Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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Plan local d'urbanisme
intercommunal
du Seignanx
4, ANNEXES
4.17. Aléas - Risques - Etudes
techniques du porter à connaissance de
l'Etat
Vu pour être annexé à la
Délibération du
Conseil communautaire du
E 5 février 2025 :
Ce, -Version Arrêt - \ PL Le Seignanx
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES IGN, Esri, HERE, Garmin, INCREMENT P, USGS
Zones potentiellement sujettes aux débordement de nappe
Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave
N
Plan local d’urbanisme intercommunal
du Seignanx
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil communautaire du
5 février 2025
Source : Direction générale des impôts. Cadastre, mise à jour : 1er octobre 2024
Plan de la communauté de communes du Seignanx au 1/18 700
Aléa remontée de nappes E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
A Publié le
. ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
Porter à connaissance
de l’État à l’échelle de la
Communauté de
communes du Seignanx
Mise à jour du document : décembre 2022
Études
techniques
dont dispose
l’État
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2625
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We PATDAANONBSOD0260005.2025 09 O1 CDE
Liste des Études techniques dont dispose l’État
Communauté de Communes du Seignanx
Communes : Biarrotte, Biaudos, Ondres,
Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy,
Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos
1 – Cartes des aléas et risques
2 – Fiche « Risque incendie de forêt et application du droit des sols dans le massif forestier des Landes de Gascogne »
3 – Fiche « Préconisations pour la protection des massifs forestiers contre les incendies de forêt pour les parcs photovoltaïques »
4 – Plaquette « Le débroussaillement Une obligation qui vous protège »
5 – Note concernant le risque retrait-gonflement des argiles – RGA
6 – Plaquette RTE « Prévenir pour mieux construire »
7 – Schéma directeur routier du conseil départemental
8 – Note de cadrage habitat
9 – Note sur les enjeux des forêts publiques à porter à connaissance lors des révisions des documents d’urbanisme + carte des parcelles relevant du régime forestier gérées par l’ONF
10 – Carte des parcelles aidées au titre du plan chablis
11 – Identification des parcelles à valoriser (étude CDPENAF)
12 – Plan de la note de synthèse pour la CDPENAF
13 – Compte-rendus des visites du territoire de l’Architecte et de la Paysagiste Conseils de l’État
14 – Charte de bonnes pratiques du défrichement dans les Landes de Gascogne Envoyé en préfecture le 12/02/2625
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15 – Brochure « Diffuser des documents d’urbanisme sur le géoportail de l’urbanisme » (GPU)
16 – Guide « assistance continuités écologiques » à destination des élus
17 – Vade-mecum relatif à la lutte contre l’ambroisie
18 – Prescriptions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport de gaz naturel à haute pression Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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Cartes des aléas et
risques
pour plus de précisions :
https://www.georisques.gouv.fr/
https://www.brgm.fr/fr Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende:
C9 cc
LL] Communes
Atlas des zones inondables :
1] Zones inondables crue forte
ES Zones inondables crue faible
Ouvrages :
= Ouvrages de protection
_—— Ouvrages de retenue d'eau
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\DDTMAOM_SIG\SAR\PACAPROJET_QGIS\_Carto_Risques_Etude
Source Fonds cartographique : © IGN SCAN25®, BDTopo®
Donnée : EDDTM des Landes
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Porter à connaissance de l'État à l'échelle dé Ta CC OU Sergnanx
Etang, SK O7 f
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Biarrotte Parc
TA la Maison Mayq
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0 L 2 3 4 5 km Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Légende:
C9 era
LL] Communes
Remontées des nappes
Pas de débordement de nappe ni d'inondation de cave
EN Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave
IMM Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe
Envoyé en préfecture le 12/02/2025 7, n) = 7 &
RIi sq U e re m O nté Regçu en préfecture le 12/02/2025 \ & TO Publié le
Porter à connaissance de l'État à l'échelle de Ta CC OÙ Selgnanx
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PA
Réalisé le 1/9/2022 Par : DDTMA40/MCPT
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\DDTMAOM_SIG\SAR\PACAPROJET_QGIS\_Carto_Risques_ Etude
Source
Fonds cartographique : © IGN SCAN25®, BDTopo® Donnée : EDDTM des Landes
2 3 4 5 km PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Légende:
C9 rc
LL] Communes
Aléas risques sismiques :
Très faible
Faible
Modérée
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\DDTM4OM_SIG\SAR\PACAPROJET_QGIS\_Carto_Risques_Etude
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Fonds cartographique : © IGN SCAN25®, BDTopo® Donnée : EDDTM des Landes
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5)
Reçu en préfecture le 12/02/2025 À
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Porter à connaissance de l'État à l'échelle d
ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
Saint-André-de-Seignanx:
Biarrotte
Biaudos
Saint-Martin-de-Seignanx
Se nn SET Saint-Laurent-de-Gosse
0 1 2 3 4 5 km Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Légende:
C2 cc
LL] Communes
Aléas retrait gonflement d'argile :
Faible
EM Moyen
DM Fort
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\DDTMAOM_SIG\SAR\PACAPROJET_QGIS\_Carto_Risques_ Etude
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Fonds cartographique : © IGN SCAN25®, BDTopo® Donnée : EDDTM des Landes
AI éas ret rait g O nf Reçu en préfecture le 12/02/2025 Publié le
TS
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ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
Porter à connaissance de l'État à l'échelle dé Ta CC OÙ Seérgnanx
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5 km Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende:
C2 cc
LL] Communes
Aléas cavités souterraines :
Faible
| | Moyen
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Cavités souterraines :
© carrière
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À ouvrage civil
ES
Envoyé en préfecture le 12/02/2025 7, n) , 4 &
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TS Publié le
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Porter à connaissance de l'État à l'échelle dé Ta CC OU Sergnanx
N
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DR Parc
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mn Saint-Laure
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2 3 4 5 km Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende:
C2 cc
LL] Communes
@ Anciens sites industriels
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Donnée : EBRGM Basias
Anciens sites indus
Saint-André- é-de- pseisnenx
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TS
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Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Porter à connaissance de l'État à l'échelle dé Ta CC OU Seérgnanx
N
A
2 3 4 5 km Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende:
C2 cc
LL] Communes
@ ICPE- Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement
ICPE - Tours Aéro-réfrigérantes ©
À !S- Installations de Stockage
Déchets Inertes
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Porter à connaissance de l'État à l'échelle d
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Quartier \
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Envoyé en préfecture le 12/02/2025 EP, )
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2 3 4 5 km EX
EM = a Envoyé en préfecture le 12/02/2025 g
PRÉFET Aléas incel=srers) Ke Publié le DES LANDES Liberté Egalité Fraternité Porter à connaissance de l'État à l'échelle de Ta CC OÙ Selgnanx
Légende: N
C2 cc
LL] Communes
Aléas incendies de forêts : IN
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EN Moyen
Faible
LE
Saint-Laurent-de-Gosse | a
7
Réalisé le 1/9/2022 Par : DDTMA40/MCPT
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\DDTMAOM_SIG\SAR\PACAPROJET_QGIS\_Carto_Risques_Etude
Source
0 d 2 3 4 5 km
Fonds cartographique : © IGN SCAN25®, BDTopo® Donnée : EDDTM des Landes Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende:
C2 cc
LL] Communes
incendies de forêts,
classements des intensités :
0
1
ES
BE :
5
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\DDTMAOM_SIG\SAR\PACAPROJET_QGIS\_Carto_Risques_Etude
Source Fonds cartographique : © IGN SCAN25®, BDTopo®
Donnée : EDDTM des Landes
Intensité ince
Porter à connaissance de l'État à l'échelle d
SN
Envoyé en préfecture le 12/02/2025 EX,
Reçu en préfecture le 12/02/2025 Ü
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€ Ia CC OÙ SEIONANX
2 3 4 5 km Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
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ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE
Fiche « Risque incendie de
forêt et application du droit
des sols dans le massif
forestier des Landes de
Gascogne » Envoyé en préfecture le 12/02/2625
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ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT ET INCENDIES DE FORÊT Position de la bande périphérique
Aléa fort
Limite de
transmission
du feu:
Bande de 12 m
Liaison avec
le réseau
routier
Eu Habitations
Réseau routier
Voies d'accés pour les véhicules incendies
DDTM des Landes
Service Aménagement Risques
Massif forestier des Landes de Gascogne
Risque incendie de forêt et application du droit des sols
Quels secteurs sont concernés par le risque incendie de forêt ?
Sont concernés par le risque incendie de forêt tous les terrains situés au contact direct de la zone d’aléa fort défini au titre de l’atlas départemental du risque incendie de forêt (http://www.landes.gouv.fr/incendies-de- forets-r188.html). Cette zone coïncide essentiellement avec les boisements résineux. Ces zones d’aléa fort sont susceptibles de mise à jour par diagnostic de terrain suite à l’évolution de l’état boisé. Dans les Landes, toutes les communes situées au Nord de l’Adour sont potentiellement concernées au moins pour partie par ce risque.
Quel schéma d’implantation pour les opérations d’aménagement concernées par le risque ?
Afin de réduire la vulnérabilité des enjeux (constructions), le schéma d’implantation d’un lotissement (ou autre opération d’aménagement) concerné par le risque incendie de forêt doit permettre de répondre à deux objectifs :
- être accessible aux moyens terrestres de lutte du SDIS afin qu’ils puissent assurer une protection efficace des biens et des personnes
- limiter la propagation du feu et protéger les constructions des effets thermiques du front de flamme
Afin de tendre vers ces objectifs, deux grands principes d’implantation des aménagements doivent être respectés :
1- les véhicules de lutte contre les incendies du SDIS doivent pouvoir contourner facilement le projet : pour cela, une piste périphérique de circulation de 6 m de large minimum est nécessaire. Cette piste doit être accessible par la voirie publique, située à l’intérieur du projet et son emprise sous maîtrise foncière du porteur de projet. En outre, elle ne doit pas constituer un « cul de sac » pour les véhicules de lutte.
2- les constructions doivent être suffisamment éloignées de la zone à risque : il est considéré qu’une distance minimale de 12 m est nécessaire pour limiter la transmission du feu par onde de chaleur.
Pour les autres autorisations d’occupation du sol hors opérations d’aménagements :
Il convient de proscrire toute nouvelle construction isolée au sein d’un secteur exposé au risque incendie de forêt. Pour les demandes de construction autorisées hors opérations d’aménagement, des distances d’implantation permettant de maintenir un accès aux véhicules de lutte contre les incendies et un recul suffisant entre les constructions et la zone à risque seront recherchées. Ces mesures seront appréciées au cas par cas à la recherche d’un équilibre entre protection contre l’incendie et nature des enjeux.
Version 3 du 17/01/2020 Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
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ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Fiche « Préconisations
pour la protection des
massifs forestiers contre
les incendies de forêt
pour les parcs
photovoltaïques » Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
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ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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L:\07. PRINCIPALES ACTIONS\7.2. Réseaux\7.2.8. PARCS PHOTOVOLTAIQUE\DFCI_photovoltaique_prescription.doc Page 1 sur 9
PRECONISATIONS POUR LA PROTECTION DES
MASSIFS FORESTIERS CONTRE LES INCENDIES
DE FORET POUR LES PARCS
PHOTOVOLTAÏQUES
Version 3.1 – Février 2021
Destinataires : Porteurs de projets de parcs photovoltaïques
Au regard du risque feu de forêt, la construction d’une installation photovoltaïque au sein du massif forestier entraine une aggravation du risque en termes d'aléa, d'enjeux et peut modifier la défendabilité des enjeux environnants.
Il est donc nécessaire de respecter certaines préconisations, de prévoir des investissements et les moyens de leurs entretiens.
Ces préconisations ont pour objectifs, d’une part, de limiter la propagation d’un incendie de l’installation vers la forêt et vice versa, d’autre part de permettre l’intervention des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). Leur application doit contribuer à assurer la défense des forêts contre l’incendie en facilitant, autant que faire se peut, les interventions sur le pourtour des sites sans préjuger des décisions d’engagements opérationnelles des SDIS.
Il est également à noter en introduction que la loi Elan, loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique inscrit l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace, demande aux services d’appliquer « l’objectif zéro artificialisation nette du territoire ». Ces engagements sont notamment affirmés dans le Guide 2020 pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol où il est précisé que « les zones et secteurs agricoles, forestiers et naturels ne sont en principe pas ouverts à l’installation de centrales solaires au sol. Pour être autorisé, tout projet de construction doit démontrer sa compatibilité avec ce caractère agricole, forestier ou naturel. ». Ainsi la recherche de sites d’implantation de parcs photovoltaïques doit privilégier la recherche de sites déjà artificialisés plutôt que des espaces forestiers. Dans tous les cas, tout projet au contact des espaces forestiers doit proposer une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque incendie de forêt pour être compatible avec son site d’implantation.
Les préconisations figurant dans le présent document sont notamment issues : - du Code forestier
- du Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l’Incendie (RIPFCI) du 20 avril 2016 qui concerne les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne - du guide technique « les obligations légales de débroussaillement » de janvier 2019 - des retours d’expérience des feux ayant concernés des parcs existants.
Cette note évoque les principes généraux, il convient d’étudier les projets au cas par cas. Cependant, quel que soit le niveau des préconisations, un parc photovoltaïque en forêt constitue un facteur de risque pour celle-ci ainsi qu’un facteur de dispersion des moyens de lutte contre les incendies. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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V:\07. PRINCIPALES_ACTIONS\7.2. Réseaux\7.2.8. PARCS PHOTOVOLTAIQUE\DFCI Aquitaine\DFCI_photovoltaique_preconisations_version3.1.docx
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1. Phase d’aménagement du site
1.1. Respect des réseaux DFCI et des voies de circulation
La prévention et la lutte contre les incendies en forêt Aquitaine se basent sur un accès le plus rapide possible au plus près du feu.
De plus, la forêt landaise, forêt cultivée, nécessite des dessertes stabilisées afin d’assurer sa gestion et son exploitation.
