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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 11 19 RAA 54
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Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Environnement,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE
2012
2012
— 54
Parution
le lundi
19
novembre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-54
Novembre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
: www.alpes-de-haute-
provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications"!
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté
préfectoral
n°2012-2229
du
8
novembre
2012
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux
par
transfert
du
siège
de
l'établissement.
Pg1
rrêté
préfectoral
n°2012-2239
du
12
novembre
2012
portant
transfert
des
zones
d'activité
anciennes
à
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
Pe
6
Arrêté
préfectoral
n°2012-2240
du
12
novembre
2012
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
par
modification
de
compétences
Pg9
Arrêté
préfectoral
n°2012-2250
du
13
novembre
2012
portant
convocation
des
électeurs
de
la
section
électorale
de
Chabrières
(commune
d'Entrages)
pour
élire
trois
conseillers
municipaux
Pg
16
Arrêté
inter-préfectoral
n°2012-2275,
bis
du
16
novembre
2012
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
"Durance
Lubéron
Verdon
Agglomération"
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
Sud
04,
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
et
Lubéron-Durance-Verdon
et
du
rattachement
des
communes
de
Riez
et de
Roumoules.
Pg
19 Liberté
+
Liberté
» Égalté
+ Fravernité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des
libertés publiques
et des collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-2229
du
08/11/2012
portant
modification
statutaire
de
la communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux
par
transfert
du
siège
de
l'établissement.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5211-5-1
et
L5211-20.
Vu
ja
foi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales.
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-3585
du
31
décembre
2008
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux.
Vu
la
délibération
n°027/2012
du
15
juin
2012
par
laquelle
le
conseil
communautaire
du
pays
d'Entrevaux
décide
du
transfert
du
siège
de
l'établissement.
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Val
de
Chavagne
(n°771/2012
du
06/07/2012),
de
Castellet-les-Sausses
(n°2012/080
du
06/07/2012),
de
Saint-Pierre
{n°19-2012
du
30/07/2012)
et
d'Entrevaux
(n°1473
du
13/09/2012)
approuvant
le
transfert
du
siège
de
l'établissement.
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
de
3
mois
suivant
celle
du
conseil
communautaire,
les
avis
des
communes
de
la
Rochette,
et
de
Sausses
sont
réputés
favorables.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-
H4 AUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU-
G4t16
DIGNE
LES
BAINS
K.
Horaires
d'ouverture
au publ
Bt
fwerwaipes-de-haute-provence.
pref
gouv.fr
À- Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
ARRETE
:
Article
ler
:
le
siège
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux
est
transféré
à
l'adresse
suivante
:Place
du
Marché,
04320
ENTREVAUX
Article
2 :
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux
sont
modifiés
en
conséquence
et
sont
désormais
rédigés
ainsi
qu'ils
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
°_
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
6 :
+
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
+
le
sous-préfetde
l'arrondissement
de
Castellane
°
le directeur
départemental
des
finances
publiques
des-Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
des
Alpes-de-Haute-Provence,
et
notifié
aü
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux,
aux
maires
concernés--
Pour
le préfet
Page 2
be Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n° 2012-
2214
Statuts
de
la
communauté
de
communes
«
du
pays
d'Entrevaux
»
Article
1
- Constitution
En
application
des
articles
L.5211-5
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
communes
de
Castellet-Les-Sausses,
Entrevaux,
Sausses,
Saint-Pierre,
La
Rochette
et
Val
de
Chalvagne
se
regroupent
en
communauté
de
communes.
Article
2
- Objet
La
communauté
de
communes
a
pour
objet
d'associer
les
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace. Article
3 -
Durée,
dénomination,
commune
siège
La
communauté
de
communes
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
Le
siège
est
fixé
sur
la
commune
d'Entrevaux
à
l'adresse
suivante
:
Communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux
Place
du
Marché
04320
ENTREVAUX
Article
4 — Le conseil de la communauté
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
de
la
communauté
composé
de
délégués
élus
en
leur
sein
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées.
Les
sièges
au
sein
du
conseil
de
la
communauté
sont
répartis
entre
les
communes
associées
conformément
à
l'article
L.5214-7
du
CGCT
de
la
manière
suivante
:
Communes
de
moins
de
500
habitants
: 2 délégués
Communes
de
506
habitants
et pius
: 4 délégués
Castellet-Les-Sausses
2
délégués
2
suppléants
Entrevaux
‘
4
délégués
4
suppléants
La
Rochette
2
délégués
2
suppléants
Sausses
2
délégués
2
suppléants
Saint-Pierre
2
délégués
2
suppléants
Val-de-Chalvagne
2
délégués
2
suppléants
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
délégué
titulaire,
le
délégué
suppléant
siège
au
conseil
communautaire
avec
voix
délibérative.
Article
5 -
Fonctionnement
du
conseil
de
la
communauté
Le
conseil
de
la
communauté
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
conseil
de
la
communauté
se
réunit
à
son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
celui-ci
dans
l'une
des
communes
membres.
Statuts
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux
— AP
2012-
14
ä
173
eo: Le
conseil
de
la
communauté
élaborera
un
règlement
intérieur
dans
les
3
mois
suivant
son
installation. La
communauté
de
communes
adressera
chaque
année
aux
conseils
municipaux
un
document
de
synthèse
des
actions
réalisées
et
en
cours
de
réalisation
mentionnant
notamment,
le
montant
des
investissements
réalisés
directement
par
elle
où
par
la
voie
de
fonds
de
concours
sur
le
territoire
de
chaque
commune
ainsi
que
le
montant
des
dotations
de
solidarité.
Article
6
—
Bureau
de
la
communauté
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.5211-10
du
CGCT,
le
bureau
de
ia
communauté
de
communes
est
composé
du
président,
d'un
ou
de
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif de
celui-ci.
Ï
ei
pUISSE
CXCÈGE:
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant. Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
rarauvrir
Hélé
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1°)
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
où
tarifs
des
taxes
ou
redevances;
2°)
de
l'approbation
du
compte
administratif
;
3°}
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
-
-.-
intercommunale-à-la-suite-d'une-
mise-en-demeure-intervenue
en
application
de-l'article-
L.1612-15
du
CGCT
;
4°)
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°)
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
6°)
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7°)
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
ia
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
Article
7
- Compétences
La
communauté
de
communes
assure
et
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
les
compétences
suivantes
:
1/
Compétences
obligatoires :
a) Aménagement
de
l'espace :
e
Schéma
directeur
d'urbanisme
hors
P.0.S.,
PL.U.,
R.N.U.
et
carte
communale ;
e
Zone
d
‘aménagement
concertée ;
e
Schéma
directeur
concernant
l'ensemble
des
communes
du
territoire
de
la
communauté.
Statuts
de
la communauté
de
communes
du
pays
d'Entrevaux
— AP
2012-
27
213 b)
Développement
économique
:
e
Actions
d'aide
à
l'installation
d'entreprises
et
d'activités
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
e
Aide
aux
activités
nouvelles
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
:
Actions
d'aide
directe
en
faveur
du
maintien
et
de
l'installation
d'activités
:
e
Développement
et
fonctionnement
de
technologie
haut
débit
pour
assurer
la
couverture
de
toutes
les
Zones
du
territoire
non
desservies
par
l'ADSL.
