Déliberation - CRCM 05 décembre 2017

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Déliberation - CRCM 05 décembre 2017 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 05 décembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Énergies, 1 CRCM05122017

PRESENTS : Jean-Paul BARANGE, Pauline BOISIER, Thierry CHARMOT, Jean-Maurice DE NAVACELLE, Pierre JOIGNE, Marie-Antoinette METRAL, Jacky MILON, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Yolande RIGLET, Catherine RUBIN

ABSENTS : Florent ALLAMAND, Maryse LABASQUE (pouvoir à Catherine RUBIN), Romain CHAPPAT, Yannick DESGRANGES (pouvoir à Pauline BOISIER)

Secrétaire de séance : Jacky MILON

Madame Le Maire invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence en hommage à Monsieur Jean-Louis MIVEL, Maire de Cluses et Vice-Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie, décédé le 21 novembre 2017.

* Compte rendu de la réunion du 23 octobre 2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 23 octobre 2017

 A D M IN IS T RA T I ON G E N E RA L E

 Demande de rachat anticipé d’un bien porté par l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2015-05-01 en date du 15 septembre 2015, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF 74 pour l’acquisition des biens suivants :

Section N° cadastral Situation Surface Bâti Non bâti

B 644 Tarve 1 360 m² X

B 645 Tarve 3 368 m² X

Vu la convention pour portage foncier, volet « Logements », en date du 15 septembre 2015 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci avant mentionnés ;

Vu les actes d’achat par l’EPF 74 en date des 15 juillet et 23 novembre 2015, fixant la valeur des biens à la somme de 258.738,18 euros HT (frais d’acte inclus),

Vu la fin du portage arrivant à terme le 14 juillet 2019,

Vu l’avancée du projet avec la SEMCODA pour la réalisation d’un programme de 13 logements collectifs ainsi que des stationnements ;

Vu la qualité d’assujetti de l’EPF, la vente du bien, qualifié de Terrain à Bâtir pour une partie et de non constructible pour l’autre partie, doit être soumise à la TVA ;

Vu le montant de TVA calculé soit la somme de 1.244,44 € euros ;

Vu la subvention de la Région Auvergne-Rhône Alpes de 47.716,00 euros ;

Vu les articles 4.4, 4.5 et 4.6 du règlement intérieur de l’EPF 74 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’acquérir par anticipation les parcelles ci avant mentionnées et d’interrompre la mission de portage de l’EPF 74, afin de concrétiser son projet.

 ACCEPTE qu’un acte soit établi au prix de 259.982,62 euros TTC :

- Valeur vénale 258.738,18 euros HT conformément à l’avis de France Domaine - TVA 20% 1.244,44 euros

 ACCEPTE de rembourser à l‘EPF le solde de l’investissement soit la somme de 211.022,18 euros et de payer le montant de la TVA pour 1.244,44 euros soit un montant total de 212 266 ,62 €2 CRCM05122017

 S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

 AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

 Frais de secours sur pistes sur le domaine nordique d’Agy – saison 2017/2018- tarifs complémentaires Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°2017-06-01 en date du 23 octobre 2017 définissant les tarifs applicables aux secours sur pistes sur le domaine nordique d’Agy pour la saison 2017- 2018 .

Elle propose, dans un souci de cohérence avec les moyens de secours engagés, de définir une nouvelle zone de tarification « Front de Neige » comprenant les abords immédiats du foyer de fonds ainsi que le parking qui étaient jusqu’à présent englobés dans la zone de tarification N°1 qui s’étend jusqu’au lieu-dit La Bordaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la création d’une nouvelle zone de tarification,

- APPROUVE le montant des frais de secours applicables pour la saison d'hiver 2017/2018 tels qu'ils figurent ci-dessous :

Front de Neige (Zone 0) : 40 € Zone 1 : 70€ Zone 2 : 130€ Zone 3 : 190€ Zone 4 : 250€ - INDIQUE que ces tarifs sont applicables sur l’ensemble du territoire communal pour les activités telles que ski, biathlon, raquettes, luge, randonnées etc … ainsi que toutes les adaptations de ces activités aux personnes à mobilité réduite,

- AUTORISE Madame le Maire, conformément à l’article 97 de la loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à refacturer les missions de secours (évacuation en traîneau, transport par ambulance jusqu’au centre de secours, évacuation par hélicoptère, opérations de recherche etc…) sur la base des tarifs approuvés.

Tarifs des frais de transport « bas de piste » - saison 2017/2018

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que l’aménagement, la gestion et l’exploitation du site d’Agy relève de la compétence du SIVU d’Agy créé par arrêté préfectoral en date du 21/10/2010. Cependant, la compétence relative aux secours sur pistes ne peut être déléguée et par conséquent demeure de la responsabilité du maire.

