Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 19
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 08
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 11 19
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 08 10
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 11 19
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 08
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 08 10
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 12
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 12 04
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 07 18
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 19 RAA 50
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 19 RAA 50)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Octobre
2012
2012
—
50
Parution
le Vendredi
19
Octobre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-50
Octobre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne sur
le site Internet
de
la Préfecture
: www.alpes-
de-haute-provence.pref.
gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
SOUS-PREFECTURE
DE
CASTELLANE
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2094
du
17
octobre
2012
autorisant
et réglementant
le
passage,
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
du
"8"
Rallye
des
Jasmins
Historique"
les
19
et
20
octobre
2012
Pg1
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2096
du
17
octobre
2012
autorisant
le
déroulement
de
"l'Endurance
Moto
Quad
Méo
Plaisir"
les 27
et 28
octobre
2012
sur
la commune
de
Mézel
Pg
10
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2051
du
11
octobre
2012
autorisant
l'utilisation
de
pneus
à crampons
par
les poids
lourds
effectuant
la viabilité
hivernale
du
réseau
routier
départemental
Pg
20
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2126
du
19
octobre
2012
de
prescriptions
complémentaires
et
portant
déclaration
d'existence
et
classement
de
la
digue
des
Epinettes
aval
sur
la
Bléone
(commune
de
Digne-les-Bains)
Pg
23
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2127
du
19
octobre
2012
portant
prescriptions
complémentaires
pour
des
travaux
de
consolidation
de
la
digue
des
Epinettes
aval
sur
la
Bléone
(commune
de
Digne-les-
Bains)
Pg
29
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
15
octobre
2012
portant
subdélégation
de
signatures
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Pg
39
Arrêté
du
15
octobre
2012
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
Pg
41 DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
(Maison
d'arrêt de
Digne-les-Bains)
Décision
du
1”
octobre
2012
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Bruno
OSTACOLO,
major
pénitentiaire
à la maison
d'arrêt
de
Digne-les-Bains
Pg
42
Arrêté
du
1*
octobre
2012
portant
subdélégation
ponctuelle
de
signature
à
Monsieur
Bruno
OSTACOLO,
major
pénitentiaire
à la
maison
d'arrêt
de
Digne-les-Bains,
en
cas
de
force
majeure
Po
45
Décision
du
1”
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
et
de
compétence
à Monsieur
Bruno
OSTACOLO,
major
pénitentiaire
à la maison
d'arrêt
de
Digne-les-Bains
Pg
47
Décision
du
1°
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Roger
MAYET,
premier
surveillant
à la maison
d'arrêt
de
Digne-les-Baïns
Pg
48
Décision
du
1”
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Luc
MICHEL,
premier
surveillant
à la maison
d'arrêt
de
Digne-les-Bains
Pg
49
Décision
du
1”
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdellah
ZAROUAL,
premier
surveillant
à la maison
d'arrêt
de
Digne-les-Baïns
Pg
50 es
Liberir
» Égolisé
+
Foutrsul
————
.
RÉVUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DÉS
ALFES-DIT-HAUTT-PROVIENCT
SOUS PREFECTURE
DE
CASTELLANE
Affaire
suivie
pur;
Mie
K,
VÉRDHINO
Custellune,
le
Lctobrre.20
17
Tet
: 04,92
4.72 00
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
-2094
autorisant
et
réglementant
le
passage,
dans
1e
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
du
"gère
Rallye
des
Jasmins
[istorique"
les
19
et
20
octobre
2012
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
in
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Colicétivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2219-1,
L
2215-3
el
L3221-4
oi
5,k
R.331-34,
R331-45,
A.331-18
ct
A.331-32,
Vu
le
Code
de
la
Roule
notamment
ses
articles
L.411-7,
L411-5,
L.411-10
ct
R4T1-
|S
Vu
le
Code
du
Sport
Vu
l'anêté
préfectoral
n°2012-1980
du
28
septembre
2012
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Koutière
et
ses
formations
spécialisées,
Vu
{a
demande
formulée
le
2 juillet
2012
par
M.
Jean-Luc
GAMBINA,
Président
de
l'Associntion
“éhicules
Historiques
Sportifs",
ct
complétée
le
13
septembre
2012
à
l'effet
d'être
autorisé
à
organiser
une
randonnée
aitomobile
avec
zone
de
régularité
à départ
échelonné,
à chronométrage
sirict
el
avec
classement
sur
la
buse
d'une
moyenne
imposée
inférieure
À 50
km
à l'heure,
intitulée
ngène
Rallye
des
Jasmins
Historique"
les
19
et
20
octobre
2012,
pour
laquelle
l'usage
privatil
est
demandé, Yu
les
avis
sollicités
et
recueillis
auprès
de
Monsieur.
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
Ie
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemeutal
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
Monsieur
lé
Dirceteur
Déparlemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Directeur
du
Servicc
Dépurtentental
de
l'Office
National
des
Forêts,
MM
el
Mme
les
Maires
de
Tartonne,
Demandolx
et
Lumbruisse
et
exposés
devant
lu
commission
départementale
de
sécurité
roulière
-
Section
épreuves
sportives",
Vu
le
réglement
de
la
manifestation,
Vu
l'itinéraire
des
épreuves,
(annexe
1),
Vu
la
délibération
et
la
proposition
d'autorisation
ct
d'attribution
de
l'usage
privatif
faites,
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
réunie
les
11
septembre
ct
11
octobre
2012,
VU
l'urrête
en
date du
14
septembre
2012
de
M,
le
maire
de
Demandoix
partant
réglementation
de
la
cireulation
«ur
la
voie
communale
N°5
(EBFECTURE
DE
CASTEL:
Quartier
Notre
Dune
- 04120
castellutie
courriel
: sp-castetinnefalpes -de-hauté-proronce.gous.
fé
1 Vu
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
sccours
conventionné
avec
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
conformément
à la
demande
do
ta
Commision
Bépartemeniale
de
Sécurité
Routière,
Vu
l'attestation
de
présence
du
médecin,
fransinise
le
L6
octobre
2012,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfel
de
Castellanc,
À
RR
ET
T:
ARTICLE
er
—
Monsieur
ean-Luc
GAMBINA,
Président
de
Association
"Véhicules
Histariques
Sportifs"
est
autorisé
à organiser
sous
son
entière
responsabilité,
le
“Sème
Rallye
des
lsmins
Historique"
les
19
et
20
octobre
2012,
pour
un
maximum
de
76
parlicipants,
sclon
Les
ilinéraires
joints
cn
annexe
au
présent
arrêté
el
dans
Îcs
conditions
énumérées
Ci-aprés,
ARTICLE
2
-
1
s'agit
d'un
rallye
automobile
de
régularité
qui
sc
déroule
sous
forme
de
rancle
sur
un
parcours
de
450
km
el
comprend
deux
épreuves
de
régularité
temps
de
référence
avec
demanele
de
fermeture
temporaire
de
route.
Ccttc
épreuve
part
de
Pégomas
(06),
entre
dans
lc
département
par
la
RN
85
et
fait
l'objet
d'un
contrôle
horaire
à
Castcllane
jusqu'au
parc
de
rogroupanent
de
St
André
les
Alpes
puis
s'orfentera
vers
Tartonme
sur
tn
PArCours
fermé,
pour
le
départ
de
la
Iûre
épreuve
de
régularité.
La
deuxième
épreuve
de
régularité
pat
du
Barrage
de
Castillon
Route
communale
VC
sur
un
parcours
formé
:départ
mterseciion
VCS/D955
-
arrivée
intersection
VCS/
D102.
distance
$ km
avec
fermeture
de
16
h
30
à
18
1
00
et
réouverture
immédiate
après
le
passage
dc
la
voiture
balai.
ARTICLE.
3 -
Les
dispositions
concernant
la
privatisation
des
routes
ne
sont
fuis
applicables
aux
véhicules
de
service,
de
secours
et
d'ouvreurs
de
l'arganisation,
ainsi
qu'aux
véhicutes
de
la
Gendarmerie
Nationale,
des
Services
d'incendie
el
de
Secours,
du
SAMU,
et
de
l'Ollice
National
des
loréts
dans
l'exercice
exclusif
d'une
mission
de
sécurité
où
de
secours
et
aDlés
tie
l'organisateur
en
à lé
informé.
ARTICLE
4
- La
fermeture
devra
se
faire
au
moyen
de
barrière
K2,
un
signaleur
vêtu
de
pilet
à
haule
visibilité
devra
être
présent
de
pari
et
d'autre
de
la
section
privatisée
pendant
{oute
la
duréc
de
celle-ci,
Les
carrélanrs
des
voics
publiques
où
privées
devront
être
gardés
par
des
signaleurs.
La
réouverture
de
ta
roule
interviendra
après
Le
passage
du
dernier
concurtent,
sans
attendre
Fheure
himite
de
l'usage
privatif,
ARTICLE
5
-
Les
participants
devront
respoctor
les
dispositions
du
Code
dé
Ia
Route
ct
seront
sanclionnés
par
les
commissaires
de
course
s'ils
ne
respcotent
pas
les
règles
de
conduite.
Ces
dispositions
scront
rappelées
expressément
aux
participants
lors
de
leur
inscription
ei
avant
lc
déparl
de
la
manifestation.
ARTICLE
6
-
Te
dispositif
de
sécurité
devra
être
maintenu
pendant
toute
fa
durée
de
la
manifestation
sera
au
minimum
lc
suivant
:
Assistance
sécurité
:
—
1 directeur
de
course
—
3 commissaires
sportifs
—
+ responsabic
des
commissaires
de course
—
2
signaleurs
au
départ,
2
au
point
intermédiaire
el
2
à
l'arrivée
reliés
par
radio,
dités
d'extinciours
2 1 voiture
ouvreuse
(30
minules
avani
le
passage
des
participants)
1voilurc
tricolorc
ct
{ voiture
"balai"
une
dépanneuse
au
départ
de
chaque
épreuve
de
régularité
barrières,
rubalises
pour
délimiter
les
zones
autorisées
et
interdites
aux
spectateurs
couverlure
lrañnsmmission
par
radios
tous
Les
véhicules
seront
équipés
d'un
extinetcur
pare
de
regroupement
à Saint-André
les
Alpes
Assistance
médicskc
une
équipe
de
secouriste
avec
un
VSAB
sur
placc
1 médecin
au
départ
de
chaque
LS.
ARTICLE
7-
Le
légistalion
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
I
réglemendalen
sur
l'environnement
devront
être
strictement
respeclées
el
notamment
kcs
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(artiele
L322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
F2
mars
2004
et
n
82007-16007
du
1
août
2007 .
ARTICLE
$-
L'organisatout
devra :
prendre
toute
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
parlicipanis
el
des
auires
usagers
ainsi
que
pour
permettre
un
accés
ef
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours
sur
les
ilinéraites
de
la
zonc
test.
informer
les
usagers
el
les
riverains
par
panocaux
à placer
à chaque
exirémité
des
Lroitçons
fermés,
indiquant
la
date
el
les
plages
horaires
de
fermeture
à
Ha
circulation.
1
prendra
contact
avec
la
Maison
Technique
de
Casieflane
(tel.
:64.92.89.20.90)
pour
l'implantation
de
ces
panneaux.
La
fermeture
devra
se
faire
au
moyen
dé
barrière
K2,
des
sipnaleurs
vêtus
de
gilet
haute
visibilité
devront
étre
présent
de
pari
et
d'autre
de
ta
scction
privatisée
pendant
foule
la
durée
de
celle-ci.
positionner
des
signeleurs
en
nombre
eufhisant,
porteurs
de
chasuble
à
haute
visibilité
à
la
norme
NE,
à
toutes
Les
intersections
imporiantes
traversées
par
l'itinéraire
de
Va
tnantlestation. prendre
toutes
les
dispasitions
nécessaires
pour
stocker
les
véhicules
hors
du
domainc
public
routier
départemental
, en
ce
qui
concernc
l'épreuve
spéciale
sur
La
voie
communale
de
Demandolx,
aucun
stockage
de
véhicules
ne
scra
autorisé
sur
la
RD9SS5.
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurilé
:barrières,
fléchages
et
inforntalton
avant
l'arivée
du
public.
Les
travorsées
des
voies
ouvertes
&
la
cireutalioti
scront
ASSUIÉCS
par
des
simaleurs.
Ceux-ci
dovroit
être
en
liaison
radio
téléphonique
afin
de
poivoir
AUX
alertes
de
toute
nalure.
procéder
avant
la
réouverture
de
la
route
aux
usagers,
à
balayagc
évotuelle
(graveiles
ou
boue)
de
la
chaussée.
enlever
le
balisage,
la
signalétique
ct
les
détritus
éventuels
à
Ha
lin
de
la
manifestation.
matérialiser
Les
zones
d'assistance
ei
de
stationnement,
molire
en
place
ane
sigralisation
appropriée
afin
de
renforcer
très
en
amont
les
parkinus
el
itinéraires
obligatoires.
3 ARTICLE
$
- Un
état
des
lieux
sera
réalisé
contradictoirement
avani
l'épreuve
qui
permettra
aussi
de
vérifier
l'implantation
des
dispositifs
de
protection
des
accolements,
et
après
1e
déroulement
de
l'épreuve.
