Arrêté - CRCM 1er juin 2017

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Arrêté - CRCM 1er juin 2017 Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Arrêté - CRCM 1er juin 2017)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi, "an | ae 7 Jui 2017

PRESENTS : Jean-Paul BARANGE, Pauline BOISIER, Jean-Maurice DE NAVACELLE, Yannick DESGRANGES, Pierre

JOIGNE, Marie-Antoinette METRAL, Jacky MILON, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Catherine RUBIN

ABSENTS : Florent ALLAMAND, Thierry CHARMOT (pouvoir à Pauline BOISIER), Romain CHAPPAT, Maryse

LABASQUE (pouvoir à Marie-Antoinette METRAL), Yolande RIGLET

Secrétaire de séance : Pauline BOISIER

* Compte rendu de la réunion du 29 mars2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 29 mars 2017

& FINANCES

> Approbation des opérations de liquidation du Syndicat Intercommunal des Secours du Pays d’Arve

(S.LS.P.A.)

- Vu la délibération en date du 04 novembre 2015 par laquelle le comité syndical du Syndicat des Secours du

Pays d’Arve a donné un avis favorable au projet de schéma de coopération intercommunale afin de procéder

à la dissolution du SISPA ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0076 par lequel Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a

mis fin à l'exercice des compétences du SISPA à compter du 1° janvier 2017 et fixé la date du 30 juin 2017

pour la dissolution effective après accomplissement des formalités de dissolution ;

- Vu les délibérations concordantes de chacune des communes membres afin de reprendre directement,

pour le montant leur revenant, le remboursement de la quote-part de l'emprunt souscrit pour la construction

de la caserne de secours intercommunale ;

- Vu la délibération du Comité syndical du SISPA en date du 17 mai 2017 qui a approuvé le compte

administratif 2016 et qui a arrêté le résultat du compte administratif à la somme excédentaire de 1980,53€;

- Considérant qu’il convient d'arrêter les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-après ;

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

- décider d’affecter le résultat du compte administratif 2016 de 1 980,53 € à la commune de THYEZ;

- dire que la commune de THYEZ devra utiliser cette somme de la manière suivante :

* régler la facture HM Distribution d’un montant de 277,23 €

* régler la facture des Traiteurs du Val d’un montant de 302,75 €

* verser une subvention de 600,00 £ à l’Amicale des Sapeurs-Pombpiers de Cluses

* verser une subvention de 800,55 € à l’Amicale des Jeunes Sapeurs-Pombpiers de Cluses ;

- dire que le montant résiduel de l'emprunt qui s’élève à la somme de 806 975 £ sera réparti entre chacune des communes membres, à hauteur de la quote-part lui revenant, à savoir :

Commune Montant

Cluses . 598 493,13 €

Chatillon-sur-Cluses 26 589,33 €

Mont-Saxonnex 40 025,27 €

Saint-Sigismond 14 122,33 €

Thyez 127 744,94 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les modalités et opérations de liquidation du S.I.S.P.A. telles que définies ci-dessus.

1 CRCM01062017> Indemnité pour le gardiennage de l’église communale de Saint Sigismond — Année 2017

Madame le Maire rappelle que les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n°

NOR/1OC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux

préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle

au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées

suivant la même périodicité.

Or, le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1,2% depuis la dernière circulaire du 30 mai

2016, l'application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités

de gardiennage en 2017.

En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé

pour l’année 2017 à 479,86 euros pour un gardien résidant dans la commune (pour mémoire 474,22€ en

2016).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de FIXER l'indemnité de gardiennage des églises communales à 479,86 € pour l'année 2017 en faveur

du gardien qui réside dans la commune, à savoir Mme Odile BETEMPS.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6282 du budget primitif 2017

> Indemnité d'assistance et de conseil allouée au receveur municipal

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n°2015-01-05 du 24 février 2015 décidant

d'accorder à M. Pascal BLONDEL, l’indemnité de conseil au taux de 50% par an pour la prestation d'assistance

et de conseil.

Puis elle propose de porter ce taux à 100% compte tenu des très nombreuses sollicitations de la commune

d’une part et de la grande disponibilité et de la qualité des prestations de M. Pascal BLONDEL d’autre part.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil

allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements

publics locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de porter à 100% le taux annuel de l’indemnité accordée à M. Pascal BLONDEL pour la prestation d'assistance et de conseil, et ce à compter du 1° janvier 2017

- DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité

et sera acquise à Monsieur Pascal BLONDEL jusqu’à la fin du mandat, sauf délibération contraire,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement au chapitre 011, article 6225.