Après avoir précisé la nécessité de recourir à une entreprise privée pour assurer l’acheminement des blessés du bas des pistes jusqu’à une structure médicale adaptée, Mme le Maire souligne qu’en cas de carence d’ambulance privée, le Service Départemental d’Incendie et de Secours engagera une ambulance sapeur- pompier (VSAV) après régulation par le SAMU – Centre 15.

Puis elle présente un projet de convention avec l’entreprise A.T.S. Ambulances Clusiennes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les termes de la convention à intervenir avec l’entreprise A.T.S. Ambulances Clusiennes pour la saison d’hiver 2017/2018 et notamment le tarif unitaire de prestations de 135 euros T.T.C. - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

- APPROUVE le montant de la participation aux frais sollicité par le SDIS74 auprès de la Commune qui s’élève à 158,00 euros T.T.C. à compter du 1er janvier 2018 et qui correspond à l’utilisation d’un VSAV pendant une heure.

 IN TE R CO MM UN AL ITE

 Approbation du rapport 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Madame le Maire informe l’assemblée que les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) ont validé à l’unanimité le 18 octobre 2017, les montants des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et les sommes à restituer par celle-ci aux communes au titre du SM3A et du Schéma d’Aménagement de de Gestion de l’Eau ( SAGE) de l’Arve.3 CRCM05122017

Madame le Maire fait part des résultats synthétisés dans un document appelé « Rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges ».

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

Ayant pris connaissance du contenu de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE le rapport 2017 de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges.

 F IN AN CE S

 Décision modificative n°2

Il est indiqué à l'assemblée que tout mandatement nécessite l'existence d'une ligne de crédit correspondante et que celle-ci soit suffisamment pourvue pour les engagements d’investissements pris. De même, il est précisé que suivant l'article L 2312-2 du Code général des collectivités territoriales stipulant que "hors les cas où l'assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par articles", les crédits sont votés par chapitres.

En application des dispositions ci-dessus, le niveau de vote du budget principal se situe au niveau du chapitre. Pour ces motifs, il est nécessaire de prendre une délibération décidant des mouvements de crédits sans incidence financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT

Dépenses

c/678/67 - 70 000 ,00 € c/023/023 + 70 000,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

c/021/021 + 70 000 , 00€ c/2312/23 + 45 000, 00€ c/21532/21 + 6 000, 00€

c/21318 /21 + 5 000, 00€

c/020/020 + 14 000,00€

____________ ____________

+ 70 000 , 00€ + 70 000 ,00 €

 E N V I RON N E ME N T

Avis sur le projet du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve soumis à enquête publique au titre de l’article l.212-6 du code de l’environnement

Vu, le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-6 et R.212-40, R.212-46 et R.212- 47 relatifs au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), L.122-4 et R.122-17 relatifs aux plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques portant sur des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu, l’arrêté n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009, fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Arve (SAGE) par application de l’article R.212-26 du code de l’environnement, Vu, l’arrêté n° DDT-2016.0652 du 18 avril 2016, portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE,

Vu, la délibération de la CLE n°2016-003 du 29 avril 2016 désignant M. Martial Saddier président de la CLE, Vu, les délibérations de la CLE n° 2016-010 du 30 juin 2016 relatives à la validation du projet du SAGE, n°2016- 011 du 29 septembre validant le rapport environnemental du SAGE de l’Arve, n°2015-012 du 29 septembre 2016 approuvant les modifications du projet du SAGE issues du rapport environnemental et n°2017-001 du 24 avril 2017 approuvant les modifications du projet issues du bilan de la consultation institutionnelle et validant la mise en enquête publique du projet du SAGE ;

Vu, l’arrêté préfectoral n°DDT-2017-1923 portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du SAGE de l’Arve ;4 CRCM05122017

Vu, le courrier de M. Martial Saddier, président de la CLE, en date du 03 novembre 2017, informant du bilan de la consultation institutionnelle entrainant la modification du projet du SAGE, de l’ouverture de l’enquête publique, des modalités de dépôt d’avis et sollicitant la mise à disposition des moyens de communication pour relayer les informations relatives à l’enquête publique ;

Considérant que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente qui fixe des orientations générales et des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau, et qui dispose d’une portée juridique importante ;

Considérant qu’il doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

Considérant qu’une fois approuvé, le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont eux-mêmes opposables aux tiers, que les décisions dans le domaine de l'eau doivent être également compatibles ou rendues compatibles avec son Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ; que les documents d'urbanisme doivent notamment être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE ; Considérant qu’il est élaboré et voté par la Commission Locale de l’Eau (CLE), que le projet validé a été soumis une première fois à la consultation des collectivités, des chambres consulaires, du conseil départemental, du conseil régional et du comité de bassin Rhône-Méditerranée, que le projet accompagné de son rapport environnemental a été soumis à la consultation des services de l’Etat, qu’il est à présent soumis à enquête publique avant une éventuelle modification par la CLE et avant son approbation ou non par arrêté préfectoral précédant sa mise en œuvre ;

Considérant le contenu du dossier d’enquête publique transmis en application des articles R.123-8 et R.212- 40 du code de l’environnement :