L'organisaieur
devra
impérativement
prendre
contact
avec
la
Maison
Technique
de
Castellane
(tél.
:04,92,89.20.54)).
ARTICLE
19
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spoctatenrs
au
départ
ou
à l'arrivée
de
la
zone
de
test
de
régularité,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à
la
connaissance
de
M.
le
Préfet.
Le
déroulcment
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à
tout
moment
par
Îes
organisateurs
ou
Paulorité
préfeciorale
ainsi
que
par
le
Colonel
Commandant
le
Groupemert
de
Grendarmerts
des
Aîpes
de
Hauié-Provence
où
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurilé
no
sc
trouvent
plus
remplies.
ARTICLE
11
- Les
organisateurs
scront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Ela,
du
dépariciment,
des
communes
ou
dés
ticrs,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradalions
qui
pourraient
être
évenlueHement
occasionnées
sur
cs
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
&
l'occasion
de
l'épreuve
visée
à l'article
1°ut-dessus,
Les
voics
publiques
et
leurs
dépendances
seront
utilisées
en
l'élal.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
ke
département
on
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraicnt
survenir
aux
lier
ou
des
avarics
causécs
à
leurs
véhicules
au
cours
de
l'épreuve
susvisée
pat
suite
du
mauvais
état
des
voies
pabtiques
où
de
lours
dépendances.
ARTICLE
12
- Monsieur
Jem-Tuc
GAMBINA,
a
Gé
désigné
par
les
organisateurs
en
qualilé
d'oreanisateur
techmique
pour
vérifier
que
Fensembie
des
prescriptions
posécs
par
la
présente
autorisation
sont
respcctécs
par
les
organisateurs,
leurs
directeur
ei
commissaires
de
coursc
ct
le
public, Celle
vérification
sera
clfcetnée
sur
la
totalité
des
zones
chronoméirées,
dans
la
journée
et
devra
porler
sur
l’ensemble
des
prescriptions
du
présont
arrêté.
Conformément
à l'article
R331.27
du
Code
du
Spor,
il
adresscra
par
fax
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
au
04
92
32.16.90
ainsi
qu'au
Groupement
départemental
de
Gendarmerie
au
04.92.30.11.30
unc
heure
avant
chaque
départ
du
premier
concurrent
sur
chacune
des
zones,
une
attestation
écrite
(imprimé
joint)
ccrtifiant
que
toutes
les
prescriplions
mentionnées
au
présent
arrêlé
sont
respectées.
ARTICLE
13
—
Les
conséquences
pécumiaires
de
la
responsabilité
civile
de
l'organisateur,
à
l'occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souserile
le
12
juillet
2072
avec
la
Société
GENERALI
Assurances
au
CANNLT
(Alpes-Maritimes).
ARTICLE
14
- -Le
présent
arrêté
nout
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
Îles
conditions
suivanies
:
-
soit
un
recours
gracieux
augrés
du
Préfet
dés
Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
te
Ministre
de
l'Intéricur,
-
Direction
de
la
Modernisalion
el
de
l'Action
Territoriale
—
Sous-Direction
de
la
Cireulation
ct
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau-
73800
PARIS.
Dans
cs
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vant
décision
de
rejet,
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compiler
du
jour
de
l'expiration
de
la
période
précitée,
ou
à corapter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l'autorité
saisie,
4 -_
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
13981
MARSLELLL
CEDEX
66.
Dans
cc
cas
pour
être
recevable
le
recours,
élabli
en
à
excmplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
ct
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annutation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
cet
demandé.
ARTICEE
18
— Le
Sous-Préfet
de
Castellane,
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Hiuté-
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Tiaute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendic
cf
Secours,
Mossieur
le
Lhrecteur
Départemental
des
Torritaires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
fa
C'onésion
Saciale
et
de
[a
Protection
des
Populations
et
les
Maires
des
communes
de
Tartonne,
Lambruisse
et
Demandolx,
concernés
par
le
déroulement
des
tests
de
régularité
sont
chargés,
chacun
en
cc
qui
&
concerne,
&
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
-
Monsieur
Jean-Luc
GAMBINA
- Président
de
l'associalion
"Véhicules
ITistoriques
Sportiés"
30
bd
Carnot
-- 96110
LE
CANNLET
et dransints pout
informalion
à :
- Mousieur
le Préfet
des Alpes
Maritimes,
- Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
de l'Office National
des
Forêts,
- Monsieur
lc Chef du
Service
Médical
d'Urgence
- Centre
Lospitalicr,
- Monsieur
Le Président
du
Comité
Départemental
du
Sport Automobile,
et
qui
sera
inséré
au
Recueif
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture Pour
le Préfet el par délégation,
—,
Le
Sous
Préfet,
Didier
BERNARD
5 ATTESTATION
DE
CONFORMITE
Arlicle
R331-27
du
Codc
des
Sports,
Document
à remplir
ct à adresser
à Ia Préfecture
des
Alpés
de Haute-Provence,
au
numéro
de
Fax
ci-après
: 04
42 32.160,90
(le weck-cnd)
ct
94.92,93.76.82
{en
semaine).
au
plus
fait
À
heurc
avant
le début
de
la
manifestation
EXEMPLAIRE
4
ADHESSER
EGALEMENT
AU
GROUPEMENT
DE GENDARMERIE
AU
14,92,30,11.30
Je soussigné
: Monsieur
Jean
luc
GAMBINA
organisateur
lechnique
de
la manifestation
:"Sème
Rallye
des
Jasmins
] Historique"
qui
se déroulera
les
19 et 20
octobre
2012.
atlesio
que touies
les prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-
Lo
4
ü
en
date
du
A4{A9/{Ho4r
autorisant
el réglementant
cette
manifestation
sont
respectécs,
l'AIT à
le
h
+
{signaluré}
ne
EE
om
pm
em
NL.
le cerlilicat d'acheminement
du
fax vaut prouve
de réception
de
là présente
attestation
À Mt Ant nan eme m mm naamn no me ee 4 ne ms ms mn 2 nee mme emmm dt MAUR DM ES ME 0 407 8 4 Lu,
6 Lane
do
Ouùdobar.
æ # ,
Zeus Barre LL 7 54
7 mt
Las
| "es
TN,
>
errenbn
4
ee
,
CUS
ADS
R700
2
$
Y
NA
ui
dure
ver
an
[TT CS uv
wibads À tele:
|
LE
|
on
V=%9
PARC
pe
avis)
ns
gtoonhue
my Em
SALE
PSE
HN25 b v
’
à
1%
Î
Lai
unité
nt
À
AreQE
pe
Cgf
lg,
PT
à
DU
Fe"
8 À
AS
OJoba
Vendee
Fu
4.
FA
AE
Fe St Aubon eo.
9 L
( Libres
+ Évatin
» Fraternité
BRévuns
vue
FRANCAISN
PRÉFEL
DES
ALPES-DE-HAUTE-FROVENCE
SQL
PÉFFÉTURE
FÉ
CASTELLANE
ATüre
autvie
nur:
E
VRIDINO
Tel.
:04
92362200
Castcllanc,
le
17
octobre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
- 2096
autorisant
le déroulement
de
"Endurance
Moto
Quad
Méo
Plaisir"
les 27
ct 28
octobre
2012
«ur
lu commune
de
MLIZLL
LE
PRLVLTE
des ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
ln
Légion
d'Honneur
Clievalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
ses articles
L.2211-1
et suivants,
Vu
le Code
de la Route,
Yu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des préfets, à l'organisation
et à l'action
des services
de
l'Flut
duns
les régions
et départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1980
du
28
septembre
2012
désignant
Îles
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
el
ses
formations
spécialisées,
Vu
la
demnnde
formulée
le
16
juillet
2012
par
M.
GIRAUD,
Président
de
l'ussociation
Provence
Sport
Promotion
à
l'effet
d'être
autorisé
à organiser,
les
27
el
28
octobre
2012
“findurance
Moto
Quad
Méo
Plaisir,
sur la commune
de
Mézel
au lieu dil Préfuissal,
Vu
l'évaluation
des
incidences
Nnturu
2000,
Vu
le plan de sécurité et de secours
présenté
par l'organisateur,
Vu
le tracé de l'épreuve (annexe
D},
Vu
les consultutions
et
avis
émis
par
le Président
du
Conseil
Général,
le
Colonel
commandant
du
Choupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Hauie-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Diréctour
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
ct
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départementul
des
Territoires,
le
Dirceteur
de
l'Olice
National
des
lorêts,
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Motacyelisme,
le
Président
de
la
l'édération
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
lu
Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
el
le
maire
de
Mézel,
Vu
la
délibération
et
la
proposifion
d'autorisation
faites
par
la
Commission
Dépatiementale
de
Sécurité
Routière,
le
11
sepiembre
2012,
Vu
l'élestation
de
présence
de
deux
ambulances
(ambulantes
Dignoises)
déposée
le 10 septembre
2012
par
l'organisateur,
Sur
proposition
de
Monsieur
k
Sous-Préfoi
de Castellune,
SOUS
PREFECTURE
DE CASTEEELANTE
uinariel
: sp-vaéteflanr alpes
-do-hantr-provcmec
aquyli
10 ARRETE:
ARTICLE.
ler
- Monsieur
Georges
GIRAUD,
Président
de
Fassociation
Provence
Moto
Sport
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
enlière
respmsabhilité,
“L'Endurance
Moto
Quad
Méo
Plaisir",
Les
27
et
28
octobre
2012,
selon
Jes
itinéraires
ci-joinls
et
dans
les
conditions
énumérées
ci-après
:
- L'épreuve
se
déroulera
en
boucle
avec
un
parcours
de
17
kr
pour
les
molos
ef
FD
kr
pour
les
quads
au
droit
du
domainc
de
Préfaissal,
sur
1 commune
de
Mével,
ARTICLE
2
Conformément
à l'articie
R
331-37
du
Code
du
Sport,
Fe
présent
arrêté
d'aulorisatton
vaus
homotogalion
de
ce
circuit
non
permanent
pour
à
durée
de
a
compétition.
ARTICLE
3
rune
manière
générale,
l'association
organisatrice
affiliée
à la
iédération
l'rançuise
de
Motocyclisme.
délégataire
auprès
du
Minisiére
des
Sports,
devra
appliquer
cs
réglements
sportifs
ct
consignes
de
sécurité
édictés
par
cette
lédéralion,
Le
port
du
casque
par
ÎCs
concurrents
cst
obligatoire.
ARTICLE
4 —Ees
condiions
de
déroufemient
de
ta
manifestation,
en
ce
qui
concerne
notamment
la
sécurité
des
concurrents
et
des
spectateurs,
seronl
conformes
au
descriptif
fourni
par
Forgauisateur,
au
réglement
particulier
de
le
manifestation
ainsi
qu'aux
dispositions
énancécs
on
Conmission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
réunie
Le
LE
septembre
2012.
ARTICLE
5 -
Les
participants
devront
respecter
strictement
le
parcours
déposé
en
Préféciure
et
ne
pas
sortir
des
voies
aularisées,
ARTICLI
6-
Eu
aucun
cas,
le
public
ne
pourra
avoir
accès
à
Mintérieur
des
zones
utilisées
pour
l'évolution
des
motos.
Les
organisatours,
délimiteront
une
zone
réservée
au
publie
sécurisée,
située
au
dlépart
du
circuit.
Est
dehors
de
la
xone
précitée,
la
présence
du
public
cst
interdite,
sauf
si
celui-ci
se
lient,
eu
égard
à
la
configuration
des
Heux,
on
surplomh
d'au
moins
2,50
em
par
rapport
à
la
chaussée,
Les
organisaleurs
apposeront
des
panneaux
d'interdiction
au
publie
ct
délimiteront
avec
de
La
rubalise
les
endroits
interdits.
La
zone
d'accueil
du
public
sera
délimilée
par
un
grillage
plastique
souple
d'au
moins
1 méfre
de
hauteur
ct
implanté
de
telle
sorte
que
le
public
ne
pourra
se
tenir
à aucuñ
moment
à moins
de
1,
50
m
en
surplomb
de
la
chaussée.
Cctie
zone
sera
signalisée
au
moyen
de
pancaries
ét
survettéc
par
deux
signaleurs
dotés
de
Haison
radio
avec
le
PC
de
En
manifestation,
chacun
à chaque
extréruilé.
Les
emplacements
prévus
à cet
clfct
seront
matérialisés
en terrain
privé.
ARTICLE
7-
Concernani
l'accès
au
sile
,
l'organisaiour
devra
respocter
les
prescriptions
suivantes
:
- interdiction
de
stationner
sur
Ja
chaussée
et
les
accotemenis
de
la
RD
17
pour
les
concurrents
£t
assistances,
l'organisation
ainsi
que
pour
Fes
spectateurs.
Des
prañneaux
correspondants
à
cet
cffct
acront
imis
cn
placc.
_ sécurisct
l'intersection
avce
la
RD
17
par
des
siynaleurs
munis
de
yisis
haute
visibilité
et
de
Emions
KL.