Ceci est possible grâce à un réseau de pistes et de fossés cohérents.
La création d’un parc photovoltaïque clôturé va poser plusieurs problèmes qu’il faut analyser et compenser :
Respect des pistes DFCI
La mise en place d'une installation sur une surface de plusieurs dizaines d’hectares engendre une dégradation de la continuité et de la cohérence de la circulation. Ces préconisations s’inscrivent dans le cadre du respect des articles 19 à 21 du RIPFCI.
Il convient donc :
> Préserver les accès DFCI principaux de manière à permettre une intervention
extérieure des véhicules de secours. Ces accès ne doivent pas être inclus ou limités par le dispositif de clôture du parc.
> Préserver dans la mesure du possible les accès DFCI secondaires ou
compenser en rétablissant la circulation des réseaux existants tant en matière de pistes que d'hydraulique. Le détournement des voies en limite d’emprise est à étudier au cas par cas. Toute compensation devra être envisagée à caractéristiques identiques à minima.
Dans tous les cas, il convient de veiller à la cohérence entre le maillage des pistes, accès DFCI principaux et les points d’eau. Ces éléments doivent être étudiés en concertation avec le SDIS, la DFCI et la commune. Pour ce faire, il est demandé de consulter l’Union départementale de DFCI qui conduira l’analyse avec l’ASA de DFCI du secteur du projet.
> Afin de permettre la circulation des véhicules de secours, il convient de créer
des voies de circulation internes au droit des voies extérieures du site. Ces voies de circulation internes doivent être conformes aux prescriptions des SDIS pour permettre les interventions internes. Dans ce cadre, la mise en œuvre d’une voie périmétrale intérieure d’une largeur de 6 m doit notamment être prévue (A sur le schéma). L’accès à la voirie interne doit être prévu via des portails comme précisé à l’article « 1.1.3 Rappel réglementaire sur les ouvertures » des présentes préconisations. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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V:\07. PRINCIPALES_ACTIONS\7.2. Réseaux\7.2.8. PARCS PHOTOVOLTAIQUE\DFCI Aquitaine\DFCI_photovoltaique_preconisations_version3.1.docx
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Ces pistes intérieures doivent cloisonner le site. Il est à noter que la réduction des surfaces non recoupées est un facteur contribuant à limiter la propagation d’un incendie à l’intérieur de l’installation et donc de réduire les dommages matériels en cas d’incendie.
> Une signalisation adaptée doit être mise en place en cohérence avec la
signalisation existante sur le massif et favorisant le repérage de nuit. Cette signalisation doit également prendre en compte les préconisations relatives à l’organisation de secours indiquées par les SDIS.
> Les plans numériques géoréférencés des infrastructures doivent être fournis
au GIP ATGERI pour figuration sur la cartographie opérationnelle utilisée notamment par les services de secours et pour diffusion aux services. Le plan définitif devra notamment permettre de mettre à jour la cartographie opérationnelle avec les voies et accès internes et externes, les clôtures et portails en cohérence et en connexion avec les infrastructures existantes et reprendre la signalisation mise en place.
Zone de sécurité autour des installations
Afin :
- de contribuer à améliorer le niveau de mise en protection de l’installation, une attention particulière doit être apportée à la réalisation d’une zone de sécurité à l’extérieur de son enceinte clôturée,
- de rétablir la continuité des voies coupées (obligation des articles du RIPFCI susnommés),
- de permettre l’accès des pompiers pour la lutte contre un incendie de forêt, de limiter toute propagation d’un incendie depuis ou vers les installations et ainsi protéger ces dernières d’un feu,
> En application de l’article 12 du RIPFCI, concernant les obligations de débroussaillement autour des installations constituant un risque particulier d’incendie, la clôture d’enceinte (B sur le schéma) de l’installation doit être positionnée à 30 m minimum des peuplements forestiers.
> Une bande circulable de 5 m de large (D sur le schéma), circulable par tout temps notamment au printemps (via le recours à un fossé si besoin - E sur le schéma), devra être laissée libre et entretenue tout autour et à l’extérieur de l’enceinte.
> Cette bande circulable devra être complétée d’une bande maintenue à la terre de 5 m de large (C sur le schéma) entre la partie circulable et la clôture d’enceinte du parc (exemple : bande à sable blanc, surface présentant une absence totale de végétation…). Du fait des techniques mobilisables pour garantir le maintien à la terre de cette emprise, cette dernière ne peut assurer un niveau de circulation suffisant d’où la nécessité de ce dispositif complémentaire. EMPRISE DU PROJET
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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V:\07. PRINCIPALES_ACTIONS\7.2. Réseaux\7.2.8. PARCS PHOTOVOLTAIQUE\DFCI Aquitaine\DFCI_photovoltaique_preconisations_version3.1.docx
Page 4 sur 9
Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité et la continuité de circulation avec les voies existantes et avec les voies internes à l’installation. Sa réalisation doit être incluse dans l’emprise du projet.
Rappel réglementaire sur les ouvertures
> Conformément à l’article 23 du RIPFCI, pour les installations clôturées, un
portail d’accès d’une largeur minimale de 7 mètres doit être prévu au minimum tous les 500 m de clôture. Ces portails doivent être fermés par un système de condamnation permettant un déverrouillage conforme aux préconisations des SDIS. Ces portails doivent être fermés par un système de condamnation permettant un déverrouillage conforme aux préconisations des SDIS.
1.2. Respect des ressources en eau
> Préserver les points d’alimentation en eau existants sous réserve qu’ils restent
accessibles depuis l’extérieur sans nécessité la pénétration dans l’enceinte du parc.
> Dans le cas où la création des infrastructures photovoltaïques rend
inaccessibles des ressources en eau opérationnelles référencées dans la cartographie pour la protection de la forêt contre les incendies, ces points d’eau doivent être compensés par des infrastructures de même caractéristiques accessibles aux moyens de lutte depuis l’extérieur du parc (à proximité des dessertes, et réparties de façon homogène). La noria des secours doit être aménagée et stabilisée autour de ces points d’eau.
> Ces installations aggravant le risque feu de forêt (changement de priorité des
enjeux défendus : la défense des installations du parc devenant prioritaire par rapport aux parcelles forestière), l’implantation de points d’eau propres au site doit également être mise en œuvre afin de participer au maillage général de points d’eau du massif forestier.
A noter que les prescriptions en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie figurant dans les Règlements Départementaux des territoires concernés doivent également être respectées. Envoyé en oréfeciure le 12/02/2625
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10 : 040-244000659-20250205-2025 08 91 C-DE
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Les prescriptions en matière de défense incendie seront définies au cas par cas après consultation des services spécialisés.
1.3. Respect des réseaux d’assainissement
> Il est nécessaire que la continuité du réseau hydraulique soit maintenue. Toute
compensation devra être envisagée à caractéristiques identiques à minima et devront garantir une neutralité hydraulique.
> Dans le cas de collecteurs concernant plusieurs fonds, il convient de préserver la
possibilité d’écoulement des eaux et une servitude au profit du gestionnaire du collecteur (GEMAPI : Collectivités, ASA…) devra être établie afin d’en garantir l’entretien.
> Si des opérations d’assainissement sont prévues, elles devront être complétées d’une
étude des apports d’eau supplémentaires pour le bassin aval.
Conformément à l’article 22 du RIPFCI, les fossés doivent faire l’objet d’un ouvrage de franchissement d’une largeur utile de 7 mètres au moins tous les 500 m.
Si ces derniers sont significatifs, une mise aux normes des ouvrages avals (fossés exutoires, ponts) est nécessaire pour éviter toute inondation des zones avales ou destruction d’ouvrages, de franchissements préjudiciables à l’accessibilité.
En cas d’opération sur le réseau d’assainissement, les travaux doivent être réalisés en respect du Code de l’Environnement (Loi sur l’Eau) et en ayant consulté le Service en charge de la Police de l’Eau.
1.4. Aménagement des réseaux de desserte électrique
La production d’électricité consécutive à la construction d’un parc photovoltaïque va engendrer le raccordement à un poste source du réseau électrique.
> Les réseaux aériens étant une limite à l’aménagement ou à l’utilisation d’infrastructures de DFCI existantes, ce ou ces raccordements seront impérativement réalisés en souterrain et emprunteront des emprises existantes (chemins, pistes ou routes) pour éviter la création d’une nouvelle trouée et servitude en forêt.
Ces travaux de création et d’enfouissement se feront suivant les principes techniques arrêtés avec ENEDIS et RTE, par exemple :
- Enfouissement du ou des câbles avec 1 m de recouvrement minimum;
- Tranchée à l’axe de l’emprise dans le cas d’une piste en sol naturel et tranchée accolée à la chaussée empierrée (ou goudronnée) en cas de revêtement existant,
- Dans le cas d’une piste empierrée les 30 derniers centimètres de la tranchée seront « rebouchés » avec un apport de 30 cm de grave naturelle 0/80;
- Les passages seront faits en fond de fossé,
- Le câble devra passer par-dessous les passages busés existants. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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2.2.1.
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2. Phase d’exploitation du site
2.1. Rappel des niveaux de limitation d’activité au regard du risque
feu de forêt
Conformément à l’article 25 du RIPFCI, l’emploi du feu en forêt est interdit toute l’année. Concernant l’incinération de végétaux issus de travaux forestiers ou de débroussaillement, elle est interdite lorsque le niveau de vigilance du risque feux de forêt est élevé ou supérieur selon décision préfectorale, soumis à autorisation à lorsque le niveau de vigilance est moyen entre le 1er mars et le 30 septembre et soumis à déclaration de reste de l’année. La circulation et les travaux en forêt ou à proximité (moins de 200 m d’un massif) peuvent également être limités dans la journée ou interdit selon le niveau de vigilance préfectoral. Le détail de ces mesures est précisé dans le Titre 3 du RIPFCI.
Ces niveaux de vigilance et périodes de limitation qui en découlent sont disponibles auprès des Préfectures ou sur le site de la DFCI Aquitaine www.dfci-aquitaine.fr.
2.2. Entretien de la végétation
Le gestionnaire du parc photovoltaïque devra prévoir :
- le débroussaillement régulier du sol et des infrastructures de l’installation pour limiter la propagation de feu au sein des installations;
- le débroussaillement des 50 m à compter du bord extérieur de la clôture avec l’accord des propriétaires riverains.
Il est à noter que tout manquement d’entretien d’une installation en fonctionnement constaté par un membre du réseau DFCI fera systématiquement l’objet d’une saisine par l’ASA de DFCI du Maire de la commune du site ainsi que d’une information au Préfet ainsi qu’à l’Union départementale de DFCI.
Entretien de la végétation à l’intérieur du parc et sur la zone de
sécurité périmétrale
L'exploitant doit proposer un plan de gestion de la végétation à l'intérieur du parc photovoltaïque incluant l'entretien des voies de circulations interne et externe et le maintien à la terre de la bande associée à celles-ci. Ces opérations, notamment la mise à nu de la bande à la terre sont à prévoir à minima 2 fois par an. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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2.2.2.
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Obligations légales de débroussaillement
Il convient de maintenir en état débroussaillé une bande de 50 m autour du bord extérieur de la clôture y compris sur les fonds d’autrui.
Le débroussaillement s’entend au sens article L134- du Code forestier et de la partie 2 du RIPFCI.
Les modalités devront respecter le cahier des charges d’un débroussaillement tel que précisé dans le Code forestier, dans le Guide technique « les obligations légales de débroussaillement de janvier 2019 et dans les recommandations de la DFCI Aquitaine (accessibles sur la page Débroussaillement du site internet de la DFCI Aquitaine :
www.dfci-aquitaine.fr/je-suis-un-particulier/autour-de-la-maison/debroussaillement).
Sont également rappelées ci-dessous les modalités figurant à l’Article 9 du RIPFCI :
Le débroussaillement inclut la réalisation et l’entretien des opérations suivantes :
a) Le maintien, notamment par les moyens de taille et l’élagage, des premiers feuillages, des arbres à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations.
b) L’élagage des arbres afin que l’extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mètres du sol dans la limite d’un tiers de la hauteur maximale. c) La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l’exception des essences feuillues ou résineuses maintenues en nombre limité lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du peuplement forestier.
d) La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse.
e) Les voies d’accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillées sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de l’emprise de la voie. De plus, un gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d’autre de l’axe central de la voie.
f) L’élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l’ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut notamment être effectuée par broyage, apport en déchetterie ou brûlage (dans le respect des dispositions encadrant l’emploi du feu).
Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente.
Pour cela, étant donné la sensibilité de ce type de site, il est préconisé de réaliser les entretiens à minima deux fois par an en respectant la temporalité suivante :
- avant le début de la saison feu de forêt de printemps, soit avant le 1er mars, - entre la période de pousse principale printanière et la période de dessèchement estival de la végétation (à titre informatif, la période décrite correspond à juin / juillet, ce stade dépendant des caractéristiques hydraulique du site et des conditions climatiques de l’année). Ce second entretien doit dans tous les cas être réalisé hors des périodes de vigilance élevée (orange) et supérieures du RIPFCI. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Respect de la protection des espèces protégées
Les préconisations d’entretien de la végétation figurant dans le présent paragraphe peuvent avoir un impact en cas de présence d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées. La réalisation des mesures d’entretien reste cependant obligatoire et indispensable à la sécurité du parc et des zones forestières environnantes. Elle est donc susceptible de donner lieu à des prescriptions particulières sur le sujet qui sont à déterminer avec le Service Patrimoine Naturel de la DREAL.
2.3. Accès au parc photovoltaïque
Pour les projets situés au cœur du massif forestier, il convient de préciser les itinéraires d’accès. Les pistes «DFCI» sont en grande majorité sises sur des fonds privés, destinées à la gestion forestières et interdites à la circulation publique (art. 19 du RIPFCI).
Il est donc obligatoire de demander l’autorisation à l’ASA de DFCI locale pour pouvoir définir avec elle le meilleur tracé pour l’accès au périmètre du projet et recueillir les autorisations de la DFCI et des propriétaires concernés.