& ADMINISTRATION GENERALE

> Mandats de vente simple pour la cession de l’ancienne école du Chatelard

La commune de SAINT SIGISMOND est propriétaire :

- d’un bien immobilier au lieudit « Le Chatelard » sis sur la parcelle cadastrée section À n°1173 d’une

superficie d'environ 130m2 habitables et de dépendances. Il s’agit de l’ancienne école communale, louée

depuis 1980 en maison d'habitation principale puis secondaire.

- d’une parcelle attenante cadastrée section À n°1172 de 495m2.

Compte tenu de l’ampleur des travaux qu’il conviendrait de réaliser sur ce bâtiment appartenant au domaine

privé de la commune, pour répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, les élus n’ont pas souhaité

renouveler le contrat de bail qui a pris fin le 31/12/2016.

2 CRCM01062017Par ailleurs, le logement ne présentant pas d'utilité pour la commune, et n’étant pas susceptible d’être

affecté à un service communal, il apparaît conforme à l'intérêt de la commune de procéder à sa cession, afin

de ne pas aggraver son état de vétusté et les dépenses d'entretien qui sont nécessaires en le maintenant

dans le patrimoine communal.

Le bien a fait l’objet d’une estimation dont le montant se situe entre 130 000 et 150 000 euros frais d'agence

inclus.

Ilest donc proposé de procéder à son aliénation, étant précisé que la commune de Saint Sigismond comptant

moins de 2 000 habitants, l’avis de France Domaines n’est pas requis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d'APROUVER la mise en vente du bâtiment communal sis sur la parcelle cadastrée section À n°1173 et de

la parcelle attenante cadastrée section A n°1172,

- de FIXER le prix de cession à 150 000 euros frais d'agence inclus,

- de DONNER aux agences 4807 Immobilier 9, Grande rue 74304 Cluses Cedex et Cluses Immobilier 9, avenue

de la Libération 74300 Cluses, un mandat de vente simple du bien,

- de PRECISER que les honoraires d'agence et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- d'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, à signer les mandats de vente avec

les agences immobilières ci-dessus retenues,

- d'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence son suppléant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

& TRAVAUX - ENVIRONNEMENT

> Glissement de terrain de l’Alluet — Conventions diverses

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans l’objectif de stabiliser le glissement de terrain de

l’Alluet, la Commune de SAINT-SIGISMOND a confié à la société TERACTEM, bureau d’assistance foncière, la

mission de procéder, en son nom et pour son compte, à l’ensemble des démarches foncières liées à la

conclusion de vente ou de diverses conventions entre les propriétaires concernés et la Commune de SAINT-

SIGISMOND et à la réitération des conventions de servitudes ou de vente par actes administratifs en vue de leur publication auprès du service de la publicité foncière compètent.

Pour permettre la signature de l’ensemble des conventions et des actes administratifs et leur publication au

service de la publicité foncière de Bonneville, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer et de valider

chaque convention ou promesse de vente signée tant sur la surface que sur les éventuelles conditions

particulières.

PROMESSE DE VENTE

Date de signature Section et n° », | Valeur Nom Surface (m?) :

Promesse de vente cadastral vénale

Cts BUFFET 17/05/2017 B 1063p Environ 250 1,00 €/m?

Cts BETEMPS 20/05/2017 B 1042 571 1 142,00 €

le calcul de surface sera défini par le géomètre expert ultérieurement.

CONVENTIONS D'INDEMNISATION POUR TROUBLES DIVERS

Date de signature Section et n° | Surface de la | Indemnité Nom à 2

de la convention cadastral parcelle (m2) | en€

Cts MOIRANT 17/05/2017 B 2045 1 510 600,00 €

. B 1952 A 677 BETEMPS Simone 06/04/2017 B 1664 3790 1 200,00 €

Cts CHESNEY 05/04/2017 B 1745 310 300,00 €

B 1040 616 Cts BETEMPS 20/05/2017 B 1041 155 1 700,00 €

3 CRCM0O1062017CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX AVEC OCCUPATION TEMPORAIRE

EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT

| rf Date de signature | Sectionetn° Surface de la _u 2e dé Nom : à l'occupation de la convention | cadastral parcelle (m?) : >

temporaire (m?)