= interdiction
pour
tes
concurrents
d'emprunter
la
voirie
départementale
- faire
procéder,
si
nécessaire,
à
l'arrosage
du
circuit
sur
les
zoncs
proches
de
la
RD
17
afin
de
réduire
les
émissions
de
poussière
11 . enlèvement.
en
in
d'épreuve
des
éventuels
dépôis
de
bouc
laissés
sur
la
ch
aussÉe,
notamment
cn
cas
de
plie.
Les
organisateurs
devront
effecluer
la
nnise
en
place
des
éléments
de
sécurité
:barrières,
fléchages
et
informations,
avant
l'arrivée
du
pubtic.
L'orsanisateur
sera
responsable
de
la
sécunilé
des
concurrents
ct
des
spectateurs
sur
l'ensemble
du
parcours
et
devra
assurer
le
scrviec
d'ordre
de
Ja
mañilestation.
Les
traversées
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
seront
assurées
par
des
sigrmdeurs
, poricurs
de
chasuble
à
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
à
toutes
les
intersections
traversées
pur
les
concurrents.
Ceux-ci
seront
en
liaison
radio
téléphonique
afin
de
pourvoir
aux
alertes
de
toute
nature.
ARTICLE
8 -
Le
dispositif
de
sécurité
sera
maintonu
pendant
ln
durée
de
La
manticstatiOn,
Assistatice
sécurité
_
1 chréciout
de
course,
—
1 directeur
de course
adjoint
+
2 commissaires
techniques.
—
15
commissaires
de piste,
23
sionaleurs
—
t PC
coursc
—
couverture
lansmission
par
radio
VIIF
(20
postes)
entre
les
commissaires
de
course,
le
directeur
de
course
et
tes
sccourlstes,
—
un
vormbre
suffisant
d'exlinceur
de
6
ke
poudre
et
6
Titres
à
cau
pulvérisée
avec
additif
seront
déployés
le long
du
parcours
el un
cngin
de
lutte contre
M'incendic
réformé
du
SDTS
panneaux
«feux
interdits»
disposés
sur toul le domaine
où se déroule
la mamlestation.
Assistanec
niédicale
—
6
secourisies
auréés
dc
l'AMSAR
équipés
de
deux
véhicules
—
tmédecin
urecntiste
de
l'AMSAR
—
2 ambulances
agréées
et
leur
équipage
(ambulances
Dignoises)
2 personnes
formées
aux
risques
incendie.
ARTICLE
9 -
La
lépislation
sur
ta
défonsc
des
forêts
contre
l'incendie
ot
la
réglementalton
sur
l'environnement
devront
être
striclement
respectées
et
notamment
Îles
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
{arbicle
L.
3522-13
et
par
les
arrôlés
préfectoraux
n°
2004-5706
du
12
mars
2004
el
n
29007-1697
du
LÉF
acût
2007.
ARTICLE
10-
Sur
le
site
des
épreuves,
l'organisateur
devra
prévoir
el
gérer
ics
risques
«le
pollution
sur
Les
zones
dé
parking,
les
zones
d'entretion
des
véhicules
et
les
stockages
de
carburants.
Les
traversées
des
cours
d'eau
doivent
se
faire
par
les
ponts
ct
passerelles
existants.
S'il
y
avait
obligation
de
traverser
un
cours
d'eau,
il
scrait
nécessaire
de
mettre
cn
place,
soil
un
passage
busé,
soil
ame
passerelle,
afin
que
le
bras
vif
de
fa
riviére
ne
soit
pas
affccté
par
le
passage
répétitif
«les
CONCENTENES.
12 ARTICLE
11
-
Les
conséquences
pécuniaires
do
La
responsabilité
civile
de
l'organisateur,
à
l'occasion
de
cetle
manifestation
sont
assurécs
suivant
police
souscrite
le
& août
2012
auprès
de
la
Compagnie
d'assurance
AXA
de
Digne
les Bains.
ARTICLE
12-
- Après
que
la
compétition
a
débuté,
le
chef
du
service
d'ordre
et
es
organisatcurs
ont
Îc
pouvoir
ct
le
devoir
d'arrêter
à toul
moment
la
course,
si
les
mesures
prescrites
pat
ic
présent
arrêté
nc
son
pas
respectées,
en
parliculier
au
niveau
des
prescriptions
de
sécurité.
I
appatüiont
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
de
rendre
compte
immédiatemeni
à
l'autorité
préleclorale
(téléphone
64
92
36
72
Q0,
de
tout
manquement
aux
disposiitons
du
présent
arrêté
ou
d'accident
justifiant
une
suspcnsion,
voire,
on
cas
de
manquement
grave,
d'oblenir
de
celte
autorité
une
interdiction
de
l'épreuve.
Ts
en
avisent
épalament
&
maire
de
la
connnune
concernée
afin
que
ce
dernier
use
des
pouvoirs
de
police
dont
H
cst
investi
aux
lermes
des
articles
L.2211-1,
I,
2212-1
et
suivants
ct
EL
2213-1
à 4
du
Code
Général
des
Colicctivilés
Terrikiwiales.
En
présence
d'ume
situalion
dans
laguelle
la
santé
ou
La
sécurité
publiques
sont
compromises,
l'autorité
préfeciurale
peut,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
aux
organisaleurs,
arrêler,
suit
provisoirement,
suit
de
façon
définitive,
le
déroulement
de
la
course,
Les
onganisaleurs
se
conformeront
à cette
injonction.
De
même,
su
In
proposition
des
forecs
de
l'ordre,
le
suspension
provisoire
de
la
course
cessera
par
décision
de
l’auforité
préfectorale
dans
le
cas
où
cette
dernière
aura
été
amenée
à la
prononcer.
ARTICLE
13
Monsieur
Bernard
ROSI
a
été
désigné
organisateur
technique
nour
vérifier
que
l'ensemble
des
prescriptions
posées
par
la
présente
aulorisalion
som
respeclées
par
Îles
organisateurs,
leurs
directeur
ct
commissaires
de
course
ei
le
publie.
Cette
vérification
scra
cffcctuéc
sur
la
totalité
du
parcours
éhronométré,
peu
avant
Le
passage
du
premier
concurrent
ct
devra
poriet
sur
l'ensemble
des
prescriptions
énumérées
dans
le
présent
arrûté, Conformément
à
l'article
R331-27
du
Code
du
Sport,
M.
Bernard
ROSI
adrossera
À
la
Préfecture
des
Alpes
de
Hyute-Provence,
par
fax
au
04
92
32.16.90
ct
au
Groupoment
de
Gendarmerie
au
94
92
30
11
36
une
heure
avant
Le
départ
du
premier
concurrent,
une
altestalion
écrite
certifiant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnécs
au
présent
arrêté
som
respectées,
ARTICLE
15.-
L'organisaleur
sera
responsable,
tant
vis
à
vis
de
l'Ltat,
du
département
ct
des
communes
que
des
tiers,
des
accidenis
de
toute
nature,
des
déoradations
ou
des
avartés
qui
pourraient
se
procure
à l'occasion
de
cette
manifestation.
Aucun
recours
contre
lat,
Le
département
où
les
communes
no
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
orpanisatoits,
aux
concurrents
ou
aux
liers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
de
la
piste,
des
voics
publiques
on
de
leurs
dépendances,
ARTICLE
16.- Le
présent
arrêlé
peut
lire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mots,
dans
08
conditions
suivantes
:
-
soil un
recours
gracieux
auprès
de
M.
Le Préfot des Alpes
de
Hantc-Provence
-
spi
un
recours
hiérarchique
devant
Ie
Ministre
de
l'intérieur,
Direction
de
la
Modernisalion
ét
de
l'Action
Tenxritorialc
--
Saus-Dircction
de
la
Crreulation
el
de
lu
Sécutité
Routières —
1, Place
Beanvau
— 75800
PARIS.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'admnimstralion,
pendant
pius
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
uouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du jour
de
l'expiration
de
la période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la réponse
explicite
de
latoriié
saisie,
13 - soil
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratil
de
Marseille
--22
-24,
ruc
Breteuil
—
1328:
MARSFILLE
CEDEX
06.
Dans
cc
cas
pour
être
recevable
Îe
recours,
étlabhi
on
à
cxemplaires,
doil
mentionner
le
non,
Ie
prénom
ct
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
brel
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
je
sursis
de
l'arrêté
ost
demandé.
ARTICLE
17 -
- M.
le
Sous-Préfet
de
Casicilanc,
. M.
ie
Colonel
Comnrandant
le
Groupauent
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- M.
ic
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Hante-Provence
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendic
ct
de
Sccours,
- M.
ta
Directeur
Départemental
de
Ja
Cohésion
Sociale
ct
de
la
Protection
des
Populations,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
- M,
le
Maire
de
Mézel,
sont
charsés,
chacun
en
ce
qui
le
Concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
ui
à
:
EE
k
"
- Monsieur
Georges
GIRAUD
- Président
de
l'Association
Provence
Moto
Sport
Dontainc
de
Préfaissal
—
04270
MEZET.
et
dont
copie
sera
adressée
pour
information
à :
- M.
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalicr
Quarticr
St-Christophe
-
RE
213
—
04003
DIGNE-LES-BAINS
CLDEX
- M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départemeniale
de
l'Office
National
des
l'orêts
- M.
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Molocyclisme
ct
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
AclCs
Adininistratifs
de
Ia
Préfecture. Pour
de Préfet
ct par délégation
Le Sous Préfel
do Castctlane,
Didier
BERNARD
14 ATTESTATION
DE
CONFORMTFE santa
ag
Document
à remplir
et
à adresser
à
La
Préfecture
des
Alpes
de
Tlantc-lrovence,
au
muxéro
de
Fax
ci-après
: 04
92
32.16.90
(le
week-end)
ct
04.92,93.76.82
(en
gcinainc).
au
plus
tard
1
heure
avant
le
début
de
la
mautifsstation
EXEMPLAIRE
À
ADRESSER
EGALEMENT
AU
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
AU
04.92,30.11.30
Je
soussigné
:Monsieur
Bcrnard
ROSI
organisateur
technique
de
la
manifestation
‘Endurance
Moto
Guad
Méo
Plaisir"
qui
se
déroglera
fes
27
et
28
octobre
2012.
atteste
que
toutes
les cs
serqions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-
Le
S&
en
date
du
AT
dokobee
}o
4 1autorisant
et
réglementant
cette
manifestation
sont
rCSpOCICCs,
FAX
à
_,le
nur
= 3
{signature}
ARR
ES
D
re mé DU QU OU GA 23 DS LA
A
D
mm
NE,
le
certifical
d'acheminement
du
fax
vaut
prouve
de
réception
de
ta
présente
alteslation
15 F T TR LES de me ed eg rer a, E T
- = — _ . ® + > -
_ ce a 7 à l ‘
—. tte ct eu + = à . — * « 5
: 7 : TA “ : me us =
2 ” æ d « ln
sr = s : ” fs : 2 _ SR . ..
| < " + =
masnou CUS RS, 2e ——— : 7 à h « + , ©
pee ASE : ls SX Ç LS _— x * . e. \ = à . " _ " é ss’ à a S À nf an, pan S - L e …, à
tes. ve — Se | s &sS. ‘ À . 2\ .* va . us Es - = . = Ya . . FE
CEE 2 ….— SN mt en . é 29 2 : _
| 3 nur d'u © Sam N s ne Y PP -
- ‘ Ginaeoeds Sunue + | : à ” . Pr
É- D BN NAT A ‘5 ‘ NDS ut"
5 à A “ss s + - SONVINE NT Là l +
‘SIn0985 }8 Sa30]|! mai ! ag <= ‘«
L \ ù € D 1 Ÿ 1 2%
| on. | + SJ S dei , IP
EC Æ ISZE :- LSALSRINO93S 13 #2 2 10
‘ | 1e. d z Tv LÀ 5 = fo FT
ee *. (SNS - x, à TE # ue D 70 % + 9 Ç 4 L 1. er . a
_ x vs ST Reg)" .. eu | = et
* Eee j * à ‘ $ # | ; . ’
x: | * 4 S3LSINNOI3S 13 Nc:
- LA RÉSEAU 9p eu0J À SONVINENT - : re 74 ES Ë sa D : LS = M pe 7
SE TR 1 == TR ou TOC 3440190 8€ 13 /£ _ : pes ” . . " re > Re _ *3 a
a. Hs, . 7 NOILOWOHd 1#OdS 29N3AOUd
: TS LL » ax # *. CLOC aISIY Id OM ISNYENONz
16 À | 18H IN
!p5c
Fr €9 Of 08 90 : ISIN :
a4122au lozou £'7#,0L9 3 14 SAENSI M3 BLLOYE N $280u091007
114 " Ÿ soey se1 | anbiUe9al 8104
LOPBINee)CtIT
imegeu9 © : | : SUUÉa
SN u ?'e :gv SEN
SR léfen
UNÉY
usqgneo nesteie LE Qn dc
a120S3.7
NOUS
N, _ sMve SA ANOIG au
819 | LR LS | RETANETTÉ 200.809 N
SSBUUODJO0!) | selBuoT sap siel2d .IeunSeS pieio9 snbiueospy e104., 5929 /N0 sous:
| À | # uris 4
17 ENDURANCE
MEO
PLAISIR 20/2
CRÉPOUTIQUE
FRANÇAISE
|
Reuu
es
Sous-Lrére cireeue Casiellanr
Le
|
ot
2012
ee
ee
0
0
oo oo
SIGNALÈURS,
COMMISSAIRES
GE
PISTE
ET
COMMISSAIRES
SPORTIFS
A
es
mr
31 T6
EcerTter
ora
Prénom
‘
ddresse
Observations,
AVMES
Picrtot
AIGLUN
SAGE
RALTHAZARD
Foinait
_L
LARAEC
BONNET
Michel
AIGLUN
:
PLANS
BONYVALET
Olivier
ZI
CYPRIANO
[Frédéric
_._
9
2?$ 51S ts
DIROLLO
Romain
| LÉ CHAFFAUT SAINT JURSON
.3%935%
DIROLLO
Jean Claude _| LE CHAPEAU SAINT JURSON
LSISSG
GIRAUD)
Georges
MEZEL
_43S
ESS
GOLIATH
Emilie
LE CHAFFAUT SAINT JURSON
LB
Gt
IMEO
Michel
LE CHAPFAUT SAINT JURSON
a+c?sû
MONACO
Egisto
LE CHAFFAUT SAINT JURSON
54954
MOUROU
Stéphane
GAUBERT
? 54
ul
MUSSO
Teddy
LE CHAPFAUT SAINT JURSON
|
23% 358
PAYETTE
Bastien
LE CHAFFAUT SAINT JURSON
FAST
ROUX
JAnioine
3
CA 2
SCHMIES
larten
LE CRAFFAUT SAINT IURSON
2
T-2$
MASSE
Franck
Franck
ANNOT
Lite
HT 1
MASSE Olivier
Oüvier
JANNOT
CICR.