- L’arrêté de délimitation du périmètre du SAGE de l’Arve (pièce n°1) ;

- L’arrêté fixant la composition actuelle de la CLE (pièce n°2) ;

- Le rapport de présentation non technique du SAGE (pièce n°3) ;

- Les documents constituant le projet du SAGE soumis à enquête publique (pièce n°4) : PAGD, règlement, atlas cartographique ;

- Le rapport environnemental soumis à enquête publique qui inclut l'évaluation des incidences Natura 2000 et l’avis de l’autorité environnementale (pièce n°5) ;

- Les avis recueillis en application de l'article L.212-6 CE (consultation des institutions), le bilan des consultations institutionnelles, le traitement des avis reçus, ainsi que les modifications apportées au projet du SAGE validées par la CLE du 24 avril 2017 (pièce n°6) ;

- Une note présentant les textes régissant l’enquête et la façon dont cette dernière s’intègre dans la procédure administrative mise en œuvre (pièce n°7) ;

- Les informations relatives à l’organisation ou non d’un débat public ou d’une concertation (pièce n°8).

Il est proposé à l’assemblée de donner un avis favorable au projet du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve dans sa version soumise à enquête publique ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- EMET UN AVIS FAVORABLE au projet du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve dans sa version soumise à enquête publique ;

 URB AN IS ME

Pétitionnaire Lieu Objet N° dossier A – R CI*

Permis de Construire

PIGUET Thomas Le Châtelard Transformation remise en habitation 7 A CHAPPAT Romain Dommartin Maison individuelle de 86,60 m² 9 RP GUTTON Raphaël Chemin chez Bouvier Maison individuelle de 127,52 m² 10 CI Déclaration préalable

CORAJOUD Jean-Michel Rte d’Agy Réfection façade à l’identique 8 A SALOMON Cyrille Rte d’Arâches Panneaux solaires 9 A MISSILLIER Jacques La Combe Viabilisation terrain 10 CI

DE NAVACELLE Jean-Maurice La Pallaz Aménagement pièce à vivre dans abri jardin 11 CI

A= Accordé R=Refusé CI = en cours d’instruction RP : retiré à la demande du pétitionnaire5 CRCM05122017

Suite à l’examen des dossiers en cours d’instruction, le Conseil Municipal a émis une réserve concernant le PC N°10: pour une meilleure intégration paysagère et comme sollicité pour les autres permis délivrés sur ce secteur, il est demandé de revoir l’aspect des façades en utilisant notamment du bardage. Le dossier ne peut être validé en l’état. Cette remarque sera transmise au service instructeur de l’urbanisme.

 IN FO RM A T IO N S D IV E RS E S

 Vente de l’école du Châtelard

L’acte de vente définitif sera signé le 19 décembre 2017.

 Restaurant La Tanière

Madame Le Maire informe l’assemblée que la signature du contrat de location gérance interviendra le 11/12/2017 à l’étude de Maître Josserand.

 Projet d’aménagement et de sécurisation de l’aire de stationnement du plateau d’Agy Les travaux de défrichement ont débuté. Ils sont supervisés par Monsieur René Amoudruz, agent ONF. Ils devraient s’achever à la fin de l’année.

 Centre Nordique d’Agy (CNA)

La délégation de service publique a été signée entre le CNA et le Sivu d’Agy. Elle confie la gestion du domaine nordique d’Agy au CNA pour une durée de 3 ans (soit jusqu’en novembre 2020). Une nouvelle dameuse a été livrée sur le site. Son coût de 100 000 € a été financé par le SIVU d’Agy et l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental de 66 000 € par le biais du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT).

La prochaine assemblée générale du Centre Nordique d’Agy aura lieu le 15 décembre 2017 à 19h30 à la salle des Fêtes de la Commune. L’ensemble des membres du Conseil Municipal est invité à participer à cette

réunion.

 Vitraux église

Les travaux de réparation et d’amélioration de l’étanchéité des vitraux de l’église, commencés début novembre, se poursuivent. Ils devraient s’achever au début de l’année 2018. Pendant cette période, pour des questions de sécurité et de confort, aucun office ne sera célébré à l’église.

 Remerciements des Anciens Combattants

Madame Le Maire donne lecture de la lettre de remerciements envoyée par les Anciens Combattants de la commune pour le repas que leur a offert la municipalité à l’occasion de la Cérémonie du 11 novembre.

 Agenda :

14/12/2017 à 14h00 : spectacle de Noël offert par la municipalité aux enfants de l’école Tom Morel 21/12/2017 à 11h30 : repas de Noël des enfants de l’école

27/01/2017 à 17h30 : Cérémonie des Vœux de Maire

08/04/2018 à 12h30 : repas des Aînés

 Fermeture mairie

En raison des congés de fin d’année, la mairie sera fermée du 23 décembre 2017 au 03 janvier 2018

La séance est levée à 21h00

Madame le Maire

Marie-Antoinette METRAL