21
Compétences
optionnelles :
e
La
protection
et
la
mise
en
vaieur
de
l'environnement
;
3/ Autres
compétences
:
e
L'information
et
la
promotion
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
s
L'incitation
à
l'amélioration
des
hébergements
touristiques
;
e
L'élaboration
des
documents
d'information
communaux
sur
les
risques
majeurs
(DICRIM)
;
e
Habitat
—
Réalisation
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
;
e
La
collecte
et
le
ramassage
des
ordures
ménagères
et
enlèvement
des
déchets
de
déchetterie
;
&
Accueil
petite
enfance
;
e
Âide
aux
associations
qui
interviennent
au
niveau
des
politiques
sociales
sur
l'ensembie
de
la
communauté
de
communes
;
Article
8
—
Régime
fiscal
de
la
communauté
La
communauté
de
communes
adopte
la
fiscalité
additionnelle
avec
un
taux
propre
pour
les
quatre
taxes
directes
locales.
Articles
—
EE
=2>
Toute
disposition
non
prévue
par
les
présents
statuts
relève
de
l'application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
7
Pour
le
préfet,
AE Setrétaire
géné
-par
suppléance
313 EE
5
Liberté
«
Liberté
+ Égalité +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des
libertés publiques
et
des colectivités
locales
Pôle juridique interministériel Bureau
des
relations
avec
les collectivités
focales
Vu Va Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-2239
du
12/11/2012
portant
transfert des
zones
d'activité
anciennes
à la communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L5211-17.
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et libertés
locales.
la loi n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales.
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements.
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2512
du
15
décembre
2010
portant
fusion
la
communauté
de
commune
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
et de
la communauté
de
communes
du
Val
de
Rancure. la
délibération
n°2011-09-14-06
du
14
septembre
2011
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
reconnaissant
d'intérêt
communautaire
les
zones
d'activités.
la délibération
n°2012-06-28-13
du
28
juin
2012
annulant
et remplaçant
la délibération
n°2012-
05-10-12
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
approuvant
les
conditions
de
transferts
pour
Les
zones
d'activités
anciennes.
S RUE
DU
DOCTEUR
ROM Horai Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Saint-Maime
(n°66
du
11/10/2011),
de Villeneuve
(n°5
du
17/10/2011),
de
le Castellet
(14/11/2011),
d'Oraison
(24/11/2011),
de
Volx
(28/11/2011),
la
Brillanne
(n°79/2011
du
12/12/2011),
de
Puimichel
(30/01/2012),
d'Entrevennes
(28/02/2012)
reconnaissant
les
zones
d'activité
anciennes
d'intérêt
communautaire.
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
la
Brillanne
(n°28/2012
du
22/05/2012),
d'Entrevennes
(n°2012/023
du
09/07/2012)
de
Puimichel
(n°2012/018
du
24/07/2012),
d'Oraison
(n°59/2012
du
26/07/2012),
de
Saint-Maime
( n°121
du
20/08/2012)
de Villeneuve
{n°2
du
27/08/2012),
le Castellet
(10/09/2012)
approuvant
les
modalités
de
transfert
financier
pour
les zones
d'activité
anciennes.
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois,
l'avis
de
la
commune
de
Volx
est réputé
favorable.
Considérant
que
les
zones
d'activité
anciennes
ont
été reconnues
d'intérêt
communautaire.
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
sont remplies. Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
er :
sont
transférées
à
Ja
communauté
de
commune
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
les
zones
d'activités
suivantes :
La
Brillanne
Zone
d'activité
des
Iscles
Oraison
Zone
d'activité
des
Bouïillettes
et des
Roubines
Saint-Maime
Zone
d'activité
la gare
Viiieneuve
Zone
d'activité la Tranche
et Les
Plaines
du Logissons
Volx
Zone
d'activité
la Carretière
Article
2
: les
statuts
de
la communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
sont
modifiés
en
conséquence
et
sont
désormais
rédigés
ainsi
qu'ils
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
;
+
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Page2
4 Article
4
:
°
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
°
Le
Directeur
Départemental
des Finances
Publiques
des Alpes
de Haute-Provence,
°
Le
Sous-Préfet
de
de
l'arrondissement
de Forcalquier.
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
notifié
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental,
aux
maires
des
communes
concernées.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Page
3 E
5
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des libertés publiques
et des
collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-2240
du
12/11/2012
portant
modification
statutaire
de la communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
par modification
de
compétences.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5211-25-1
et L5211-17.
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et libertés
locales.
Vu
la loi n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2512
du
15
décembre
2010
portant
fusion
la
communauté
de
commune
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
et de
la communauté
de
communes
du
Val
de
Rancure.
Vu
la
délibération
n°2012-06-28-03
du
28
juin
2012
du
conseil
communautaire
de
l'Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
approuvant
la modification
des
statuts
par
restitution
des
compétences
«
valorisation
du
petit
patrimoine
rural
non
protégé
d'intérêt
communautaire
» et « accueil
de
loisir sans
hébergement pendant
les vacances
soclaires
».
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
d'Entrevennes
(n°2012/021
du
09/07/2012),
de
Volx
(n°71/2012
du
23/07/2012),
de
Puimichel
(n°2012/015
du
24/07/2012),
d'Oraison
(5°058/2012
du
26/07/2012),
de
Saint-Maime
(n°122
du
21/08/2012),
de
Villeneuve
(n°3
du
27/08/2012),
du
Castellet
(10/09/2012),
de
ia
Brilianne
(n°44/2012
du
17/09/2012)
approuvant
ia restitution
de
ia compétence
« valorisation
du petit pairimoine
rural
non protégé
d'intérêt
communautaire
». PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HA AUTE- PROVENCE
3 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- (4616
DIGNE
L.
-
64
92
36
72
06
—
Pax
: O4
02
3}
04
35
Horaires
d'ou
3h30
à
16h00
HE
wuaipes-de-haute-provence pref gouv.fr Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Puimichel
(n°2012/013
du
19/06/2012),
d'Entrevennes
(n°2012/021
du
09/07/2012),
de
Volx
(n°71/2012
du
23/07/2012),
d'Oraison
(n°058/2012
du
26/07/2012),
de
Saint-Maime
(n°122
du
21/08/2012),
de
Villeneuve
(n°3bis
du
27/08/2012),
du
Castellet
(10/09/2012),
de
la
Brillanne
(n°45/2012
du
17/09/2012)
approuvant
la
restitution
de
la
compétence
«
accueil
de
loisir
sans
hébergement pendant
les
vacances
scolaires
».
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
restitution
des
compétences
considérées
sont
remplies.
Sur
proposition
de
M.
je
secrétaire
général
de
Ia
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
ler
:
les
compétences
«
valorisation
du
patrimoine
rural
non
protégé
d'intérêt
communautaire
»
et
« accueil
de
loisir
sans
hébergement
pendant
les
vacances
scolaires
»
sont
restituées
aux
communes
membres.
