conseil d'Administration
Les candidats suivants sont élus au Conseil d'Administration du GCS UniHA :
Vincent PIRIOU
Franck ORCEL
Sophie WAGNER
Ronan TALEC
Stéphane KIRCHE
Patrick LAMBRUSCHINI
Renaud DULIN
Joël BUFFA
Sonia GIBON
Julien TOUREL
Nicolas FUNEL
Nouveaux mandats aux établissements membres UniHA pour coordonner des marchés publics UniHA
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet Lors de la présentation du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.
Votes
Nb de voix 9 953 924
Résolution n°5 Pour 9 328 486
Approbation de nouveaux mandats de délégation de coordination
de segments Contre 0
Abstention 625 438
Procès-verbal
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 6 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 39 GROUPEMENT D'ACHAT
DES HOPITAUX PUBLICS
ILest donné mandat aux établissements listés ci-après pour publier, avant le 31 décembre 2025, en qualité de coordonnateur de groupements de commande, tous les marchés ayant pour objet ou relevant des segments qui
leur sont attachés suivants :
Etablissement Filière Segment et procédure
coordonnateur
AP-HM Dispositifs médicaux - Fourniture de consommables pour hémodialyse chronique, dialyse péritonéale et épuration extrarénale
- Fourniture de produits de contraste et injecteur en coût
complet pour scanner et IRM
- Fourniture de dispositifs médicaux d’autotransfusion per-
opératoire, équipements et services associés
CHU d'Angers Restauration - Produits surgelés
CHU de Bordeaux Médicaments - Hormones systémiques, muscles et squelette et apparentés, médicaments du système génito-urinaire et
hormones sexuelles, antidotes et produits de diagnostic
- Médicaments radiopharmaceutiques à usage médical et
produits de contraste
- Gaz médicaux avec mise à disposition & maintenance des
installations
CHU de Saint-Etienne Blanchisserie - Produits lessiviels
Hospices Civils de Lyon Achats durables - Papiers standards
- Collecte, distribution et affranchissement de plis
Consommables et
équipements des unités
de soin (CEUS)
- Equipement hospitalier et dispositifs d'aide au
brancardage
- Mobilier modulaire et logistique
- Lave-bassins, lave-sabots, broyeurs, maintenance,
produits lessiviels
Dispositifs médicaux - Stérilisation
- Gants
- Objets de pansements
- Filtres à eau
- _ SHA GHA Savons détergents désinfectants
Médicaments - Médicaments en dermatologie,
antiseptiques
respiratoires,
Procès-verbal
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 7 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 40 GROUPEMENT D'ACHAT
e°
DES HÔPITAUX PUBLICS e € (a +
Corénamp 085A0
Etablissement Filière Segment
et procédure coordonnateur
CHU de Lille Dispositifs médicaux
* Drapage, habillage, trousses de spécialités,
sets de soins,
housses de protection et accessoires de drapage
= Dispositifs médicaux stériles de biopsie,
de drainage,
dispositif d'immobilisation et monitorage à usage unique
- Dispositifs médicaux de neurostimulation et pompes
implantables
Dispositifs médicaux implantables d'ostéosynthèse
Médicaments - _ AGEPS
= Façonnage de nutrition parentérale
- Matières premières à usage pharmaceutique,
articles de
conditionnement et petits matériels
- Nutrition entérale
-_ Solutés et nutrition parentérale
- Solutions statiques de conservation d'organes et de
cardioplégie |
* Médicaments du système nerveux
CHU de Montpellier Transport
- Acquisition de véhicules à faible et très faible
émissions
de CO2 et de poids-lourds à faibles émissions (achat
/
location)
CHU de Toulouse Dispositifs médicaux
- _ Electrodes
- _ Abord chirurgical
Abord digestif, urologique, gynécologique
Médicaments - Médicaments
AAC et AAP
Chaque établissement mandataire rend compte de son mandat à intervalles réguliers à La Direction Générale
de UniHA.
Les modalités de reporting sont à minima les suivantes
:
Présentation de la stratégie d’achat du marché et des
risques associés avant publication du marché (en CVSA ou toute autre instance d’UniHA appropriée) ;
Présentation de l'analyse des offres et des risques associés avant attribution (en comité des risques ou toute autre instance d’UniHA appropriée).
Les coordinations ci-avant visées peuvent renoncer à leur mandat en cours d’année. La renonciation pourra prendre la forme d’un écrit électronique signé du coordonnateur.
cas échéant, le marché relevant du segment concerné
pourra être passé par le GCS UniHA.
| an
Procès-verbal
Jeu : Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 8 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 41 <® + (1
reSorénatir DES
e°
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" Le GROUPEMENT D'ACHAT NUE F | DES HÔPITAUX PUBLICS
es
Atteinte des objectifs institutionnels
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet de
délibération inscrit à l’ordre du jour.
Votes
Nb de voix 9 953 924
Résolution n°6 Pour 8 368 235
Atteinte des objectifs institutionnels Contre o
Abstention 1 585 689
Au terme de cette délibération, et en l’absence de demande d’intervention, l’Assemblée Générale est close.
Date du scrutin
Le scrutin s’est déroulé Le 4 avril 2025 de 14h à 17h.
