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Arrêté - Arrêté n°57 2026 vente du muguet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaudreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°57 2026 vente du muguet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
COMMUNE DE LE VAUDREUIL
N° 57- 2026
Réglementation de la vente du muguet le 1° mai 2026
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la Commune du VAUDREUIL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,
Vu les articles L.446-1 à 446-4 du Code pénal,
Vu la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des régions et départements. Considérant que dans l'intérêt général, il est du devoir de l’administration municipale de réglementer la vente du muguet sur la voie publique à l’occasion du 1% mai afin de sauvegarder :- la sécurité de la voie publique la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places ou promenades dépendant du domaine public, — La tranquillité publique en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs.
Considérant la vente du muguet sur la voie publique le jour du 1° mai,
Considérant que certains revendeurs s’approvisionnent aux mêmes sources que les fleuristes sans en avoir à supporter les mêmes charges,
Considérant qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du Muguet est tolérée sur le territoire de la Commune du Vaudreuil, afin de sauvegarder :
- La sécurité sur la voie publique
- La sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et promenades dépendant du domaine public,
- La tranquillité publique en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs
ARRETE
Article 1 : La vente du muguet n’est autorisée sur le territoire de la commune que la journée du 1° mai à l'exclusion de tout autre jour.
Article 2 : Toute installation fixe (banc, table...) sur le domaine public communal est interdite ainsi que l’utilisation de voitures en général (voiture, voitures d’enfants, poussettes).
Article 3 : A l’exception des fleuristes locaux qui disposent d’une dérogation, le muguet doit être vendu exclusivement en l’état, sans vannerie, ni poterie, cellophane ou papier cristal. Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, des annonces.
Les vendeurs ne peuvent s’installer à moins de 100m de boutiques de fleuristes.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché et publié.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Madame la Commissaire de Police, cheffe de la CSP de Louviers-Val de Reuil et Monsieur le Brigadier Chef Principal de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police, Cheffe de la CPN de Louviers-Val de Reuil. - Monsieur le Maire du Vaudreuil.
- Monsieur le Brigadier-Chef Principal, responsable de la Police Municipale - Monsieur le responsable des services techniques
Fait au Vaudreuil, le 30 avril 20246 Le Maire Louis SPEYBROUCK
LE Le.