La
restitution
entre
en
vigueur
au
31
décembre
2012
Article
2:
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
sont
modifiés
en
conséquence
ei
sont
désormais
rédigés
ainsi
qu'ils
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté. Article
3
:les
conditions
de
restitutions
s'opèrent
dans
le
respect
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
+
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
:
°_
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article 5
:
°
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence,
*
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des Alpes
de
Haute-Provence,
°
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
leg
départementg
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
notifié
au
président
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental,
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
1
—
Rodrigue
FURC
Page2 Statuts
de
la
communauté
de
communes
INTERCOMMUNALITÉ
DU
LUBÉRON
ORIENTAL
Annexe
à l'arrêté préfectoral
n°
2012-2240
Conformément
aux
dispositions
des
chapitres
1
et
4
du
Titre
1,
Livre
2
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il est formé
entre
les
communes
de
:
+
Entrevennes
Puimichel
+
La
Brillanne
Saint-Maime
°
Le
Castellet
Villeneuve
°
Oraison
Volx
une
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
Intercommunalité
Lubéron
Oriental
et Val
de
Rancure.
Le
nouvel
établissement
issu
de
la
fusion
de
ces
communautés,
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.
5211-41-3
du
CGCT,
prend
la dénomination
de
:
Communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
- CCILO.
Article
2
-
Siège
Le
siège
de
la communauté
de
communes
est fixé
à l’adresse
suivante
:
1 rue
du
Château
B.P.
20
XITT
04180
VILLENEUVE
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-11
du
CGCT,
le
conseil
de
communauté
peut
se
réunir
en
son
siège
où
dans
un
auire
lieu
choisi
par
lui
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
modifier
les
présents
statuts.
Le
transfert
du
siège
de
la
communauté
ne
pourra
être
effectif
qu’à
la
suite
d’une
modification
statutaire
conforme
aux
dispositions
de
l’articie
L.5211-26
du
CGCT.
Article
3 — Durée
La
communauté
de
communes
est créée
pour
une
durée
illimitée.
Statuts
annexés à
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2240
Page
1/5
it Article
4 —- Compétences
La
communauté
de
communes
a pour
objet
d’associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d’aménagement
de
l’espace.
Elle
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
; en
application
de
l’article
L.5214-23-1
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
exerce,
pour
la conduite
d'actions
d’intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
4.i.Compétences
obligatoires
En
matière
d’aménagement
de
l’espace
:
°
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et schémas
de
secteur
;
°
Création
et
gestion
d’un
système
d’information
géographique
(SIG)
dont
la
numérisation
des
cadastres
communaux
;
°
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
;
s
Constitution
de
réserves
foncières ;
+
Transports
scolaires
: la communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
transports
scolaires
des
élèves
de
l'enseignement
secondaire
uniquement
en
qualité
d'organisateur
de
second
rang
derrière
le Département.
‘En
matière
de
développement
économique
:
»
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d’intérêt
communautaire
;
°
Actions
de
développement
économique
d’intérêt
communautaire
;
°
Études
et diagnostics
économiques
territoriaux,
accueil
d’entreprises,
aides
à l'installation.
4.2.Compétences
optionnelles
Création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
:
°
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
;
Environnement
:
°
Élimination
et
valorisation
(collecte
—
traitement)
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
°
Réhabilitation
des
décharges
existantes
;
°
Gestion
et entretien
des
points
d’apports
volontaires
et des
déchetteries
;
°
Eau
potable;
°
Action
de
lutte
contre
les pollutions.
Assainissement
:
°
Assainissement
collectif et service
public
de
l’assainissement
non
collectif (SPANC)
;
Logement
:
°_
Études
et diagnostic
sur le foncier
;
°
Plan
local
de
l’habitat
(PLH).
Statuts
annexés
à l'arrêté préfectoral
n°
2012-2240
Page
2/5 Activités
et équipements
culturels
:
°
Soutien
financier
et
matériel
aux
manifestations
sportives
et
culturelles
ayant
un
rayonnement
à l’échelle
de
la
communauté
;
+
Matériel
commun
pour
les manifestations
sportives,
culturelles
et festives.
4.3.Compétences
facultatives
Infrastructures
:
°
Eclairage
public
Tourisme
:
°
Études
et promotion
des
activités
touristiques,
°
Création
d'équipements
touristiques
reconnus
d’intérêt
communautaire.
+ _ Sentiers
de
randonnée
non
inscrits
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et de
randonnée
(PDIPR).
Énergies
renouvelables
: mise
en
œuvre
d’une
politique
communautaire
visant
au
développement
d'initiatives
publiques
ou
privées
d’énergies
renouvelables
(éolien-
solaire,
biomasse-géothermie)
sur
le
territoire
communautaire
et
de
toutes
initiatives
œuvrant
à
une
politique
d’économie
d'énergie. Rivières
: entretien
et
aménagement
des
rivières
et protection
des
rives
du
Largue,
de
la
Laye,
du
Lauzon,
du
Riou,
de
l’Asse
et
du
Rancure
et
de
leurs
affluents
situés
sur
le
territoire
de
la
communauté. Article
5 - Relations
avec
les
syndicats
infercommunaux
existants
Dans
la
limite
du
champ
de
ses
compétences,
la
communauté
de
communes
est
substituée
à
ses
communes
membres
au
sein
des
syndicats
dont
elles
sont
membres
au
jour
de
l’adoption
des
présents
statuts.
Article
6 - Composition
des
organes
6.1.
Le
conseil
communautaire
Le
conseil
de
la
communauté
de
communes
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
runicipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales. Statuts
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2240
Page
3/5 La
représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
communautaire
est
fixée,
au
regard
du
poids
démographique
de
chaque
commune,
de
la
manière
suivante
:
°__
Moins
de
500
habitants
:
2 délégués.
°
Entre
500
et2
500
habitants:
5 délégués.
°
Plus
de 2
500
habitants
:
6 délégués.
Soit
à
la
date
de
création
de
la
communauté
de
communes,
un
conseil
communautaire
de
34
membres
ainsi
répartis:
°
Entrevennes:
163
habitants
:
2
délégués.
+
Le
Castellet:
202
habitants
:
2
délégués.
°
Puimichel:
237
habitants
:
2
délégués.
+
LaBrillanne:
889
habitants
:
5 délégués.
+
Saint
Maime:
834
habitants
:
5 délégués.
+
Oraison
:
5 092
habitants
:
6
délégués.
°
Villeneuve:
3
495
habitants:
6
délégués.
°
Volx:
2
954
habitants:
6 délégués.
6.2.
Le
bureau
Le
bureau
de
la
communauté
de
communes
est
composé
du
président
et
des
vice-présidents
conformément
à l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
bureau
peut
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
et
recevoir
à
cet
effet
délégation
du
conseil
communautaire
en
vertu
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
bureau
rend
compte
au
conseil
de
ses
travaux.
e 7
- Recettes
de
ia
communauté
de
communes
Les
recettes
du
budget
de
la
communauté
de
communes
comprennent
:
°
les
ressources
fiscales
prévues
par
les
lois
et
règlements
pour
les
communautés
de
communes
;
*
le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
la
communauté
de
communes
;
+
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
°
les
subventions
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département
et
des
communes
;
°
Le
produit
des
dons
et
legs
;
‘le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
*
le
produit
des
emprunts.
Article
8
- Dispositions
patrimoniales
Le
transfert
de
compétences
entraîne,
de
plein
droit,
la
mise
à disposition
des
biens,
équipements
et
services
nécessaires
à l'exercice
de
ses
compétences.
Statuts
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2240
Page
4/5
ik La
communauté
de
communes
se
substitue
aux
communautés
de
communes
qui
la
composent.
