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Compte-Rendu - CR CM 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gurgy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 septembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, 1

Département de l’Yonne

COMMUNE DE GURGY

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 septembre 2022

Le 29 septembre deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de GURGY, légalement convoqué, s'est réuni en mairie en séance publique sous la présidence de M. le premier adjoint, Yves Naulleau.

Etaient présents : M. Yves NAULLEAU, Mme Audrey MACON, M. Michel PANNETIER, Mme Nathalie BARDIN, Mme Laëtitia DA SILVA, Madame Mireille MARTIN, Mme Florence RENAUDIN, M. Stéphane SAUVAGERE, M. Yannick COPHER, M. Laurent CAUCHOIS, Monsieur Bruno GABUET, Madame Kristel GEORGE, M. Cyril CHAUVOT, M. Laurent BARDIN, Mme Sandrine MARTIRE.

Ont donné pouvoir : M. Jean-Luc LIVERNEAUX à Monsieur Yves NAULLEAU, Mme Véronique OKERMANS à Mme Sandrine MARTIRE, M. Éric LENOIR à Monsieur Laurent CAUCHOIS,

Était absente : Mme Aurélie BERGER

Madame Nathalie BARDIN est nommée secrétaire de séance.

Monsieur NAULLEAU indique aux membres du conseil que Monsieur le Maire est absent pour raison

personnelle et qu’il lui a confié la Présidence de la séance.

Il nomme Madame BARDIN secrétaire de séance.

I Administration générale

Les élus échangent et s’interrogent sur les conséquences et les enjeux du partage de la taxe

d’aménagement proposé ci-dessous par la communauté d’agglomération. Il en est de même sur la

proposition suivante du reversement partiel de la taxe foncière. Pour finir, ils se demandent quels

moyens resteront à la commune à terme pour assurer ses missions.

Délibération 2022/40 : Partage du produit de la taxe d’aménagement

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de l’Auxerrois doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Pour rappel, la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.2

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent un pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de l’auxerrois.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

MOINS les voix de Mesdames Véronique OKERMANS, Nathalie BARDIN, Kristel GEORGE, Laëtitia

DA SILVA et de Messieurs Yannick COPHER, Yves NAULLEAU, Jean-Luc LIVERNEAUX, Bruno

GABUET, Stéphane SAUVAGERE, Cyril CHAUVOT, Laurent CAUCHOIS et Eric LENOIR qui votent

CONTRE

MOINS les voix Mesdames Florence RENAUDIN, Mireille MARTIN, Sandrine MARTIRE et de

Messieurs Laurent BARDIN et Michel PANNETIER qui s’ABSTIENNENT

AVEC la voix de Madame AUDREY MACON qui vote POUR

- S’OPPOSE au principe de reversement comme suit :

 Périmètre de la commune de Gurgy à l’exception des surfaces de création ou extension de toute zone d’activité économique

- Principe de reversement de 30 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de l’auxerrois uniquement pour les opérations sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de l’auxerrois,

- Principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement pour les opérations qui ne sont pas sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de l’auxerrois  Périmètre des surfaces de création ou extension de toute zone d’activité économique sur la commune de Gurgy

- Principe de reversement de 30 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de l’auxerrois

- S’OPPOSE à ce que ce reversement soit calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

- N’AUTORISE PAS le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de l’Auxerrois, ayant délibéré de manière concordante,

- N’AUTORISE PAS le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2022/41 : Reversement partiel du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties

sur les zones d’activités économiques

- Vu l’article L5216-5 du Code Générale des Collectivités territoriales qui dispose que : « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou3

aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; … »

- Vu l’article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale modifié par la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui dernier précise que : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »,

La Communauté de l’Auxerrois a la compétence exclusive pour la création, l’aménagement, l’entretien et gestion de zones d'activité et à ce titre, elle s’est engagée dans une politique de développement de son offre foncière économique au travers de l’aménagement de parc d’activités. Ces opérations d’aménagement nécessitent des investissements lourds de la part la collectivité.

Si la Loi a confié la compétence exclusive des zones à l’intercommunalité et donc les charges qui en découlent, pour autant l’affectation du produit de fiscalité collecté sur celles-ci n’a pas été modifiée. La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par la commune d’implantation de l’entreprise.

Dans un souci d’équité financière, il est proposé de mettre en place un mécanisme de reversement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les créations et extensions de zones d’activités de compétence communautaire. Cela permettra un retour de la fiscalité sur les ZAE gérées par la Communauté de l’auxerrois.