Concernant la phase travaux d’installation ou de démantèlement du site, avant l’utilisation de ces pistes et chemins, un état des lieux devra être réalisé contradictoirement entre l’ASA de DFCI et le représentant du porteur du projet.
Cet état des lieux pourra mettre en évidence l’obligation par le porteur de stabiliser ou d’aménager certains accès, non prévus pour le passage d’engins lourds de génie civil nécessaire à l’installation.
A la fin des travaux d’installation ou de démantèlement et à l’issue d’un état des lieux final contradictoire, le porteur du projet devra réparer l’ensemble des dégradations constatées dont il est la cause.
Durant toute la durée de fonctionnement du site, le porteur de projet doit s’engager à maintenir en état carrossable les voies d’accès. Une visite contradictoire annuelle sera effectuée avec l’ASA de DFCI. Si le niveau de circulation n’est pas satisfaisant, l’opérateur procèdera, à ses frais, à la remise en état de l’infrastructure dès le début du printemps.
2.4. Cotisation à l’ASA de DFCI
Ces projets se développent sur des terrains non bâtis au sein du massif des Landes de Gascogne. Ils aggravent le risque feu de forêt tant sur le plan de l’augmentation potentielle de l’aléa, de l’exposition de nouveaux enjeux dans le massif que de l’augmentation de la vulnérabilité des enjeux en périphérie.
Ces projets bénéficient du travail de mise en valeur du territoire entrepris par les ASA de DFCI et les communes.
Pour ces raisons, en particulier, les propriétaires de ces terrains devront continuer à s’acquitter de la taxe DFCI et maintenir les infrastructures précisées conformes à ces préconisations. Ces clauses devront être mentionnées dans tout acte notarié portant sur le projet ou les terrains supportant le projet. Envoyé en oréfeciure le 12/02/2625
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Pubiié te
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2.5. Mise en place d’une personne ressource à contacter
Il conviendra de faciliter l’accès au site pour les secours. Ces éléments devront être définis avec le SDIS.
Il est en particulier nécessaire de spécifier à la Préfecture, au SDIS et à l’Union départementale de DFCI, les coordonnées des propriétaires et des exploitants de chaque site en précisant les coordonnées des personnes à contacter en cas de sinistre et des personnes à solliciter pour pénétrer sur le site. La disponibilité sur site de cette personne ressource doit être assurée dans un délai inférieur à une heure. Ces coordonnées doivent également être affichées sur le site et lisibles depuis l’extérieur.
L’ensemble de ces informations doivent être actualisées autant que de besoin durant toute la vie du projet à savoir du dépôt de demande de construction aux phases d’exploitation ou mise à jour à minima une fois par an.
Il conviendra que le site soit équipé d’un système de surveillance du site à distance destiné à alerter le gestionnaire du site. Le gestionnaire alerté a pour responsabilité de déterminer les évènements se déroulant sur son site et de se rapprocher des services concernés uniquement dans le cadre des procédures usuelles d’intervention.
2.6. Cas des parcs photovoltaïques existants
Concernant les parcs photovoltaïques ayant été installés avant la rédaction des présentes préconisations, leur mise aux normes doit être étudiée et implémentée dans la mesure du possible, en concertation avec la DFCI et le SDIS. Le point prioritaire identifié est la création d’une bande à la terre périmétrale qui devra être maintenue dans le temps. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Plaquette
« Le débroussaillement
Une obligation qui vous
protège » Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
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ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE go PAS
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
LE DÉBROUSSAILLEMENT
Une obligation qui vous protège
Explications et Conseils Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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» depuis ou vers Les propriétés situées
» Is des habitations et empêcher
» 5 en cas d'intervention. |
LE SAVIEZ-VOUS ?
QU’EST-CE QUE LE DÉBROUSSAILLEMENT ?
POURQUOI DÉBROUSSAILLER ?
Le débroussaillement consiste à réduire la densité de végétation autour de sa mai- son pour diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies. Il garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert végétal.
Attention, débroussailler n’est pas défricher !
(Art. L 131-10 du code forestier)
VOTRE PROPRIÉTÉ
EST À PROXIMITÉ D’UN ESPACE BOISÉ ?
VOUS ÊTES CONCERNÉ
PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT
Éviter les départs de feu et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité,
Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.
L’Aquitaine est classée à haut risque pour les feux de forêt avec plus de 1 500 départs de feu par an et 1 600 ha de surfaces brûlées en moyenne.
86% des départs de feu ont une origine humaine.
De nombreux incendies pourraient être évités par simple respect des mesures de préven- tion.
L’une de ces mesures obligatoires est le débroussaillement dont les dispositions sont dé- finies par le code forestier et les réglements préfectoraux de protection de la forêt contre l’incendie. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
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P R I N C I P E G É N É R A L
M O D A L I T É S S U P P L É M E N TA I R E S D A N S L E M A S S I F D E S L A N D E S D E G A S C O G N E * ( G I R O N D E , L A N D E S , L O T - E T - G A R O N N E )
OÙ DÉBROUSSAILLER ?
10 m
2 m 2 m 4 m
8 m
4 m
10 m
50 m
ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT
ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT
3 m
2,5 m
* Règlement interdépartemental de protection contre les incendies
Les arbres doivent être à une distance
minimale de 3 m des constructions.
L’élagage des arbres doit maintenir
les premières branches à une hauteur
minimale de 2,5 m du sol.
Les voies d’accès aux constructions
doivent être d’une largeur minimale de
4 m.
Toute végétation doit être supprimée
sur une hauteur de 4 m et sur une
largeur de 2 m de part et d’autre de
ces voies.
Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts,
l’obligation de débroussailler s’applique sur :
50 m aux abords des constructions,
10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.
Dans le cadre d’un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l’obligation peut-être portée jusqu’à 100 m aux abords des constructions.
© DFCI
© DFCI
© DFCI Fe
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
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C A S C O N C R E T S
1 En zone urbaine (zone U ou AU dans le PLU)
2 Sur fonds voisins
L’obligation de débroussaillement porte sur la TOTALITÉ des parcelles bâties ou non. Elle est à la charge du propriétaire ou son ayant droit (Art. L 322-3 du code forestier).
ZONE URBAINE : DÉBROUSSAILLER PARTOUT
ZONE U ou AU
ZONE U ou AU
C
A B
PARCELLE FORESTIÈRE
TERRAIN NON BÂTI
© DFCI
(1) A et B assument les travaux de
débroussaillement dans un rayon
de 50 m autour de leur construction.
(2) Les travaux incombent à B,
propriétaire de la construction
la plus proche du terrain C
(Art. L 131-13 du code forestier).
A et B préviennent C qui ne peut s’opposer aux travaux (Art. L 131-12 du code forestier), sous peine de prendre en charge la responsabilité du débroussaillement.
(1)
(1) (2) Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 C-DE
s ou
“oussaillée.
ire est responsable du contrôle
‘ès mise en demeure, exécuter
QUAND DÉBROUSSAILLER ?
Dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable du contrôle et de l’exécution de ces obligations. Il peut, après mise en demeure, exécuter d’office les travaux à la charge du propriétaire.
Le non-respect de cette obligation par le propriétaire peut également :
Donner lieu à une amende allant jusqu’à 30 € par m2
(Art. L 134-2 du code forestier)
Engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5 000 € en cas de sinistre
(Art. L 122-8 du code des assurances)
C O N T R Ô L E E T S A N C T I O N
La période la plus appropriée est juste avant la reprise de la végétation, durant les mois de février et mars, et lorsque le niveau de vigilance est de « faible à moyen » (consultable sur dfci-aquitaine.fr).
Cette opération doit être renouvelée au moins une fois par an et adaptée selon la croissance des végétaux.
QUI DOIT DÉBROUSSAILLER ?
Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque, c’est-à-dire à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 m de bois et forêt. En zone urbaine, la totalité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée. (Art. L 134-8 du code forestier)
Sans tenir compte des limites de propriété !
Le débroussaillement doit être effectué y compris sur les terrains voisins après en avoir informé leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent s’y opposer.
(Art. L 131-12 du code forestier)
C E L U I Q U I O C C U P E L E S L I E U X L Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
2025_02_01_C-DE
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rer les cimes et élaguer certains arbres.
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COMMENT DÉBROUSSAILLER ?
Ces travaux peuvent être assurés personnellement ou sous-traités
à une entreprise.
Suivant les cas, le débroussaillement nécessite :
• Une débroussailleuse pour couper les herbes hautes, les buissons,
les arbustes,
• Une scie ou une simple hache pour les petites branches,
• Une tronçonneuse.
ATTENTION. Les végétaux coupés doivent être compostés, broyés ou déposés en déchetterie. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
D É B R O U S S A I L L E R C O N S I S T E À R É D U I R E L A D E N S I T É
D E V É G É TAT I O N A U S O L E T A É R I E N N E
Réduire les herbes hautes, buissons, arbustes (sous-bois), en densité trop importante, séparer les cimes et élaguer certains arbres.
La forêt est un milieu fragile,
Protégeons-la.
DFCI AQUITAINE
contact@ardfci.com – dfci-aquitaine.fr
J E N E B R Û L E P A S M E S D É C H E T S V E R T S , C ’ E S T I N T E R D I T !
Le brûlage des déchets verts (autrement dénommé incinération)
est régulièrement la cause de propagation d’incendies.
Déchets concernés : les feuilles et aiguilles mortes, les éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage.
En cas de non-respect, une contravention jusqu’à 450 € peut être appliquée pour un particulier (Art. 131-13 du code pénal).
marketing et communication - novembre 2017 - crédit photos : dfci aquitaine / ka2
© DFCI Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
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Note concernant le
risque retrait-gonflement
des argiles - RGA Envoyé en préfecture le 12/02/2125
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244009659-20250295-2025 08 01 C-DE rs PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
Note concernant le risque
retrait-gonflement des argiles - RGA
Maillon clé du droit à l’information des citoyens, des dossiers TIM - Transmission d’information au maire – ont été adressés à l’ensemble des communes concernées. Les dossiers présentant le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, autrement dit le risque de retrait-gonflement des argiles, sont disponibles ici : http://www.landes.gouv.fr/mouvement-de-terrain-r185.html
Ces documents ont été élaborés grâce aux connaissances détenues par les services de l’Etat.
Ils décrivent le phénomène de retrait-gonflement des argiles et rappellent par ailleurs les mesures de prévention. Leur contenu, à l’exception des éléments cartographiques, est repris dans la présente note.
1/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE GÉNÉRALITÉS
Qu’est-ce qu’un retrait gonflement des sols argileux ?
Ce phénomène est présent dans certains sols argileux. Dans ces sols, certaines argiles, de par leur structure particulière gonflent lorsque leur teneur en eau augmente et se rétractent en période de sécheresse. L’amplitude de ces variations peut être relativement élevée, allant jusqu’à une modification de 10 fois le volume de base. Cela se produit surtout dans les couches de surface.
Quelles sont les conséquences du retrait gonflement des argiles ?
Ces variations de volume sont rarement uniformes, ce qui se traduit par des tassements différentiels entre les secteurs qui sont soumis à l’évaporation et à la succion des racines d’arbres et les secteurs qui ne sont pas confrontés à ces événements.
Ces mouvements de terrains peuvent avoir un impact sur les constructions à fondations superficielles (bâtiments et infrastructures routières). Il s’agit d’un mouvement de terrain lent et progressif, les vies humaines ne sont donc pas menacées.
Quelles sont les constructions les plus vulnérables à ce phénomène ?
Les maisons individuelles légères avec des fondations peu profondes, discontinues ou avec un ancrage des fondations dissymétrique et qui sont situées en zone argileuse sont les plus vulnérables à ce phénomène. Ces bâtiments résistent mal à de tels mouvements de sol.
Quels sont les effets sur les constructions ?
Les désordres consécutifs au retrait gonflement d’argile peuvent aller jusqu’à rendre inhabitables certaines maisons. Leur réparation se révèle souvent très coûteuse, en particulier lorsqu’il y a nécessité de reprendre les fondations en sous-œuvre (ajout de fondations), par exemple au moyen de micro-pieux (type de renfort de fondation).
Les désordres les plus courants sont :
• fissuration des façades, soubassements, dallages et cloisons ; • distorsion des huisseries ;
• décollement entre corps de bâtiments ;
• rupture de canalisations enterrées.
Quel en est le coût ?
En France, depuis 1989, date à laquelle ce phénomène est reconnu comme « catastrophe naturelle mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », plusieurs centaines de milliers d’habitations ont été touchées. Entre 1990 et 2013, 6 milliards d’euros ont été dépensés pour indemniser les propriétaires et réparer les dégâts provoqués par cet aléa en France. Le montant total des indemnisations versées à ce titre a atteint en moyenne 365 millions d’euros par an entre 1995 et 2013, devenant ainsi la deuxième cause d’indemnisation après les inondations.
Par habitation, le coût d’un sinistre est généralement compris entre 7 000 et 70 000 € et peut parfois dépasser les 150 000 €, le montant moyen est estimé à 10 000 €.
2/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
Ce phénomène de retrait gonflement des sols argileux se déclare lors des périodes de sécheresse. Les actions préventives consistent principalement en :
1. La connaissance du risque ;
2. Les travaux pour réduire les risques ;
3. L’information sur les risques et le retour d’expérience.
1. La connaissance du risque
Les données concernant les zones soumises au risque de retrait-gonflement des sols argileux ont été réactualisées en août 2019, en prenant en compte la susceptibilité des formations géologiques, l’occurrence des sinistres enregistrés et l’exposition des individus à ce risque.
Ces données sont consultables et disponibles au téléchargement sur le site internet Géorisques à l’adresse suivante :
http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/
Cette cartographie permet d’identifier les zones soumises à une exposition de niveau faible, moyen ou fort.
2. Les travaux pour réduire les risques
Les mesures pour réduire la vulnérabilité des enjeux concernent essentiellement les maisons individuelles.