Pour
l’ensemble
des
biens
qui
ont
fait
l’objet
d’une
mise
à disposition,
la
communauté
se
substitue
donc
par
«ricochet»
aux
communes
dans
tous
les
droits
et
obligations
relatifs
à
ces
biens,
équipements
et
services
(emprunts,
délégation
de
service
public,
contrats,
etc.),
dans
les
conditions
et
Îles
limites
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l’article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
communes
sont
convenues
de
définir
les
dispositions
patrimoniales
suivantes
:
45
*
Sont
applicables
à
f'ensembie
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leurs
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
les
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
:
l'article L.1321-1
du CGCT.
°
Conformément
à
la
jurisprudence
(CE,
18
décembre
2002,
Commune
de
Saint-Gély-du-
Fesc
; CE,
22
novembre
2002,
Cnes
de
Beaulieu-sur-mer,
req.
n°244.138),
les
modalités
de
transfert
des
biens
immobiliers
affectés
aux
ZAC
et
aux
Zones
d'activités
économiques
pourront
être
définies
entre
la date
de
création
de
la communauté
et la date
de
définition
de
l'intérêt
communautaire
par
délibérations
à la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
Il
en
va
de
même
en
cas
d’extension
du
périmètre
ou
des
compétences
de
la
communauté
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
S -
Adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
syndicat
Le
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
simple
décide
seul
de
l’adhésion
de
la
communauté
à
un
établissement
public
de
coopération
où
à
un
syndicat
mixte
sans
qu’il
y
ait
consultation
obligatoire
des
membres
de
la
communauté.
Article
10
- Retrait
d’une
commune
membre,
dissolution
Les
modifications
du
périmètre,
d’organisation
ou
la
dissolution
de
la
communauté
s’effectueront
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
vigueur
au
jour
de
ces
modifications.
Article
11
- Hiérarchie
des
normes
La
communauté
de
communes
est
régie
par
les
dispositions
des
lois,
décrets
et
arrêtés
s’imposant
aux
communautés
de
communes.
Ce
n’est
qu’à
titre
subsidiaire
que
s’appliquent
les
dispositions
des
présents
statuts.
Pour
la préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Rodrigue
FURCY.
Statuts
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2240
Page
5/5 ze À 44
EL
ais
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
locales
Digne-les-Bains,
le
13
novembre
2032
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
réglementées
Arrêté
préfectoral
n°2012-2250
portant
convocation
des
électeurs
de
la section
électorale
de
Chabrières
(commune
d’Entrages)
pour
élire trois
conseillers
municipaux.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite
VU
le
titre
IV
du
livre
ler
du
code
électoral
et
notamment
les
articles
L
228,
L
247,
L
252,
L
253,
L
254
et
L
258
3éme
alinéa
;
VU
le
tableau
du
nombre
des
sièges
à
pourvoir
lors
du
dernier
renouvellement
intégral
des
conseils
municipaux
les
9
et
16
mars
2008
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2077
du
28
octobre
2011
portant
tableau
des
sectionnements
électoraux
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
la
période
comprise
entre
le
1%
mars
2012
et Le
28
février
2013
;
VU
les
démissions
successives
des
trois
conseillers
municipaux
de
Chabrières,
section
historique
de
la
commune
d’Entrages
(canton
de
Digne-les-Bains
Est)
;
Considérant
que
dans
les
communes
divisées
en
sections
électorales,
il
y
a
toujours
lieu
à
élections
partielles
quand
une
section
a perdu
la
moitié
de
ses
conseillers;
VU
les consultations
opérées
le 5 novembre
2012
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
:
Article
1°
—
Les
électeurs
de
la
section
électorale
de
Chabrières,
commune
d’Entrages,
inscrits
au
5
juin
2012
sur
la
liste
électorale
ou
sur
la
liste
complémentaire
pour
les
élections
municipales
sont
convoqués
le
dimanche
2
décembre
2012,
et
si
nécessaire
en
cas
de
second
tour,
le
dimanche
9
décembre
2012
pour
élire
trois
conseillers.
PREFECTURE
DES
ALPES-de-HAUTE-PROVENCE
=
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à 16h.
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.gqouv.fr
1£ 1 Article
2 — Les
personnes
non
encore
inscrites
sur
les
listes
électorales
de
la section
à la date
du
présent
arrêté
et
désireuses
de
voter
peuvent
solliciter
leur
inscription
dans
les
cas
et
conditions
décrits
aux
articles
L
30
à
L
33
du
code
électoral.
En
tout
état
de
cause
la
liste
électorale
définitive
pour
cette
élection
devra
être
arrêtée
au
27
novembre
2012.
Toute
inscription
ou
radiation
au-delà
de
cette
date
ne
pourra
résulter
que
d’une
ordonnance
rendue
par
le juge
du
Tribunal
d’fnstance
compétent.
Article
3 — Le
scrutin
aura
lieu
à la mairie
annexe
de
Chabrières
et sera
ouvert
à 8
heures
et clos
à
18
heures. Article
4
—
Les
électeurs
ne
pouvant
pas
se
déplacer
au
bureau
de
vote
le jour
de
scrutin
pourront
mandater
par procuration
établie
en
gendarmerie
ou
en commissariat
de police
de leur
lieu de
domicile
ou
de
travail,
un
autre
électeur
de
la
commune
pour
voter
en
leur
nom
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
71
à L
78
du
code
électoral.
Article
5
—
Les
candidats
remettent
leurs
bulletins
de
vote
au
secrétariat
de
mairie
avant
le
samedi
précédant
chaque
tour
de
scrutin
à midi
ou
au président
du
bureau
de vote
le jour
du
scrutin.
Dans
tous
les
cas,
les
bulletins
de
vote
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l’article
R
30
du
code
électoral.
L’impression
et la distribution
des
documents
de propagande
ne
sont
ni prises
en
charge,
ni remboursées
par
l’Etat.
Article
6
- Au
premier
tour
de
scrutin
la campagne
électorale
débute
le
lundi
19
novembre
2012
à
zéro
heure
et prend
fin
le
samedi
1°
décembre
2012
à
minuit.
En
cas
de
second
tour
de
scrutin,
la
campagne
électorale
prend
fin le 8 décembre
2012
à minuit.
7
Tes
on
vote
T
vralonne
Aumtiol
ératinns
À
a
dérouleront
avec
A
en
de
sonmifin
oran
T
Articiè
7
—
1€8
Opéraiions
Ge
voie
8€
GérOuIerOnt
avec
Ges
envéioppes
Ge
SCruun
Orange.
LE
dépouillement
et la proclamation
des
résultats
suivront
immédiatement
la clôture
du
vote.
Nul
ne
pourra
être
proclamé
élu au premier
tour
s’il n’a pas
réuni
les deux
conditions
suivantes
:
a)
avoir
obtenu
la majorité
des
suffrages
exprimés,
b)
avoir
obtenu
un nombre
de
suffrages
au moins
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
En
cas
de
second
tour,
l'élection
pour
le
ou
les
sièges
demeurant
à
pourvoir
aura
lieu
à
la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
A
l’attribution
du
dernier
siège,
si
plusieurs
candidats
obtiennent
le même
nombre
de voix,
l'élection
est acquise
au
candidat
le plus
âgé.
