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Déliberation - deliberations 8 decembre
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 8 decembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LO
ID : 064-216401836-20231208-2023_12_27-DE
COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS
- 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 08 décembre, à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents
Mmes BELTRAN Sabine, CAMLONG Sabine, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène,
LAFOURCADE Marie-Hélène, LALANDE Ludivine,
MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François, JOUBERT Patrick, LEAL Agostinho
Absents excusés :
Mme ARNAUDET Virginie |
MM., CASTAING Éric, PÉRE Fabien.
Secrétaire de Séance : CAMLONG Sabine
Instauration de la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
- Vu le Code général des collectivités territoriales
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de
pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territorial
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (auprès du Centre de Gestion) en date du 09 novembre 2023
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 OO0€ au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250€ bruts par mois en moyenne sur
cette période).
La mise en place de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’étant pas obligatoire, elle requiert une délibération préalable des collectivités territoriales. A ce titre, en application du décret du 31 octobre 2023, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime, dans la limite des plafonds définis, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et pour les agents éligibles par décret. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le LOGO
ID : 064-216401836-20231208-2023 12 27-DE
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publicsà une date d’effet antérieure au 1* janvier 2023,
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics au 30 juin 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de
la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
| Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut maximum de la
| courant du 1° juillet 2022 au 30 juillet 2023 prime pouvoir d’achat
| Inférieure ou égale 23 700 € . 800€
| Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : __ 600€ |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € _ |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € __ 350€
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € |
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui
remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024. La prime est cumulable avec toutes
les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Cette délibération intervient en vue d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents éligibles de la commune de CAUBIOS-LOOS et d’en fixer les montants.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Considérant l’intérêt de la mesure,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les
montants de cette prime.
Considérant le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
ADOPTE le principe et les montants de la mise en place de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle tels qu’exposés pour la commune de CAUBIOS-LOOS.
PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.
Pour extrait conforme au registre,
LAYRE Bernard,
Maire Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LO
ID : 064-216401836-20231208-2023_12_26-DE
COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS - 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 08 décembre, à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents :
Mmes BELTRAN Sabine, CAMLONG Sabine, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène,
LAFOURCADE Marie-Hélène, LALANDE Ludivine,
MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François, JOUBERT Patrick, LEAL Agostinho
Absents excusés :
Mme ARNAUDET Virginie
MM., CASTAING Éric, PÉRÉ Fabien.
Secrétaire de Séance : CAMLONG Sabine
Cessions des parcelles Section ZD n°97, 98, 99 et 100 par Mme LACOUE Léonie
Vu le Code de l’urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme
Vu le permis d'aménager en date du 30/04/2018, portant création d’un lotissement de 7 lots destiné à la construction d’habitations individuelles, y compris annexes Vu la déclaration d’ouverture de chantier en date du 20 septembre 2018, reçue le 24 septembre 2018
Vu l'arrêté de vente avant travaux de finition en date du 1 février 2019, autorisant Madame Léonie LACOUE à procéder à la vente des lots inclus dans le périmètre du lotissement avant exécution des travaux de finition dès dépôt en Mairie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Vu la demande de prolongation des fins de la totalité des travaux de viabilité du Lotissement « Les Chènes » en date du 29 avril 2021, présentée par Philippe OSANZ géomètre expert DPLG agissant pour le compte de Madame Léonie LACOUE Vu L'arrêté de vente avant travaux de finition en date du 4 mai 2021, autorisant Madame Léonie LACOUE à procéder à la vente des lots inclus dans le périmètre du lotissement avant exécution des travaux de finition dès dépôt en Mairie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Vu la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 05 octobre 2023 reçue le 09 octobre 2023 Publié le
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
LG
ID : 064-216401836-20231208-2023 12 26-DE
Vu la Décision de non-contestation de la conformité des travaux en date du 10 octobre
2023
Vu la demande en date du 07/11/2023, présentée par Philippe OSANZ géomètre expert
DPLG agissant pour le compte de Madame Léonie LACOUE afin d’obtenir la cession
des parcelles ZD n°97, 98, 99, 100.
M. le Maire rappelle que Mme Léonie LACOUE est bénéficiaire du permis d'aménager
n°PA.064.183.18.P0001 portant création d’un lotissement de 7 lots destiné à la construction d’habitations individuelles, y compris annexes.
Le Maire expose au Conseil municipal la demande de Philippe OSANZ, géomètre expert DPLG agissant pour le compte de Mme Léonie LACOUE, sollicitant auprès de la municipalité le
classement dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement « Les
Chênes », à savoir la voirie et les espaces verts. La cession à consentir par Mme Léonie
LACOUE porte sur les parcelles :
ZD n°97 16allcçca _
ZD n°98 |0Oa83ca
ZD n°99 5 a 83 ca _|
ZD n°100 | 0 a 19 ca (terrain situé au droit de la Route de
| Momas comprenant le monument existant)
| Contenance totale : 22 a 96 ca ….