Cts GUEBEY 20/03/2017 B 2103 1 154 220

CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE AVEC OCCUPATION TEMPORAIRE

EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT

: Surf Date de signature | Sectionetn° | Surface de la ; de Nom . ; l'occupation de la convention :| cadastral parcelle (m2) : >

temporaire (m2)

Cts BELLESSORT 16/03/2017 B 2104 1 602 265

CONVENTION DE SERVITUDE ET D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR PASSAGE DE CANALISATIONS

EN TERRAIN PRIVE

Surface Surface de Date de Section et. | Surface de | occupée ; .

: ë l’occupation Nom signature dela |n la parcelle | par la ;

: 2 : temporaire convention cadastral {m?) servitude ;

2 (m°) (m°)

Cts MOIRANT 17/05/2017 B 2045 1 510 45 60

. B 1952 4677 155 310 BETEMPS Simone 06/04/2017 B 1664 2 700 215 430

Cts BARD 19/03/2017 B 1973 1 044 29 570

Cts GUEBEY 20/03/2017 B 2103 1 154 319 637

BOISIER Gérard 20/03/2017 B 1746 4 496 199 398

Cts BOISIER 20/03/2017 B 1058 5 5 5

Cts BETEMPS 08/03/2017 B 2046 790 79 157

Cts CHESNEY 05/04/2017 B 1745 310 28 55

B 1830 4 287 203 405 Cts BETEMPS 31/03/2017 B 2100 8 408 238 475

CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX AVEC OCCUPATION TEMPORAIRE

EN VUE DU PASSAGE DE CANALISATIONS EN TERRAIN PRIVE

Date de signature Surface de

de la convention Section et n°: | Surface de la | l’occupation Nom 2 :

cadastral parcelle (m?} | temporaire

(m°)

Copro LA FRUITIERE | 17/05/2017 B 1975 541 415

SCI LA FRUITIERE 09/05/2017 B 2191 766 766

Cts YELOVINA 19/04/2017 B 1667 1 613 1 400

CRCMO1062017CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX AVEC OCCUPATION TEMPORAIRE

EN VUE DU PASSAGE DE CANALISATIONS ET DRAINS EN TERRAIN PRIVE

B 1040 616. Cts BETEMPS 20/05/2017 2 Lou se

Cts GUTTON 12/05/2017 B 2190 1 371

Cts BUFFET 17/05/2017 B 896 900

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire de la Commune de SAINT-SIGISMOND entendu et après en avoir délibéré,

> DONNE SON ACCORD pour les acquisitions, les servitudes ou conventions des terrains tels que

désignés ci-dessus,

+ AUTORISE la Commune de SAINT-SIGISMOND à réitérer les promesses de ventes, ou les conventions de servitudes par actes administratifs,

+ AUTORISE Madame le Maire de la Commune de SAINT-SIGISMOND à authentifier les actes

administratifs à intervenir entre les propriétaires des parcelles concernées et la Commune de SAINT-

SIGISMOND,

+ DONNE TOUT POUVOIR à M. Jean-Maurice DE NAVACELLE, 1% adjoint pour signer les actes

authentiques concrétisant ces acquisitions et ces servitudes.

Le Conseil Municipal souligne l'acte citoyen des familles autorisant la réalisation des travaux sur les parcelles leur appartenant sans demander d'indemnisation.

} Etat d’assiette des coupes de boïs — Année 2018

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de ia lettre de M. le Directeur de l’Office National des

Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2018 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'Etat d’Assiette des coupes de l’année 2018 présenté dans le tableau ci-dessous

Type de Volume Surface Coupe Année de Mode de Conditions d'inscription

Parcelle coupe présumé coupe réglée/non passage Destination mise à de la coupe

réglée proposée disposition

irrégulier 150m3 2ha Non réglée Vente - Façonné ONF-CE — Condition

cs technique d'exploitation L 2018 gré à gré - : .

et de desserte — inversion contrat

avec la coupe tracteur

- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2018 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées dans le tableau ci-annexé,

- VALIDE le fait de mettre ses bois sur pied à disposition de l’O.N.F. et de désigner l’O.N.F. comme donneur

d'ordre des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite « Vente et Exploitation Groupées » (V.E.G.) sera rédigée.