Signature des membres du bureau de vote
Mme Agnès PRELONGE
ARE
Mme Elodie KAISER
Mme Séverine MOULIN
nn
Procès-verbal
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 9 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 42 &
U : — A GROUPEMENT D'ACHAT
N * ‘3 DES HÔPITAUX PUBLICS A ] ef
Fait à Lyon, le 11 avril 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
La Présidente
Pascale MO
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Procès-verbal
Assemblée Générale du 4 avril 2025
UniHA 9 rue Tuiliers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 10 sur 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-04-11-00006 - GCS UniHA_PV AG 04.04.2025 43 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2025-05-09-00004
14-2025 DAL
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00004 - 14-2025 DAL 44 { N°14-2025 DATE
09.05.2025
DIRECTION
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Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement
ù
J
La Directrice du Centre hospitalier de ST-CYR-AU-MONT-D'OR (Rhône) ;
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 26 janvier 2024, nommant Madame Anaïs
JEHANNO directrice du Centre hospitalier spécialisé Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 19 juin 2024, nommant Madame Blandine
GRATALOUP, directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or,
Vu les décisions n°782-2024 et 857-2024 du directeur du Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or portant
délégation de signature à Madame Blandine GRATALOUP ;
Vu lorganigramme de l’équipe de direction à la date du 1° juillet 2024 ;
DECIDE :
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Modèle décision :DCC-611-F-GQ/V1
Les décisions n°782-2024 et 857-2024 susvisées sont abrogées.
Délégation permanente est donnée à Madame Blandine GRATALOUP, directrice du projet
immobilier, des affaires logistiques et de la transition écologique, pour signer les courriers,
documents, contrats et décisions ayant trait aux missions des services relevant de sa direction, à
l'exception de ceux ayant une particulière importance (notamment parmi les courriers adressés à
des autorités extérieures) et dans la limite des champs de compétences des autres directeurs
adjoints.
Délégation permanente est donnée à Madame Blandine GRATALOUP, pour signer les contrats,
devis, bons de commandes et factures afférents aux services dont elle a la charge (Achats,
Logistique, Restauration, Travaux et Sécurité), dans le cadre de l’exécution des marchés d’un
montant inférieur ou égal à 90 000€ HT par bon de commande et dans la limite globale du budget
autorisé, et dans le cadre du hors marché, un montant inférieur ou égal à 8 000€ HT.
Délégation permanente est donnée à Madame Blandine GRATALOUP, pour signer les bons de
commandes dans le cadre de l'exécution des dépenses liés aux contrats de location, baux,
convention de mise à disposition impliquant des loyers, redevances ou indemnités, ainsi que les
charges afférentes aux engagements susmentionnées et ce, dans la limite des engagement prix à
la signature des contrats de location, baux et convention de mise à disposition, ainsi que leurs
avenants (actualisation des prix comprise).
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hicham YOUSFI, ingénieur hospitalier, pour
signer les contrats, devis, bons de commandes et factures afférents aux services Achats,
Logistique, Restauration, Travaux et Sécurité, dans le cadre de l’exécution des marchés d’un
montant inférieur ou égal à 5 000€ HT par bon de commande et dans la limite globale du budget
autorisé.
CH-É-saint-Cyr eu Mont d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00004 - 14-2025 DAL 45 h
N°14-2025 DIRECTION
DATE
09.05.2025 PRCRE ARE € Consultez le document applicable sur lo plateforme qualité de l'établissement _
Article 6 Délégation permanente est donnée à Monsieur Iba CISSE, technicien supérieur hospitalier,
responsable des services Logistiques, pour signer les devis, bons de commandes et factures
afférents aux services : magasin, blanchisserie et transport, dans le cadre de l'exécution des
marchés d’un montant inférieur ou égal à 5 000€ HT par bon de commande et dans la limite
globale du budget autorisé.
Article 7 Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno BOUCHET-VIELIEUF, technicien supérieur
hospitalier, responsable du service Restauration, pour signer les devis, bons de commandes et
factures afférents au service Restauration, dans le cadre de l’exécution des marchés d’un
montant inférieur ou égal à 5 000€ HT par bon de commande et dans la limite globale du budget
autorisé.
Article 8 En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice, il est donné délégation générale de
signature de manière temporaire sur les périodes d'intérim à Madame Blandine GRATALOUP,
directrice adjointe, pour assurer la continuité du fonctionnement de létablissement.
Article 9 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Rhône et
notifiée aux intéressés.
St Cyr, le 9 Mai 2025
La Directrice
Anaïs JEHANNO
Copies :
-Intéressés (dossiers)
-Trésorier
-Equipe de direction
CH Sint-Cyr au Mont d'Or Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00004 - 14-2025 DAL 46 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2025-05-09-00005
15-2025 DRH
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00005 - 15-2025 DRH 47 r
N° 15-2025
DATE
L 09.05.2025
DIRECTION
PAGE 1 SUR 2
Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement
L
)
La Directrice du Centre hospitalier de ST-CYR-AU-MONT-D'OR (Rhône) ;
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 26 janvier 2024, nommant Madame Anaïs
JEHANNO directrice du Centre hospitalier spécialisé Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 17 juillet 2024, nommant Monsieur Maximilien
COQUET, directeur adjoint du Centre hospitalier spécialisé Saint-Cyr-au-Mont-d’Or ;
Vu la décision n°786-2024 du directeur du Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or portant délégation de
signature à Monsieur Maximilien COQUET et sub délégation à Madame Hélène CUIRASSIER ;
Vu l’organigramme de l’équipe de direction à la date du 1° juillet 2024 ;
DECIDE :
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
La décision n° 786-2024 susvisée est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Maximilien COQUET, Directeur des ressources
humaines et des affaires médicales, pour signer tous les courriers, documents, notations,
décisions et contrats ayant trait à la gestion du personnel non médical et médical {à l'exception
des courriers, actes administratifs et contrats ayant une particulière importance).