Pour les bâtiments existants :
La réduction de la vulnérabilité au risque consiste à corriger tout élément apportant une variation localisée d’humidité, en évitant :
• les drains à moins de 2 m des bâtiments ;
• la concentration d’eaux pluviales à moins de 15 m des bâtiments ; • les arbres à une distance de l’habitation inférieure à leur hauteur (à maturité), sauf si un écran anti-racine est mis en place - un élagage régulier tous les trois ans réduit sensiblement l’impact ;
• les fuites dans les réseaux d’adduction d’eau ;
• le pompage dans un puits situé à moins de 10 m du bâtiment ; • la présence de sources de chaleur en sous-sol (four ou chaudière) et à proximité d’un mur.
Lors de la construction :
Le respect d’un certain nombre de règles préventives permet de prendre en compte le phénomène de retrait-gonflement des argiles lors de la construction de maisons sur des sols argileux.
Les surcoûts induits sont estimés à 10 % pour les cas ordinaires.
3/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en préfecture le 12/09/2025
ft _C-DE
Les mesures de prévention consistent essentiellement à appliquer les règles sur la recherche, la caractérisation du terrain et les modifications induites en conséquences :
• Identifier la nature du sol
Conformément à l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, deux études géotechniques sont obligatoires dans les zones d’exposition moyenne ou forte. La première étude est une étude géotechnique préalable réalisée à la vente du terrain constructible. La seconde est l’étude géotechnique de conception prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment à construire.
Le contenu de ces études est défini par l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’étude géotechnique préalable permet une première identification des risques géotechniques d’un site.
L’étude géotechnique de conception devra prendre en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment. Elle a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction.
• Adapter les constructions
Dans les zones soumises à une exposition au risque de retrait-gonflement des argiles de niveau moyen ou fort, les projets de constructions devront prendre en compte les dispositions constructives décrites dans l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le constructeur de l'ouvrage sera tenu de respecter les dispositions constructives suivantes :
I. - Les bâtiments en maçonnerie ou en béton seront construits avec une structure rigide. La mise en œuvre de chaînages horizontaux et verticaux, ainsi que la pose de linteaux au-dessus des ouvertures permettront de répondre à cette exigence.
II. - Pour tous les bâtiments :
a) Les déformations des ouvrages seront limitées par la mise en place de fondations renforcées. Elles auront comme caractéristiques d'être :
- en béton armé ;
- suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible au phénomène de mouvement de terrain différentiel, soit a minima 1,20 m en zone d'exposition forte, ou de 0,80 m en zone d'exposition moyenne, telles que définies à l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation, sauf si un sol dur non argileux est présent avant d'atteindre ces profondeurs ; - ancrées de manière homogène, sans dissymétrie sur le pourtour du bâtiment, notamment pour les terrains en pente ou pour les bâtiments à sous-sol partiel. En l'absence de sous-sol, la construction d'une dalle sur vide sanitaire est prévue ; - coulées en continu ;
- désolidarisées des fondations d'une construction mitoyenne ;
4/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
»_01_C-DE b) Les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux
apports d'eaux pluviales et de ruissellement seront limitées, pour cela :
- les eaux de gouttières sont éloignées des pieds de façade, avec un exutoire en aval de la construction ;
- les réservoirs de collecte des eaux pluviales sont équipés d'un système empêchant le déversement des eaux de trop plein dans le sol proche de la construction ; - les puisards situés à proximité de la construction sont isolés des fondations par un système assurant son étanchéité ;
- les eaux de ruissellement superficielles ou souterraines sont détournées à distance de l'habitation en mettant en œuvre un réseau de drainage ;
- la surface du sol aux abords de la construction est imperméabilisée ; - le risque de rupture des canalisations enterrées est minimisé par l'utilisation de matériaux flexibles avec joints adaptés ;
c) Les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage causées par l'action de la végétation sont limitées, pour cela :
- le bâti devra être éloigné du champ d'influence de la végétation. On considère que la distance d'influence est égale à une fois la hauteur de l'arbre à l'âge adulte, et une fois et demi la hauteur d'une haie ;
- à défaut du respect de la zone d'influence, un écran anti-racines sera mis en place. Cet écran trouvera sa place au plus près des arbres, sa profondeur sera adaptée au développement du réseau racinaire avec une profondeur minimale de 2 m ; - le cas échéant, la végétation sera retirée en amont du début des travaux de construction afin de permettre un rétablissement des conditions naturelles de la teneur en eau du terrain ;
- en cas de difficultés techniques, notamment en cas de terrains réduits ou en limite de propriété, la profondeur des fondations sera augmentée ;
d) Lors de la présence d'une source de chaleur importante dans le sous-sol d'une construction, les échanges thermiques entre le terrain et le sous-sol seront limités. Pour cela, les parois enterrées de la construction seront isolées afin d'éviter d'aggraver la dessiccation du terrain situé dans sa périphérie.
Les travaux décrits pour réduire le risque sont résumés dans le schéma ci-dessous :
5/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
3. L’information et l’éducation sur les risques
Le présent dossier a pour objet la description de la nature du risque de retrait- gonflement des argiles sur votre commune. La carte jointe précise la localisation et l’intensité de l’aléa.
L’information préventive à l’échelle communale (article R125-11 et suivants du code de l’environnement)
Vous devez reprendre ces éléments dans votre document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui synthétise les informations transmises par le préfet, complétées des mesures de prévention et de protection dont vous avez connaissance.
Vous devrez également faire connaître le DICRIM par un avis affiché à la mairie, a minima pendant deux mois. Ce document ainsi que les documents mentionnés à l’article R125-10 du code de l’environnement doivent être consultables sans frais à la mairie.
L’information lors des transactions immobilières
Il y a une double obligation d’information à la charge des vendeurs ou des bailleurs lors des transactions immobilières. Ces deux informations sont : • un état des lieux de l’exposition de la parcelle/commune aux risques naturels et technologiques ;
• un historique des sinistres via les éventuelles indemnisations perçues.
Dans les zones soumises à une exposition au risque de retrait-gonflement des argiles de niveau moyen ou fort, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur, conformément à l’article L112-21 du code de la construction et de l’habitation. Cette étude procède à une première identification des risques géotechniques d’un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (article R112-6 du code de la construction et de l’habitation). Le contenu de cette étude est défini au premier article de l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Enfin, le retour d’expérience permet de tirer les enseignements des mouvements de retrait-gonflement d’argiles passés pour déterminer les dispositions préventives adaptées.
6/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
Les informations sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles sont disponibles dans les sites internet suivants :
• Géorisque : www.georisques.gouv.fr
• Site internet des services de l’État dans les Landes : www.landes.gouv.fr/ (onglet « politiques publiques », rubrique « Eau, Environnement, Risques Naturels et Technologiques » puis « Prévention des risques »)
• Site du ministère de la transition écologique présentant les risques majeurs : https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-risques-majeurs
• Guide « comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » (ministère de la transition écologique) : https://www.ecologie.gouv.fr/mouvements-terrain
• Site du gouvernement sur les risques : https://www.gouvernement.fr/risques.
7/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2125
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244009659-20250295-2025 08 01 C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
Plaquette RTE
« Prévenir pour mieux
construire » Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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INFORMEZ RTE
des projets de construction à proximité
des lignes électriques
à haute et très haute tension Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
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de toute demande d'autorisation d'urbanisme, et ce afin de vous assurez de a é struction ges es ts.
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PRÉVENEZ RTE pour mieux instruire
Il est important que vous informiez RTE, Réseau de transport d’électricité, lors
la compatibilité de vos projets de construction avec la présence des ouvrages électriques existants.
C’est en effet au cas par cas que les distances de sécurité à respecter sont déterminées, selon diverses prescriptions réglementaires* et en fonction des caractéristiques des constructions.
QUELS SONT LES DOSSIERS CONCERNÉS ?
• Les instructions
• Les « porter à connaissance » et les « projets d’arrêt » (Plan Local d’Urbanisme…).
Quels que soient les travaux effectués, la présence à proximité d’une ligne électrique haute et très haute tension est une contrainte à prendre en compte (réfection toiture, pose d’antenne, peinture, ravalement de façade, élagage…).
QUELS PROJETS DE CONSTRUCTION SONT CONCERNÉS ?
• Tous les projets situés à moins de 100 mètres d’un ouvrage électrique aérien ou souterrain de RTE.
OÙ TROUVER L’IMPLANTATION DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES RTE ?
• Sur le plan des servitudes I4 du plan d’urbanisme de la commune (PLU, cartes communales).
* Arrêté interministériel du 17 mai 2001 et Code du travail.
** Servitude I4 : servitude au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine.
Dans le cadre de sa mission de
service public, RTE, Réseau de
transport d’électricité, exploite,
maintient et développe le réseau
électrique aérien et souterrain à
haute et très haute tension.
de lignes en France pour assurer
que chacun ait un accès économique,
sûr et propre à l’énergie électrique.
+ de 105 000 km
UNE COMMUNE SUR DEUX EST CONCERNÉE
PAR UNE SERVITUDE I4**
ALORS, SI C’EST LE CAS DE VOTRE
COMMUNE, CONTACTEZ-NOUS !
Le saviez-vous ? Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
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CONTACTEZ RTE pour mieux construire
LES GARANTIES
• Projet compatible :
début des travaux.
• Projet à adapter au stade
du permis de construire :
début des travaux retardé,
mais chantier serein
LES RISQUES
L’arrêt du chantier :
nécessaire du projet même après
la délivrance du permis de construire.
L’accident pendant et après
le chantier : construire trop près
d’une ligne, c’est risquer
l’électrocution par amorçage
à proximité d’une ligne aérienne ou
l’accrochage de la ligne souterraine
avec un engin de chantier.
d’une partie du bâtiment
après construction.
SI VOUS CONTACTEZ RTE…
SI VOUS NE CONTACTEZ PAS RTE… Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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© Février 2018 - Conception et réalisation : DIALECTICA - Crédits photos : Médiathèque RTE. Tous droits réservés. RTE - Réseau de Transport d’Electricité, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 € - RCS Nanterre 444 619 258.
rte.france @rte_france
Pour les dossiers PAC ou arrêt de projet des documents d'urbanisme : RTE - Centre de Développement Ingénierie Toulouse - 82 chemin des courses BP 13731 -31037 Toulouse Cedex 1 - Bal : rte-cdi-tou-urbanisme@rte-france.com
Pour les dossiers d'instructions "Application du Droit des Sols" :
RTE - Groupe Maintenance Réseaux Béarn - 2, rue Faraday - ZI La Linière
64140 Billère - Bal : rte-cm-tou-gmr-bearn-appuis@rte-france.com Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
Schéma directeur routier
du conseil départemental Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Légende:
C2 cc
LL] Communes
Classement sonore (axes) :
smmg Catégorie 1
sæææ Catégorie 2
sem Catégorie 3
sms Catégorie 4
O000 Catégorie 5
[ J Classement sonore (secteurs)
Réalisé le 1/9/2022 Par : DDTMA40/MCPT
Tous droits de reproduction réservés L
\DDTMAOM_SIG\SAR\PACAPROJET_QGIS\_Carto_Risques_ Etude
Source Fonds cartographique : © IGN SCAN25®, BDTopo®
Donnée : EDDTM des Landes
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Classement sonore des infrastructures de transt Recu en préfecture le 12/02/2025 Publié le GE,
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ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
Porter à connaissance de l'État à l'échelle dé Ta CC OU Sergnanx
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ANNEXE
REVISION DU SCHEMA
DIRECTEUR ROUTIER
DEPARTEMENTAL
REGLEMENT DE VOIRIE ARI02/ARE
A2/02/2RE
SOMMAIRE
CHAPITRE 1% : GENERALITES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL Article 1°: Nature et définition du domaine public routier
Article 2 : Affectation du domaine.
Article 3 : Dénomination des voies
Article 4 : Cas du réseau des routes classées à grande circulation (RGC) y LU Uj Lo Uo
CHAPITRE 2 : CLASSEMENT, DECLASSEMENT ET DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL
Article 5 : Les alignements,
Article 6 : Décision de classer ou de déclasser.
Article 7 : Alignement, nivellèment, ouverture,
routes departementales
Article 8: Transfert de la propriété des terrains au profit du Département, Article 9 : Aliération des terrains
Article 10 : Echanges de terrains
CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPARTEMEN
Article 11 : Obligation de bon entretien …
Article 12 : Droit de régiementer l’usage de la voirie
Article 13 : Propriété des arbres d‘alignement ….
Article 14 : Ecoulement des eaux issues du domaine public routier
CHAPITRE 4 : URBANISME...
Article 15 : Prise en compte des intérêts de la voirie routière départementale dans les documents d'urbanisme
Article 16 : Prise en compte des intérêts de la voirie routière départementale dans les dossiers d'application du droit des sols.
CHAPITRE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS
Article 17 : Les accès…
Article 18 : implantations des dêtures
Article 19 : Ecoulement des eaux pluviales
Article 20 : Aqueducs et ponceaux sur fossés
Article 21 : Rejet des effluents épuré:
Artice 22 : Saillies autorisées …..
Article 23 : Hauteur des haies vives, élagage et abattage
Article 24 : Servitude de visibilité …….
Article 25 : Excavations et exhaussement
CHAPITRE 6: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL PAR DES TIERS
Article 26: Nécessité d'une autorisation préalable où d'un accord “technique Articie 27: La permission de voirie.
Article 28 : Le permis de stationnement .
Article 29 : Construction de trottoirs.
Artide 30 : Distributeurs de carburants
Article 31 : Hauteur libre / Ouvrages aériens franchissant les routes départementales Article 32: Dépôts de bois et de matériaux sur le domaine publi
Article 33: Déplacement des réseaux …
Article 34: Redevances pour accupation du domaine public départemental
CHAPITRE 7 : POLICE ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.
Article 35 : fnterdictions et mesurés conservatoire:
Article 36 : Contributions d'entretien des voies...
Article 37 : La publicité en bordure des routes départementales.
