Déliberation - 23 087 convention pour lutilisation de la fourriere animale de verson

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Déliberation - 23 087 convention pour lutilisation de la fourriere animale de verson Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 23 087 convention pour lutilisation de la fourriere animale de verson)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Télécommunications et internet,

DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 23 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré

19 19 17

Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Madame LANGLAÏTS, Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL

Absents excusés : Madame TERRIER

Absents : Monsieur BENOIST

Secrétaire de Séance : Madame L'EMOINE

| 23-087 CONVENTION POUR UTILISATION DE LA FOURRIERE ANIMALE DE VERSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2212-2.7°,

Vu le Code rural, notamment les articles L 211-22 et L 211-24,

Aux termes de l'article L 2212-2.7° du code général des collectivités territoriales, les maires doivent remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Considérant que le maire a l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation plus particulièrement des chiens et des chats errants. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prévoit également que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière où ils seront gardés.

Depuis le ler janvier 2004 la Communauté urbaine Caen la mer assure l'exploitation de la fourrière située au lieu-dit "les Crasières", Route de Saint-Manvieu-Norrey à Verson.

Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière.

La Communauté urbaine Caen la mer ayant reçu compétence pour assurer le fonctionnement de la fourrière de Verson, c'est à elle qu'il appartient désormais d'ouvrir la fourrière communautaire aux communes ou structures intercommunales qui le souhaitent pour l'accueil et la garde des animaux errants, trouvés sur leur territoire.

Il est également précisé que la fourrière peut également servir de lieu de dépôt pour les chiens et chats dangereux.En contrepartie de l'ensemble des prestations proposées par la Communauté urbaine Caen la mer, la commune ou structure intercommunale s'engage à verser à la Communauté urbaine Caen la mer une contribution financière annuelle. Le prix de la prestation est calculé proportionnellement au nombre d'habitants de la commune, tel qu'il résulte du document publié par l'INSEE en décembre N-1 : recensement de la population — Populations légales en vigueur à compter du 1% janvier N.

Le tarif de la participation des communes adhérentes n’ayant pas évolué depuis 2019, et pour faire face aux effets de la situation économique inflationniste, à compter du 1% janvier 2024, les frais d’adhésion à la fourrière animale pour les communes n’appartenant pas à Caen La Mer, seront de 1€/habitant.

x

La présente convention entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2024, pour s’achever au 31 décembre 2024. Elle pourra être renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

— ACTE le nouveau tarif d’adhésion à la fourrière animale, pour les communes n’appartenant pas

à Caen la mer, d’1€/habitant de la commune, tel qu’il résulte du document publié par l’INSEE

en décembre N-1 ;

— AUTORISE le Maire à signer la convention d’utilisation de [a fourrière de Verson, gérée par la

CU Caen la mer, à compter du 1% janvier 2024.

Vote : POUR : 17

Pour extrait conforme,

Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20231123-23-087-DE Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023