Délégation permanente est donnée à Monsieur Maximilien COQUET, pour signer les bons de
commandes et factures ayant trait au fonctionnement de la Direction des ressources humaines,
dans le cadre de l'exécution des marchés et dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande
et dans la limite globale du budget autorisé.
En l’absence de la directrice en charge des achats, délégation temporaire est donnée à Monsieur
Maximilien COQUET, pour signer les marches dans le cadre de la délégation de cette dernière
pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement.
En cas d’empêchement de Monsieur COQUET, subdélégation est donnée à Madame Hélène
CUIRASSIER, attachée d’administration hospitalière, adjointe de la Direction des ressources
humaines et des affaires médicales, pour signer tous les courriers, documents, notations,
décisions et contrats ayant trait à la gestion courante du personnel non médical et médical {à
l'exception des courriers, actes administratifs et contrats ayant une particulière importance), ainsi
que les bons de commandes et factures ayant trait au fonctionnement de la Direction des
ressources humaines, dans le cadre de l'exécution des marchés et dans la limite de 25 000 € HT
par bon de commande et dans la limite globale du budget autorisé.
Saint-Cyr au Mont d'Or CH# y
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00005 - 15-2025 DRH 48 r ù
N° 15-2025 DIRECTION
DATE PAR un2
09.05.2025 AGE 4 SUR L Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement D.
Article 6 En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice, il est donné délégation générale de
signature de manière temporaire sur les périodes d'intérim à Monsieur Maximilien COQUET,
directeur adjoint, pour assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement.
Article 7 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Rhône et
notifiée aux intéressés.
St Cyr, le 9 Mai 2025
La Directrice,
Anaïs JEHANNO
RENOSPF - #
Copies :
- Intéressés (dossiers)
-Trésorier
-Equipe de direction
CH#-saint-Cyr au Mant d'Or Modèle décision :DQC-611-F-G6Q/V1
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00005 - 15-2025 DRH 49 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2025-05-09-00006
16-2025 EAM
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00006 - 16-2025 EAM 50 4 n° 16-2025 DATE
09.05.2025
Ve
a
DIRECTION
PAGE 1 SUR 2
Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement _/
La Directrice du Centre hospitalier de ST-CYR-AU-MONT-D’OR (Rhône) ;
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 26 janvier 2024, nommant Madame Anaïs
JEHANNO directrice du Centre hospitalier spécialisé Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 4 mai 2023, nommant Madame Lisa BERLING,
directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Vu les décisions n° 1021-2023 ; 1151-2023 ; 133-2024 ; 498-2024 ; 587-2024 du directeur du Centre hospitalier de
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or portant délégation de signature à Madame Lisa BERLING ;
Vu l’organigramme de l’équipe de direction à la date du 1° juillet 2024 ;
DECIDE :
Article 1
abrogées.
Article 2
Article 3
Article 4
Modèle décision :D0£-611-F-GO/V1
Les décisions n° 1021-2023 ; 1151-2023 ; 133-2024 ; 498-2024 ; 587-2024 susvisées sont
Délégation permanente est donnée à Madame Lisa BERLING, directrice des affaires sociales et
médico-sociales, pour signer les courriers et documents ayant trait aux relations avec les
partenaires de l’établissement dans les champs médico-social (enfance, personnes handicapées,
personnes âgées) et social, à l'exception des courriers ayant une particulière importance.
Délégation permanente est donnée à Madame Lisa BERLING, directrice des affaires sociales et
médico-sociales, pour signer les courriers, documents, et conventions ayant trait à la gestion
financière, administrative, logistique et technique de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM)
les Cabornes, à l’exception de ceux ayant une importance particulière (notamment parmi les
courriers adressés à des autorités extérieures) et dans la limite des champs de compétence des
autres directeurs adjoints.
Délégation permanente est donnée à Madame Lisa BERLING, pour signer les bons de
commandes et factures ayant trait à l’'EAM, dans le cadre de l'exécution des marchés dans la
limite de 5 000€ HT par bon de commande et dans la limite globale du budget autorisé.
CHE Saint-Cyr au Mont d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00006 - 16-2025 EAM 51 f |
N° 16-2025 DIRECTION
DATE
09.05.2025 POSTERS Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement >,
Article 5 En cas d’empêchement de Madame BERLING, subdélégation est donnée à Madame Astrid
BILLOUD, cadre supérieure socio-éducatif, pour signer les courriers, documents, et conventions
ayant trait à la gestion financière, administrative, logistique et technique de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) les Cabornes, à l'exception de ceux ayant une importance particulière
(notamment parmi les courriers adressés à des autorités extérieures) et dans la limite des champs
de compétence des autres directeurs adjoints.
Article 6 En cas d’empêchement de Madame BERLING, subdélégation est donnée à Madame Astrid
BILLOUD, cadre supérieure socio-éducatif, pour signer les bons de commandes et factures ayant
trait à l’EAM, dans le cadre de l'exécution des marchés dans la limite de 3 000€ HT par bon de
commande et dans la limite globale du budget autorisé.
