Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 8 avril 2022

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 8 avril 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Caubios-Loos. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 8 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS DCM 2022/02 - 64 230 -

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, LALANDE Ludivine,

MM LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, LEAL Agostinho, EMPEYROU- ARRUHAT François, JOUBERT Patrick, CASTAING Éric

Absents excusés : M. PÉRÉ Fabien, LAFOURCADE Marie-Hélène, ARNAUDET Virginie, CAMLONG Sabine, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène,

Secrétaire de Séance : JOUBERT Patrick

Convocation du 1er avril 2022

DCM 2022 / 02 / 01 – Approbation du Compte de Gestion 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion 2021 est établi par Madame Anne JACOB, inspectrice divisionnaire au Service de Gestion Comptable de Lescar.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal avant le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le compte de gestion 2021 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

DCM 2022 / 02 / 02 – Compte Administratif 2021

Le Compte Administratif 2021 précédemment examiné par la commission des finances est porté à la connaissance du Conseil Municipal. Lecture en est faite article par article.

Globalement, les résultats sont les suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 404 195,72 €

Recettes : 698 611,82 €

Excédent : 294 416,10 €SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 321 248,87 € (150 500 € de RAR)

Recettes : 440 337,97 € (0 € de RAR)

Excédent: 119 089,10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2021 à l’unanimité en l’absence du Maire.

DCM 2022 / 02 / 03 – Affectation des résultats 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de

l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREMENT

A

RESULTAT

DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2020 LA SI

EXERCICE

2021

REALISER

2021 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 58 507,68 € 60 581,42 € 150 500,00 € - 150 500,00 € - 31 410,90 € - €

FONCT 264 049,80 € - € 30 366,30 € 294 416,10 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

➢ DÉCIDE d'affecter le résultat

comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2021 294 416,10 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068) 31 410,90 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002) 263 005,20 €

Total affecté au c/ 1068 : 31 410,90 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de

fonctionnementDCM 2022 / 02 / 04 – Vote des taxes locales

Après examen des besoins de la Commune en matière d’investissements, le Conseil Municipal

➢ VOTE les taux suivants pour 2022 :

Bases 2022 TAUX 2022 Produit

Foncier bâti : 617 600 23,47 % (*) 144 951 € Foncier non bâti : 28 200 39,50 % 11 139 €

TOTAL 156 090 €

(*) : Pour compenser la perte de recette liée à la réforme sur la Taxe d’Habitation, le taux fixé par le Conseil Municipal en 2020 (10 %) est inchangé, mais il est automatiquement majoré du taux voté par le Département en 2020 (13,47 %). S’agissant d’un transfert de la recette départementale vers la Commune, le contribuable est donc assujetti au même taux global que l’année précédente. Taux indentiques à ceux de 2021.

DCM 2022 / 02 / 05 – Vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2022, article par article.

Ce budget s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 695 901,00 €

Recettes : 695 901,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 717 794,00 €

Recettes : 717 794,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le projet de budget 2022 tel que présenté par le Maire.

DCM 2022 / 02 / 06 – Fixation des indemnités d’expropriation à Monsieur CASSOU Michel

Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’état d’avancement de la procédure d’expropriation entreprise en vue de la réalisation du chemin piétonnier. Il rappelle que le projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 et les terrains cessibles au profit de la Commune par arrêté préfectoral du 18 février 2022. L’ordonnance d’expropriation ne devrait pas tarder à être rendue par le Juge de l’expropriation.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune peut engager dès maintenant la fixation des indemnités qui seront à payer à M. CASSOU car la prise de possession des parcelles expropriées ne peut intervenir qu’un mois après le paiement ou la consignation de l’indemnité d’expropriation.Il propose au Conseil Municipal d’arrêter le montant des offres à faire à M. CASSOU en retenant comme base de ces offres l'estimation faite par le Service de France Domaines le 9 février 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

➢ ARRÊTE ainsi qu’il suit le montant des offres pour l'expropriation du terrain nécessaire à la réalisation du projet de chemin piétonnier :

• Indemnité principale :

841 m² de terrain (parcelle ZC n°87) à 3 €/m²…………………………. 2 523,00 €

• Indemnité de remploi :

2 523 € x 20 %..................................................................................... 504,60 €

• Indemnité pour perte de revenu

841 m² à 0,25 €/m²………………………………………………….210,25 €

Soit au total une indemnité de 3 237,85 € arrondie à 3 238,00 €

➢ CHARGE le Maire de notifier ces offres à M. CASSOU et, à défaut d’accord de sa part, de saisir le Juge de l’Expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités.

➢ AUTORISE le Maire à représenter la Commune.

DCM 2022 / 02 / 07 – Renonciation au DPU – Vente TESTARROUGE – STRZELCZAK

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 03/2022, adressée par Maître Arnaud FROUGIER , notaire à SERRES-CASTET, en vue de la cession moyennant le prix de 76 500 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZC 149, Chemin Tamboury, appartenant à Monsieur Guy TESTARROUGE.

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZC 149, Chemin Tamboury, appartenant à Monsieur Guy TESTARROUGE.

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.DCM 2022 / 02 / 08 – Renonciation au DPU – Vente AMANIEU - ALLAIRE / ROUTARD

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 04/2022, adressée par Maître Marie-Claude DUMOULIN , notaire à NAVAILLES-ANGOS, en vue de la cession moyennant le prix de 260 000 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZC 130, Chemin Bialh, appartenant à Monsieur AMANIEU et Madame ALLAIRE.

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZC 130, Chemin Bialh, appartenant à Monsieur AMANIEU et Madame ALLAIRE.

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DCM 2022 / 02 / 09 – Renonciation au DPU – Vente GENEST / TAVEAU - FALMET

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 05/2022, adressée par Maître Julie GOURICHON-ESTECAHANDY , notaire à LESCAR, en vue de la cession moyennant le prix de

508 000 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZB 170, 225 Chemin les Six Troènes, appartenant à Monsieur et Madame GENEST.

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZB 170, 225 Chemin les Six Troènes, appartenant à Monsieur et Madame GENEST.

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Fin de séance.NOMS SIGNATURE

DCM 2022/ 02

BELTRAN Sabine

BRUNET Gilles

CASTAING Eric

EMPEYROU-ARRUHAT François

JOUBERT Patrick

LALANDE Ludivine

LAYRE Bernard

LEAL Agostibho

LESQUIBE Sébastien

Numéro de délibération Objet

DCM 2022 / 02 / 01 Approbation du Compte de Gestion 2021

DCM 2022 / 02 / 02 Compte Administratif 2021

DCM 2022 / 02 / 03 Affectation des résultats 2021

DCM 2022 / 02 / 04 Vote des taxes locales

DCM 2022 / 02 / 05 Vote du budget primitif 2022

DCM 2022 / 02 / 06 Fixation des indemnités d’expropriation à Monsieur CASSOU Michel

DCM 2022 / 02 / 07 Renonciation au DPU – Vente TESTARROUGE – STRZELCZAK

DCM 2022 / 02 / 08 Renonciation au DPU – Vente AMANIEU - ALLAIRE / ROUTARD

DCM 2022 / 02 / 09 Renonciation au DPU – Vente GENEST / TAVEAU - FALMET