CELSRIO
Gérare
FÉNNOT
LS #0
SERRAMITO
Franck
ANNOT
LT A
MARQUIRAN
David
MENDE
38944
MASCHT()
Myriam
La
Roche
Frison
— 04510
AIGLEN
Qi
FFM
TRAVERSA
_
nn
À?
1u6 ES
TRAVERSA
femifer
[La Roche Prison — 04510 AIGLUN
CREME
TRAVERSA
julien
La Roche Frison — 04510 ALGLUN
15
DAUBRÉSSE
Gilbert
Les Sièyes
— 04000 DMGNE
LES HAINS
DONS
BOYER
Patrick
Gauberi
— DIGNE
LES
BAINS
LT
1 dr
FM
SCANDORBLA
|Franck
LE CHAFAUT SAINT JURSON
LIÉE
FERAUD
Gildas
LE CHAPFAUT SAINT IURSON
LR
ANDRIEU
Strge
CARPENTRAS
ee RTC
LOVISA
Fabien
TAULIGNAN
bent
DONNADIEU
Martine
Les Arches Sud - 000
DIGNE
a
ta
18 PAGLLA
Bernard
La
Robine
G4000
LA
ROBINE
SUR
OfFFFM
__
IGALABRE
1 1301
29
CHARRRI
biax-
PERTAS-
CRÉEFUE
MATTIA
Céline
VITROLLES
:
RTE
ARNAUD
Michel
Rue
Mère
de Dieu-
04090
DIGNE
LA
GREEN
ARNAUD
Martine
Rue
ivéère
de
Dieu-
94000
DIGNE
|
“of
PÊMe
5
R
ARNAUD
Véronique
[Rue
Mère
de
Dieu-
64000
DIGNE
A
YEN
|
ROSI
Berüard
66
Avenué
Colonel
Noël
J4000
DIGNE
4”
AR
EÈM
eu
ROST
|
fony
66
Avenue
Colonel
Noël
4600
DIGNE
A
É5A
FEU)
RÉDCBEIOUE
FRA
NÇAISE
Regu
er]
Sins
réteecte
de
Coelellnne
te
1 0 SEP,
2012
,
29
CLLELR SERRE
19 Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
11
octobre
2012
Service
Développement
des Territoires
Pôle
Ingénierie de sécurité
routière
et Transports
Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-2051
autorisant
l'utilisation
de
pneus
à crampons
par
les
poids
lourds
effectuant
la
viabilité
hivernale
du
réseau
routier
départemental
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la route,
notamment
son
article
R-314-3 ;
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
1985
relatif
aux
dispositifs
antidérapants
équipant
les
pneumatiques
;
l’arrêté
préfectoral
n°2012-212
en
date
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
et
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-245
en
date
du
7
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
à certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires; la
demande
du
directeur
des
routes
et
des
interventions
territoriales
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
haute-Provence
en
date
du
11
octobre
2012
;
Considérant
que
lorsque
les
conditions
atmosphériques
l'exigent,
les
véhicules
du
centre
technique
routier
départemental
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
assurant
la
viabilité
hivernale
du
réseau
routier
départemental,
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à
3,5
tonnes,
doivent
être
chaussés
de
pneux
à crampons
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
ARRETE
:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX -— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
Sh
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haule-provence.pref.gouv.fr
20 Article
1
:
Les
véhicules
poids
lourds
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à 3,5
tonnes,
assurant
la
viabilité
hivernale
du
réseau
routier
départemental
et
figurant
sur
la
liste
annexée
au
présent
arrêté,
sont
autorisés
à chausser
des
pneus
à crampons.
Article
2 :
L'autorisation
prévue
à
l'article
1
est
accordée
dans
les
limites
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
1985
et
notamment
les
prescriptions
suivantes
:
>
Les
pneumatiques
utilisés
seront
obligatoirement
de
structure
radiale ;
>
La
vitesse
du
véhicule
sera
limitée
à
60
km/h,
sauf
dispositions
plus
restrictives
édictées
par
les
règles
générales
sur
la
limitation
de
la
vitesse
poids
lourds
;
>
Les
véhicules
seront
porteurs,
de
façon
bien
visible
à l'arrière
sur
la
partie
inférieure
gauche
de
la
carrosserie,
du
disque
réglementaire
de
15
cm
de
diamètre
autocollant
et
comportant
deux
centres
concentriques
(crampons
stylisés)
Article
3 :
Le présent
arrêté
est applicable
uniquement
pendant
la période
de viabilité hivernale
fixée du lundi
22
octobre
2012
au vendredi
12
avril
2013.
Article
4 :
>
M.
le Président
du Conseil
Général
des Alpes
de Haute-Provence
;
>
M.
ie Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence
>
M.
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence
;
>
M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
des Alpes
de Haute-Provence
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
pour
le Préfet
par
délégation
pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
par
subdélégation,
le Chef du Pôle
Ingénierie
de Sécurité Routière
et Tranports
Jean-Louis
VINAI
Page
2
21 Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n°2012-2051
du
11
octobre
2012
Liste
des
engins
du
centre
technique
routier
départemental
Autorisés
à chausser
des
pneus
à crampons
rar
Le
Chef
du
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
re
t Transports
Code
engin
|
Immatriculation
Code
engin
|
Immatriculation
Code
engin
|
Immatriculation
2157
BM646MG
2378
BKS541JP
2413
BJ692HF
2159
BM829MK
2379
BJ850HF
2415
BK543JQ
2160
BMOI7FF
2380
BT161RP
2416
BK067JR
2217
BM977MK
2381
BJ343HF
2417
BJ963HF
2218
BLO02SJ
2382
BK626JQ
2418
BJ784HF
2219
BM290FF
2383
BJS14HF
2419
BJ171HE
2220
BMOI4ML
2384
BJ372HF
2420
BJ194HF
2221
BLO92SJ
2385
BJ110HG
2421
BJ755HF
2222
BL586SJ
2386
BJ6S1HF
2422
AVO026QA
2223
8669MS04
2387
BJ932HF
2423
BJ397HF
2224
AB245CN
2388
BJ817HF
2425
BJ426HF
2341
BK264JR
2389
BK306TT
2428
AB833LH
L
2347
BL747RX
2390
BJ097HF
2429
AM700MEF
2353
BM388ML
2391
BJO6G8HF
2430
BA208TD
2361
BM344MH
2392
BP801HM
2432
AH902LJ
2362
BMS25ML
2393
AB569HG
2433
ASG48PE
2363
BLO14RX
2394
ADI7ITX
2434
BB077YL
2364
BLA488SH
2395
AD165SR
2435
BR7487T
2365
BM961FG
2396
AC94ILC
2436
BR663ZT
2366
BJ889HF
2397
AD122SR
2437
BQ120DS
2367
BJ985HF
2398
ADO52SR
2438
BRS95ZT
2368
BJ314HF
2403
BK965JQ
2439
BRS34ZT
2369
BJj479HF
2404
BJ453HF
2440
BRS8S9HZ
2371
BJ245HF
2406
BJ023HG
2441
BT217AW
2372
BJS38HF
2407
BK839JQ
2442
BTI05AW
2373
BJ619HF
2408
BK719JQ
2443
BT960AV
2374
BM126ML
2409
BJ046HG
2602
AE436TV
2375
BK1667R
2410
BJS69HF
3618
BM725FF
2376
BJ725HF
2411
BJO28HF
3619
BLO09RX
2377
BJ290HF
2412
BJ139HEF
3620
AE785TV
22 BE
er À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
a
———
——
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Baïns,
le
19
QC1.
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Environnement
Risques
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
24
26
de
prescriptions
complémentaires
et portant
déclaration
d'existence
et classement
de la digue
des Épinettes
aval
sut la Bléone
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-7,
L.
214-3
et
R.
214-113
à
R.
214-147
;
Vu
le
décret
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
1°
février
2008
relatif
à l'organisation
et
aux
modalités
de
fonctionnement
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
; |
Vu
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié
fixant
des
prescriptions
relatives
à la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
l'arrêté
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l'étude
de
danger
des
barrages
et
des
digues
et
en
précisant
le
contenu
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
et
critères
des
agréments
des
organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que
l'organisation
administrative
de
leur
délivrance
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
23 Vu
la
lettre
du
25
juillet
2012,
invitant
le
pétitionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(DREAL
PACA)
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa
séance
du
8 août
2012
;
Vu
la
lettre
du
10
août
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
prescriptions
complémentaires
pour
la
digue
des
Epinettes
aval
sur
la
Bléone
;
Vu
la
réponse
du
1“
octobre
2012
du
permissionnaire
sur
ce
projet
d'arrêté
;
Considérant
que
la
digue
présente
une
hauteur
supérieure
ou
égale
à
1
m
et
qu'elle
protège
une
population
supérieure
ou
égale
à
1000
habitants
et
inférieure
à
50
000
habitants,
lui
conférant
les
caractéristiques
d'un
ouvrage
de
classe
B
au
sens
de
l'article
R.
214-113
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
Titre
I
: DECLARATION
D'EXISTENCE
ET
CLASSE
DE
L'OUVRAGE
Article
1
: Déclaration
d'existence
Il
est
donné
acte
à
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS
de
la
déclaration
d'existence
en
application
des
articles
L.
214-6
et
R.
214-53
du
code
l'environnement
concernant
la
digue
des
Épinettes
aval
sur
la
Bléone
sur
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS.
Cette
digue
est
enregistrée
sous
le
numéro
FRD0040031
dans
l'application
informatique
"SIOUH",
support
à
l'activité
des
services
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques. Le
propriétaire
de
l'ouvrage
est
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS.
L'exploitant
de
l'ouvrage
est
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS.
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
déclarés
comprennent
:
>
une
digue
située
en
rive
gauche
de
la
Bléone
sur
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS
dont
les
caractéristiques
principales
sont
les
suivantes
:
°
_ Extrémité
amont
:Avenue
Demontzey
(limite
amont
de
la
parcelle
AC23).
°
Extrémité
aval
:Grand
Pont.
°
_ Parcelles
cadastrales
concernées
:AC23,
AD222,
AE264,
gare
routière.
e
Longueur
:1360
mètres
e
Hauteur
:1,70
mètre
La
digue
rentre
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
la
rubrique
«
3.2.6.0
Digues
à
l'exception
de
celles
visées
à
la
rubrique
3.2.5.0.:
1°
de
protection
contre
les
inondations
et
submersions
».
24 Article
2
: Classe
de
l'ouvrage
La
digue
des
Épinettes
aval
n°
FRD0040031
est
classée
en
catégorie
B.
Elle
doit
être
rendue
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.
214-113
à
R.
214-125
et
R.
214-140
à R.
214-142
du
code
de
l’environnement
et
aux
arrêtés
du
1°
février
2008,
du
29
février
2008
modifié
et
du
12
juin
2008
susvisés
suivant
les
délais
et
modalités
décrits
dans
les
articles
3 à 9
ci-dessous.
Titre
II
-
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
3
: Dossier
de
l'ouvrage
L'exploitant
responsable
de
la
digue
tient
à jour
un
dossier
qui
contient
tous
les
documents
administratifs
et
techniques
relatifs
à
l'ouvrage,
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
Ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
3 de
l'arrêté
du 29
Février
2008
modifié
susvisé.
Ce
dossier
est
conservé
dans
un
endroit
permettant
son
accès
et
son
utilisation
en
toutes
circonstances
et
tenu
à la
disposition
du
service
chargé
du
contrôle
et
du
service
de
la
police
de
l’eau.
Il
est
tenu
à jour
régulièrement.