Ainsi, il est proposé aux communes membres de reverser 70% de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sera collectée à compter du 01/01/2022 sur le périmètre afférent aux zones d’activités économique d’AuxRparc, Ecopôle Venoy et H2 des Mignottes et aux créations et extensions de zones d’activités de compétence et d’investissement communautaire comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Il est précisé que pour les zones mentionnées ci-dessous, les communes conservent la totalité du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le périmètre des zones existantes lors du transfert de la compétence au 01/01/2019 (date du transfert effectif de la compétence).

Commune d'implantation ZAE

Appoigny Les ruelles

Augy ZA Petits fleur boudin

Auxerre Les clairions

Les pieds de rats

Plaine de l'Yonne

Pépinières d'entreprises

Les champoulains

Les isles - Sud

Champs s/ Yonne Champs sur Yonne

Escolives Ste Camille ZI les Grenouilles4

Gurgy Zone artisanale village

Lindry ZA de la Cave

Monéteau Parc de la chapelle

Les terres du canada

Les macherins

Les ilses - Nord

Perrigny Les bréandes

Saint Bris le Vineux Saint Bris le Vineux

Saint Georges Les champs casselins

Venoy ZA Soleil Levant

Vincelles ZI Saint Jean

- Vu les statuts de la Communauté de l’Auxerrois et en particulier l’article 6.I.1 Développement économique,

- Considérant la liste des zones d’activités sises sur la commune de Gurgy et de compétence communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

MOINS les voix de Mesdames Audrey MACON, Florence RENAUDIN, Mireille MARTIN, Véronique

OKERMANS, Nathalie BARDIN, Kristel GEORGE, Laëtitia DA SILVA et de Messieurs Yannick

COPHER, Yves NAULLEAU, Jean-Luc LIVERNEAUX, Bruno GABUET, Stéphane SAUVAGERE,

Cyril CHAUVOT, Laurent CAUCHOIS, Eric LENOIR et Laurent BARDIN qui votent CONTRE.

MOINS les voix Mesdames Sandrine MARTIRE et de Monsieur Michel PANNETIER qui

s’ABSTIENNENT

- S’OPPOSE au principe de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la communauté de l’Auxerrois à hauteur de 70% du montant perçu dans les conditions énumérées ci- dessus

- N’AUTORISE PAS le Maire ou son délégataire à signer la convention et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de l’Auxerrois, - N’AUTORISE PAS le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

II Ressources Humaines

Délibération 2022/42 : Modification des emplois

Délibération 2022/42 : Modification des emplois

Considérant les besoins en personnel durant les périodes de congés scolaires,5

Considérant l’augmentation des effectifs des services périscolaires, en cantine (85 enfants en

moyenne chaque midi), à l’accueil périscolaire du soir (40 enfants en moyenne chaque soir), et au

centre de loisirs le mercredi (36 enfants en moyenne) exposée par Madame MACON,

Monsieur NAULLEAU propose les créations de postes suivantes en matière de personnel municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE la création des postes suivants :

Pour le centre de loisirs lors des vacances de la toussaint 2022, du 24 octobre au 4 novembre 2022

- 2 emplois d’adjoint territorial d’animation en contrat d’engagement éducatif (CEE)

Pour les services périscolaires :

- 1 emploi d’adjoint d’animation à temps complet (35/35ème) en contrat PEC du 24 octobre 2022 au

24 avril 2023.

- 1 emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (12/35ème) du 7 novembre 2022 au 7 juillet

2023.

III Questions diverses

Madame BARDIN indique que les boites à masques sont pleines notamment au cabinet médical.

Madame MACON a contacté la société en charge de ces boites pour que le ramassage des masques

soit fait. Elle a vidé les boites en attendant mais va tout de même relancer l’entreprise en charge de ce

dossier.

Madame DA SILVA informe que les propriétaires de la péniche sont à nouveau venus se servir en eau

place de la rivière. Monsieur NAULLEAU explique qu’il est convenu qu’ils paient en contrepartie de

cette consommation l’équivalent en jetons pour chaque accès à l’eau à l’identique de l’escale fluviale.

Monsieur BARDIN rappelle que la grande braderie d’automne du CCAS se tiendra ce week-end 1er et

2 octobre au foyer communal et invite tous les élus volontaires à participer à l’organisation de cette

manifestation.

Monsieur PANNETIER signale un problème d’éclairage sous le porche de la mairie.

Madame MARTIRE demande s’il serait possible d’utiliser un véhicule des services techniques plutôt

que de prendre les véhicules personnels pour transporter les vêtements de la braderie. Monsieur

Naulleau explique que les véhicules communaux ne sont pas tout à fait adaptés à transporter les

vêtements et que le transport via les véhicules personnels est organisé.

La séance est levée à 19h30