Article 38: La réglementation de la cireulation sur les routes départementales - Pouvoirs de police. ARI02/ARE
A2/02/2RE
CHAPITRE 1°: GENERALITES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DEPARTEMENTAL
ARTICLE 15 : NATURE ET DEFINITION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER :
{Article L.111-1 du Code de ia Voirie Routière et L.1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales}
Le domaine public routier départemental comprend l'ensemble des biens du domaine public du Département affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Le domaine public routier départemental est inaliénable et imprescriptible.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées ou échangées dans les conditions fixées par la loi,
ARTICLE 2 : AFFECTATION DU DOMAINE
{article L.2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
Le domaine public routier départemental est affecté à la circulation. Toute autre utilisation n'est admise que si elle est compatible avec cette destination,
ARTICLE 3 : DENOMINATION DES VOIES
(article L.131-1 du Code de la Voirie Routière)
Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées « Routes Départementales ».
Elles font l'objet d'un classement en fonction de leur usage et destination et sont répertoriées dans le Schéma Directeur Routier Départemental, régulièrement mis à jour.
ARTICLE 4 : CAS DU RÉSEAU DES ROUTES CLASSEES À GRANDE CIRCULATION (RGC)
(Article L.110-3 du Code de la Route)
Le terme « Routes à Grande Circulation » désigne, quelle que soit leur domanialité, des routes qui permettent d'assurer la continuité d'itinéraires principaux, et notamment le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, de règles particulières en matière de pollce de circulation. La liste des RGC est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies,
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées RGC communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en œuvre, les projets ayant une incidence sur les caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de les rendre impropre à leur destination. ARI02/ARE
A2/02/2RE
CHAPITRE 2 : CLASSEMENT, DECLASSEMENT ET DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
ARTICLE 5 : LES ALIGNEMENTS
(articles L.112-1 et suivants, L.131-6 du Code de la Voirie Routière)
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuet,
A. Le plan d'alignement
Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre vole publique et propriétés riveraines.
Le Consell Général est compétent pour approuver la création, le maintien ou la suppression des plans d'alignement sur les routes départementales,
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en aggiomération, sont soumis pour avis au conseil municipal de la commune concernée,
La publication d'un plan d'atignement attribue de plein droit à ta collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les lirnites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à Ja collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation,
B, Alignement individuel
L'alignement individuel concernant une route départementale est délivré par le Président du Conseil Général, sous la forme d'un arrêté, conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l’ebsence d’un te} plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
En agglomération, lorsqu'il s'agit d’une route départementale, le Président du Conseil Général doit obligatoirement consulter le maire pour délivrer l'alignement.
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.
Un arrêté d'alignement individuel doit être obligatoirement demandé par le riverain de là route départementale chaque fois qu'il envisage des travaux sur un immeuble jouxtant cette route, En aucun cas, la délivrance d'un tel arrêté ne dispense l'intéressé de soiliciter, en tant que de besoin, les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme.
Les arrêtés d‘alignement individuel ne sont pas créateurs de droits et ne préjugent pas du droit des tiers.
ARTICLE 6 : DECISION DE CLASSER OU DE DECLASSER
(ärticies L.131-4 du Code de la Voirie Routière et L,318.1 du Coce de l'Urbanisme)
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du Conseil Général.
La Commission Permanente du Conseil Général est compétente pour spprouver le classement et le déclassement des routes départementales lorsqu'ils sont précédés d'une enquête publique.
ARTICLE 7 : ALIGNEMENT, NIVELLEMENT, OUVERTURE, ELARGISSEMENT ET REDRESSEMENT DES ROUTES DEPARTEMENTALES
{article L.131-4 du Code de ia Voirie Routière)
Le Conseil Général est compétent pour décider l'étabtissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des routes départementales.
Les délibérations du Conseil Général interviennent après enquête publique selon les modalités prévues aux articles R.131-3 à R.131-8 du Code de la Voirie Routière. ARI02/ARE
2H02/20RE
Par ailleurs, le Conseil Général est compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.
Ainsi, tout projet modifiant par sa nature ou ses caractéristiques la structure ou la géométrie de la chaussée est soumis à J'approbation du Conseil Général,
LE TRANS] DE LA PROPI E DES TERRAINS PROFIT DU DEPARTE]
{article L.131-5 du Code de la Voirie Routière)
Après que les projets d'ouverture, de redressement ou d'élardissement alent été approuvés par le Conseil Général, les terrains nécessaires peuvent être acquis par voie amiable ou après expropriation dans les conditions prévues par le code fexpropriation pour cause d'utilité publique.
TICLE 9 : ALTENATION DES TERRA
(articies L.112-8 du Code de la Voirie Routière}
Les propriétaires riverains des vaies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle, Le prix de cession est estimé, à défaut
d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.
Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.
Les parcelles déclassées acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.
LE 10 : ECHANGES DE TER! S
(Articles L.3112-2 et L.3112-3 du Code Général de ta Propriété des Personnes Publiques)
Il peut être procédé à des échanges de terrains pour permettre l'ouverture, le redressement ou l'élargissement d'une route départementale.
En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les terrains du domaine public routier départemental peuvent être échangés :
- après une procédure de déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées où relevant du domaine privé d'une personne publique,
-. sans déclassement préalable, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences d’une personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,
L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public, ARI02/ARE
2H02/20RE
ARTICLE 11 : OBLIGATION DE BON ENTRETIEN
Le domaine public routier du Département est aménagé et entretenu par le Département, de telle façon que la circulation normale des usagers, sauf circonstances exceptionnelles, y soit assurée dans des conditions normales de sécurité.
A - Hors agglomération :
Le Département assure entretien sur ses voies :
a - de fa chaussée et de ses dépendances,
b - des ouvrages d'art,
c- des équipements de sécurité,
d - de la signalisation horizontale,
e - de la signalisation verticale réglementaire nécessaire à assurer la sécurité des usagers.
L'entretien et le renouvellement de la signalisation des régimes de priorité, hors pré-signalisation sur fa voie secondaire si elle n'est pas départementale, sont à la charge du Département. Leur instauration est à la charge du demandeur,
Dans le cas des passages à niveau, la signalisation Incombe au gestionnaire de la voie ferrée traversant la route départementale,
f- de là signalisation directionnelle réglementaire nécessaire pour le guidage des usagers, Les panneaux d'intérêt touristique ou local sont quant à eux à la charge du demandeur.
En période hivernale, le déneigement et le satage des routes départementales sont réalisés et organisés par le Département selon un niveau de service défini dans le Dossier d'Organisation de ja Viabilité Hivernale (DOVH).
8 - En agglomération :
Seuls relèvent des obligations du Département, l'entretien sur ses voies :
a - de la chaussée et de ses dépendances :
Les fossés sont entretenus par le Département dans le cadre des campagnes par itinéraires dès lors qu'ils assurent la continuité de fossés situés hors agglomération,
Le fauchage et le débroussaillage font partie de l'entretien des dépendances de la route en agglomération. Conformément au Code de la Voirie Routière, le Département doit réallser ces prestations au vu des impératifs de sécurité, au même titre qu'en rase campagne, Ce traitement en zone agglomérée peut être considéré comme insuffisant par la commune. Ainsi, des conventions peuvent être passées avec les communes ou leur groupement pour réaliser un traitement adapté à l'urbanisation des zones considérées.
b - des ouvrages d'art,
c - des équipements de sécurité; ce type d'aménagement est régi par des conventions précisant les modalités de financement et d'entretien.
d - de fa signalisation horizontale : axe, rives lorsqu'une continuité de traitement est à assurer avec le traitement hors agglomération, et d'une manière générale tout ce qui contribue à la fluidité du trafic. Les marquages spécifiques aux aménagements urbains (ralentisseurs, voies multifonctions, bandes cyclables, délimitation des zones de stationnement, passages piétons, ..) sont à la charge de la commune,
e - de la signalisation verticale réglementaire nécessaire pour assurer la sécurité des usagers. Les panneaux relatifs à l'exercice du pouvoir de police de la commune ainsi que les marques sur chaussées correspondantes, sont à la charge de la commune,
L'entretien et le renouvellement de la signalisation des régimes de priorité, hors pré signalisation sur la voie secondaire si elle n‘est pas départementale, sont à la charge du Département. Leur instauration est à la charge du demandeur.
Les panneaux délimitant les limites d'agglomération en langue française (EB10 et EB20), sur la base d'un ensemble simple comprenant le panneau métallique avec dos laqué de couleur standard, les supports et les brides de fixations sont à la charge du Département (installation standard). ARI02/ARE
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Lés panneaux de limites d'agglomération en langue «locale» sont à la charge de la commune,
Les autres types d'aménagement sont à la charge de fa commune et font l'objet d'une
participation du Département à hauteur d’une installation standard.
Les frais de déplacement et de remplacement du matériel tiés à l'évolution des limites
d'agglomération sont à la charge de la commune.
f- de la signalisation directionnelle réglementaire nécessaire pour le guidage des usagers, Les panneaux d'intérêt touristique ou local sont quant à eux à la charge du dernandéur.
En agglomération, le dénelgement et le salage des chaussées des routes départementales peuvent être réalisés par le Département afin d'assurer une continuité du traitement des Sections hors agglomération.
Le nettoiement de la chaussée et de ses dépendances est à Ja charge et organisé par la
commune,
Une convention, dont l'approbation relève de la compétence de la Commission Permanente du Conseil Général, peut régler entre les communes et le Département les rapports autres que ceux décrits ci-dessus sur les sections de routes situées en agglomération.
ARTICLE 12 : DROIT DE REGLEMENTER L'USAGE DE LA VOIRIE
{article L.3221-4 du Code Général de Collectivités Territoriales et R.411, R.433-1 à 3, R.433-5 et R.433-7 du Code de la Route)
Le Président du Conseil Général peut prescrire, dans la limite de ses pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige.
Le Président du Conseil Général peut également interdire d'une manière temporaire ‘ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de cireulätion sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur.
Conformément à l'arrête interministériel du 26 novembre 2003 relatif à la circulation des
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, l'Etat peut recueillir l'avis du Président du Conseil Général.
Dans cet avis, le Président du Conseil Général, s'il le juge nécessaire peut demander que l'usage de ia vaie soit autorisé sous certaines conditions.
ARTICLE 13 : PROPRIETE DES ARBRES D'ALIGNEMENT
A - Hors agglomération :
Le Département est propriétaire des arbres d’alignement et en assure la gestion, l'entretien, et le renouvellement.
8 - En agglomération :
Les alignements d'arbres sur accotement herbeux assurant la continuité (localisation et essence) d'un alignement hors agglomération sont entretenus par le Département. Il en assure l'entretien, la gestion et l'abattage si nécessaire dans le cadre des campagnes d'tinéraires. Les prestations supplémentaires effectuées en dehors de ce cadre seront à la charge et organisées par la commune,
Les plantations réalisées par la Commune sur le domaine public routier départemental, après autorisation du Président du Conseit Général, lui appartiennent. Elle assurera leur entretien et leur gestion. ARI02/ARE
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ARTICLE 14: ECOULE DES EAUX 1 YU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (Articies 640 du Code Civil, R.131-1 du Code de la Voirie Routière)
Les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine public routier sont tenues de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues.
Toutefois, st la configuration du domaine public routier modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume ou le régime ou iemplacement de lexutoire de ces eaux de ruissellement, le Département est tenu de réaliser et d'entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer sans dommages ces eaux de rulssellement. Les propriétaires concernées (propriétés riveraines du domaine public routier accueillant les eaux de rulssellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes dispositions pour permettre, en tout temps, ce libre écoulement. ARI02/ARE
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CHAPITRE 4 : URBANISME
ARTICLE 45 : PRISE COMPTE DES INTERETS Di VOIRIE ROUTIERE DEP: MENT AI LS
LES DOCUMENTS D'UREANI
{Articles L.121-4, L.122-6, L122-8,L.123-6, L.123-8, L.123-9 et R123-16 du Code de Urbanisme) .
Le Département est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans lécaux d'urbanisme dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme.
En sa qualité de personne publique associée, le Département fournit les prescriptions et les prévisions concernant sa voirie qu'il souhaite voir intégrer dans les éléments constitutifs des documents d'urbanisme :
- les projets de liaisons :
À) Liaisons inter-urbaines :
Elles doivent être mentionnées dans les SCOT et protégées contre l’urbanisation directe. Elles seront introduites dans les POS où PLU des communes par la mise en place
d'emplacements réservés au bénéfice du Département dès lors que leur projet sera
suffisamment affiné.
2) Liaisons ayant une vocation de délestage où de contournement de centres urbains :
Elles doivent être mentionnées dans les SCOT et introduites dans les POS ou PLU des
communes par la mise en place d'emplacements réservés au bénéfice des communes,
- la liste des emplacements réservés :
Dans le cadre de la programmation de la réalisation de nouvelles infrastructures routières ayant vocation à être intégrées dans le domaine public routier départemental, leur déllmitation et leur destinataire doivent être transcrits dans les documents d'urbanismes.
- les margés de recul :
Dans le cadre de la prise en compte des intérêts de la voirie départementale dans les documents d'urbanisme, le Département proposera là prise en compte à minima des prescriptions suivantes en dehors des zones ägglomérées:
Catégori main rrgeur Largeur atégorie | Le
nandé chaussée plus 4 par dépendances
de RD rapport à accotement
l'exe
1 50m 118 12m
2 35m 10 à 1im AU cas par Cas, largeur nécessaire
aux accessoires :
3 25m . 9 à 10m talus, fossés, etc
4 15m 8m
À titre exceptionnel, le Département pourra autoriser des reculs moindres pour des projets cohérents avec l’environnement de la route et du site et qui ne remettent pas en cause les possibilités d'évolution de la voirie. - les accès :
ARI02/ARE
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Dans le cadre de la prise en compte des intérêts de la voirie départementale dans les documents d'urbanisme, le Département proposera la prise en compte des prescriptions suivantes :
Catégorie En agglomération Hors agglomération
4ère
Favorable sous réserve des conditions inc « à de sécurité à appréhender selon les Les accès individuels directs à ame critères sulvants : une nouvelle construction sont
Z interdits, sauf dérogation du + intensité du trafic, Département.
