Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 decembre 2021

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 decembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Caubios-Loos. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS DCM 2021/08 - 64 230 -

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis en visioconférence, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes DESCHASEAUX Brigitte, LAFOURCADE Marie-Hélène, BELTRAN Sabine, GIRAUD Hélène, LALANDE Ludivine

MM. CASTAING Éric, LEAL Agostinho

Absents excusés : Mmes ARNAUDET Virginie, CAMLONG Sabine,

MM. LESQUIBE Sébastien, BRUNET Gilles, JOUBERT Patrick, PÉRÉ Fabien, EMPEYROU- ARRUHAT François

Secrétaire de Séance : Agostinho LEAL

Convocation du 7 décembre 2021

DCM 2021 / 08 / 01 – Délibération sur le temps de travail et les cycles de travail

Le Maire de Caubios-Loos rappelle que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures (depuis la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ; auparavant la durée année était de 1 600 heures).

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut réduire, après avis du Comité Technique, les obligations de service en-deçà des 1 607 heures pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire, qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité Technique.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur

l’année 365

Repos hebdomadaires

(2 jours x 52 semaines) - 104

Congés annuels

(5 fois les obligations

hebdomadaires de travail)

- 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures

travaillées

(Nombre de jours x 7

heures)

1 596

arrondi à 1 600

Journée de solidarité + 7 h

Heures totales travaillées

sur une année 1 607

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

LES CYCLES DE TRAVAIL

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours pour un agent à temps complet.

Les agents sont soumis à des horaires fixes au sein des plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 8h à 19h, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours pour un agent à temps complet.

Les agents sont soumis à des horaires fixes au sein des plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 8h à 19h, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé (35 h hebdomadaires sur 5 jours pour un agent à temps complet).

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Les agents sont soumis à des horaires fixes au sein des plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 7h à 19h, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour.

LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Le Maire rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ethandicapées. La durée annuelle de travail d'un agent à temps complet est ainsi portée de 1600 à 1607 heures

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur l’organisation de la journée de solidarité qui peut être organisée : sur un jour férié autre que le 1er mai, sur un jour de réduction du temps de travail (ARTT) ou selon toute autre modalité permettant le travail sur un jour précédemment non travaillé à l'exclusion des jours de congés annuels.

Après avis du Comité Technique Intercommunal lors de sa réunion en date du 16 décembre 2021, l'assemblée délibérante, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;

- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47 ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ;

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

DÉCIDE

- la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

- la suppression des régimes dérogatoires de travail mis en place

antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

- d'organiser la journée de solidarité le lundi de Pentecôte

ADOPTE l’organisation des cycles de travail proposée par le Maire

PRÉCISE

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022DCM 2021 / 08 / 02 – Cession du chemin public de Bellevue à des riverains privés

Le Maire de Caubios-Loos indique avoir reu un courrier de Monsieur et Madame Jean BROSSET, en date du 23 novembre 2021 concernant le Chemin Bellevue dont ils sont les seuls riverains et usagers.

Monsieur et Madame BROSSET indiquent vouloir faire l’acquisition du chemin de Bellevue car, demeurant depuis vingt ans au bout de cette voie communale qui ne dessert que leur habitation, ils ont régulièrement pris en charge l’entretien des bordures et même le coût de réfection d’une partie de l’enrobé de ce chemin.

Par ailleurs, Monsieur et Madame BROSSET mettent en avant l’économie réalisée par la Commune si les travaux d’entretien liés à cette voie ne sont plus à sa charge.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

➢ DÉCIDE d’accepter la cession du Chemin de Bellevue à Monsieur et Madame Jean BROSSET

➢ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches relatives au déclassement de cette voie communale et à sa cession administrative.

DCM 2021 / 08 / 03 – Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est favorable à l’avancement de grade proposé par le CDG pour l’adjoint technique principal de 2ème classe actuellement en poste.

Afin que cet avancement puisse être acté par arrêté à une date qui sera fixée à l’issue de l’entretien professionnel avec l’agent, il convient que l’Assemblée se prononce sur la création de l’emploi / grade étant donné qu’il n’existe pas au tableau des effectifs de Caubios-Loos.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

➢ DÉCIDE la création de l’emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de travail hebdomadaire de 35h.

DCM 2021 / 08 / 04 – Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est favorable à l’avancement de grade proposé par le CDG pour l’adjoint technique actuellement en poste pour 20 heures de travail hebdomadaire.

Afin que cet avancement puisse être acté par arrêté, il convient que l’Assemblée se prononce sur la création de l’emploi / grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,➢ DÉCIDE la création de l’emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de travail hebdomadaire de 20 h.

DCM 2021 / 08 / 05 – Création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est favorable à l’avancement de grade proposé pour l’agent administratif actuellement en poste et que cet avis est partagé par le Maire de l’autre Commune concernée par cet agent. La date retenue pour cet avancement par les 2 maires serait le 1er janvier 2022.

Afin que cet avancement puisse être acté par arrêté, il convient que l’Assemblée se prononce sur la création de l’emploi / grade étant donné qu’il n’existe pas au tableau des effectifs de Caubios-Loos.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

➢ DÉCIDE la création de l’emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de travail hebdomadaire de 17h30.

➢ DIT que la suppression du grade de Rédacteur Principal de 2è classe interviendra lors de la mise à jour du tableau des effectifs.

DCM 2021 / 08 / 06 – Renonciation au DPU – Vente BILLET / GAYE – OJIDOS CALZADO

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 13/2021, adressée par Maître Marie-Claude DUMOULIN , notaire à NAVAILLES-ANGOS, en vue de la cession moyennant le prix de 68 000 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZC 132, 115 Chemin Bialh, appartenant à Monsieur et Madame Christian BILLET.

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZC 132, 115 Chemin Bialh, appartenant à Monsieur et Madame Christian BILLET.

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DCM 2021 / 08 / 07 – Renonciation au DPU – Vente Société d’aménagement foncier / BERTRAND – SUZANON

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 14/2021, adressée par Maître Nathalie RUIZ , notaire à LESCAR, en vue de la cession moyennant le prix de 76 660 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZB 174, 240 Chemin Les Six Troènes, appartenant à la Société d’Aménagement Foncier.

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZB 174, 240 Chemin Les Six Troènes, appartenant à la Société d’Aménagement Foncier.

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Fin de séance.

NOMS SIGNATURE

DCM 2021/ 08

BELTRAN Sabine

CASTAING Eric

DESCHASEAUX Brigitte

GIRAUD Hélène

LAFOURCADE Marie-Hélène

LALANDE Ludivine

LAYRE Bernard

LEAL Agostibho

Numéro de délibération Objet

DCM 2021 / 08 / 01 Délibération sur le temps de travail et les cycles de travail

DCM 2021 / 08 / 02 Cession du chemin public de Bellevue à des riverains privés

DCM 2021 / 08 / 03 Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er janvier 2022

DCM 2021 / 08 / 04 Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er janvier 2022

DCM 2021 / 08 / 05 Création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe au 1er janvier 2022

DCM 2021 / 08 / 06 Renonciation au DPU – Vente BILLET / GAYE – OJIDOS CALZADO

DCM 2021 / 08 / 07 Renonciation au DPU – Vente Société d’aménagement foncier / BERTRAND – SUZANON