Article 7 En cas d'empêchement de Madame BERLING et de Madame BILLOUD, subdélégation est donnée
à Monsieur Boualem MESBAH, cadre de santé, pour signer les courriers, documents, et
conventions ayant trait à la gestion financière, administrative, logistique et technique de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) les Cabornes, à l'exception de ceux ayant une
importance particulière (notamment parmi les courriers adressés à des autorités extérieures) et
dans la limite des champs de compétence des autres directeurs adjoints.
Article 8 En cas d'absence où d’empêchement de la directrice, il est donné délégation générale de
signature de manière temporaire sur les périodes d’intérim à Madame Lisa BERLING:, directrice
adjointe, pour assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement.
Article 9 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Rhône et
notifiée aux intéressés.
St Cyr, le 9 Mai 2025
La Directrice
Anaïs JEHANNO
Copies :
-Intéressés (dossiers)
-Trésorier
-Equipe de direction
Modèle décision :DOC-611-F-60/V1
CH Snint-Cyr au Mont d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-09-00006 - 16-2025 EAM 52 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2025-05-20-00005
17-2025 DAF
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-20-00005 - 17-2025 DAF 53 F N° 17-2025
DATE
20.05.2025
DIRECTION
PAGE 1 SUR 3
Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement «m =: Rs mm éd
La Directrice du Centre hospitalier de ST-CYR-AU-MONT-D’OR (Rhône) ;
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 26 janvier 2024, nommant Madame Anaïs
JEHANNO directrice du Centre hospitalier spécialisé Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de la Directrice général du centre national de gestion du 21 juin 2021 nommant Madame Claire O’BRIEN,
directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or,
Vu la décision n°809-2024 du directeur du Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or portant délégation de
signature à Madame Claire O’BRIEN et sub délégation à Madame Yamina DIK,
Vu l'organigramme de l’équipe de direction à la date du 1°’ juillet 2024,
Article 1
Article 2
Article 3
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
DECIDE :
La décision n° 809-2024 susvisée est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Madame Claire O’BRIEN, directrice adjointe,
pour signer tous les courriers (à l’exception de ceux ayant une particulière importance,
notamment parmi ceux adressés à des autorités extérieures), documents et décisions ayant
trait à la direction fonctionnelle dont elle a la charge conformément à l’organigramme de
l’équipe de direction, notamment en matière de gestion administrative des patients, de
facturation, de protection judiciaire des majeurs, de régie des patients et de
fonctionnement de l’accueil — standard et de système d’information.
Délégation permanente est donnée à Madame Claire O’BRIEN directrice adjointe pour les
admissions et procédure soins sans consentement.
1. Toute décision d'admission en soins sans consentement au centre hospitalier de Saint
Cyr au Mont d'Or en application des articles L3212-1 et suivants du Code de la Santé
Publique ;
2. Toute décision de maintien en soins psychiatriques au centre hospitalier Saint Cyr au
Mont d’Or en application des articles L3212-7 du Code de la Santé Publique ;
3. Toute décision de maintien de la mesure au certificat de 72 heures en soins
psychiatriques au centre hospitalier Saint Cyr au Mont d'Or en application des
articles L3212-4 du Code de la Santé Publique ;
4. Toute décision de mise en place d’un programme de soins en application de l’article
L3211-2-1-1-2° du Code de la Santé Publique ;
5. Toute décision de réintégration en hospitalisation complète et continue d’une
personne prise en charge sous la forme d’un programme de soins, en application de
l’article L.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
6. Toute décision de levée de la mesure de soins sans consentement, conformément à
l’article L.3212-8 du Code de la Santé Publique ;
7. Toute signature des saisines du Juge de la Liberté et de la Détention liées aux
Saint-Cyr ax Mort d'Or CHX
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-20-00005 - 17-2025 DAF 54 #7
Î N° 17-2025
DATE
20.05.2025
10.
11.
12.
Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement
DIRECTION
PAGE 2 SUR 3
\
décisions de soins sans consentement du Directeur ainsi que celles liées aux mesures
d'isolement et de contention ;
Toute signature sur les notifications d'ordonnances rendues par le Juge de la Liberté
et de la Détention ou le juge d’appel sur les décisions de soins sans consentement du
Directeur ou celles liées aux mesures d'isolement et de contention ;
Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de
son refus d’y donner une suite favorable en application de l’article L.3212-9 du Code
de la Santé Publique ;
Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de
son accord d'y donner une suite favorable en application de l’article L.3212-9 du
Code de la Santé Publique ;
Toute confiscation de produits stupéfiants illégaux, d’alcools, d'armes ou d'objets
potentiellement dangereux trouvés en possession des patients.
Représentation du directeur pour les procédures de saisie de dossiers médicaux et
tous les procès-verbaux, réquisitions liés à ces procédures de saisine.
Article 4 Subdélégation permanente est donnée à Madame Yamina DIK, responsable de l'accueil
standard et du service de gestion administrative des patients pour signer :
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
1.
10.
11.