Un
sommaire
précisant
les
différentes
pièces
constitutives
du
dossier
de
l'ouvrage
devra
être
transmis
avant
le
31
décembre
2013
aux
services
suivants
:
- au
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(DREAL
PACA)
;
- au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
(DDT
04)
au
titre
de
la
reconnaissance
d'ouvrage
existant.
Article
4
: Consignes
écrites
L'exploitant
est
tenu
de
mettre
en
place
une
organisation
pour
assurer
l'exploitation
et
la
surveillance
de
l'ouvrage
en
toutes
circonstances
;
celle-ci
sera
adaptée
à
la
nature
et
aux
dimensions
de
l’ouvrage.
À
ce
titre,
l'exploitant
établit,
conformément
à l'article
5 de
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié
SUSVISÉ
:
°
Ja
consigne
de
surveillance
et
d’entretien
de
Pouvrage,
+
la
consigne
de
crue.
Ces
consignes
écrites,
ainsi
que
toute
mise
à jour,
font
l'objet
d'une
approbation
du
préfet.
À
cet
effet,
un
exemplaire
de
chaque
consigne
sera
adressé
au
service
chargé
du
contrôle
pour
validation,
avant
le
31
décembre
2013.
Article
5
: Rapport
de
surveillance
et
d'exploitation
L'exploitant
rédige
un
rapport
de
surveillance
et
d'exploitation,
tel
que
prévu
à
l'article
R_
214-122
du
code
de
l'environnement
et
à
l'article
5
de
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié
SUSVISÉ. Ce
dernier
rend
compte
des
observations
réalisées
depuis
le
précédent
rapport
de
surveillance
et
comprend
des
renseignements
synthétiques
sur
:
25 - Ja surveillance,
l'entretien
et l'exploitation
de l'ouvrage
au
cours
de
[a période ;
- les
incidents
constatés
et les incidents
d'exploitation
;
-
le comportement
de
l'ouvrage ;
-
les
événements
particuliers
survenus
et
les
dispositions
prises
pendant
et
après
l'événement
;
- les travaux
effectués
directement
par l'exploitant ou bien par une
entreprise.
L'exploitant
doit
transmettre
au
service
chargé
du
contrôle
le premier
rapport
de
surveillance
et
d'exploitation
de
l'ouvrage
avant
le
31
décembre
2013,
puis
tous
les
5
ans.
Ce
rapport
devra
être
transmis
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
suivant
la
fin
de
la
période
considérée.
Article
6
: Visites
techniques
approfondies
L'ouvrage
doit
faire
l'objet
de
visites
techniques
approfondies,
telles
que
définies
à
l'article
R.214-123
du
code
de
l'environnement
et à
l'article
5
de
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié
susvisé. L'exploitant
effectue
au
moins
une
fois
par
an
une
visite technique
approfondie
de
l’ouvrage.
L'exploitant
doit
transmettre
au
service
chargé
du
contrôle
le premier
compte-rendu
de
visite
technique
approfondie
de
l’ouvrage
avant
le 31
décembre
2013,
puis
tous
les
ans.
Le
rapport
devra
être
transmis
au
service
de
contrôle
dans
un
délai
de
3
mois
après
la
réalisation
de
la
visite. Article
7
: Étude
de
danger
Une
étude
de
danger
de
la
digue
telle
que
prévue
par
les
articles
R.214-115
à R.214-117
du
code
de
l'environnement
est
à
produire.
Son
plan
et
son
contenu
doivent
être
conformes
à
l'arrêté
du
12
juin
2008
susvisé.
Cette
étude
doit
être
réalisée
par
un
organisme
agréé
en
application
de
l'arrêté
du
18
février
2010
susvisé
et
des
articles
R.
214-148
à R.
214-151
du
code
de
l'environnement.
Le
diagnostic
approfondi
de
la
digue
préalable
à l'étude
de
danger
devra
être
transmis
au
ser-
vice
chargé
du
contrôle
avant
le
30
juin
2013.
L'étude
de
danger
est
à transmettre
au
service
chargé
du
contrôle
avant
le
31
décembre
2013,
puis
être
actualisée
au
moins
tous
les
dix
ans.
Article
8 :
La
revue
de
sûreté
Une
revue
de
sûreté
de
la
digue
telle
que
prévue
par
l'article
R.214-142
du
code
de
l'environnement
et
l'article
7
de
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié
susvisé
est
à
réaliser
avant
le
31
décembre
2015.
Les
modalités
de
réalisation
de
l'examen
technique
complet
dans
le
cadre
de
la
revue
de
sûreté
font
l'objet
d'une
approbation
par
le
service
de
contrôle.
Ces
modalités
lui
sont
transmises
a minima
un
an
avant
la
date
prévue
de
l'examen.
Le
rapport
de
l'examen
technique
complet
est
transmis
au
service
de
contrôle
dès
son
établissement. La
revue
de
sûreté
est
réalisée
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
214-148
à R.
214-151
du
code
de
l'environnement.
La
revue
de
sûreté
doit
être
renouvelée
tous
les
dix
ans.
L'exploitant
transmet
le
rapport
de
la
revue
de
sûreté
au
service
de
contrôle
dans
le
délai
prévu
à l'arrêté
du
29
février
2008
pré-cité.
26 Article
9
: Evènement
ou
évolution
concernant
l'ouvrage
ou
son
exploitation
Tout
événement
ou
évolution
concernant
l'ouvrage
ou
son
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
est
déclaré
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
au
préfet,
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
du
21
mai
2010
sus-visé.
Titre
IT
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
10:
Conformité
au
dossier
et
modifications
La
digue
est
située
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
l'ouvrage
visé à
l'article 3 de l'arrêté sans préjudice
des
dispositions
du présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
à la digue,
à son mode
d’utilisation
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
visé
à
l'article
3
du
présent
arrêté
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du préfet,
conformément
aux
dispositions
de l’article R.
214-18
du code
de l’environnement.
Article
11
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le permissionnaire
de
se conformer
dans
les
délais
fixés
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
12
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d’ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
13
: Contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
auront
libre
accès
aux-installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièée‘utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
CU
27 Article
14
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
16
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Cette
publication
fait courir
le délai
de
recours
contentieux.
Un
extrait
du
présent
arrêté,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
la
digue
est
soumise,
est
affiché
pendant
un
mois
au
moins
dans
la mairie
de
la commune
de DIGNE-LES-BAINS.
L'arrêté
complémentaire
est mis
à la disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la Préfecture
pendant
un
an
au moins.
Article
17:
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
-par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
La
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
cette
mise
en
service
;
-par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
leur a été notifiée.
Article
18
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(DREAL-PACA),
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes
de Haute-
Provence,
le
Commandant
du
groupement
de
la
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Maire
de
la commune
de DIGNE-LES-BAINS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la commune
de
DIGNE-LES-BAINS.
Une
copie
du
présent
arrêté
est adressée
pour
information
à :
—
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’Office
National
de
l’Eau
et
des Milieux Aquatiques
- Château
de Carmejane
04510
LE
CHAFFAUT,
—
Service
Départemental
des Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
— Route
de Nice
-BP
47
-04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES,
— Au
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile.
,
va,
ÉRBEREMERT et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
AS Raodrinna
Drm
n
A
28 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
le
19
octobre
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Environnement
Risques
Pêle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-2127
Portant
prescriptions
complémentaires
pour
des
travaux
de
consolidation
de
la digue
des
Epinettes
aval
sur
la Bléone
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Va
le code
de
l’environnement ;
Vu
les
articles
R.
214-6
à
R.
214-56
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
les
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
;
Va
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
Vu
l'arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
modifié
par
l'arrêté
du
16
juin
2009
;
Vu
l'arrêté
du
30
mai
2008
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
d'entretien
de
cours
d'eau
ou
canaux
soumis
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2126
du
19
octobre
2012
de
prescriptions
complémentaires
et
portant
déclaration
d'existence
et
classement
de
la
digue
des
Épinettes
aval
sur
la
Bléone
sur
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à 11h
30 et de
14h
15
à
16h
15, du
lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
29 Vu
le dossier
de porté
à connaissance
des
modifications
projetées
de
cet
ouvrage
suite
aux
crues
des
24
décembre
2009
et 5
et 6 novembre
2011,
déposé
par
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Bléone,
conformément
à
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement
et
enregistré
le
5
mars
2012
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
service
unique
de police
de
l'eau ;
Vu
les
délibérations
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la Bléone
du
11 juillet 2011
(n°79-2011)
et du
27
février
2012
(n°10-2012
et n°27-2012) ;
Vu
la délibération
n°18
de
la
commune
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
29mars
2012 ;
Vu
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
13 juillet 2012 ;
Vu
l’avis
de la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
en date
du
19
avril
2012
;
Vu
le rapport
rédigé
par
le service
de
police
de
l’eau
en
date
du
19 juillet 2012 ;
Vu
la
lettre
du
25
juillet
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les propositions
du
service
chargé
de la police
de l’eau
;
Vu
L'avis
favorable
émis
par
le Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
dans
sa séance
du
8 août
2012
;
Vu
la
lettre
du
10
août
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
prescriptions
complémentaires
pour
la digue
des
Épinettes
aval
sur la Bléone ;
Vu
la réponse
du
18
septembre
2012
du permissionnaire
sur
ce projet
d'arrêté ;
Considérant
que
des
prescriptions
complémentaires
sont
nécessaires
pour
assurer
la
préservation
de
l'écosystème
aquatique
de
la Bléone
pendant
la réalisation
des
travaux
et la protection
contre
les
inondations
en
phase
d'exploitation
de
l'ouvrage,
afin
de
garantir
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la ressource
en
eau,
conformément
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence ;
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Article
1
:
Il est donné
acte
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la Bléone
de
son
porté
à connaissance
en
application
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement,
concernant
les
modifications
projetées
sur
la digue
des
Épinettes
aval
sur
la Bléone
sur la commune
de
DIGNE-LES-BAINS.
Les
travaux
sont
exécutés
conformément
au
dossier
présenté
à
l’appui
du
porté
à
connaissance
et
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants.
Page
2
30 Article
2
:Rubriques
de
la
nomenclature
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l°
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Volume
de
l'opération
et
consistance
Régime
article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
Arrêtés
de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
1ravaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
Ja
dérivation
d'un
cours
d'eau:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
où
égale
à
100
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
Phase
chantier
Modification
temporaire
du
profil
en
travers
du
cours
d'eau
au
droit
de
la
zone
de
travaux
sur
une
longueur
de
350
m
pour
création
du
chenal
de
mise
à
sec
Autorisation
Néant
3.1.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
étant
de
nature
à détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
:1°
Destruction
de
plus
de
200
m?
de
frayères
(A)
29
Dans
les
autres
cas
(D)
3.2.1.0
Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
l'entretien
visé
à
l'article
L.215-14
du
code
de
l'environnement
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
du
maintien
et
du
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation,
des
dragages
visés
au
413.0
et
de
l'entretien
des
ouvrages
visés
à
Ja
2.1.5.0,
le
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d'une
année:
1°
Supérieur
à 2000
m°
(A)
20
Inférieur
ou
égal
à
2000
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
supérieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
S1
(A)
3°
Inférieur
ou
égal
à
2000
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
inférieur
au
niveau
de
référence
Si
(D)
L'autorisation
est
valable
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
10
ans.
L'autorisation
prend
également
en
compte
les
éventuels
sous
produits
et
leur
devenir.
Phase
chantier
2°
Travaux
dans
le
lit
mineur
Déclaration
Phases
exploitation
1°
volume
de
déblais
évacués
:1900
m°
(ce
volume
correspond
aux
matériaux
extraits
du
talus)
Déclaration
Néant
Arrêté
du
30
mai
2008
3.2.6.0
Digues
à l'exception
de
celles
visées
à la
rubrique
3.2.5.0
:
1°
de
protection
contre
Îles
inondations
et
Îles
submersions
(A)
2°
de
rivières
canalisées
(D)
Phase
exploitation
1°
Consolidation
de
la
digue
existante
au
droit
de
la
piste
moto-école
par
ajout
d'un
sabot
para-fouille
sur
235
m
Autorisation
Arrêté
du
29
février
2008
Article
3
:Caractéristiques
des
ouvrages
La
consolidation
de
la
digue
des
Épinettes
aval
comprend
les
install
activités
suivants
sur
la
parcelle
AC
23
au
droit
de
la
piste
moto-école
:
a)
En
phase
exploitation
al)
Description
générale
de
l'ouvrage
__
ations,
ouvrages,
travaux
et
Sur
un
secteur
amont
d'environ
125
m
de
longueur,
mise
en
place
d'un
sabot
para-fouille
(après
vérification
de
l'absence
de
semelle
sur
l'ouvrage
existant),
Page
3
31 °
Sur
un
secteur
médian
d'environ
110
m
de
longueur,
mise
en
place
d'une
protection
de berge
en
technique
mixte
constituée
d'un
sabot
para-fouille
et
d'un
parement
en
enrochements
libres
surmonté
d'un
ouvrage
en
génie
végétal
; le
raccordement
en
aval
sur
la
digue
qui
a
été
consolidée
en
2010,
par
remise
en
place
des
dominos
béton
et
la réalisation
d'un
sabot
para-fouille,
nécessite
de
raidir
le
perré
en
enrochements
qui
seront
bétonnés
sur
une
longueur
de
10
m
environ,
°
Plantation
d'une
rangée
d'arbres
de haut jet et de petits plants
en
sommet
d'ouvrage.
a2)
Caractéristiques
dimensionnelles
° _ Blocométrie
des
enrochements
comprise
entre
400
kg
et
1500
kg
(moyenne
de
700
kg),
*__
Sabot
para-fouille
de
4 m
de
largeur
et 2 m
d'épaisseur,
calé
à moins
0,50
m
sous
le fond
du
lit moyen
relevé
en 2011
(relevé
dit Potin),
°
_ Parement
en
enrochements
libres
de
pente
2 Vertical/3
Horizontal,
de
2
m
de
hauteur
et
de
1,60
m
d'épaisseur,
°
Talus
supérieur
de
pente
1
Vertical/2
Horizontal,
recouvert
de
terre
végétale
qui
sera
protégée
par
un
géotextile
biodégradable
et un
grillage
pare-blocs
puis
végétalisée.
b)
En
phase
chantier
°
L'aménagement
d'une
rampe
temporaire
pour
accéder
dans
le lit de
la Bléone,
°
La
création
d'un
chenal
de
dérivation
de
l'écoulement
vif
pour
permettre
l’exécution
des
travaux
hors
d'eau,
°
L'évacuation
ou
la
valorisation
des
déblais
en
berge
en
conformité
avec
la
règlementation
sur les
curages
et les
déchets,
°
Le régalage
dans
le lit de la Bléone
du surplus
de déblais
issus du terrassement
des
sabots,
°
La
remise
en
état
du
lit de
la Bléone
en
fin
de
chantier.
