Procès Verbal - ARR 26 284 01042026 Portant delegation de fonctions CHANUDET

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Procès Verbal - ARR 26 284 01042026 Portant delegation de fonctions CHANUDET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 26 284 01042026 Portant delegation de fonctions CHANUDET)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PUB LE ete

FRANCONVILLE-LA-GARENNE PROS) ca ft|226

Secrétariat Général

XM/PCh/EM

ARRÊTÉ N° 26 -284

KR HR RAHE

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

À M. Roland CHANUDET, Conseiller municipal

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,

VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints,

VU l'installation de M. Roland CHANUDET, en qualité de Conseiller municipal, le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration,

CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service

public communal,

CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des

fonctions déléguées,

ARRÊTE

HR HR HR HE

Article 1 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délégation de fonction est donnée à M. Roland CHANUDET, Conseiller Municipal, dans les domaines

et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu'il a

déléguées) :

- Services population/Affaires générales (Etat-Civil, Cimetière, Elections, Affaires générales,

Recensement).

Article 2 — La délégation de fonction définie à l’article 1 du présent arrêté comprend également

délégation de signature à M. Roland CHANUDET, de tous les actes suivants :

e Services population/Affaires générales (Etat-Civil, Cimetière, Elections, Affaires générales,

Recensement).

e Rapports et correspondances se rapportant à l’Etat-Civil ;

e Rapports et correspondances se rapportant aux Elections ;

e Rapports et correspondances se rapportant à l’établissement des Cartes Nationales

d'identité et aux Passeports ;

e Rapports et correspondances se rapportant au Cimetière ;

e Rapports et correspondances se rapportant au recensement de la population ;

e Rapports et correspondances se rapportant aux Affaires Générales ;

e Attestation d'accueil et changement de résidence ;

e Rapports et correspondances se rapportant aux PACS ;

e Rapports et correspondances se rapportant au recensement militaire ;

e Renouvellement de concessions funéraires ;

e Achat de concessions cimetière ;

e Rapports et correspondances se rapportant aux concessions funéraires ;

e Demandes de dérogations de mariages ;

e Audition de mariage ;

e Demandes de changement de nom et de prénom pour motif légitime ;

e Divers registres et mentions état civil ;

e Correspondances relatives aux élections (convocations aux commissions de révision des

listes électorales, composition des bureaux de vote...) ;

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 O0

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.frVille de Franconville-la-Garenne -— Arrêté 26- 284 - CHANUDET Roland

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

Article 3 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et

actes signés à ce titre.

La signature de M. Roland CHANUDET sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la

mention :

Par délégation du Maire,

M. Roland CHANUDET

Conseiller municipal

En charge de...

Article 4 - En l’absence de Mme Céline HECQUET, Conseillère municipale, M. Roland CHANUDET reçoit

délégation pour les questions relatives au Commerce, Marchés de détail, Emploi et Développement

économique.

Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 4, M. Roland CHANUDET reçoit

délégation de signature des actes suivants :

e Commerces et marchés de détail :

e Rapports et correspondances se rapportant à l'artisanat, aux commerces de détails, aux

marchés de détail et aux zones d'aménagement concertées ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

e. Emploi:

e Rapports et correspondances se rapportant à l'emploi ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

e Développement économique :

e Rapports et correspondances se rapportant au développement économique ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

Article 5 — En l’absence de M. Vathoulom PHINITH, Conseiller municipal, M. Roland CHANUDET est

désigné pour représenter la commune de Franconville-la-Garenne au sein de la Commission

communale de sécurité.

Délégation de signature lui est accordée pour signer, au nom du Maire :

e les courriers relatifs à l’organisation des visites de sécurité des ERP ;

e les convocations aux exploitants ;

les transmissions d’avis de la commission ;

e les correspondances administratives afférentes aux procédures de sécurité des ERP ;

° tout document préparatoire ou consécutif aux réunions de la commission.

Article 6 — En l’absence de M. Xavier DUBOURG, Adjoint au Maire, M. Roland CHANUDET reçoit

délégation pour les questions relatives aux Commémorations.

Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 6, M. Roland CHANUDET reçoit

délégation de signature des actes suivants :Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté 26- 284 - CHANUDET Roland

Commémorations :

e Tous actes relatifs aux commémorations, en lien avec les associations;

Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur

ou égal à 60.000 € HT

Article 7 — La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au Représentant de

l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de

l'affichage en mairie.

Article 8 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et ampliations en seront

adressées au Préfet, au Procureur de la République, au Comptable public et à l'intéressé.

Article 10 — Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 27 mars 2026.

Xgfier MELKI

Arrêté notifié à Roland CHANUDET, le S4f=#{ 249.6

Signature

D

F431/03/2026 10:07 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR26-284RCDGS

Acte à classer

ARR26-284RCDGS

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant unique de l'acte :

Conseiller municipal

Date de décision: 27/03/2026

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: CHANUDET Roland - ARR 26-

284.PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Identifiant FAST: ASCL_2_2026-03-31T10-00-59.00 ( MI268706816 )

095-219502523-20260327-ARR26-284RCDGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte : PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS À M. Rolay VÉ- S ASUDET,

O| Certifié

Conforme

Multicanal : Non

Classer

Annuler

Préparé Date 31/03/26 à 10:00

Transmis Date 31/03/26 à 10:00

Accusé de réception Date 31/03/26 à 10:06

Par MAGLOIRE Emmanuelle

Par MAGLOIRE Emmanuelle

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073878488&exchangeTypeld=acte 1/1