+ position de l'accès,
gère + configuration et nature de
l'accès,
te Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de
4ème sécurité. Un regroupement des accès sera
systématiquement recherché,
Dans tous les cas, en application des articles L.151-3 et L.152-1 du Code de la Voirie Routière, il est interdit de créer des accès directs sur des voies à statut particulier : route express, nouveau tracé d'une route à grande circulation, …
- tes servitudes d'utilité publique affectant utilisation du sol : visibilité, alignement, …
A - Le schéma de cohérence territoriale
La Commission Permanente du Conseil Général est compétente pour émettre un avis sur les projets de périmètre et de schéma de cohérence territoriale dans la limite de ses compétences.
B - Le plan local d'urbanisme et le plan d'occupation des sols
L'avis du Département s'exprime aux phases suivantes :
1 -PLU/POS en phase d'élaboration, de révision ou de modification :
Le Président du Conseil Général est sollicité afin de formuler un avis simple sur les projets de document transmis,
2- PLU/POS arrêté, modifié ou révisé :
Dans le cadre de l'élaboration d’un PLU ou de la révision d'un POS ou d’un PLU, le Conseil Général est sollicité dans un cadre formel pour émettre son avis sur un document finalisé, arrêté par le Conseil Municipal. La Commission Permanente est compétente pour émettre cet avis au titre des domaines de compétence du Département.
Le projet de modification d'un POS ou d'un PLU est notifié au Président du Conseil Général
pour émettre un avis formel sur le document finalisé au titre des compétences du Département.
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ARTICLE 16 : PRISE EN COMPTE DES INTERETS DE LA VOIRIE ROUTIFRE DÉPARTEMENTALE DANS LES DOSSIERS PPLICATION DU DROIT DES SOLS
{Articles R.423-50 et R.423-53 du Code de l'Urbanisme)
Le Département, en sa qualité de gestionnaire de son domaine public, est obligatoirement consulté pour avis, dans le cadre des documents d'urbanisme opérationnels: certificats d'urbanisme, renseignements d'urbanisme, permis de construire, …
Il se prononce au regard de la sécurité, et sur tous projets affectant éventuellement l'emprise des routes départementales, Sauf cas particulier, il appliquera les principes de l'articte 15 avant même leur prise en compte dans les documents d'urbanisme.
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CHAPITRE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS
ARTE : LE:
(Articles R.111-6 du Code de l'Urbanisme, L.151-3 et L.152-1 du Code de la Voirie Routière)
L'accès est un droit de riveraineté dont dispose les riverains des routes départementales n'ayant pas le statut de route express nt celul d’une route à grande circulation, au sens du Code de la Route, déviée en vue du contournement d'une agglomération au sens des articles L.151-3 et L.152-1 du Code de la Voirie Routière,
L'accès doit faire l’objet d'une autorisation sous forme de permission de voirie {précaire et révocable, cf. article 27). Il appartient au riverain de solliciter cette autorisation auprès des services compétents du Département qui se prononcent au regard de la sécurité, et sur tous projets affectant éventuellement l'emprise des routes départementales. Sauf cas particulier, les principes de l'article 15 seront appliqués avant même leur prise en compte dans les documents d'urbanisme.
Lorsqu'un terraln est desservi par plusieurs voies, l'accès se fera sur la voie où la gêne pour la dreulation sera la moindre,
Chaque permission de voirie délivrée par le Président du Conseil Général fixe les dispositions, les dimensions et les caractéristiques des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine en tenant compte des objectifs de sécurité et de conservation du domaine public du Département,
Le bénéficiaire de l'accès doit respecter ces prescriptions et toujours veiller à les établir de manière à ne pas déformer le profil normal de la route, ne pas gêner l'écoulement des eaux, ne pas déverser sur la chaussée d'eau ou de boue de ruissellement.
Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le
stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés, s'effectue hors de la plate-forme routière.
La construction et l'entretien des ouvrages sont toujours à la charge intégrale du bénéficiaire.
La reconstruction est à la charge du Département s'il entreprend de modifier les caractéristiques géométriques de la plate-forme.
CLE L LANTATIONS DES RE:
{articles R.421-2 et R421,12 du Code de l'Urbanisme}
Les haies sèches, clôtures, palissades, barrières doivent être établies suivant l'alignement, sous réserve des servitudes de visibilité.
ARTICLE 19 ; EM EAUX PLUVIALES
L'écoutement des eaux dans jes fossés de la route départementale ne peut être intercepté, sauf autorisation exceptionreHe.
Nul ne peut sans autorisation rejeter sur le domaine public routier départemental, notamment par l'utilisation des fossés routiers, des eaux provenant de propriétés riveraines à moins qu'elles ne s‘écoulent naturellement,
L'écoulement des eaux pluviales provenant des toits ne peut se faire directement sur le domaine public routier départemental. Ces eaux doivent être conduites jusqu'au so! par des tuyaux de descente reliés au réseau pluvial.
Une autorisation de raccordement sera délivrée par le Président du Conseil Général qui fixera les conditions de rejet vers le fossé ou le caniveau.
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ARTICLE 20_: AQUEDUCS ET PONCEAUX SUR FOSSES
L'autorisation pour l'établissement, par les propriétaires riverains d’aqueducs et de ponceaux sur les fossés des routes départementales précise le mode de construction, les dimensions à donner, les matériaux à employer ainsi que les conditions d'entretien.
En tout état de cause, les extrémités comporteront des têtes de buses normalisées de sécurité et l'ouvrage ne devra pas comporter d'obstacle saillant (parapet, ….) afin de limiter la gravité d'un accident lors d'une sortie de route.
Lorsque ces aquedues ont une longueur supérieure à 15 mètres, ls doivent obligatoirement comporter un ou plusieurs regards pour visite et néttoyage, suivant les prescriptions de l'arrêté | d'autorisation. î
j Les aménagements et l'entretien des ouvrages sont
à la charge du demandeur, |
ARTICLE 21 : REJET DES EFFLUENTS EPURES
(Articles R.111-12 du Code de l'Urbanisme, R.116-2 du Code de la Volrie Routière}
Les rejets d'eaux usées où insalubres de toute nature sont interdits dans les fossés et ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales des routes départementales.
Les demandes de rejet au fossé routier d'effluents épurés provenant des dispositifs d'assainissement individuels feront l'objet d'un arrêté portant permission de voirie et seront subordonnées à :
+ la capacité du fossé à accepter l’écoulement supplémentaire induit par l'installation,
°__ la production d'une attestation de conformité de l'installation notamment sur la qualité i d'épurement du rejet délivrée par l'autorité compétente.
La permission de voirie est délivrée pour une durée de 12 ans sous réserve de la production tous les 4 ans d'une attestation certifiant la qualité des rejets.
ARTICLE 22 : SAJLLIES AUTORISEES
(Article L.112-5 à L.112-7 du Code de la Voirie Routière)
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Des arrêtés portant autorisation de voirie pourront être pris par le Président du Conseil Général pour fixer les dimensions maximales des saillies ainsi autorisées.
Le Président du Conseïl Général n’est pas tenu de délivrer ou de renouveler une permission de voirie autorisant une construction en saillie sur l'alignement.
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment en saillie sur un alignement, sauf s'il s’agit d’un immeuble classé parmi les monuments historiques.
ARTICLE 23 : HAUTEUR DES HAIES VIVES, FLAGAGE ET ABATTAGE
(article R112-6 du Code de la Voirie Routière)
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier départemental doivent être coupés à l’aplomb des limites de ce domaine à la diligence de la personne titulaire du droit de jouissance sur ces plantations.
Les haïes doivent toujours être entretenues de manière à ce que leur dévelappement du côté du domaine public routier départemental ne fasse aucune saillie sur celui-ci, sauf dérogation éventuellement accordée par le Président du Consell Général dans la mesure où le surplomb n'est pas préjudiciable à la sécurité des Usagers de la voie,
Les arbres à haut jet ainsi que les haies ne devront pas perturber Ja visibilité aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées,
Le guide pour l'aménagement des routes principales (ARP) du Service d'études techniques des routes et autoroutes du ministère chargé de l'équipement et des transports (SETRA) et lnstruction sur les conditions techniques d'aménagement des autoroutes de liaison (ICTAAL) serviront de référence pour la définition des triangles de visibilité et des distances de perception.
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Sauf autorisation délivrée par le Président du Conseil Général, à aucun moment, le domaine public routier départemental ne doit être encombré et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abattage, ébranchage, débitage et autres des arbres situés sur les propriétés riveraines.
À défaut de l'exécution par les propriétaires riverains des prescriptions du présent article, le Président du Conseil Général peut, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet, saisir la juridiction compétente aux fins de sanctionner l'infraction.
En cas d'urgence motivée par un péril imminent, le Président du Conseil Général peut ordonner la réalisation d'office des travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger encouru par les usagers de la voirie départementale.
ARTICLE 24 : SERVITUDE DE VISIBILITE
(articles L.114-1 à L.114-6 du Code de la Voirie Routière)
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité,
Ces servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L.114-3 du Code de la Voirie Routière ;
29 L'interdiction absoiue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ;
32 Le droit pour le Département d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est soumis à une enquête publique.
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du Conseil municipal et du Conseil Général.
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
ARTICLE 25 : EXCAVATIONS ET EXHAUSSEMEN
Il est interdit de pratiquer en bordure du domaine public routier départemental des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n'est aux distances et dans les conditions ci-après déterminées :
A - Excavations à ciel ouvert (et notamment mares) : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à cinq mètres (5m) au moins de la limite du domaine public. Cette distance est augmentée d'un mètre par mètre de profondeur de l'excavation.
B - Excavations souterraines : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à 5 mètres au moins de la limite de l'emprise de la voie, Cette distance est augmentée de 1 mètre par mètre de hauteur de l'excavation.
C - Les puits ou citernes ne peuvent être établis qu'à une distance d'au mains 5 mètres de 13 jimite de l'emprise de la voie dans les agglomérations et les endroits clos de murs et d'au moins 10 mètres dans les autres cas.
Les distances, ci-dessus fixées, peuvent être diminuées par arrêté du Président du Conseil Général sur proposition des services départementaux, lorsque, eu égard à la situation des lieux et aux mesures imposées aux propriétaires, cette diminution est jugée compatible avec l'usage et la sécurité de la voie au voisinage duquel doit être pratiquée l'excavation.
Le propriétaire de toute excavation, située au voisinage du domaine public routier départemental, peut être tenu de la couvrir ou le l'entourer de clôtures propres à prévenir tout danger pour les usagers.
14 02/2
e +2/02/202E
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou
souterraines, qui sont régulièrement soumises à des réglementations spéciales en exécution des textes sur les mines, minières et carrières.
Il est également interdit de pratiquer des exhaussements sans autorisation. Les exhaussements ne peuvent être autorisés qu'à cinq mètres (5 m) de la limite du domaine public augmenté d'un mètre par mètre de hauteur de l'exhaussement.
Des prescriptions plus sévères peuvent être imposées en cas de création de digues reteñant des plans d'eau surélevés par rapport à la voie,
15 ARI02/ARE
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ID _069-24400085) 0!
CHAPITRE 6 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DEPARTEMENTAL PAR DES TIERS
E LE 26 : NECESS UT. ON PREAI N ACCORI
ral de {a Propriété (articles L113-2 à L113.7 du Code de la Voirie Routière, L.2122-1 du Code Gi
des Personnes Publiques et L.131-4 du Code de la Voirie Routière)
Toute occupation du domaine public routier départemental doit faire l'objet d'une autorisation.
Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public routier départemental sans disposer d’un titre y habilitant.
L‘occupation du domaine public routier départemental fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle danne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas,
Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, les exploitants de réseaux de télécammunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier départementai en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas Incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Ce type d'occupation doit faire l'objet d'un accord du Président du Conseil Général sur les conditions techniques de sa
réallsation,
L'installation de supports en bordure du domaine public routier départemental ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie publique et, notamment, ne devra pas gêner la visibilité des usagers de la voie principale ou des voies adjacentes ni là cireulation des piétons sur les trottoirs ou sur les accotements.
Tout support ne devra en aucun cas porter atteinte à la sécurité de la circulation publique et essentiellement :
+ aucune gêne pour la visibilité des usagers de la voie principale ou des voies adjacentes,
+ aucun danger pour les usagers de par une implantation trop proche des voies,
+ aucune gène pour la circulation des piétons sur trottoirs où accotement.
ARTICLE 27 : LA PERMISSION DE VOIRIE
La permission de voirie est délivrée lorsque l'utilisation privative implique une emprise sur le domaine public routier départemental, avec exécution de travaux qui modifient l'assiette du domaine public occupé.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers.
Le Président du Conseil Général est compétent pour délivrer une permission de voirle sur le domaine public routier départemental, éventuellement après avis du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la voie départementale concernée.
ARTICLE 28 : LE PERMIS DE STATIONNEMEN
Le permis de stationnement est délivré lorsque l'occupation du domaine public routier départemental est privative sans incorporation au so! et sans modification de l'assiette du domaine public.
il est délivré à titre précaire et révocabie et sous réserve des droits des tiers.
En agglomération, le Maire est compétent pour délivrer le permis de stationnement après avis du Président du Conseil Général.
Hors agglomération, le Président du Conseil Général est compétent pour délivrer le permis de stationnement sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation.
16 ARI02/ARE
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ARTICLE 29 : CONSTRUCTION DE TROTTOIRS
{Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'établissement de trottoirs dans les traversées d'agglomération est une des mesures de sécurité et de commodité du passage dans les rues que le maire se doit d'assurer au titre de
son pouvoir municipal.
La maitrise d'ouvrage de la réalisation des trottoirs est communale. Leur entretien relève de la commune.