Titre
IE
: PRESCRIPTIONS
Article
4
: Prescriptions
générales
Le
permissionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
et qui sont joints au présent
arrêté.
Article
$
: Période
d'exécution
des
travaux
Les
travaux
concernant
les
bras
vifs
de
la
Bléone
doivent
s’effectuer
durant
la
période
comprise
entre
le 15
mars
et le 1
novembre
et en période
d'étiage.
Article
6
: Plan
de
chantier
Le
permissionnaire
établit un plan
de chantier.
Ce plan
de chantier
est transmis
au service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
au
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
au moins
un
mois
avant
le début
des
travaux.
Page
4
32 Il comporte
:
a)
Les
plans
d'exécution
des
aménagements
Ces
plans
comprennent
un
profil
en
long
du
niveau
d'eau
du
cours
d'eau
à l'étiage
sur
toute
l'emprise
de
l'aménagement
et
des
profils
en
travers
au
droit
des
différentes
sections
représentatives
du
projet.
Ces
plans
sont
cotés
et
sont
établis
à
des
échelles
en
permettant
la
lecture.
Ils
établissent
la
comparaison
entre
l'état
initial
avant
travaux
et
le
projet
par
superposition.
b)
Le
calendrier
prévisionnel
des
travaux
Ce
calendrier
intègre
l'obligation
de
réaliser
les
interventions
dans
les
cours
d'eau
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'article
5.
c)
Les
modalités
d'exécution
du
projet
cl)
Concernant
la
préservation
du
milieu
aquatique
et
rivulaire
Un
plan
de
masse
à une
échelle
minimale
de
1/200
présente
les
installations
de
chantier
:les
accès,
les
zones
de
stockage
des
engins
et
des
matériaux,
les
zones
de
circulation
des
engins,
l'emplacement
des
bassins
de
décantation
éventuels
situés
de
préférence
hors
du
lit
mineur,
les
dispositions
retenues
pour
la
réalisation
des
travaux
hors
d'eau.
Les
installations
de
chantier
ainsi
définies
font
l'objet
d'un
balisage
strict
au
moyen
de
clôtures
solides.
c2)
Concernant
la
sécurité
et
des
usages
Les
dispositions
retenues
en
cas
de
pollution
accidentelle
des
eaux
ou
de
montée
des
eaux
sont
décrites. La
procédure
d'alerte
en
cas
de
pollution
accidentelle
des
eaux
doit
inclure
le
service
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
la
mairie
de
DIGNE
LES
BAINS.
d)
La
destination
des
déblais
ainsi
que
les
zones
de
leur
stockage
temporaire.
Article
7 : Visite
préalable
Le
permissionnaire
prévient
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
le
service
départemental
de
l'ONEMA
au
moins
15
jours
avant
le
début
des
travaux
afin
d'effectuer
une
visite
préalable
des
lieux
pour
arrêter
les
mesures
pratiques
liées
à
la
protection
du
milieu
aquatique
et
rivulaire
et
définies
dans
le
plan
de
chantier
prévisionnel
visé
à l'article
6.
Il
établit
un
compte-rendu
de
cette
visite
qu'il
adresse
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
au
service
départemental
de
l'ONEMA.
Lors
de
cette
visite,
les
pêches
électriques
(à
la
charge
du
permissionnaire)
nécessaires
à
la
sauvegarde
du
cheptel
piscicole
sont
définies
par
les
agents
du
service
départemental
de
l'ONEMA.
Article
8
: Comptes-rendus
de
chantier
Le
permissionnaire
établit
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
des
comptes-rendus
de
chantier
dans
lesquels
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
effets
qu'il
a identifiés
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Ces
comptes-rendus
sont
adressés
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
au
service
départemental
de
l'ONEMA
et
au
maire
de
la
commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
Article
9
: Plans
de
récolement
Dans
le
délai
d'un
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
permissionnaire
fait
parvenir
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
au
service
chargé
du
contrôle
les
plans
de
récolement
de
l'aménagement
Page
5
33 comprenant
le
profil
en
long
et
les
profils
en
travers
tels
que
définis
à l'article
6a).
Ces
plans
sont
à la
même
échelle
que
les
plans
d'exécution.
Article
10
: Remise
en
état
Une
fois
les
travaux
terminés,
les
chantiers
sont
déblayés
de
tous
matériaux,
gravats
et
déchets.
Les
accès
aux
différents
points
du
chantier
dans
le
cours
d'eau
sont
supprimés.
Le
lit
du
cours
d'eau
est
restauré
sur
toute
l'emprise
des
travaux
de
façon
à
permettre
la
re-
colonisation
piscicole
suivant
les
indications
des
agents
du
service
départemental
de
l'ONEMA.
Avant
le
départ
des
entreprises,
le
permissionnaire
organise
une
visite
du
chantier
avec
le
service
de
la
police
de
l'eau
et
le
service
départemental
de
l'ONEMA
pour
constater
la
conformité
de
la
remise
en
état.
Article
{1
: Entretien
Pendant
la
première
année
suivant
la
réception
des
travaux,
les
ouvrages
de
génie
végétal
sont
surveillés
pour
contrôler
la
reprise
des
végétaux.
Si
nécessaire,
des
travaux
complémentaires
d'ensemencement
et
de
mise
en
place
de
plançons
sont
réalisés.
Après
la
première
année
suivant
la
réception
des
travaux,
les
ouvrages
réalisés
sont
remis
à
la
commune
de
DIGNE
LES
BAINS
responsable
de
leur
entretien,
de
leur
surveillance
et
de
leur
exploitation. Article
12
: Devenir
des
déblais
Les
déblais
peuvent
être
réutilisés
sur
place
si
leurs
caractéristiques
le
permettent.
La
mise
en
place
d’une
installation
de
traitement
de
matériaux
provisoire
doit
respecter
la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
applicables
à
cette
activité
(rubrique
2.5.1.5).
Les
déblais
non
réutilisés
et
qui
ne
pourraient
pas
être
régalés
dans
la
Bléone
sont
évacués
selon
des
filières
de
valorisation
ou
de
stockage
conformes
à la
réglementation.
En
particulier,
leur
valorisation
doit
se
faire
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
30
mai
2008
visé
et
dans
le
respect
des
orientations
du
Schéma
Départemental
des
Carrières
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Si
leurs
caractéristiques
le
permettent,
ces
matériaux
doivent
rejoindre
des
installations
de
traitement
de
matériaux
régulièrement
autorisées
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(rubrique
2.5.1.5).
Les
déchets
mis
à
jour
lors
des
opérations
de
terrassement
doivent
rejoindre
des
filières
de
valorisation
ou
d'élimination
conforme
à la
réglementation.
Article
13:
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(y
compris
autocontrôle)
13.1
Déroulement
du
chantier
Le
permissionnaire
doit
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
dégradations
et
désordres
éventuels
que
les
travaux
ou
l'ouvrage
pourraient
occasionner,
au
cours
des
travaux
ainsi
qu'après
leur
réalisation.
Il
doit
en
outre
garantir
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
afin
d'assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en cas
de
crue
consécutive
à un
orage
ou
un
phénomène
pluvieux
de
forte
amplitude.
Les
travaux
sont
surveillés
par
le
permissionnaire
et/ou
son
maître
d'œuvre,
régulièrement
sur
le
chantier
et
en
relation
étroite
(si
nécessaire)
avec
les
représentants
locaux
de
PONEMA.
Ces
derniers
seront
informés
de
toutes
les
opérations
ayant
lieu
dans
le
lit
mineur
ou
pouvant
avoir
une
incidence
sur
les
écosystèmes
aquatiques
et
rivulaires.
Page
6
34 13.2
Déblais
et
sédiments
curés
Concernant
les
déblais,
Le permissionnaire
doit
s’assurer
que
les
entreprises
titulaires
des
marchés
peuvent
attester du
respect
des
prescriptions
spécifiques
prescrites
par
l’article
12.
Au
fur
et
à mesure
du
déroulement
du
chantier,
il remet
au
service
de
Police
de
l’Eau
le
descriptif
quantitatif
des
produits
évacués
et
leur
destination
avec
les
attestations
d’admission
correspondantes. À
la fin des
travaux,
il fait établir
par
son
maître
d’œuvre
un
état récapitulatif de
l’emploi
et de
la
destination
finale
des
déblais
avec
tous
les justificatifs
correspondants.
Cet
état est remis
au
service
de
Police
de
l’Eau.
Article
14:
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à
l'aval
ou
à
l'amont
du
site,
le
permissionnaire
doit
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
y
mettre
fin,
en
évaluer
les
conséquences
et
y
remédier.
Les
travaux
sont
interrompus
jusqu'à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises
pour
en
éviter
le
renouvellement.
Il
en
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
Préfet,
le
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et
le
maire,
intéressés
soit
du
fait
du
lieu
de
l'incident,
soit
du
fait
des
conséquences
potentielles
de
l'incident,
notamment
en
cas
de
proximité
d'une
zone
de
captage
pour
l'alimentation
en
eau
potable
ou
d'une
zone
de baignade.
Article
15
: Mesures
d'évitement
et/ou
d'accompagnement
en
phase
chantier
Pendant
le
chantier,
le
permissionnaire
met
en
œuvre
les
mesures
correctives
décrites
dans
le
dossier.
Plus
particulièrement,
il veille
à ce
que
les mesures
générales
suivantes
soient
respectées :
a)
Mesures
de
préservation
de
la qualité
des
eaux
de
la Bléone
Afin
de
prévenir
les
risques
de
pollution
des
eaux
pendant
la
durée
des
travaux,
les
mesures
générales
de
maîtrise
des
rejets
polluants
(matières
en
suspension,
laitance
de
béton,
hydrocarbures,
etc.)
suivantes
sont respectées
:
°
Le
stockage
des
engins
et des hydrocarbures
s'effectue
en dehors
du cours
d'eau
sur des
aires
étanches
avec
système
de
récupération
des
polluants.
L'alimentation
et
de
la réparation
des
engins
sont
obligatoirement
réalisées
sur
ces
aires
étanches.
L'utilisation
d'huiles
biodégradables
est obligatoire
et tous
les
engins
doivent
être pourvus
de
kits
antipollution.
°
Les
bétonnages
sont
réalisés
en
situation
de
confinement
et avec
utilisation
d'adjuvants
anti-
lessivage.
*
Toutes
les
eaux
du
chantier
(eaux
d'épuisement,
de
ruissellement,
de
rejet
accidentel
etc...)
susceptibles
d'être
chargées
de
matières
en
suspension
sont
dirigées
vers
un
dispositif
de
décantation
suffisamment
dimensionné
avant
leur rejet
dans
la Bléone.
°
Une
organisation
de
recueil
des
données
météorologiques
est
mise
en
place
pour
sortir
à
temps
les engins
du lit du cours
d'eau.
b) Mesures
de
préservation
du
milieu
aquatique
Afin
de prévenir
les atteintes
au milieu aquatique,
les mesures
générales
suivantes
sont respectées :
*
les
travaux
sont
réalisés
à
l'étiage,
en
respectant
les
périodes
de
sensibilité
des
espèces
(reproduction
notamment).
°
Les
pêches
électriques
nécessaires
à [a sauvegarde
de
Ia faune
piscicole
sont
définies
par
les
agents
de
l'ONEMA;
les
frais
occasionnés
par
ces
opérations
de
sauvegarde
sont
à la charge
du permissionnaire.
Page
7
35 e
Des
passages
busés
sur
la
Bléone
sont
aménagés
si
nécessaire
pour
permettre
la
circulation
des
engins
hors
d'eau.