Article
8
—
Un
exemplaire
du
procès-verbal,
accompagné
de
la
feuille
de
proclamation,
de
la
liste
d’émargement
ainsi
que
des
feuilles
de
dépouillement
et
des
bulletins
déclarés
nuls,
doit
être
déposé
par
deux
membres
du
bureau
de
vote,
sous
pli
scellé,
sans
délai,
à
la
préfecture,
(boîte
aux
lettres
extérieure
—
8,
rue
Romieu).
La
préfecture
renvoie
la
liste
d’émargement
à
la
mairie
le
mardi
4
décembre
2012,
en
cas
de
second
tour
de
scrutin. Article
9 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
ainsi
que
le maire
d’Entrages
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
devra
être
affiché
à
tous
les
emplacements
d’affichage
administratif
de
la
commune
ainsi
que
sur tout
autre
support
de
communication
à l’appréciation
du
maire
au plus
tard
le vendredi
16
novembre
2012.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Rodrigue
FURC
i8 EE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des Hibertés publiques
et des collectivités
iocaies
Pôle juridique interministériel Bureau
des relations
avec les coliectivités
locales
Digne les
Bains,
le
t6
FOU.
2e
EN
FAITS
r)
nt
33
KT
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
N°
2612,
ei
1)
—
portant création
de la communauté
d'agglomération
« Durance
Lubéron
Verdon
Agglomération
» issue
de
la fusion
des
communautés
de
communes
Sud
04,
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
et Lubéron-Durance-Verdon
et du
rattachement
des
communes
de
Riez
et de
Roumoules.
LE
PREFET
DU
VAR
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
laloin°2004-809
du
13
août 2004
relative
aux
responsabilités
et libertés
locales.
Vu
laloi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales.
Vu
Ja loi
n°2012-281
du
29
février
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à la refonte
de
ia
carte
intercommunale.
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements.
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2002-3581
du 27 novembre
2002
autorisant la création
de la communauté
de
communes
SUD
O4
et portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
pour
la collecte,
le traitement
et le tri sélectif
des
ordures
ménagères
des
communes
de
Corbières
et
Sainte-Tulle.
Va
l'arrêté
préfectoral
n°2005-1191
du
30
mai
2005
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Lubéron-Durance-Verdon.
PREFECTURE
DES
ALPES-DIE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
02
36
72 00 — Fax
: 04
92
33
04
32
Horaires
d'ouverture
aÿ
public
: de
8h30
à 11h30
ei de
13h30
à 16h00
kttp:/vww.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2512
du
15
décembre
2010
portant
fusion
la
communauté
de
commune
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
et
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Rancure.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1472
du
28
juin
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
de
« Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
».
u
ja
délibération
n°2012/57
du
11
septembre
2012
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
commune
SUD
04
décide
d'approuver
le
projet
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
«
Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
«
.
Va
la
délibération
n°2012-09-13-03
du
13
septembre
2012
par
laquelle
le
conseil
communautaire
di “projet
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
«
Durance-Lubéron-Verdon
\oslomération
».
f4 <
fa
la
délibération
n°CC-1-09-12
du
24
septembre
2012
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lubéron-Durance-Verdon
décide
d'approuver
le
projet
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
«
Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
».
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Valensole
(16/07/2012),
d'Esparron
du
Verdon
(n°12/59
du
19/07/2012)
de
Gréoux-les-bains
(n°2012-88
du
23/07/2012),
de
Voix
(:°78/2012
du
23/07/2012),de
Montfuron
(n°DE
2012
37
du
30/07/2012)
de
Saint-Maime
(21/08/2012),
de
Puimoisson
(n°115/12
du
23/68/2012),
de
Villeneuve
(n°1
du
27/08/2012),
de
Saint-Laurent-du-Verdon
(n°2012-24
du
28/08/2012),
de
Quinson
(n°06-09-12-01
du
07/09/2012),
de
Sainte-Tulle
(n°2012/060
du
07/09/2012),
de
Castellet
(10/09/2012),
d'Allemagne-
en-Provence
(n°33/12
du
12/09/2012),
de
Corbières
(n°47
du
12/09/2012),
d'Entrevennes
(n°2012/034
du
13/09/2012),
dela
Brillanne
(n°42/2012
du
17/09/2012),
de
Manosque
(n°12.09.1
du
26/09/2612),
de
Montagnac-Montpezat
(n°2012/46
du
20/09/2012),
de
Riez
(n°88-2012/07
du
21/09/2012),
de
Roumoules
(n°2012-57
du
25/09/2012),
de
Saint-Martin-de-Bromes
(n°2012/51
du
26/09/2012),
de
Brunet
(n°2012-029
du
27/09/2012),
de
Pierrevert
(01/10/2012),
Puimichel
(n°
16
du
24/07/2012),
Oraison
( n°060
du
26/07/2012),
de
Vinon-sur-
Verdon,
approuvant
le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
« Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
». }
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
concernées
approuvant
les
statuts
ci-annexés.
idé
1e
ein
À:
nrésent
arrâté
aonocorrt
À
la
Anti
nes
dl
connnn
da
anti
HE
an
Considérant
que
le
périmètre
du
présent
arrêté
concourt
à la
création
d'un
espace
de
solidarité
er
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Considérant
que
le
périmètre,
objet
du
présent
arrêté
constitue
un
territoire
pertinent
au
regard
des
critères
énumérés
dans
l'article
L5210-1-1
du
CGCT,
notamment
en
terme
de
cohérence
spatiale
de
solidarité
financière,
et
de
rattachement
des
communes
isolées,
tels
que
définis
dans
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
fusion-transformation
des
Page
2 communautés
de
communes
de
Sud
04,
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental,
Lubéron-Durance-
Verdon,
et des
communes
isolées
de
Riez
et Roumoules,
sont
remplies.
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
ler
: il
est
créée,
au
1” janvier
2013,
un
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
SUD
04,
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental,
Lubéron-Durance-Verdon,
et
du
rattachement
des
communes
de Riez
et Roumoules.
Ce
nouvel
établissement
public
est
distinct
des
personnes
morales
fusionnées.
Il
appartient
à
la catégorie
des
communautés
d'agglomération.
Elle
prend
le
nom
de
communauté
d'agglomération
« Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
».
Article
2
: la
communauté
d'agglomération
« Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
»
est
composée
des
communes
suivantes
:
Allemagne-en-Provence
Puimichel
Brunet
Puimoisson
Corbières
Quinson
Entrevennes
Riez
Esparron-de-Verdon
Roumoules
Gréoux-les-bains
Saint-Laurent-du-Verdon
La
Brillanne
Saint-Maime
Le
Castellet
Saint-Martin-de-Bromes
Manosque
Sainte-Tulle
Moñtagnac-Montpezai
Valensole
Montfuron
Villeneuve
Oraison
Vinon-sur-Verdon
Pierrevert
Volx
Article
3 :
le siège
de
la
communauté
d'agglomération
est
fixé
à Manosque
(04100),
Hôtel
de
Ville,
Place
de
l'Hôtel
de
ville.
Article
4:
à
compter
du
1”
janvier
2013,
la
communauté
d'agglomération
« Durance-
Lubéron-Verdon
Agglomération
»
exercera
les
compétences
issues
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés
rappelées
ci-dessous
et
dont
le
détail
figure
dans
les
statuts
annexés
au présent
arrêté.
Page 3 Compétences
obligatoires
*
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d'intérêt
communautaire.
