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Déliberation - DM046 2022
Déliberation - DM041 2022
Déliberation - DM048 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM048 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RH N° 2022 - 59 - 007
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 27/06/2022
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 27 juin 2022 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
RPT7-recrutement-vacataires-pique-nique-seniors
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur JUDIT Jean- François, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Monsieur LAUGA Martin, Monsieur PATRY Julien, Madame MANSE Corinne, Monsieur ALIBERT Fabien, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Monsieur RESSEGUIER Frédéric Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 027 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 00
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20220627-2022-59-07-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 RH N° 2022 - 59 - 007
Rapporteur : Madame Stéphanie FERNANDEZ
I - Exposés des motifs
Madame le maire précise que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988
relatif aux agents contractuels de droit public, une définition des vacataires.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être
déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi
permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé,
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la
collectivité,
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
L’emploi pour lequel est recruté la vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de la commune.
Il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour assurer la mission suivante : animation musicale du pique-
nique des seniors, le 20 juillet 2022.
II - Considérants et références juridiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
VU le Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à deux vacataires,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
AUTORISER : le maire à recruter deux vacataires pour le pique-nique des seniors du mercredi 20 juillet, FIXER : la rémunération de chaque vacation, sur la base d’un forfait net de 150€ pour la demi-journée. PRÉCISER : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
AUTORISER : le maire à signer tous documents et actes afférents.
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20220627-2022-59-07-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 RH N° 2022 - 59 - 007
Rapporteur : Madame Stéphanie FERNANDEZ
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Julien PATRY
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20220627-2022-59-07-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022