+
La
libre
circulation
des
espèces
piscicoles
est
assurée
en
limitant
les
déviations
des
bras
vifs
dans
l'espace
et
le
temps,
en
maintenant
des
connexions
entre
bras
et
des
débits
minimaux.
°
En
fin
de
chantier,
la
remise
en
état
du
lit
de
la
Bléone
s'effectue
suivant
les
indications
des
agents
de
l'ONEMA.
c) Mesures
de
préservation
du
milieu
terrestre
et de
la faune
Afin
de
prévenir
les
atteintes
aux
boisements,
les
mesures
générales
suivantes
sont
respectées
:
°
Réalisation
du
balisage
soigné
du
chantier
de
manière
à réduire
les
atteintes
:conserver
les
cordons
végétaux
existants
côté
Bléone
;limiter
les
accès
nécessitant
l'ouverture
de
trouées
”
dans
la
végétation
(utiliser
les
trouées
existantes)
; conserver
les
grands
arbres
et
Les
arbustes
existants
en
sommet
de
digue.
°
Arrosage
des
pistes
et
des
aires
d'évolution
des
engins
pour
éviter
les
envols
de
poussière.
+
Réaménagement
des
points
d'accès
au
chantier
dans
la
berge:
retrait
des
rampes,
reconstitution
des
talus,
végétalisation.
+
_Réaménagement
des
zones
de
chantier
:
retrait,
tri
et
évacuation
des
déchets
et
des
déblais
dans
les
filières
conformes
à
la
réglementation
;scarification
des
pistes
en
Bléone.
Article
16
: Mesures
d'accompagnement
en
phase
exploitation
L'ouvrage
réalisé
est
végétalisé
pour
reconstituer
le
cordon
rivulaire
par
la
mise
en
place
de
boutures
de
saules
arbustifs
en
pied
de
berge,
de
boutures
et
de
plants
arbustifs
sur
le
talus
et
d'arbres
de
haut
jet
et
de
petits
plants
en
sommet
de
berge.
Titre
TIT — DISPOSITIONS
GENERALES
Article
17
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
214-18
du
code
de
l’environnement.
Article
18
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
où
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Page
8
36 Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maïntenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
19
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
à
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L
211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
maître
d’ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou dommages
qui
seraient la conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
20
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et les
agents
chargés
du
contrôle
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de toute
pièce
utile
au contrôle
de
la bonne
exécution
du présent
arrêté.
Article
21
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
22
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les autorisations
requises
par d’autres réglementations.
Article
23
: Publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est publié au rècueil des'actes
administratifs
de la Préfecture.
Cette publication
fait
courir
le délai
de recours
contentieux.
Un
extrait
de
l’arrêté,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l’ouvrage
et
les
travaux
sont
soumis
sont
affichés
pendant
un
mois
au moins
dans
la mairie
de
la commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
Un
exemplaire
du
dossier
de
l'opération
est mis
à la disposition
du
public
à la Préfecture
des
Aïpes
de
Haute-Provence
ainsi que
dans
la mairie
de
la commune
de
DIGNE
LES
BAINS
pendant
deux
mois
à compter
de
la publication
de
l’arrêté
d’autorisation.
Un
avis
relatif
à
l’arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
; il indique
les
lieux
où
le dossier
prévu
à l'alinéa précédent
peut
être
consulté.
L'arrêté
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
pendant
un
an
au
moins.
Page
9
37 Article
24
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
-par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
-par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Article
25
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Maire
de
la
commune
de
DIGNE
LES
BAINS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Bléone
.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à :
—
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’Office
National
de
Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
- Château
de
Carmejane
04510
LE
CHAFFAUT
—
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
—-
Route
de
Nice
-BP
47
-04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
—
Agence
Régionale
de
Santé
—
Rue
Pasteur
—
BP
229
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
—
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
—
16,
rue
Antoine
ZATTARA
—
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
Pour
le
Préfet
et
par
délé.;ation
Le
Secrétaire
Général
1 Rodriguc
FURCY
Page
10
38 Liberté
«
Liberté
» Égalité
» Fraternité « Fraternité
.
mes
EL
U
EC
ic
.
To
tan
T4
avi
L'Mis
-
on
Toott
ue
r#
Mn
ne
ds
te
Me
PRnnnis
he
due
2
tm
ns
$
$
,
3
4
i
à
ra
‘
.
,
.,
d
‘
*
:
À
es
h
{
k
”
:
4
om RE Me Ma A a Memn a 7
Ë 5a Pr
!
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
..
|
nn
|
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
RD
Lea
DR A
MATREGE
|
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIGNE-LES-BAINS LE 15/10/2012
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
51
AVENUE
DU
8 MAï
1945.
04000
DIGNE-LES-BAINS
ARRETE
|
Portant
Subdélégation
de
signatures
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Vu
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique
;
Vu
le décrét
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au pouvoir
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010- 146
du
16
Février
2010
et par
le décret
n°
2010- 687
du
24
Juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques ;
Vu
le
décret
du
17
Décembre
2009
portant
nomination
de
M.
Gilles
GAUTHIER,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
et
l’affectant
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2058
du
15
Octobre
2012
donnant
délégation
de
signature
à.
M.
Carl
KILLEUS,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Directeur
du
Pôle
Pilotage,
Ressources
&
Moyens
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-
_
Provence
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
re
—
39 Article
1 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Carl
KILLIUS
la
délégation
qui
lui
est
conférée
‘par
arrêté
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
en
date
du
15
Octobre
2012,
à l’effet
de
signer
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l’équipement
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
sera
exercée
par
:
:
Mme
Christine
BLANC
DE
LA
COUR-SUPPER,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
M.
Alain
RENAUX,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
M.
Jean-François
DELELIS,
Agent
d’ Administration
des
Finances
Publiques
!
Article
2
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’un
des
ordonnateurs
subdélégués,
la
délégation
sera
exercée
par
le
cadre
désigné
chargé
de
l’intérim.
Article
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provénce,
sont
chargés,
en
ce
qui
le
concerné
de
l’exécution
du
présent
arrêté. qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
des Finances Publiques Adjoint,
ôle Pilotagk,
Ressources
& Moyens
L’Administratel Directeur
du
P
40 a
Liberté
+ Égalité
+ Fratsrnlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
51
AVENUE
DU
8
MAI
1945
04017
DIGNE
LES
BAINS
Arrêté
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Aipes
de
Haute
Provence
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2012
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE
:
Article
1° :
Les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence
seront
fermés
à titre exceptionnel
le 2 novembre
2012.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfectire
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à l'article
1er.
Fait à
Digne
les
Bains,
le 45
octobre
2012
Par délégation
du
Préfet,
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence iles
GAUTHIER
VINISTERE
DE
L'PCONOMIT
ET
DES
FINANCES
41 DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Liberté « Éguiité
+ Frateruité
DIRECTION
INTERREGIONALE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
PACA/CORSE
a
ntm
Ar
9e
MAISON
D'ARRET
DE
DIGNE-LES-BAINS
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Digne-les-Bains,
le 1er octobre
2012
Décision
portant
subdélégation
de
signature
et
de
compétence
Décision
du
fer
octobre
2012
portant
subdélégation
de
signature.
Le
chef
d'établissement
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Digne-les-Bains,
par
intérim.
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
son
article
R.57-6-24
Décide:
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
OSTACOLO,
major
pénitentiaire,
à compter
de
ce jour
:
DÉCISIONS
ARTICLES
Suspension
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé.
Les mandataires
susceptibles
d'être choisis par les Personnes
Placées
Sous
Main de Justice.
R.57-6-16
du CPP
extérieur ou d'une permission
de sortir sont autorisés
à détenir.
Répartition
des
détenus
en
MA
(cellule,
quartier,
dortoir)
D.91
du
CPP
Désignation
des
condamnés
à placer
ensemble
en
cellule.
|
D.93
du
CPP
Suspension
de
l'emprisonnement
individuel
d'un
détenu
en
raison
de
sa
personnalité.
D.94
du
CPP
Déclassement
ou
mise
à pied
d'un
emploi.
D.432-4
du
CPP
Autorisation
pour
les
détenus
de
travailler
pour
leur
propre
compte,
ou
pour
des
associations.
| D.432-3
du
CPP
Fixation
de
la
somme
que
les
détenus
placés
en
semi-iberté,
bénéficiant
d'un
placement
D.122
du
CPP
Réintégration
immédiate
en cas d'urgence de condamnés
se trouvant à l'extérieur.
D.124
; D.147-30-47
du CPP
dans
un
établissement
pénitentiaire.
De
suspendre,
à titre
préventif,
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
d'une
personne
détenue.
|R.57-7-22
du
CPP
Demande
de
modification
du
régime
d'un
détenu,
demande
de
grâce.
D.258
du
CPP
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
détenus.
D.259
du
CPP
Re
au
apte
des
raisons
de
sécurité
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
D.273
du
CPP
Autorisation
d'entrée
ou de
sortie
d'argent,
correspondance
ou
objet
en
détention.
D.274
du
CPP
Décision
des
fouilles
des
détenus.
D.57-7-25
du
CPP
Décision
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule.
D.57-6-24
du
CPP
Autorisations
d'accès
à
l'établissement.
R.57-6-24,
D.,277
du
CPP
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à l'encontre
d'un
détenu.
D.283-3
du
CPP
Entretien des
détenus
entrants.
D.285
du
CPP
Désignation
du
chef
d'escorte
lors
des
transferts
ou
extractions
médicales.
D.308
du
CPP
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
à
partir
de
la
part
D.330
du
CPP
disponible
de
leur
compte
nominatif.
Autorisation
pour
un
détenu
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'Épargne.
D.334
du
CPP
Rene
un
par
disponible
du
compte
nominatif
des
détenus
en
réparation
de
dommages
D.332
du
CPP
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
son
porteurs
les
détenus
à leur
entrée
D.337
du
CPP
42 Autorisation
de
remise
à un
tiers
désigné
par
le
détenu
d'objets
appartenant
au
détenu
qui
ne
D.340
du
CPP
peuvent
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou de
leur
poids.
|
Suspension
de
l'habilitation
d'un
praticien
et
des
autres
personnels
hospitaliers
de
la
D.388
du
CPP
compétence
du
chef
d'établissement.
Autorisations
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnes
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation,
des
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé,
des
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
| D.389,
D.390,
D.390-1
du
CPP
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
illicite.
Autorisation
pour
un
détenu
hospitalisé
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
D.395
du
CPP
disponible
de
son
compte
nominatif.
|
Délivrance,
suspension,
annulation
des
permis
de
visite
des
condamnés.
R.57-8-10
du
CPP
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
pour
les
condamnés
dans
les
autres
cas
R.57-6.5
du
CPP
que
pour
l'application
des
articles
712-6,
712-7
et
712-8.
|
Décision que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif de
séparation.
R.57-8-12
du
CPP
Décsion
de
retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
et
notification
de
cette
R.57-8-19
du
CPP
done
pour
les
détenus
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
D.421
du
CPP
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
1
.
D.422
du
CPP
d'un
permis
permanent
de
visite.
Autorisation
d'envoi
ou
de
réception
par
colis
postal
d'objets
autorisés
pour
les
personnes
détenues
ne
bénéficiant
pas
des
visites
effectuées
dans
le
cadre
d'un
permis
de
visite.
D.434
du
CPP
Autorisation
de
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
d'objets
autorisés
en
dehors
des
visites
|
effectuées
dans
le
cadre
d'un
permis
de
visite
ou
de
la venue
d'un visiteur
agréé.
:
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices ou
prêches.
D.439-4
du
CPP
Autorisation
d'animation
d'activités
organisées
pour
les
personnes
détenues
par
des
D.446
du
CPP
personnes
extérieures.
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités.
D.466
du
CPP
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socio-
ps
Le
.
D.448
du
CPP
culturelle ou
à des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain.
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
D.449
du
CPP
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération.
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
ceux
qui
sont
organisés
par
D.436.2
du
CPP
l'Education
Nationale.
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
D.436-3
du
CPP
examen
organisé
dans
l'établissement.
|
era
à
un
détenu
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
D.459-3
du
CPP
Suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
pour
des
motifs
graves.
D.473
du
CPP
Modification
des
horaires
pour
l'exécution
d'une
mesure
de
semi-iberté,
de
placement
sous
surveillance
électronique,
des
placements
extérieurs
ou
des
permissions
de
sortir.
712-8
du
CPP
Ari,
712-8
du
CPP
modifié
par
l'article
75 de
la
loi
pénitentiaire
du
24
novembre
2009.
43 ANNEXE
NOM PRENOM:
Etäblissément
ou
SPIP.
:.
Fonctions
Maison
d'Arrêt
d'A
Luynes.
TT
GILLET
Alain
|
Chief
d'établissement
(par
intérim)”
‘|
MAISONNEUVE
Anne
1/50
.:
.[:Responsable
des
services
administratifs
KARA
Ahmed
Directrice
adjointe
MAYOL
Jéean-
Phippe
:
:_ : 2
f BOUCHARD
Fanny
WALTZ
isabelle:
.