°
Action
de
développement
économique.
°
Aménagement
de
l'espace
communautaire.
+
Équilibre
social
de
l'habitat
°
Politique
de
la
ville
Issue
de
la
communauté
de
communes
Lubéron
Durance
Verdon
—
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d'intérêt
communautaire.
—
Action
de
développement
économique.
—
Aménagement
de
l'espace
communautaire.
—
Équilibre
social
de
l'habitat
Issue
de
la communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
—
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d'intérêt
communautaire.
—
Action
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
—
Aménagement
de
l'espace
communautaire
—
Équilibre
social
de
l'habitat
Issue
de
la
communauté
de
communes
SUD
04
—
Aménagement,
entretien,
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale.
—
Action
de
développement
économique
—
Aménagement
de
l'espace
es
optionnelles
°
Voirie
d'intérêt
communautaire
°
Assainissement
collectif et non
collectif
°
Eau
°
Environnement Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire.
Issue
de
la
communauté
de
communes
Lubéron
Durance
Verdon
—
Voirie
d'intérêt
communautaire
—
Assainissement
non
collectif
—
Environnement
—
Construction,
aménagement,
entrètien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Page
4
?2 Issue
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
—
Voirie
d'intérêt
communautaire
—
Assainissement
collectif et non
collectif
—
Eau
—
Environnement
—
Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
Issue
de
la communauté
de
communes
SUD
04
—
Voirie
d'intérêt
communautaire
—
Assainissement
non
collectif
—
Environnement
Compétences
Facultatives
e
Tourisme
°
Éclairage
public
nocif
fnrogtinre
siyriärne
Massif
forestie
ETS,
TiV
Agenda
21
°
Enfance-jeunesse
°
Éducation
+
Système
d'information
géographique
e
Q@-
Issue
de
la
communauté
de
communes
Lubéron
Durance
Verdon
—
Création
et
gestion
d’un
système
d’information
géographique
(SIG)
dont
la
numérisation
des
cadastres
communaux.
Issue
de
12 communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
—
Études
et promotion
des
activités
touristiques.
—
Création
d'équipements
touristiques
reconnus
d’intérêt
communautaire.
—
Sentiers
de
randonnée
non
inscrits
au plan
départem
éraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR).
—
Entretien
et
aménagement
des
rivières et
protection
des
rives
du nu Largue,
de Ja
Laye,
du
Lauzon,
du
Riou,
de
l’Asse
et du
Rancure et de
leurs
afflue
la communauté.
—
Création
et gestion
d’un
système
d’information
géographique
(SIG)
dont
la
des
cadastres
communaux.
4 umérisation E
Issue
de
la communauté
de
communes
SUD
04
—
Création
et gestion
d’un
système
d’information
géographique
(SIG)
dont
la numérisation
des
cadastres
communaux.
—
Entretien
et gestion
des
massifs
soumis
au régime
forestier.
—
Création,
gestion
et entretien
des
petits
équipements
à l’intérieur
des
massifs
forestiers.
Pages —
Entretien
et gestion
du
lit et des
berges
du
Chaffère.
—
Actions
de prévention
vis-à-vis
du
risque
d’incendie
de
forêt.
Article
5
: ces
compétences
pourront
faire
l'objet
d'une
modification,
d'une
restitution
totale
ou
partielle
aux
communes
membres
par
le
conseil
communautaire
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-41-3
du
CGCT.
Ârticle
6
: la
communauté
d'agglomération
est
administrée
par
un
conseil
composé,
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
délégués
lus
par
!
Î
municipaux
des
communes
membres
selon
la
répartition
suivantes
:
Communes
de
1 à
709
habitants
4
sièges
Communes
de
800
à 999
habitants
5 sièges
Communes
de
1000
à 9999
habitants
7 sièges
Communes
de
plus
de
10
000
habitants
15
sièges
-Articie
7
‘l'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
des
établissements
publics
fusionnés
est
attribuée
à la
communauté
d'agglomération
«
Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
».
Article
8
: la
communauté
d'agglomération
disposera
des
budgets
annexes
suivants
avec
autonomie
financière
:
Assainissement
Non
Collectif,
Eau,
(pour
part
en
Régie),
Assäinissement
(pour
part
en
Régie)
et
des
budgets
annexes
suivants
avec
compte
de
liaison
:
Eau
{
pour
part
en
gestion
déléguée),
Assainissement
(pour
part
en
gestion
déléguée),
zone(s)
d'activités,
Transport.
ÂÀrticle
9
:
l'intégralité
du
personnel
des
établissements
publics
fusionnés
est
attribuée
à
ia
communauté
d'agglomération
«
Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
».
Article
10
:
la
communauté
d'agglomération
« Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
»
reprendra
les
résultats
de
fonctionnement
d'une
part,
et
les
résultats
d'investissement
d'autre
part,
A
ne
des
organismes
fusionnant,
ces
deux
résultats
étant
constatés
par
chacun
de
ces
organismes
à la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
fusion.
Article
11:
la
communauté
d'agglomération
« Durance
Lubéron
Verdon
Agglomération
»
est
soumise
de
plein
droit
au
régime
de
la
Gscalité
professionnelle
unique.
Aïticle
12
:le
comptable
de
la
communauté
d'agglomération
«
D
Agglomération
»
sera
Le
trésorier
de
Manosque.
e-Lubéron-Verdon
Article
13
:
Le
syndicat
d'études
et
de
programmation
de
la
région
de
Manosque,
inclus
dans
la
totalité
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
« Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
»
compétente
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
est
dissout
à
compter
du
17
janvier
2013
par
application
de
l'article
L5216-6
du
CGCT
L'intégralité
des
biens,
droits,
et
obligations
du
syndicat
d'études
et
de
programmation
de
la
région
de
Manosque
seront
transférées
dans
leur
intégralité
à
la
communauté
d'agglomération
«
Durance-Lubéron-Verdon
Agglomération
».
L'intégralité
du
personnel
du
syndicat
sera
réputé
relever
de
la
communauté
d'agglomération
Page
6
S- € dans
Îes
conditions
de
statuts
qui
sont
les
siennes,
Article
_I4
:
la
communauté
d'agglomération
« Dürance-Lubéron-Verdon
Agglomération
vest
substituée
de
plein
droit
pour
l'ensemble
des
droits,
des
biens
et
obligations
des
communautés
dé
comirnuñes
füsionnées,
SUD
04,
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
et
Exbéron-Durance-Verdon
et
communes
incluses
dans
son
périmètre.
Article
15:
la
communauté
d'agglomération
« Durance
Lubéron-Verdon
Âgglomération
»
est
substituée
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compéténces
aux
établissements
fusionnés
et
au
nc
farce
sect
ARE
S
LOULCS
1EUFS
Gé
Article
16
:les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractañts
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
l'établissement
public
issu
de
la
fusion.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Article
17:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
At d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Aipes-de-Haute-Provence
;
°
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunat
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
18
:
*
le Secrétaire
Général
de Ia Préfecture des Alpes-de-Haüte-Provence,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des Âlpes-de-Haüte-Provence,
°
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
+
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
1
départément
des
Alpes-de-Haute-Provence,
et
notifié
aux
Président
des
communautés
de
cominunes
SUD
04,
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental,
aux
maires
concernés
et
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier.