Toute décision d'admission en soins sans consentement au centre hospitalier de Saint
Cyr au Mont d’Or en application des articles L3212-1 et suivants du Code de la Santé
Publique ;
Toute décision de maintien en soins psychiatriques au centre hospitalier Saint Cyr au
Mont d’Or en application des articles L3212-7 du Code de la Santé Publique ;
Toute décision de maintien de la mesure au certificat de 72 heures en soins
psychiatriques au centre hospitalier Saint Cyr au Mont d’Or en application des
articles L3212-4 du Code de la Santé Publique ;
Toute décision de mise en place d’un programme de soins en application de l’article
L3211-2-1-t-2° du Code de la Santé Publique ;
Toute décision de réintégration en hospitalisation complète et continue d’une
personne prise en charge sous la forme d’un programme de soins, en application de
l’article L.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Toute décision de levée de la mesure de soins sans consentement, conformément à
l’article L.3212-8 du Code de la Santé Publique ;
Toute signature des saisines du Juge de la Liberté et de la Détention liées aux
décisions de soins sans consentement du Directeur ainsi que celles liées aux mesures
d'isolement et de contention ;
Toute signature sur les notifications d'ordonnances rendues par le Juge de la Liberté
et de la Détention ou le juge d’appel sur les décisions de soins sans consentement du
Directeur ou celles liées aux mesures d’isolement et de contention ;
Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de
son refus d’y donner une suite favorable en application de l’article L.3212-9 du Code
de la Santé Publique ;
Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de
son accord d'y donner une suite favorable en application de l’article L.3212-9 du
Code de la Santé Publique ;
Toute confiscation de produits stupéfiants illégaux, d’alcools, d'armes ou d'objets
potentiellement dangereux trouvés en possession des patients.
CHf-saint-Cyr au Mort d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-20-00005 - 17-2025 DAF 55 fm.
N° 17-2025
DATE
20.05.2025
VE mène Ed
Article 5
Article 6
Article 7
Copies :
-Intéressées (dossiers)
-Trésorier -Equipe de direction
DIRECTION
PAGE 3 SUR 3
7, Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement
12. Représentation du directeur pour les procédures de saisie de dossiers médicaux et
tous les procès-verbaux, réquisitions liés à ces procédures de saisine.
13. Les courriers (à l'exception de ceux ayant une particulière importance, notamment
parmi ceux adressée à des autorités extérieures) ou documents en lien avec le service
de gestion administrative des patients et du standard ;
14. Le registre des décès.
Délégation permanente est donnée à Madame Claire O’BRIEN, directrice adjointe, pour signer
les contrats, devis, bons de commandes et factures afférents à l'exécution des marchés d’un
montant inférieur ou égal à 90 000 € HT par bon de commande dans la limite globale du budget
autorisé et dans le cadre du hors marché, un montant inférieur ou égal à 8 000€ HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice, il est donné délégation générale de
signature de manière temporaire sur les périodes d'intérim à Madame Claire O’BRIEN, directrice
adjointe, pour assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Saint Cyr au Mont d'Or le 20 Mai 2025
La Directrice
Anaïs JEHANNO
\
CH+Saint-Cyr au Mort d'Or
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2025-05-20-00005 - 17-2025 DAF 56 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-16-00006
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16 mai
2025
portant opposition à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant
les travaux de confortement de berges sur le
Bassemon sur la commune de CONDRIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16 mai 2025 57 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lgürent GARIPUY
Direction départementale
des territoires
Lyon, le 20 mai 2025
Le Chef du service
à
Commune de CONDRIEU
8 rue de la mairie
69420 CONDRIEU
Réf : 0100284715
Objet : dossier de déclaration n° 0100284715 instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : travaux de confortement de berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU
P. J. : arrêté préfectoral
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration, au titre des articles L. 214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif aux travaux de confortement de berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU, des demandes de compléments vous ont été adressées les 12 mars 2025, 13 mars 2025 et 19 mars 2025 et vos éléments de réponse réceptionnés les 12 mars 2025, 18 mars 2025 et 21 mars 2025. Après instruction, il est constaté que les compléments transmis ne sont pas recevables en l’état. Votre dossier est donc jugé irrégulier. En application des articles R. 214-30 et R. 214-35 du code de l’environnement, vous trouverez ci-joint un arrêté préfectoral d’opposition.