:5
2]
FLORENTIN
Nathalie”
ET
|
PORCEL
Hugues
:
Chef
d'établissement
Directrice
adjointe
:
me
‘|-Responsable
des
services
aëministratifs
Responsable
de
ja
gestion
déléguée
|
Lot
te
tete
ee
LT
4,
“Directeur
technique
Centre
pénitentiaire
d'Avignon
le-Pantet-:
‘| CAVALLA
André:
: |
Chefd'établissement
Te
te
te
tee
tt
re
MOUSSEEFF.Valéiie
|:.
"|
Directrice
adjointe
!
|
Lot
rc
:’.]
COTTERLAZ
Jean-
Paul
_
- |
Responsable
des
services
administratifs
Mado
d'arrêt
æ
Digne”
|
KRZAK
Claude
‘
: [Chef
d'établissement
VERNET
Nathalie
Adjointe
au
chef
d'établissement
Maison
d'arêt
qe
Gap
7]
CATALDO
Nathalie
Fe
F
GUTIEREZ
Yolande: :
DE
MARIA
Raphaël’-
[Chef
d'établissement‘
"5.
‘Adjointe
au
chef d'établissement
Major
'TCACHEUX Alain
Maison
d'arétds
ae
M
‘|
|
…"-
|
Chef
d'établissement
re
Ts
et
".
"TFENAYON
Bruno
:
: .[‘Directeur
adjoint
©:
ÀCHALIVOY
Christian:
:
:|
Directeur
adjoint
MAÏSTO
Marilyne
.
.-
|
Directrice
adjointe
|
te
«11.
:
: |:
GILLIOT
François
-|‘Responsable
des
services
adrninistratifs
Céntre
pénitentiaite
de
Marseille
“
|'ALVES
Thierry
:-.
[Chef
d'étäblissernent
:L"]
RUFFENACH
Jean-Lüc.
°
-PAGNON
Laureñnce
COUMES
Catherine
Directeur
adjoint
-
[Responsable
des
services
administratifs
Responsable
des
ressources
humaines
ture
not
te,
__|
PLATEAU
Josy
.
-Econome
Maison
d'arrêt
de Nice
:-
|DÉLORME
Geraud
:
‘Chef
d'établissement
os
at
le
BOUQUET
Alexandre
.:
- |
Directeur
adjoint
chargé
des
RH
DUPIRE
Pascal
.
Directeur
de
détention
ut
Pass
Dot
à
.|
GAUTHIER
Benjamin
:_[
Responsable
des
services
administratifs
Centre
de
détention
de
Salon-de
Provence
|
MUZI
Alain
Chef
d'établissement
.
| COLOMBI
Magali
Directrice
adjointe
|FOREST
Hélène
- -l'Directrice
de
la
sécuritéAnfrastructure
TU,
.
es
,
-"
|
TOMASETTI
Carmen
.
Responsable
des
services
edrninistnafés
Centre
de
détention
de
Tarascon
: À
OLLIER
Marc
Chef
d'établissement
BERTHOMIEU
Eric
{ CHANABAS
Patrick
LOREK
Jean-Christophe
Directeur
1° adjoint
Directeur 2%
adjoint
|
Responsable
des
services
administratifs
Centre
pénitentiaire
dé
Toulon
la Fariède
En
GOUJOT
Guillaume
: ”
:."
{ BONDIL
Sophie
. | Chef
d'établissement
Directrice
adjointe
fn
+
BUFFET
Daniel
Responsable
des
services
administratifs
EPM
de
Marseille.
n
MASSELIN
Sophie
Chef
d'établissement
COSTY
Pierre
-
ÀDirecteur
adjoint
SPIP
des
Fes
Alpes
et
Alpes
de
Hte
Pvce
LAUREOTTE
David
Directeur
du
SPIP
SPIP
des
Alpes
Maritimes
‘|
GOURRIER
Anne
Directrice
du
SPIP
BRUYERE
Michèle
Directrice
adjointe
SAPRIEL
Patricia
Responsable
des
services
administratifs
SPIP
des
Bouches
du
Rhône
GADOUIN
Pierre
GAGNEUX
Florence
CHAUVIN
Marcel
Directeur
du
SPIP
Directrice
adjointe
Responsable
des
services
administratifs
SPIP
du
Var
ZABIEGO
Jean-Pierre
LEON
Marie-Claude
Directeur Directrice
adjointe
SPIP
du
Vaucluse
AMOUROUX
Alain
DELUCE
Christine
Directeur Directrice
adjointe
44 DIRECTION
(EX
il
4
DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Le
à Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIREC
FION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
PACA/CORSE
= MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MAISON
D'’ARRET
DE
DIGNE-LES-BAINS
Arrêté
de subdélégation
de
signature
Le
Chef
d'Etablissement
de
la Maison
d’Arrêt
de
Digne-les-Bains,
par
intérim
Vu
le
décret
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2005-1490
du
02
décembre
2005
relatif
à
l'organisation
comptable
des
services
déconcentrés
de
l'Administration
Pénitentiaire
;
Vu
le décret n° 2006-975
du
er
août 2006
portant code
des
marchés
publics :
Vu
la
circulaire
du
25
août
2006
relative
aux
délégations
de
compétence
pour
la
signature
des
marchés
publics
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
2006-1737
du
23
décembre
2006,
portant
application
de
l'article
39
de
la
loi
n°
2006-
1666
de
finances
pour
2007
et
relatif
à
l'organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
« cantine
et
travail
des
détenus
dans
le
cadre
pénitentiaire
» ;
Vu
l'arrêté
du
fer
juin
2010
portant
règlement
de
la
comptabilité
du
Ministère
de
la
Justice
et
des
libertés
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
juin
2011
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
Paca/Corse
(direction
de
l'Administration
Pénitentiaire)
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-252
du
4 juillet
2011
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
articles
5
et
100
du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptable
publique
à
Monsieur
Philippe
PEYRON,
responsable
du
budget
opérationnel.
Vu
l'arrêté
n°
2012072-0004
du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
Paca/Corse
du
12
mars
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
d'établissement
et
DSPIP
de
la
région
PACA.
ARRÊTÉ
ARTICLE
Â
Subdélégation
ponctuelle
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Bruno
OSTACOLO,
Major
pénitentiaire
à
la
maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains,
en
cas
de
force
majeure
(indisponibilité,
position
de
congé...)
à
compter
de
ce
jour.
ARTICLE
2
Subdétégation
de signature
est accordée
sur le programme
107 :
- aux
chefs
d'établissement
pénitentiaires
et
aux
directeurs
des
services
pénitentiaires
d'insertion
et de
probation
de
la
région
PACA,
en
qualité
de
responsable
de
centre
de
coût,
pour
l'engagement
juridique
et la liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
relatives
à
l'établissement
ou
au
service
dont
ils
ont
la
charge,
dans
la
limite
des
crédits
qui
leur
sont
alloués
et
hors
marché
public.
Ceci
concerne
les
engagements
inférieurs
ou
égaux
à 4.000,00
euros
hors
taxe.
45 ARTICLE
3
Subdélégation
de signature
est accordée
sur le compte
de commerce
(912)
:
- aux
chefs
d'établissements
pénitentiaires,
en
qualité
de
responsable
de
coûts,
pour
l'engagement
et
la
liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
relatives
à l'établissement
dont
ils
ont
la
charge.
ARTICLE
4
Les
chefs
d'établissement
et
les
directeurs
de
service
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation
concernés
par
cette
subdélégation,
ainsi
que
leurs
subordonnés
de
catégorie
A
ou
à défaut
de
catégorie
B,
sont
visés
en
annexe.
ARTICLE
5
Toutes dispositions
antérieures à celles du présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région.
Fait
à Digne-les-bains,
le er
octobre
202
/
El
Le Chef d'Etablissement de la Maison
d'Arrêt de
Digpe1es-
iné, par intérim
Nathalie VERNET-THOMINE
"
|
j
46 DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
PACA/CORSE
DIRECTION
Digne-les-Bains,
le
1er
octobre
2012
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
LA
4
Hherté
ati
* Fraeruitt
DIRECTION
INTERREGIONALE
RÉPEUIQUE
FRANCAISE
MAISON
D'ARRET
DE
DIGNE-LES-BAINS
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Décision
portant
délégation
de
signature
et
de
compétence
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
9/-7-5
etR.
57-7-18
:
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
:
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
le
décret
2010-432
du
29
avril
2010
(article
1 —
R57-8-1)
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
26
juillet
2010
portant
mutation
en
qualité
d'adjointe
au
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Digne-les-Bains
à
Madame
Nathalie
VERNET-THOMINE,
Capitaine
pénitentiaire,
à
compter
du
1er
mars
2010. Vu
l'arrêté
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
Paca/Corse
en
date
du
11
septembre
2012
portant
délégation
de
Signature
à
Madame
Nathalie
VERNET-
THOMINE,
capitaine
pénitentiaire,
assurant
l'intérim
de
la
Direction
de
la
Maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains.
Madame
Nathalie
VERNET-THOMINE,
assurant
par
intérim
la
Direction
de
la
Maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
OSTACOLO,
Major
pénitentiaire
à
la
maison
d’arrêt
de
Digne
les
Bains,
aux
fins
de
décider
:
-
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
;
-
l'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule.
Délégation
ponctuelle
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
OSTACOLO,
Major
pénitentiaire
à
la
maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains,
en
cas
de
force
majeure
(indisponibilité,
position
de
congé...)
à
compter
de
ce
jour,
aux
fins
de
:
-
présider
de
la
commission
de
discipline
et
pouvoir
prononcer
une
sanction
disciplinaire
en
commission
de
discipline
ainsi
que
de
prononcer
un
sursis
en
cours
d'exécution
de
la
sanction.
intérim MINE
47 DIRECTION
-_
Digne-les-Bains,
le
1er
octobre
2012
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
EX
L
Liberté
+
Égulité
»
Érarereité
DIRECTION
INTERREGIONALE
De: Hpaie Paerit
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
PACA/CORSE
RÉTURLIQUE FRANÇAISE
MAISON
D'ARRET
DE
DIGNE-LES-BAINS
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et
R.
97-7-18
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978:
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
le
décret
2010-432
du
29
avril
2010
(article
1 —
R57-8-1)
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
26
juillet
2010
portant
mutation
en
qualité
d'adjointe
au
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Digne-les-Bains
à
Madame
Nathalie
VERNET-THOMINE,
capitaine
pénitentiaire,
à
compter
du
1er
mars
2010. VU
l'arrêté
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
Paca/Corse
en
date
du
11
Septembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
VERNET-
THOMINE,
capitaine
pénitentiaire,
assurant
l'intérim
de
la
Direction
de
la
Maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains.
Madame
Nathalie
VERNET-THOMINE,
assurant
par
intérim
la
Direction
de
la
Maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roger
MAYET.
premier
surveillant
à
la
maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains,
aux
fins
de
décider
:
-
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
:
-
l'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule.
48 DIRECTION
Digne-les-Bains,
le
1er
octobre
2012
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
ILE
(4
DIRECTION
INTERREGIONALE
Fee
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
PACA/CORSE
MAISON
D'ARRET
DE
DIGNE-LES-BAINS
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICT.
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et
R.
57-7-18
:
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
k
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Vu
le
décret
2010-432
du
29
avril
2010
{article
1 —
R57-8-1)
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
26
juillet
2010
portant
mutation
en
qualité
d'adjointe
au
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Digne-les-Bains
à
Madame
Nathalie
VERNET-THOMINE,
capitaine
pénitentiaire,
à
compter
du
1er
mars
2010. Vu
l'arrêté
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
Paca/Corse
en
date
du
11
septembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
VERNET-
THOMINE,
capitaine
pénitentiaire,
assurant
l'intérim
de
la
Direction
de
la
Maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains.
Madame
Nathalie
VERNET-THOMINE,
assurant
par
intérim
la
Direction
de
la
Maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Luc
MICHEL,
premier
surveillant
à
la
maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bäins,
aux
fins
de
décider
:
-
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
-
l'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule.
49 DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERYICES
PENITENTIAIRES
PACA/CORSE
MAISON
D'ARRET
DE
DIGNE-LES-BAINS
EX
‘a
Liberté
,
Éguthé
+ Fraermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Digne-les-Baiïins,
le
ter
octobre
2012
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et
R.
57-7-18
:
Vu
l'articie
7
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Vu
le
décret
2010-432
du
29
avril
2010
(article
1 —
R57-8-1)
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
26
juillet
2010
portant
mutation
en
qualité
d'adjointe
au
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Digne-les-Bains
à
Madame
Nathalie
VERNET-THOMINE,
ca
20710.
pitaine
pénitentiaire,
à compter
du
1er
mars
Vu
l'arrêté
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
Paca/Corse
en
date
du
11
septembre
2012
portant
délégation
de
Signature
à
Madame
Nathalie
VERNET-
THOMINE,
capitaine
pénitentiaire,
assurant
l'intérim
de
la
Direction
de
la
Maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains.
Madame
Nathalie
VERNET-THOMINE,
assurant
par
intérim
la
Direction
de
la
Maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Abdellah
ZAROUAL,
premier
surveillant
à
la
maison
d'arrêt
de
Digne
les
Bains,
aux
fins
de
décider
:
-
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
:
-
l'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule.
me.
A
|
[
q
|
Nathalié VE
NET
THOMINE
fe a
EU
PE
D'OR LC LS
50