Le
Préfet
du
VAR,
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Pourle
Préfet
et
par
délégatio
É
Le
Secrétaire/Généret
NA
TT
AI
OM
ë
;
Pierre GA:
Michel
PAPAUR
Page 7
[AS PS
communes
AU
4 au
carrefour
rh
N
das
réussites
EE
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ARTICLE
I -
CONSTITUTION
DU
PERIMETRE
Conformément
au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Alpes
de
haute
Provence,
et
aux
dispositions
de
larticle
60
II
de
la
loi
RCT,
il
est
formé
une
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
ILO,
SUD
C4,
CCLDV,
et
de
ladhésion
des
communes
de
Riez
et
de
Roumouies.
|
Cette
communauté
d'agglomération
est
composée
de
:
ALLEMAGNE
EN
PROVENCE,
BRUNET,
CORBIERES,
ENTREVENNES,
ESPARRON
DE
VERDON,
GREOUX
LES
BAINS,
LA
BRILLANNE,
LE
CASTELLET,
MANOSQUE,
MONTAGNAC-MONTPEZAT,
MONTFURON,
ORAISON,
PIERREVERT,
PUIMICHEL,
PUIMOISSON,
QUINSON,
RIEZ,
ROUMOULES,
SAINT
LAURENT
DU
VERDON,
SAINT
MAIME,
SAINT
MARTIN
DE
BROMES,
SAINTE
TULLE,
VALENSOLE,
VILLENEUVE,
VINON
SUR
VERDON,
VOIX
.
La
Communauté
d'Agglomération
ainsi
créée
prend
la
dénomination
suivante :
« DURANCE,
LUBERON,
VERDON
AGGLOMERATION
»
ARTICLE
Ii
-
SIÈGE
Le
siège
social
de
la
communauté
d'agglomération
est
fixé
à
l'Hôtel
de
Ville
-
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
04100
Manosque.
Conformément
à
l’article
L
5216-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
est
créée
sans
limitation
de
durée.
ARTICLE
TE
- DUREE
ARTICLE
IV
-
COMPETENCES
En
application
de
l'article
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
communauté
d'agglomération
+ Durance,
Luberon,
Verdon,
agglomération
»
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
statuts
communauté
d'agglomération
annexé
à l'arrêté 2012
2L communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
les
compétences
suivantes
:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1--
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
à
-Zones
d'activités
:
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
toutes
les
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
existantes
ou
à
venir
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération,
Accueil
d'entreprises
:
Actions
favorisant,
Paccueil
d'entreprises,
promotion,
communication,
construction
et
gestion
de
structures
d'accueil
pour
les
entreprises
industrielles
artisanales.
>
Soutien
au
commerce,
à
l'artisanat
:
Elaboration,
gestion,
animation
des
politiques
contractuelles
en
faveur
du
développement
économique,
industriel,
commercial,
artisanal,
(ORAC,
FISAC..),
promotion
et
communication.
»-
Agriculture
Soutien
à
l’activité
agricole,
aux
productions
locales.
Valorisation
des
pôles
labellisés,
promotion
et
communication.
I
-
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
-
8
-Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
d'intérêt
communautaire,
-
b-Aménagement,
réalisation
de
zones
nouvelles
de
développement
d'intérêt
communautaire
selon
les
procédures
d'aménagement
en
vigueur
: ZAC,
lotissement.
-
©
-Organisation
et
gestion
des
transports
urbains
sur
le
territoire
communautaire.
-
Constitution
de
réserves
foncières
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération.
Sfatuts
communauté
d'agglomération
annexé
à l'arrêté
2012
2 IT
-
EQUILIBRE
SOCIAL
DE
L'HABITAT
-
_&-
Programme
lecal
de
l’habitat,
politique
du
logement
dont
le
conseil
aura
décidé
de
l’intérêt
communautaire.
-
D
-Actions
et
Aides
financières
en
faveur
du
logement
social
dont
le
conseil
aura
décidé
de
l’intérêt
communautaire,
-
©
-Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
lhabitat
dont
le
conseil
aura
décidé
de
l'intérêt
communautaire.
-
d-
Action
par
des
opérations
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
dont
le
conseil
aura
décidé
de
lintérét
communautaire.
-
e-
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
dont
le
conseïl
aura
LIN
décidé
de
l'intérêt
communautaire.
IV
—
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
-
a-
Ingénierie,
projets
et
gestion
de
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire
:
>
Elaboration
et
gestion
des
politiques
contractuelles
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
: contrat
urbain
de
cohésion
sociale
en
partenariat
avec
les
services
de
l'Etat,
pour
la
ville
de
Manosque.
-
b-
Ingénierie,
projets
et
gestion
de
dispositifs
locaux
d'intérêt
communautaire
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
:
>
Mise
en
place
d'une
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
sur
le territoire
communautaire. À
Création
et
animation
d'une
instance
de
concertation
et
d'échange
en
liaison
avec
les
CLSPD
existants
et
à venir.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
I
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
-
Aménagement
et
création
de
voirie
reconnus
d'intérêt
communautaire. -
Création,
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
reconnus
d'intérêt
communautaire.
Statuts
communauté
d'agglomération
annexé
à l'arrêté 2012 Îl
—- ASSAINISSEMENT -
à -
Assainissement
collectif
:
>
Elaboration
des
schémas
directeurs
d'aménagement.
>
Réalisation,
exploitation
des
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
et
élimination
des
boues
des
stations
d'épuration.
>
Si
des
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
ia
maïtrise
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
ou
des
pollutions
apportées
au
milieu
par
le
rejet
des
eaux
pluviales,
la
collecte
et
le
stockage
de
ces
eaux
ainsi
que
le
traitement
de
ces
pollutions
dans
les
zones
délimitées
par
la
communauté
en
application
des
troisièmement
et
quatrièmement
de
l’article
L
2224-10
du
CGCT.
-
kb
-Assainissement
non
collectif :
>
Service
public
d'assainissement
non
collectif
{SPANC)
IE
—
EAU
POTABLE
-
Création,
gestion,
aménagement,
transport,
production,
stockage,
distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
-
Elaboration
d’un
schéma
directeur
de
l’eau
potable
IV
—
ENVIRONNEMENT
-
a-Soutien
aux
actions
de
la
maîtrise
d'énergie
-
Prise
en
charge
des
études
et
actions
en
vue
de
diminuer
la
consommation
d'énergie
des
bâtiments
et
infrastructures
communautaires.
-
Prise
en
charge
des
études
en
vue
de
diminuer
la
consommation
d'énergie
des
bâtiments
communaux.
Les
travaux
restent
à
la
charge
des
communes.
-
Développer
et
favoriser
la
promotion
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
communautaire.
-
Réseau
de
chaleur
d'intérêt
communautaire
: présente
un
intérêt
commuhautaire
le
réseau
de
chaleur
de
la
ZAC
chanteprunier
à
Manosque.
-
Bb
-Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
LE,
statuts
communauté
d'agglomération
annexé
à l'arrêté 2012
2% Ç -
d-
Lutte
contre
la
poïlution
de
l'air,
et
lutte
contre
les
nuisances
sonores
V-
CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
D’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE CULTURE
-
à
Création,
Extension,
aménagement,
entretien,
gestion
des
équipements
culturels
d'intérêt
communautaire
:
Présentent
un
intérêt
communautaire
les
équipements
culturels
suivants
:
Sur
la commune
de
Gréoux
les
Bains
: La
salle
de
l'étoile,
la
maison
de
Pauline.