ARTICLE 30 : DISTRIBUTEURS DE ÇCARBURANTS
L'autorisation d'installer des distributeurs de carburant ou des pistes y donnant accès, entraînant ia modification de l'assiette du domaine public routier départemental, ne peut être accordée que si le pétitionnaire remplit les conditions exigées par la réglementation concernant respectivement l'urbanisme, les installations classées et la création ou l'extension des installations de distribution de produits pétroliers.
Pour toute création d'une station service, il est demandé les pièces suivantes :
+ une demande du pétitionnaire, comportant l'avis du Maire de la commune du lieu
d'implantation,
* un récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ou la Sous-préfecture au titre des
Installations classées,
°__un plan de masse des Installations.
Le pétitionnaire doit joindre à sa demande les dessins détaillés des ouvrages qu'il se propose d'établir sur ou sous la route départementale.
Les autorisations sont accordées sous la forme d’une permission de voirie, pour une période de 5 ans au maximum, période au terme de laquelle le pétitionnaire doit solliciter son
renouvellement. En aucun cas, le renouvellement par tacite reconduction ne peut être admis.
Le pétitionnaire a l'obligation de mettre en conformité ses installations avec la réalisation des travaux routiers.
ARTICLE _51: HAUTEUR LIBRE / OUVRAGES AERIENS FRANCHISSANT LES ROUTES DEPARTEMENTALES
{Article R131-1 du Code de la Voirie Routière)
L'établissement par un tiers d'un passage souterrain, d'un tunnel sous le sol des routes départementales ou d'un ouvrage aérien franchissant ces routes doit être autorisé par le. Président du Conseil Général.
Les règles de hauteur libre à respecter sur les routes départementales figurent dans le tableau suivant :
Catégorie de la voie
1et2 3 4
Hm : hauteur minimale libre ou gabarit (m) 4.60 4,50 4.30
Re : revanche d'entretien (m) 0.15 0.10 0.00
Rp : revanche de protection (m) 0.10 0.00 0,00
Tirant d'air h = Hm + Re + Rp (m) 4.85 4.60 4.30
Ces valeurs ne concernent pas les ouvrages d'art routiers existants sur le réseau routier départemental,
17 ARI02/ARE
Reçuen préfeuture le 12/02/2025
PA
ID 045
ARTICLE 32 : DEPOTS DE BCIS ET DE MATERIAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Les dépôts de bois ou de matériaux sont réalisés en dehors du domaine public.
En cas d'impossibilité, l'installation de dépôts de bois et matériaux temporaires, destinés à faciliter l'exploitation forestière, agricole, minière où d'étectrification peut être autorisée sur le domaine public routier départemental, à l'exclusion de la chaussée, lorsqu'il n'en résulte aucune gène pour la circulation, la visibilité et le maintien en bon état du domaine public routier départemental.
Ces dépôts, strictement limités à une durée et à un emplacement bien déterminés, ne doivent pas nuire au bon écoulement des eaux, ni entraver le Nbre accès aux propriétés riveraines et doivent faire l'objet d'une signalisation appropriée. Les lieux doivent être remis en leur état initjal par le pétitionnaire.
La permission de voirie peut imposer, en outre, les conditions de déchargement des véhicules employés à l'exploitation et, le cas échéant, les limitations de charge de ceux-ci.
Si la circulation de certains véhicules sur une route départementale entraîne des détériorations anormates, il peut être imposé aux entrepreneurs où propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions seront acquittées dans des conditions arrêtées dans une convention. À défaut d'accord amiable et de convention, elles seront réglées annuellement, sur la demande du Département, par le tribunal administratif après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs,
ARTICLE 33 : DEPLACEMENT DES RESEAUX
À - Réseaux existants en domaine public départemental :
Le déplacement des réseaux aériens où souterrains est à la charge des propriétaires ou concessionnaires des réseaux pour les travaux :
°. liés à l'amélioration de l'infrastructure routière, dans l'intérêt du domaine occupé et à condition que ceux-ci soient conformes à la destination du domaine public concerné,
-_ visant à supprimer les installations qui constituent des obstacles latéraux, y compris sans
travaux sur la voie elle-même,
+ _ de raccordement d’une nouvelle voie.
B - Réseaux existants en domaine privé :
Le déplacement ou la modification des réseaux aériens ou souterrains nécessaire pour se mettre en conformité avec un nouvel aménagement n'est pas à la charge concessionnaire.
ARTICLE 34 : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL {Articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques}
Toute occupation ou utilisation du domaine public routier départemental donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utillsation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière.
Néanmoins, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public routier départemental peut être délivrée gratuitement :
- soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux où de la présence d'un ouvrage, intéressant Un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public routier départemental peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation, Le Conseil Général détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa.
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public routier départemental tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les apérateurs de communications électroniques et par les opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité est défini par décret.
18 ARI02/ARE
2H02/20RE
CHAPITRE 7 : POLICE ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER
ARTICHE 35 : INTERDICTIONS ET MESURES CONSERVATOIRES
Il est intérdit de dégrader les chaussées at dépendances des routes départementales, ainsi que de compromettre la sécurité ou Ja commodité de la circulation des usagers sur ces routes,
If est notamment interdit :
1) d'y faire circuler des véhicules dont les caractéristiques ne respectent pas les normes
établies par les textes en vigueur,
2) de terrasser ou d'entreprendre de quelconques travaux susceptibles de dégrader la couche de surface, l& corps de la chaussée où les dépendances,
3} de détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs Hmites,
4) de modifier les caractéristiques hydrauliques des ouvrages d'assainissement de la chaussée et de ses dépendances,
5) de mutiler les arbres plantés sur les dépendances des routes départementales et d’une façon générale déterrer, dégrader et porter atteinte à toutes les plantations, arbustes, fleurs, … plantés sur le domaine public routier,
6) de dégrader ou de modifier l’aspect des panneaux et ouvrages de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des routes,
7} dé dégrader les ouvrages d'art ou leurs dépendances,
8) d'apposer des dessins, graffitis, inscriptions, affiches sur les chaussées, les dépendances, les arbres et les panneaux de signalisation,
9) de répandre ou de déposer sur les chaussées et ses dépendances des matériaux,
liquides ou solides,
10} de laisser errer les animaux sur la chaussée et ses dépendances.
ARTICÉE 36 : CONTRIBUTIONS D'ENTRETIEN DES VOIES
(article L131-8 du Code de la Voirie Routière)
Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement Ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions seront acquittées dans des conditions arrêtées dans une convention. À défaut d'accord amiable et de convention, elles seront réglées annuellement, sur la demande du Département, par le tribunal administratif après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
ARTICLE 37 : LA PUBLICITE EN BORDURE DES ROUTES DEPARTEMENTALES {Article L.581-7 du Code de l'Environnement)
En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la drculation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée »,
Le jalonnement des lieux touristiques et de services ainsi que Jes panneaux images peuvent être autorisés au cas par cas par une permission de voirie conformément à la Charte pour la signalisation touristique et de services sur le réseau routier du Département des Landes adoptée par une délibération n° Fa1 du Conseil Générai des Landes du 19 juin 1992.
19 ARI02/ARE
2H02/20RE
POUVOIRS DE POLICE
(Code de la Route)
Les compétences en matière de réglementation de la circutation sur les routes départementales sont établies selon les modalités définies ci-après.
x EN AGGLOMERATION
Routes départementales
classées à grande circulation
Routes départementales non
classées à grande circulation
Police de la circulation
Marre sous réserve des pouvoirs
dévolus au préfet sur certaines
sections des routes à grande
circulation
Malre
Mise en priorité / Feux de
circulation
Préfet après proposition /
Consultation du Maire Maire
Restriction de vitesse Maire après avis du Préfet Maire
Relèvement de vitesse de
50 km/h à 70 km/h
Maire après avis du Président du
Conseil Général et avis conforme
du Préfet
Maire après avis du Président du
Conseil Générät
Zones de rencontre et zones 30 :
définition du périmètre et des
Maire après avis du Président du
Conseil Général et avis conforme Maire après
avis du Président du
Conseil Général
règles de circulation du Préfet
Aires piétonnes Interdites Maire
Pont n'offrant pas toutes les
garanties de sécurité : limitation Préfet Président du Conseil Général
de charge
Limites de l'agglomération Maire Mäire
Les conséquences de ces mesures sur la gestion et l'exploitation des routes départementales devront être précisées avec les services du Consell Général.
20 IL. HORS AGGLOMERATION
02/2
e +2/02/202E
Routes départementales classées
à grande circulation
Routes départementales non
classées à grande circulation
Police de la circulation
Président du Conseil Généra! sous
réserve des pouvoirs dévolus au
préfet sur certaines sections des
routes à grande circulation
Président du Consell Général
Mise en priorité / Feux de
circulation
- Préfet après consultation du
Président du Conseil Général paur
les intersections de routes
classées à grande circulation
concernant des sections de routes
départementales
- Préfet après consultation du
Maire pour les intersections de
routes classées à grande
circulation concernant des
sections de routes communales
- Président du Conseif Général
pour les intersections de routes
départementales ;
- Préfet et Président du Conseil
Général pour les intersections
d'une route natlonale et d’une
route départementale non classée
à grande circulation ;
- Président du Conseil Général et
Maire pour les intersections d'une
route départementale non classée
à grande circulation et d'une route
communale.
Restriction de vitesse Président du Conseil Général après avis du Préfet Président du Consel Général
Pont n'offrant pas-toutes les
garanties de sécurité: limitation
de charge
Préfet Président du Conseil Général
Barrière de dégel Président du Conseil Général Président du Conseil Général
21 09/03/2009
02/2
e +2/02/202E
FICHE TECHNIQUE
DOMAINE VOIRIE : ACCES ET RECULS
Validés par l'Assemblée Départementale dans le cadre de la révision du schéma directeur routier départemental {ors du Budget Primitif 2009
Recuis à
Le recul des habitations est soumis aux dispositions du Code de l’Urbanismé et aux règlements des Plans Locaux d'Urbanisme.
Aussi, dans le cadre de ia prise en compte des intérêts de la voirie départementale dans les documents d'urbanisme, le Département propose la prise en compte à minima des prescriptions suivantes :
Recul Catégorie : Largeur
de RD dent Der chaussée plus depanes
rapport à accotement
Faxe
L 50m Hi 8 12m
2 35m 10 à 1m AU CBS par Cas, largeur nécessaire
à aux accessoires !
? 2m 53108 talus, fossés, etc
4 15m 8m
A ütre exceptionnel, ie Département pourra autoriser des reculs moindres pour des projets cohérents avec l'environnement de là route et du site et qui ne remettent pas en cause les possibilités d'évolution de la voirie,
Les accès ;
Les conditions d'accès sont soumises aux dispositions du Code de l'Urbanisme et aux règlements des Plans Locaux d'Urbanisme.
Aussi, dans le cadre de la prise en compte des intérêts de la voirie départementale dans les documents d'urbanisme, le Département propose la prise en compte des prescriptions suivantes :
Catégorie En agglomération Hors agglomération
jé
aème
Favorable sous réserve des
conditions de sécurité à
appréhender selon les critères
Suivants :
« intensité du trafic,
«position de l'accès,
+ configuration et nature de
Faccès,
Les accès Individuels directs
& une nouvelle construction
sont interdits, sauf
dérogation du Département.
Accès Individuels autorisés
sous réserve des conditions
de sécurité,
Un regroupement des accès
sera systématiquement
recherché.
Dans tous les cas, en application des articles L151-3 et L152-1 du Code de la Voirie Routière, il est interdit de créer des accès directs sur des voies à statut particulier: route express, nouveau tracé d'une route à grande circulation, … Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
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Note de cadrage habitat "7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ER,
Reçu en préfecture le 12/02/2025 \ 7. / Kg
Publié le _
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Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Landes
Service Construction et Habitat
Rédacteur : Yann BIVAUD (Adjoint)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU SEIGNANX
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
NOTE DE CADRAGE
« PORTER A CONNAISSANCE »
(CONTRIBUTION HABITAT)
17/10/2018
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Liber» Égalié + Feaseraiié
PRÉFET DES LANDES
Communauté de communes du Seiqnanx
cs Cents
: LR #" .
-Martin-de-Seignan CR ÿ 2 x" |Ï —
Par délibération, le Conseil communautaire du Seignanx, a engagé la révision de son Programme Local de l’Habitat (document de programmation n° 4) par décision du 25 avril 2018.
Cette intercommunalité du Seignanx se compose de huit communes qui sont : Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélémy, Saint-Laurent-de- Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos.
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La réflexion à engager dans le cadre de ce 4ème PLH vise à
s’interroger, au préalable, sur le positionnement de l’intercommunalité
et, en particulier, sur celles des communes d’Ondres, de Saint-Martin-
de-Seignanx et de Tarnos au regard de leur potentiel et de leur
attractivité vis-à-vis de la commune de Bayonne et de l’intercommunalité
« Communauté d’Agglomération du Pays Basque » située à proximité.
Elle porte également sur la nécessaire complémentarité entre ces
diverses collectivités et les autres communes de l’intercommunalité.
1.1- Les principaux enjeux de l’État en matière d’habitat :
1.1.1 – Le logement social (la promotion du logement social) :
Cet enjeu concerne la promotion de l'offre locative sociale publique sur l'ensemble des communes de l'intercommunalité. Celle-ci doit également assurer la mixité sociale en favorisant l'offre locative sociale privée, notamment dans les secteurs où l'ensemble des services à la population est présent ou à proximité immédiate. En outre, les communes de Saint-Martin-de Seignanx et de Tarnos doivent respecter les dispositions de l’article 55 de la loi SRU (L. 302-5 et suivants du CCH) fixant des taux en matière de logements sociaux.
1.1.2 – Le parc privé :
Cet enjeu concerne le confort du parc existant en le réhabilitant au travers d'opérations visant prioritairement à améliorer la performance énergétique des logements. Il tend également à aider et soutenir les propriétaires en matière de travaux liés aux économies d'énergie et à l'adaptation du logement à l'âge et au handicap.