- DONNE délégation à Mme le Maire pour l'accord sur la proposition du contrat (prix et acheteur) et pour la signature de la convention de vente et d'exploitation groupées.

5 CRCMO01062017VW PERSONNEL COMMUNAL

> Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’'Engagement Professionnel

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et

de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 9 février 2017,

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est progressivement mis en place dans

les trois fonctions publiques avec comme date butoir le 1° janvier 2017 dans la fonction publique territoriale.

Ce nouveau régime a vocation à se substituer, dans le temps, à la plupart des primes et indemnités existantes.

Il s'adresse à toutes les catégories d'emploi (A, B, C), sans perte de rémunération pour les agents concernés.

La collectivité a donc engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer

le RIFSEEP, afin de prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

Le RIFSEEP est composé de deux parties :

- une part obligatoire : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- une part variable: le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir. Cette indemnité complémentaire n’est pas obligatoire.

L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature mais ils

sont cumulables avec les primes et indemnités pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

| — Sur la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.)

Article 1 — Le principe

L'ILF.S.E. vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2 — Les bénéficiaires

L'L.F.S.E. s'adresse aux agents de la commune

6 CRCM0O1062017- titulaires, stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public,

- à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Dans notre commune, les cadres d'emplois concernés sont :

- attaché territorial,

- adjoint administratif territorial,

- agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)

- adjoint d'animation

Article 3 — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés

par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces

plafonds.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le tableau d’I.F.S.E. proposé au vote du Conseil Municipal

Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE | FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIF

FONCTION (ATITREINDICATIF) REGLEMENTAIRES

Groupe | Secrétaire de mairie 14 000€ 36 210€

Catégorie C

ADJOINT ADMINISTRATIF, ATSEM, ADJOINTS D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE | FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS | INDICATIFS

FONCTION (ATITRE INDICATIF) REGLEMENTAIRES

Agent nécessitant une

Groupe | ou des compétences | 10000€ 11 340€

particulières

Groupe Ill Agent d'exécution 4 000€ 10 800€

Article 4 — Critères de modulation de l'LF.S.E.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions

auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessus.

Le montant annuel attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen :

“en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

Yen cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade où de la nomination suite à la réussite d’un concours,

“au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

Article 5 — Les modalités de maintien ou de suppression de l’1.F.S.E. en cas d’éloignement du service

Les primes sont maintenues pendant :

*_ les congés annuels, RTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement accordées,

“les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les

périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, Ÿ”_ les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

“les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

7 CRCMO1062017Les primes sont suspendues pendant :

Y”_ les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

*”_ les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de

façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

Article 6 — Périodicité de versement de l’1.F.S.E.

Elle est versée mensuellement. Le montant est proratisa en fonction du temps de travail.

Article 7 —- Maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent. Ce montant

doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que,

le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l'IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.

Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était

maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Il — Sur la mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le CIA n'étant pas obligatoire, il est proposé de reporter à une date ultérieure son éventuelle application.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - d'INSTAURER à compter du 1° juillet 2017 une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise selon les

modalités définies ci-dessus.

- d'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des

principes définis ci-dessus.

- de PREVOIR et d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

& URBANISME

sue : . : A—R Pétitionnaire Lieu Objet cI*

Permis de construire

MOENNE LOCCOZ Jérôme Route d’Agy Bâtiment agricole de 92m? R

SOTO Denis Le Parc Maison individuelle A

ARDUINI Jérôme Impasse des Vercaires Maison individuelle A

NICODEX Christophe Impasse des Vercaires Maison individuelle CI

LATORRE Thomas Route d’Agy Extension construction existante CI

Permis de démolir

ETAT | Route du Planey Maison individuelle CI

Déclaration préalable

PIRON Stéphane Route d’Agy Rénovation façades A

BULTEZ Guillaume Route de la Corbassière Changement barrière balcon A

Certificat d'Urbanisme Opérationnel

TROMBERT Annie Les Maisonnettes Constructions 2 maisons individuelles A

FACHINETTI Nicole La Joux Construction maison individuelle A

PIERI Gabriel La Corbassière | . Aménagement logement dans maison CI

A= Accordé R=Refusé

La séance est levée à 211

Madame le Maire

Marie-Antoinette METRA

CRCM01062017