Je vous saurai gré de vous conformer aux dispositions dudit arrêté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation
Le chef du service,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Affaire suivie par : Julie CEGARRA
Service Eau, Nature et Risques / Unité Eau
Tél : 04 78 63 11 04
Courriel : ddt-eau@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16 mai 2025 58 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16 mai 2025
portant opposition à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de confortement de berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 211-1 à L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’arrêté du 13 janvier 2002, fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitement ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi) de la vallée du Rhône Aval, commune de CONDRIEU, de janvier 2017,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 25 janvier 2025 présenté par la Commune de CONDRIEU, enregistré sous le n°0100284715 et relatif aux travaux de confortement de berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU,
VU le récépissé de déclaration délivré le 25 janvier 2025, les demandes de compléments de l’administration en date des 12 mars 2025, 13 mars 2025 et 19 mars 2025 après analyse de la régularité du dossier, ainsi que les réponses du pétitionnaire apportées les 12 mars 2025, 18 mars 2025 et 21 mars 2025,
CONSIDÉRANT que le renforcement de berges du Bassemon par un dispositif de blocs béton type « Lego » élevés sur la berge du sentier piéton communal de la commune de CONDRIEU, sur une hauteur de 2 mètres, entraîne une dégradation du milieu contraire aux orientations fondamentales n°2, n°6 et n°8 du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16 mai 2025 59 CONSIDÉRANT que le projet réduit la section d’écoulement naturelle du cours d’eau et accentue le risque inondation dans une zone à fort aléa inondation du PPRi,
CONSIDÉRANT que malgré la phase d’instruction comprenant les deux demandes de compléments, le recours à d’autres techniques mixtes ou végétales n’ont pas été étudiées pour retenir la solution la moins impactante pour les milieux,
CONSIDÉRANT les forts enjeux écologiques sur le Bassemon, cours d’eau classé zone de frayères sur tout son linéaire, avec la présence d’écrevisses à pieds blancs en amont et la proximité immédiate d’une aire de protection biotope (île du Beurre),
CONSIDÉRANT l’insuffisance des réponses apportées par le pétitionnaire pour garantir que le projet ne porte pas atteinte aux intérets des articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la maîtrise d’ouvrage pour le projet de confortement des berges du Bassemon sur la commune de Condrieu est reprise par l’EPCI Vienne Condrieu Agglomération, autorité compétente pour la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur ce cours d’eau (GEMAPI),
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : OPPOSITION A DÉCLARATION
En application des articles L. 214-3 et R. 214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par M. RACHEDI Yves, adjoint au maire de CONDRIEU, enregistrée sous le numéro 0100284715, le 25 janvier 2025, relative aux travaux de confortement de berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU
Article 2 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 4 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Condrieu pendant un délai d’au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16 mai 2025 60 Xavier CEREZA
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 5 : EXÉCUTION
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie au maire de Condrieu, chargé de l’affichage prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16 mai 2025 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-15-00003
AP du 15 mai 2025 portant agrément organisme
de formation_préfet GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-15-00003 - AP du 15 mai 2025 portant agrément organisme de formation_préfet GUERIN 62 EM PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d’un organisme de formation en application
des dispositions de l’article R.3332-4 du Code de la santé publique
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et suivants, ainsi que ses articles R.3332-4 à R. 3332-9;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme. Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté n°69-2024-11-15-00001 portant délégation de signature de M. Antoine GUÉRIN, en tant que Préfet délégué pour la défense et la sécurité;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, en tant que Préfet délégué pour la défense et la sécurité;
Vu la demande du 4 novembre 2024 transmise par l’organisme dénommé « AT GROUP » ;
Considérant que le dossier présenté par l’organisme dénommé « AT GROUP », sis 1 impasse Edison 69800 Saint-Priest est complet et est conforme à la réglementation en vigueur;
ARRÊTE
Article 1er
L’organisme de formation dénommé « AT GROUP», sis 1 impasse Edison 69800 Saint-Priest est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique ;
Article 2
L’organisme de formation dénommé « AT GROUP», sis 1 impasse Edison 69800 Saint-Priest est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser à l’attention des exploitants des établissements pourvus de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » vendant des boissons alcooliques entre
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-15-00003 - AP du 15 mai 2025 portant agrément organisme de formation_préfet GUERIN 63 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme dénommé « AT GROUP », sis 1 Impasse Edison 69800 Saint-Priest.
pour la préfète
Des ampliations seront également adressées :
- au maire de Saint-Priest
- au procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon le 15 mai 2025
pour la Préfète,
le préfet délégué pour la sécurité et la défense
Antoine GUÉRIN
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-15-00003 - AP du 15 mai 2025 portant agrément organisme de formation_préfet GUERIN 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-16-00007
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL
FRANCE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL FRANCE 65 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- Xx
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 14 mars 2025 et complété le 05 mai 2025, pour la Sas GROUPE PROFIL FRANCE dont le président est la Sarl PROFIL PARTICIPATIONS, elle- même gérée par Monsieur Patrick MARJOUX, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas GROUPE PROFIL FRANCE remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL FRANCE 66 ARRÊTE
Article 1 : La Sas GROUPE PROFIL FRANCE présidée par la Sarl PROFIL PARTICIPATIONS, elle-même gérée par Monsieur Patrick MARJOUX, est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé au 37 rue Paul Bovier Lapierre 69530 Brignais, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le n° 2019-04 est accordé pour une durée de six à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL FRANCE 67 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-20-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-12-19-00002
du 19 décembre 2023 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE
FUNÉRAIRE DE LYON situé 40 avenue de la Table
de Pierre 69340 Francheville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé 40 avenue de la Table de Pierre 69340 68 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l’arrêté n°69-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de modification d’habilitation relative au changement de forme juridique, de la dénomination de l’opérateur et d’ajout de personnel, réceptionnée en préfecture le 25 février 2025 et complété le 14 mai 2025, transmise par Monsieur Julien GROUILLER, président de la Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON, pour l’établissement secondaire situé 40 avenue de la Table de Pierre 69340 Francheville ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes : « L’établissement secondaire de la Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé 40 avenue de la Table de Pierre 69340 Francheville, dont le président est Monsieur Julien GROUILLER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités » :
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance – Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé 40 avenue de la Table de Pierre 69340 69 – Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance – Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques pour inhumations, exhumations, crémations en sous-traitance.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0723 est valable jusqu’au 19 décembre 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 mai 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé 40 avenue de la Table de Pierre 69340 70 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-20-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-08-23-00009
