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Arrêté - ARR 26 297 01042026 Portant de delegation DUBOURG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 297 01042026 Portant de delegation DUBOURG)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sie Lz3aed(s =
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AFFICHÉ ses 9226
NOTIFIÉ LEO to e
PUBLIÉ LE o4fou{9n 2e VÉCUITOIGE of [226
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Secrétariat Général
XM/PCh/EM
ARRÊTÉ N° 26-297
ARR KE
PORTANT DÉSIGNATION DE M. Xavier DUBOURG - 2è"° Adjoint au Maire — EN QUALITÉ DE CORRESPONDANT « SÉCURITÉ CIVILE ».
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives à la sécurité civile et au rôle
du Maire en matière de prévention et de gestion des risques,
VU la loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoyant qu’un correspondant
«incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne
disposent pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
VU le décret d'application n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice
de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints,
VU l'élection de M. Xavier DUBOURG en qualité de 2°" Adjoint au Maire par le Conseil Municipal
de la commune de Franconville, réuni en séance le 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un relais opérationnel et une coordination efficace en matière
de sécurité civile sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT l'intérêt de désigner un élu référent, chargé du suivi des questions relatives à la
prévention des risques majeurs, à la gestion de crise et à l'information préventive des populations,
CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des fonctions déléguées,
ARRÊTE
ARR HOK AR HR
Article 1 : M. Xavier DUBOURG, 2°" Adjoint au Maire, est désigné en qualité de Correspondant
Sécurité Civile de la commune.
Article 2 : Le Correspondant Sécurité Civile est chargé, sous l'autorité du Maire :
e de suivre les questions relatives à la prévention des risques naturels, technologiques et
sanitaires ;
° de contribuer à la mise à jour et au suivi du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :
° de participer à la préparation et à l’organisation des exercices de gestion de crise : e de favoriser l'information préventive des administrés ;
° d'assurer le lien avec les services de l’État, le SDIS et les partenaires institutionnels.
+ Le correspondant sécurité civile exerce ses missions sans délégation de pouvoir ni de signature, sauf décision spécifique du Maire.
Article 3 : Le Correspondant Sécurité Civile exerce ses missions sans délégation de pouvoir ni de signature, sauf décision spécifique du Maire.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté 26- 297 - DUBOURG Xavier - Correspondant Sécurité Civile
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et ampliations en seront
adressées au Préfet, au Procureur de la République, au Comptable public et à l'intéressé.
Article 6: Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 27 mars 2026.
Arrêté notifié à Xavier DUBOURG, le ©.A j EMENT
Signature 31/03/2026 09:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-297DGS
ARR26-297DGS
1
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-03-31T09-28-49.00 ( MI268705224 )
095-219502523-20260327-ARR26-297DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
PORTANT DÉSIGNATION DE M. Xavier DUBOURG - LT
au Maire - EN QUALITÉ DE CORRESPONDANT " SIj£ÿ
CIVILE ",
27/03/2026
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. permanente
DUBOURG Xavier Sécu Civile - ARR
26-297.PDF
DGS
RITÉ U\ Certifié
°Ÿ Conforme
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 31/03/26 à 09:28
Date 31/03/26 à 09:28
Date 31/03/26 à 09:34
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Par MAGLOIRE Emmanuelle
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073876595&exchangeTypeld=acte 111