La
salle
des
Gardes,
la
cour
du
Château
Sur
la
commune
de
Manosque
: Le
théâtre
Jean
Le
Bleu,
l’école
de
musique,
le centre
Jean
Giono
Sur
la
commune
d'Oraison
: La
salle
de
l’'Eden
Sur
la
commune
de
Riez
: Le
musée
Sur
la
commune
de
Saint
Maime
: Le
musée
de
la
mine
Sur
la
commune
de
Saint
Martin
de
Brômes
: La
salie
d'exposition,
La
Tour
de
l’Horloge
Sur
la
commune
de
Sainte
Tulle
: le
théâtre
Henri
Flachère
Sur
la commune
de
Vinon
sur
Verdon
: La
salle
de
spectacle
du
Moulin
Saint
André,
La
salle
de
musique.
-
b-
Lecture
publique
:
Création,
aménagement,
entretien,
gestion
de
toutes
les
médiathèques
et
des
bibliothèques
situées
sur
le
territoire
communautaire.
Mise
en
réseau
des
médiathèques.
-
©
Enseignement
musical,
et
artistique
-
d-
Organisation,
planification
diffusion
des
animations
culturelles
dont
le
conseil
aura
décidé
de
lintérêt
communautaire.
-
e-
Subventions
aux
associations
dont
le
conseil
aura
décidé
de
l'intérêt
communautaire
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
-
La
construction,
Paménagement,
l'entretien
des
grands
équipements
sportifs
stratégiques
dont
le
conseil
aura
décidé
de
l'intérêt
communautaire. COMPETENCES
FACULTATIVES
TOURISME Coordination
de
l'offre
touristique
et
soutien
aux
actions
de
développement
touristique,
création,
gestion
et
entretien
d'équipements
futurs
touristiques
d’intérét
communautaire.
statuts
communauté
d'agglomération
annexé
à l'arrêté 2012
œ ECLAIRAGE
PUBLIC
-
Création,
gestion,
entretien
des
réseaux
d'éclairage
public
et
des
équipements
qui
leur
sont
associés.
(L'éclairage
de
noël
et
festif reste
à la
charge
des
communes).
MASSIFS
FORESTIERS,
RIVIÈRES
-
Mise
en
œuvre
des
plans
massifs.
-
Elaboration
d’un
plan
de
sauvegarde
intercommunal
et
assistance
à l'élaboration
des
plans
communaux
de
sauvegarde.
-
Autorité
organisatrice
de
second
rang
pour
l’entretien
des
rivières
-
Gestion
des
sentiers
de
randonnées
non
inscrits
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR).
AGENDA
21
-
Mise
en
œuvre
d'un
agenda
21
dans
les
projets
communautaires.
ENFANCE
-JEUNESSE
-
Accompagnement
à
la
citoyenneté
des
adolescents
et
des
jeunes
adultes
(16-25
ans)
(Bureau
information
jeunesse
:
Point
information
jeunesse
; Mission
locale...)
-
Relais
des
assistantes
maternelles.
EDUCATION
-
ECOLE
PUBLIQUE
INTERNATIONALE
:
création
des
classes,
gestion
et
financement
de
l'établissement
du
1er
degré
gestion
des
charges
communes
définies
par
convention
entre
la
communauté
d'agglomération,
la
région
et
le
département.
-
RELATIONS
AVEC
LES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
PUBLICS
DU
SECOND
DEGRE
:
La
communauté
d'agglomération
se
substitue
aux
communes
pour
associations
des
Collèges
et
Lycées.
SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
-
Création,
gestion
et
animation
d’un
système
d'information
géographique
à
l'échelle
du
territoire.
ARTICLE
V
- REPARTITION
DES
SIÈGES
statuts communauté
d'agglomération
annexé
à l'arrêté
2012 Le
Conseil
communautaire
est
composé
de
membres
titulaires
et
suppléants
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
N°
2012-281
du
29
février
2012
-
article
5
:»
l'article
83
de
la
loi
du
16
décembre
2010
est
ainsi
modifié
:
CL
—
Jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
composition
de
l'organe
délibérant
et
du
bureau
des
établissements
publies
de
coopération
intercommunale
à Jiscalité
propre
créés
antérienrement
à
la
date
de
premtilgation
de
la
présente
loi,
issus
d'une
procédure
de
transformation,
de
transformation
avec
extension
de
périmètre
ou de
fusion
en
application
des
articles
L.
5211-41
à L.
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ou
sus
d'une
des
opérations
prévues
à
l'article
60
de
la
présente
loï,
demeure
régie
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
Jeu
rédaction
antérieure
à celle
issue
de
l'article
9
de
la
présente
loi.
>
ÎT
bis.
—
Jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
désignation
de
délégués
suppléants
au
sein
des
organes
délibéranis
des
établissements
pubites
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
demeure
régie
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dons
leur
rédaction
antérieure
à
celle
issue
de
l'article
9 de
la
présente
loi.
La
population
retenue
pour
la
répartition
des
élus,
est
la
population
totale,
issue
du
dernier
recensement
de
l'INSEE
:
Le
nombre
de
délégués
titulaires
et
suppléants
des
communes
membres
au
conseil
est
fixé
comme
suit
:
-
Commune
de
1
à
799
habitants
: 4
sièges
-
Commune
de
800
à
999
habitants
: 5
sièges
-
Commune
de
1000
à
9999
habitants
: 7
sièges
-
Commune
de
plus
de
10
000
habitants
: 15
sièges
Les
délégués
suppléants
seront
appelés
à
siéger
au
conseil
communautaire
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
d’un
délégué
titulaire.
ARTICLE
VI
-
BUREAU
Le
conseil
communautaire
élit
un
Président
et
un
bureau.
Le
fonctionnement
du
bureau
est
défini
dans
le
règlement
intérieur
de
la
communauté
d'agglomération.
ARTICLE
VII
-
COMMISSIONS
THEMATIQUES
Des
commissions
thématiques
chargées
de
préparer
les
décisions
du
conseil
communautaire
sont
créées
par
le
Conseil.
Les
membres
des
cémmissions
sont
désignés
par
ie
conseil
communautaire
sur
proposition
des
maires
parmi
les
membres
du
conseil
communautaire
ou
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée.
ARTICLE
VII
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
d'agglomération
comprennent
:
sfatuis
communauté
d'agglomération
annexé
à l'arrêté
2012 -
Des
ressources
fiscales
mentionnées
au
1 et
au
V
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts
;
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté
d'agglomération
;
-
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
:
-
Les
subventions
et
dotations
de
PEtat,
de
la
région,
du
département,
et
des
communes,
-
Le
produit
des
dons
et
legs
;
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
-
Le
produit
des
emprunts
:;
-
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l’article
L.2383-64
:
professionnelle
et
le
reversement
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources.
ARTICLE
IX
MODIFICATION
STATUTAIRE
Lés
modifications
statutaires
seront
effectuées
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
préfet
le
préfet
du
Var
des
Alpes-de-Haute-Provence
a \
Michel PAPAUD
Pierre G,
IN
H
2OAT
statuts
communauté
d'agglomération
annexé
à l'arrêté 20124
AU3S
bn
au
AR
Nov
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8
33