du 23 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire :
Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé
34 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-08-23-00009 du 23 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé 34 rue Decomberousse 69100 71 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l’arrêté n°69-2024-08-23-00009 du 23 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-08-23-00009 du 23 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de modification d’habilitation relative au changement de forme juridique, de la dénomination de l’opérateur, d’adresse de l’établissement et d’ajout de personnel, réceptionnée en préfecture le 25 février 2025 et complété le 14 mai 2025, transmise par Monsieur Julien GROUILLER, président de la Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON, pour l’établissement secondaire situé 34 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2024-08-23-00009 du 23 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes : « L’établissement secondaire de la Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé 34 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne, dont le président est Monsieur Julien GROUILLER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités » :
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance – Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-08-23-00009 du 23 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé 34 rue Decomberousse 69100 72 – Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance – Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques pour inhumations, exhumations, crémations en sous-traitance.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0736 est valable jusqu’au 23 août 2029.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 mai 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-08-23-00009 du 23 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire : Scic COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE LYON situé 34 rue Decomberousse 69100 73 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-16-00005
AVIS LIDL BRON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00005 - AVIS LIDL BRON 74 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique Lyon, le 16 mai 2025
AVIS N° 2025-004
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 15 mai 2025, prises sous la présidence de Madame
Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations
à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 3 avril 2025, sous le n° P058586925, présentée par la SAS SIER (Société
Immobilière d’Études et de Réalisations) et la SNC LIDL, en vue de procéder, sur la commune de Bron
(69500), 248 route de Genas, à la création (par transfert) d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » d’une
surface de vente de 1 491 m² ;
VU l’arrêté n° E-2025-63 du 17 avril 2025 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande
susvisée ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères
définis à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
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Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00005 - AVIS LIDL BRON 75 Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– le transfert du supermarché au sein du même quartier contribue à favoriser l’ancrage des activités
commerciales dans les centralités urbaines, conformément aux objectifs de maillage équilibré du
territoire fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
– il n’engendre aucune augmentation des surfaces artificialisées, les surfaces désartificialisées
présentant un solde positif de + 708 m²;
– il est très bien desservi par des transports en commun.
Considérant qu’en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il permet une optimisation des espaces, en particulier des réserves, ce qui contribue à diminuer la
fréquence des livraisons ;
– le bâtiment sera doté d’équipements frigorifiques performants, d’un système de gestion technique
du bâtiment (GTB), et d’un éclairage entièrement LED. Ceci permettra une réduction de 40 % de la
consommation liée à l’éclairage intérieur, soit 7 % de la facture électrique globale du magasin.
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– le futur magasin LIDL participera à la réhabilitation et au dynamisme du quartier des Genêts ;
– il soutient l’économie locale notamment au travers des partenariats locaux et de la signature
d’accords tripartites avec les éleveurs et les producteurs ;
– le site est concerné par le risque sismique de niveau 2, dit « faible ».
Considérant qu’en matière sociale :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création de 10 emplois en plus des 28 emplois actuels.
La commission A DÉCIDÉ :
d’émettre un avis favorable à l’UNANIMITÉ à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
8 voix POUR (soit à l’unanimité des membres votants).
Ont voté POUR :
M. Raphaël SULTANA, Mme Émeline BAUME, M. Benjamin BADOUARD, Mme Martine GLANDIER, Mme
Rachel LINOSSIER, M. Bernard GAGNAIRE, M. Jacques REYNAUD et M. Jean-Paul HERRES.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, réunie le 15
mai 2025, émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SAS SIER (Société Immobilière
d’Études et de Réalisations) et la SCN LIDL, en vue de procéder, sur la commune de Bron (69500), 248
route de Genas, à la création (par transfert) d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » d’une surface de
vente de 1 491 m².
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00005 - AVIS LIDL BRON 76 Les coordonnées de la SAS SIER (Société Immobilière d’Études et de Réalisations) et la SCN LIDL sont
les suivantes :
SNC LIDL
Monsieur Thibaut BARTH
17 rue de Bretagne
38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
@ :thibault.barth@lidl.fr
Fait à Lyon, le 16 mai 2025
La Présidente de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Charlotte CRÉPON
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00005 - AVIS LIDL BRON 77 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DÉCISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N° 2025-004
DU 15/05/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du Code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du Code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4 483 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
A 480 – 929 – 23 – 883 – 882 – 498 – 884 – 481
DP 1
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 129 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Toiture végétalisée : 253 m²
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : 0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00005 - AVIS LIDL BRON 78 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du Code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 794 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 491 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 106
Électriques/hybrides
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 111
Électriques/hybrides 26
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du Code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 4
Cf. (2)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00005 - AVIS LIDL BRON 79 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-20-00001
habilitation dans le domaine funéraire : Sarl AL
MUZZAMMIL situé 110 rue du Companet Park
Artisan 69140 Rillieux-la-Pape
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00001 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl AL MUZZAMMIL situé 110 rue du Companet Park Artisan 69140 Rillieux-la-Pape 80 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 06 mai 2025 et complété le 14 mai 2025, transmis par Madame Khadidja RASCOL née ZAOUI, gérante de la Sarl AL MUZZAMMIL, pour l’établissement principal situé 110 rue du Companet Park Artisan 69140 Rillieux-la- Pape, dont le nom de l’enseigne et commercial sont « POMPES FUNEBRES MUSULMANES AL MUZZAMMIL » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement principal de la Sarl AL MUZZAMMIL situé 110 rue du Companet Park Artisan 69140 Rillieux-la-Pape, dont la gérante est Madame Khadidja RASCOL née ZAOUI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires en sous-traitance