Le conseil municipal,
> DÉCIDE la cession des parcelles ZD n°97, 98, 99 et 100 par Madame Léonie LACOUE
> CHARGE M. le Maire de consulter les services compétents et de signer tout document
relatif à cette cession.
Pour extrait conforme au registre,
Bernard LAYRE,
Maire Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
S'LOF Publié le
ID : 064-216401836-20231208-2023_12_18-DE
COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS - 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 08 décembre, à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents :
Mmes BELTRAN Sabine, CAMLONG Sabine, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène,
LAFOURCADE Marie-Hélène, LALANDE Ludivine,
MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François, JOUBERT Patrick, LEAL Agostinho
Absents excusés :
Mme ARNAUDET Virginie
MM., CASTAING Éric, PÈRE Fabien.
Secrétaire de Séance : CAMLONG Sabine
Expérimentation du Compte Financier Unique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 242 de la loi n°218-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021.
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur,
fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte
financier unique expérimental fondé sur le référentiel Md.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des
collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours
autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la «vague 3» de
l’expérimentation
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 fixant la maquette du compte financier unique
Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :
- La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel
M57
- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux
liés à l’expérimentation de la certification des comptes.
- Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte
financier unique (CFU) Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 064-216401836-20231208-2023_12_18-DE
Lo
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de 1a République (NOTRE) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des
collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes : le compte financier unique.
Ce compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se
substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
régissant ces documents. Sa mise en place vise à
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes
- _ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable
- Assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités
territoriales
L’expérimentation du compte financier unique est permise et encadrée par l’article 42 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021. Conformément à leurs dispositions, l’expérimentation se déroule en trois vagues :
- La « vague 1 » concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023,
- La « vague 2 » concerne les comptes des exercices 2022 et 2023,
- La « vague 3 » concerne uniquement les comptes de l’exercice 2023.
L’expérimentation du CFU requiert candidature préalable et l’adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration de la qualité des comptes.
La commune de CAUBIOS-LOOS applique le référentiel budgétaire et comptable M57 et a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate à
lPexpérimentation du CFU vague 3. Pendant cette période, elle pourra bénéficier d’un accompagnement privilégié de l’Etat.
Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes
2023
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférant.
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
LAYRE Bernard,
Maire Envoyé en préfecture le 04/01/2024
Reçu en préfecture le 04/01/2024 à
SLO Publié le
ID : 064-216401836-20240104-2024_01_2-DE
COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS - 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 08 décembre, à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents :
Mmes BELTRAN Sabine, CAMLONG Sabine, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, LALANDE Ludivine,
MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François, JOUBERT Patrick, LEAL Agostinho
Absents excusés :
Mme ARNAUDET Virginie
MM., CASTAING Éric, PÉRE Fabien.
Secrétaire de Séance : CAMLONG Sabine
Groupement de commande assurances
VU la délibération n°57/2023 en date du 4 mai 2023 de la Communauté des communes des Luys en Béarn
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté des communes des Luys en
Béarn souhaite accompagner au mieux ses communes membres au travers d’un ensemble
d’actions tel que la mise à disposition de personnel et de service, les prestations ponctuelles
comme l’assistance juridique et la mutualisation de procédures de commande publique pour des travaux, des services ou l’acquisition de fournitures.
Au cours de l’année 2019, la Communauté des communes a organisé une action de
mutualisation pour l’élaboration, pour son besoin propre et celui de ses communes membres et leur groupement, d’un ensemble de contrats d’assurances. Les contrats générés prennent terme au 31 décembre 2023. Il convient de relancer une procédure pour le renouvellement pour tout ou partie de ces contrats.
Par délibération n°57/2023 en date du 4 mai 2023, la Communauté des communes des Luys en Béarn a approuvé l’ajout de contrats d’assurances à la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté des communes des Luys en Béarn, les collectivités
territoriales et leurs groupements et les établissements publics. Envoyé en préfecture le 04/01/2024
Reçu en préfecture le 04/01/2024
Publié le S LO
ID : 064-216401836-20240104-2024_01_2-DE
Compte tenu de la volonté de la commune de CAUBIOS-LOOS d’adhérer au groupement de commande assurances pour :
e Lot 4 : Flotte automobile et accessoires
Lot 5 : Auto-mission
» Lot 7 : Multirisques iard.
Il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande pour lequel la Communauté des communes des Luys en Béarn est désignée coordonnateur du groupement.
Lecture faite du projet de convention annexé à la présente délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE Les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la commune de CAUBIOS-LOOS et la Communauté des communes des Luys en Béarn
CHARGE M. le Maire de sa signature
CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à M. le Président de la Communauté des communes des Luys en Béarn.
Pour copie conforme certifié exact,
Le Maire,
Bernard LAYRE