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Procès Verbal - ARR 26 286 01042026 Portant de delegation de fonctions DE CARLI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 26 286 01042026 Portant de delegation de fonctions DE CARLI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
> TRANSMIS LE34/-3/2a26
REÇULE 34(°3/R086 AFFICHÉ LE Od-f ou [Ra26
NOTIFIÉ LED A4 ouf 9:9<
PUBLIÉ LE SAfot [a 196
FRANCONVILLE-LA-GARENNE [MÉCUTOIRE 1" (els (9e
Secrétariat Général
XM/PCh/EM
ARRÊTÉ N° 26 -286
KAH KR ARERE
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A M. Bruno DE CARLI, Conseiller municipal
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints,
VU l'installation de M. Bruno DE CARLI, en qualité de Conseiller municipal, le 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration,
CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service
public communal,
CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des
fonctions déléguées,
ARRÊTE
KR HK HRK HE
Article 1 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
délégation de fonction est donnée à M. Bruno DE CARLI, Conseiller Municipal, dans les domaines et
limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu’il a déléguées) :
- Séniors;
- Conseil des Seniors ;
- Anciens Combattants.
Article 2 — La délégation de fonction définie à l’article 1 du présent arrêté comprend également
délégation de signature à M. Bruno DE CARLI, pour :
e Séniors et Conseil des Seniors :
- Actes, rapports et correspondances effectués par la Mairie de Franconville se rapportant aux
Séniors et Conseil des Seniors ;
- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant
inférieur ou égal à 60.000 € HT.
e Anciens Combattants :
- Actes, rapports et correspondances effectués par la Mairie de Franconville se rapportant aux
Anciens Combattants ;
- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant
inférieur ou égal à 60.000 € HT.
Article 3— La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et
actes signés à ce titre.
La signature de M. Bruno DE CARLI sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la
mention :
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté 26 — 286 - Bruno DE CARLI
Par délégation du Maire,
M. Bruno DE CARLI
Conseiller Municipal
En charge de...
Article4- En l’absence de Mme Étiennette LE BÉCHEC, M. Bruno DE CARLI reçoit délégation pour les questions relatives aux Affaires Sociales.
Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 4, M. Bruno DE CARLI reçoit délégation de
signature pour :
Affaires Sociales :
- Courriers relatifs à l’action sociale auprès des partenaires, associations ou administrés ;
-__ Rapports et correspondances se rapportant aux prestations et actions sociales ;
- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant
inférieur ou égal à 60.000 € HT.
Article 5 — La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au Représentant de
l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de
l’affichage en mairie.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et ampliations en seront
adressées au Préfet, au Procureur de la République, au Comptable public et à l'intéressé.
Article 8 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 27 mars 2026.
Xavier MELK
| Maire delFran à
onséiller régiona# d'Ile-de-France
Arrêté notifié à Bruno DE CARLI le 4/4 | 212
Signature 31/03/2026 09:46
ARR26-286DGS
1
Acte à classer
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR26-286DGS
2 3 4
En attente retour Classé
Préfecture
> AR reçu <
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
ASCL_2_2026-03-31709-27-25.00 ( MI268705039 )
095-219502523-20260327-ARR26-286DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ie LÉ. | PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS A M. Brun Ÿ RL, |
Conseiller municipal Lj é |
27/03/2026 U\ Certifi | Conforme
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. permanente
DE CARLI Bruno - ARR 26 -286.PDF Multicanal : Non
DGS
Date 31/03/26 à 09:27
Date 31/03/26 à 09:27
Date 31/03/26 à 09:32
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Par MAGLOIRE Emmanuelle
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073876512&exchangeTypeld=acte 171 à Le RUES
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