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00001 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl AL MUZZAMMIL situé 110 rue du Companet Park Artisan 69140 Rillieux-la-Pape 81 – Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations excepté la crémation en sous-traitance.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0623 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 mai 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00001 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl AL MUZZAMMIL situé 110 rue du Companet Park Artisan 69140 Rillieux-la-Pape 82 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-16-00008
habilitation dans le domaine funéraire : Sarl
L'ENVOL DES ANGES situé au 67 avenue Paul
Doumer 69630 Chaponost
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00008 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl L'ENVOL DES ANGES situé au 67 avenue Paul Doumer 69630 Chaponost 83 PRÉFÈTE
DU RHONE
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Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 04 avril 2025 et complété le 07 mai 2025, transmis par Madame Amélie LE GALL née PONS, gérante de la Sarl L’ENVOL DES ANGES pour l’établissement principal situé au 67 avenue Paul Doumer 69630 Chaponost ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement principal de la Sarl L’ENVOL DES ANGES situé au 67 avenue Paul Doumer 69630 Chaponost, dont la gérante est Madame Amélie LE GALL née PONS est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l‘activité funéraire ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance - Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils en sous-traitance - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00008 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl L'ENVOL DES ANGES situé au 67 avenue Paul Doumer 69630 Chaponost 84 Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0742 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025 ____
__
__________
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00008 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl L'ENVOL DES ANGES situé au 67 avenue Paul Doumer 69630 Chaponost 85 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-20-00002
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
L.A.O. situé 20 avenue Edouard Millaud 69290
Craponne, dont l'enseigne est « POMPES
FUNEBRES DES MONTS DU LYONNAIS »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas L.A.O. situé 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES DES MONTS DU LYONNAIS » 86 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement et de modification d’habilitation relative au changement des activités, réceptionné le 17 mars 2025 et complété le 14 mai 2025, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sas G.F.F, elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même gérante de la Sas L.A.O, pour l’établissement secondaire situé 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l’enseigne est « POMPES FUNEBRES DES MONTS DU LYONNAIS » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement secondaire de la Sas L.A.O. situé 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l’enseigne est « POMPES FUNEBRES DES MONTS DU LYONNAIS », est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance - Organisation des obsèques en sous-traitance
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires en sous-traitance
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
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1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas L.A.O. situé 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES DES MONTS DU LYONNAIS » 87 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation en sous-traitance.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0468 est fixé à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 mai 2025
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Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-20-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas L.A.O. situé 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES DES MONTS DU LYONNAIS » 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-05-12-00002
Arrêté de garde ambulancière juin sept 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-12-00002 - Arrêté de garde ambulancière juin sept 2025 89 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-10-0068
Fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires
du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence préhospitalière
sectorisée pour la période du 1°’juin 2025 au 30 septembre 2025
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6312-1 à L 6314-1 et R. 6312-16 à R. 6312-
23 ;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n° 2025-17-0042 du 30 janvier 2025 portant modification du cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Rhône, applicable au 1°" février 2025 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
Considérant la proposition de tableaux de garde transmise par l'ATSU 69 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-12-00002 - Arrêté de garde ambulancière juin sept 2025 90 ARRETE
ARTICLE 1 : les tableaux de la garde ambulancière du département du Rhône par secteur sont
arrêtés conformément aux dispositions des documents joints en annexe pour la période du 1° juin
2025 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des
entreprises agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par
secteur en fonction de leurs moyens matériels et humains dans les tableaux de garde, sont tenues
d'assurer cette garde.
ARTICLE 3 : toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois pour introduire contre la
présente décision un recours gracieux auprès de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
ou contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex
3.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon et l'association des transports sanitaires urgents sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône.
Lyon, le 12 mai 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-12-00002 - Arrêté de garde ambulancière juin sept 2025 91 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-05-16-00004
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 92 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 mai 2025
Arrêté n°69-2025-05-16-00004
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité (OFB)
/ direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service départemental du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-38/69 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 93 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 13 janvier 2025 par la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de
l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU le projet d’arrêté transmis le 05 mai 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’Office français
de la biodiversité dont le siège social est situé chemin des chasseurs à BRON (69500), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Rhône
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 94 • les animaux capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• mise en place de nasses type « nasses à vairons » à double entrée équipées d’un système de
flottaison ;
• pose de 3 nasses par segment de site supérieur à 100 m² ;
• immersion des nasses en début de soirée et relevé le lendemain matin, ou 2 à 3 heures après
l’immersion ;
• application du protocole POPAmphibiens (Société Herpétologique de France) spécifique
« triton »1 ;
• 3 prospections réalisées entre les mois d’avril et de mai ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 15 jours de terrain, avec l’intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations par aire de suivi.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont les agents du service départemental de
l’Office Français de la Biodiversité du Rhône :
- Yannick BABLET ;
- Hervé BEAUDUC ;
- Adrien BEROUD ;
- Adrien BONNOT ;
- Pascal BROUILLY ;
- Amélie CHANTEREAU ;
- Romain CHAZAL ;
- Benoît DURAND ;
- Kevin LAGOUTTE ;
- Thierry MARTIN ;
- Stacy ROSSIGNOL ;
- Damien SAUVANT.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/10/POP_Protocole_POPAmphibien_Specifique_Triton_2022.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 95 Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office français de la biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (spme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation. Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 96 • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 97