1.1.3 - L'habitat indigne (la mise en place des dispositifs adaptés) :
Cet enjeu concerne la mise en place des dispositifs visant à traiter les situations d'indignité dans le logement dans les centres anciens des villes ou des bourgs mais également dans les secteurs ruraux où le nombre de propriétaires occupants à revenus modestes est le plus important.
1.1.4 – Le respect du Schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage 2018-2024 approuvé le 5 février 2018 :
L’intercommunalité doit réaliser une aire d’accueil à Tarnos (20 places mises en service fin 2018) et une aire de grand passage à Saint-Martin-de- Seignanx (150 places livrées en principe entre 2019 et 2020).
1.2- Les autres enjeux du PLH (la modification de l'article L.
302-1 du CCH par l'article 122 de la loi ALUR) :
- le PLH doit préciser les actions à mener à destination des copropriétés en difficulté et notamment les actions de prévention et d'accompagnement mais aussi les opérations de requalification des copropriétés dégradées.
- le PLH doit décrire les actions à retenir pour satisfaire les besoins en logement et en hébergement (9 places en ALT et 154 places FJT comptabilisées). Ces derniers doivent prendre en compte non seulement les principes de mixité sociale et de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement mais aussi le respect du droit au logement.
- le PLH doit mettre en avant de façon plus nette les problématiques hébergement, et ce conformément au PDALHPD des Landes 2017-2023.
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–2-1 - LES FONDEMENTS LÉGISLATIFS
Selon les dispositions de l’article L 302.2 du CCH :
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement, nécessaires pour l'application du second alinéa du II de l'article L. 302-1.
L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernés ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile.
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme visés à l'alinéa précédent, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
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L'établissement public adopte le programme local de l'habitat. La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale les demandes de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le programme local de l'habitat ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées ».
L’article R 302-7 précise, par ailleurs, que :
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile concernant notamment l'évolution démographique, le développement économique local, les options d'aménagement ressortant des schémas de cohérence territoriale ou des schémas directeurs, ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations résultant de l'application de l'article L. 302-5.
Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques à certains quartiers notamment ceux qui font l'objet des conventions pluriannuelles avec l'Agence nationale de rénovation urbaine mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003- 710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Il communique au président de l'établissement public les objectifs et informations nouveaux au cours de l'élaboration du programme et de sa réalisation.
Le préfet ou son représentant est entendu, à tout moment, à sa demande, ou par l'organe délibérant, ou par le président de l'établissement public qui en rend compte à l'organe délibérant ».
Le présent « porter à la connaissance » s’inscrit dans ce cadre et rappelle que le PLH devra :
• respecter les principes fondateurs des lois suivantes :
1) la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui prend en compte :
- la mixité urbaine et sociale :
A cet effet, le PLH devra rappeler les enjeux concernant la diversité de l'habitat notamment la nécessité d’une répartition équilibrée du logement social et d’une meilleure solidarité avec les publics fragiles (en particulier les plus démunis, les personnes sans domicile fixe, les réfugiés, les personnes âgées, les jeunes, les publics en formation, les gens du voyage).
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- la lutte contre l’habitat indigne ;
- le renouvellement urbain ;
- le développement durable par la promotion d'un habitat économe en énergies et en déplacements, respectueux de l'environnement et sain pour l'homme.
2) la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui vise à :
- aider les collectivités à construire des logements ;
- augmenter l’offre de logements à loyers maîtrisés ;
- favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes ;
- renforcer l’accès de tous à un logement confortable (le diagnostic des PLH doit comporter un repérage des situations d’habitat indigne et des copropriétés dégradées).
3) la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et qui notamment : - dans son article 2, fixe le nombre de places d’hébergement à réaliser par communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
- dans son article 11, étend à l’ensemble des communes de plus de 3 500 habitants des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants les dispositions de l’article 55 de la loi dite SRU et relatif à l’obligation de disposer de plus de 20 voire 25% de logements locatifs sociaux.
4) la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dont les objectifs sont les suivants :
- traiter la rénovation des quartiers anciens dégradés par la création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;
- développer une offre nouvelle en logements, en renforçant la capacité opérationnelle des PLH : le préfet est garant de la prise en compte des besoins en logements dans les PLH qui devront faire l’objet d’un programme d’actions détaillé par commune, en introduisant de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme afin d’augmenter l’offre de logements dans les tissus urbains constitués, en recentrant le dispositif d’aide à l’investissement locatif sur des zonages dans lesquels le marché de l’habitat reste tendu, en développant l’accession sociale à la propriété ;
- lutter contre l’exclusion en favorisant la création de places d’hébergement et l’accès au logement.
5) la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dont les objectifs sont les suivants :
- favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable ;
- lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ;
- améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement ; - moderniser les documents de planification et d’urbanisme.
6) la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, loi relative à l'égalité et la citoyenneté, dont les objectifs sont les suivants :
- réformer les attributions de logements sociaux ;
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- mieux répartir les loyers dans le parc social en mixant les niveaux de loyers ; - adapter le taux d'obligation de l'article 55 de la loi SRU en intégrant un indicateur de tension de marché.
Avec la dernière loi précitée de 2014, le Programme Local de l’Habitat (cf. article 122 de la loi ALUR relatif à l’élargissement des délégations de compétence, en matière de politique du logement et qui modifie les articles L. 302-1 à L. 302-4 du CCH) : - doit préciser les actions à destination des copropriétés en difficulté et notamment les actions de prévention et d’accompagnement mais aussi les opérations de requalification des copropriétés dégradées ;
- doit définir les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logement et en hébergement. Le PLH doit ainsi prendre en compte non seulement les principes de mixité sociale et de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement mais aussi le respect du droit au logement ;
- doit mettre en avant de façon plus nette les problématiques hébergement par la prise en compte du PDALHPD (Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées), qui a remplacé le PDALPD (Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées).
• prendre en compte les dispositions et plans et schémas suivants :
- le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Landes du 18 mars 2002 révisé en 2010 et en 2018 (SDAGV 2018-2024 approuvé/validé le 5 février 2018) ; - le dispositif de lutte contre l’habitat indigne applicable dans les Landes depuis mai 2012 ; - le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du département des Landes (2017-2023) ;
- le Schéma landais en faveur des personnes vulnérables 2014-2020, adopté par le Conseil Général des Landes en février 2014 ;
- les dispositions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de l’Agglomération de Bayonne Sud Landes de 2014 (SCoT prescrit le 13 décembre 1999, arrêté le 13 mai 2013, approuvé le 6 février 2014 et transmis au contrôle de légalité le 13 février 2014). Ce SCoT est exécutoire depuis le 13 avril 2014.
et s’imposer aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)/Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) (8 PLU communaux prescrits et exécutoires sur l’intercommunalité ainsi qu’un PLUI en cours d’élaboration sur cet EPCI depuis novembre 2013) :
En tenant compte des éléments ci-dessus, le PLH 2020-2025 devra traduire les préoccupations du territoire en matière d’habitat, tout en respectant les principes de mixité sociale, de diversité de l’habitat et de renouvellement urbain.
7) la loi « Montagne II » et notamment les dispositions de l’article L. 134-3 du Code du Tourisme.
Ondres, classée suivant arrêté préfectoral du 16 avril 2014 seule commune touristique de l’intercommunalité au sens des articles L. 133-11, L. 133-12, L. 134-3, L. 134-4 et
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L. 151-3 du Code du Tourisme, doit signer une convention sur le logement des travailleurs saisonniers dans ce PLH.
3.1 - POPULATION (Source : Insee 2018)
Entre 1982 et 2015, l’intercommunalité est passée de 16 072 à 26 580 habitants, soit une augmentation de 10 508 unités. En plus de 30 ans, la dynamique démographique de cet EPCI correspond à un taux d'accroissement annuel de + 1.98%.
En effet, depuis 1982, la population intercommunale est en constante augmentation. Depuis 1982, la dynamique démographique a été la suivante : 20 483 habitants en 1990, 24 484 habitants en 1999 et 24 848 habitants en 2010. Sur la dernière période de recensement, elle est passée de 24 848 habitants (2010) à 26 580 habitants (2015). La variation de la population 2010 - 2015 a été de + 1 732 habitants soit une augmentation annuelle de + 288 habitants par an (1 732/6), ce qui correspond à un taux d’accroissement annuel de + 1.4%.
Commune/
population
Population
2010 (millésime
2013)
Population
2015 (millésime
2018)
Variation
2010-2015
Taux
d’accroissement
annuel
Biarrotte 249 267 18 + 1,93
Biaudos 803 883 80 + 2,71
Ondres 4 555 5 069 514 + 2,19
Saint-André de
Seignanx 1 542 1 687 145 + 2,06
Saint-Barthélémy 370 425 55 + 3,19
Saint-Laurent-de-
Gosse 560 598 38 + 1,96
Saint-Martin de
Seignanx 4 863 5 264 401 + 1,11
Tarnos 11 906 12 387 481 + 1,32
Total 24 848 26 580 1 732 1,39 %
INSEE 2013 et 2018
1) A l’échelle intercommunale, au 1er janvier 2018, la population totale (population légale Insee 2018 – millésime 2015) est de 26 580 habitants.
Sur le périmètre intercommunal modifié, on compte aujourd'hui deux communes de moins de 500 habitants, deux communes de 500 à 1 000 habitants et quatre communes qui comptent plus de 1 000 habitants. Les communes de Tarnos (12 387 habitants), d'Ondres (5 069 habitants) et de Saint-Martin-de-Seignanx (5 264 habitants) sont les collectivités les plus importantes de l’EPCI et elles totalisent à elles seules plus de 85% des habitants du périmètre d’étude. La commune de Tarnos, quant à elle, accueille près de 47% de la population intercommunale.
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®) F\ \ \N
Dans le détail, sur la période 2010-2015, on retiendra les 1 732 nouveaux habitants sur l’intercommunalité (+ 10 508 depuis 1982 et + 6 097 depuis 1999).
2) Globalement, l’EPCI du Seignaux connaît une évolution démographique à la hausse sur la période 2010-2015 s’élevant à + 1,4%. Ce taux de variation annuelle moyen de la population est largement supérieur à la moyenne départementale enregistrée sur la période 2010-2015 qui a été de + 1,0%. Cette augmentation de la variation annuelle de la population sur la CC du Seignanx est due à un solde apparent des entrées et des sorties positif, alors que les naissances et les décès se sont équilibrés.
3.2 - RESIDENCES (Source : Filocom 2015 et Insee 2017)
Au niveau intercommunal, le nombre total de logements s’élève à près de 12 824 unités. La part des résidences principales est de 88.8% (11 388/12 824), celle des résidences secondaires est de 5,11% (656/ 12 824) et celle des logements vacants est de 6,08% (780/ 12 824).
1) Au 1er janvier 2015, le parc de logements (résidences) se compose de 12 824 unités, selon les données Filocom 2015. En 2007, selon cette même source de données, il était de 10 592 logements. Il représente 5,2% du parc départemental, selon ces mêmes données Filocom 2015. Entre 2007 et 2015, selon les données Filocom, le parc de logements a augmenté de 2 232 unités (12 824 contre 10 592), ce qui représente une progression annuelle de + 0,64%.
Selon ces données Filocom 2015, le nombre de logements se décompose ainsi : 11 388 Résidences Principales (88,8%), 656 Résidences Secondaires (5,1%) et 780 Logements Vacants (6,1%).
Les 12 824 logements se concentrent principalement sur les communes de Tarnos (6 066) de Saint-Martin-de-Seignanx (2 326) et d’Ondres (2 757). Ces communes accueillent près de 87% dudit parc (11 149/12 824).
2) Si l’on prend les données Filocom 2015, le taux de résidences principales (RP) est donc de 88,8%. Selon ces données, 11 388 RP ont été recensées sur un parc de 12 824 unités enregistrées.
Ce parc est passé en neuf années de 9 386 à 11 388 unités (+ 2 002), ce qui représente une augmentation annuelle de + 0,65%. Il est de 79,1% pour le département des Landes, en 2015 (184 311/245 951). En 2007, selon ces mêmes données Filocom, le taux de RP sur l’intercommunalité était de 88.8%.
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Quatre communes de l’intercommunalité (Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélémy, Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos) ont un taux de Résidences Principales supérieur au taux intercommunal (données filocom 2015 renseignées sur huit communes) qui est de 88,8%. Au niveau départemental, ce taux est de 74.9% (182 961/244 345). Le taux de RP, en outre, n’est pas uniforme sur l'ensemble des communes du périmètre intercommunal. On observe que ce taux de RP est très élevé sur les communes de Tarnos (90,1%), de Saint-Martin-de-Seignanx (88,8%) et d’Ondres (85,9%).
Près de 86.5% du parc de RP (soit 9 903 sur 11 388 unités renseignées) est localisé sur ces communes de Tarnos, de Saint-Martin-de-Seignanx et d’Ondres.
3) Sur l’EPCI, le taux de résidences secondaires (RS) est passé de 4,95% à 5,1% entre 2007 et 2015, selon les données Filocom. Ce parc est passé en neuf années de 525 à 656 unités (+ 131), ce qui représente une augmentation annuelle de + 3.97%. Selon cette même source, le taux départemental est de 16.3% en 2015 (39 823/244 345). Au regard des données Filocom 2015 disponibles au niveau de l’EPCI (six communes de l’intercommunalité renseignées), ces communes de la CC présentent un taux de résidences secondaires de 5,1% (656/12 824), taux qui demeure faible au regard du taux départemental de 16.3% précité.
Le taux de RS n’est pas homogène sur l'ensemble des communes du périmètre intercommunal (données filocom 2015 disponibles pour six communes). On observe que ce taux de RS demeure relativement important sur la commune d’Ondres (plus de 8% alors que ce taux sur l’intercommunalité est de 5.1%). Les Résidences Secondaires se concentrent principalement sur les communes de Tarnos (232), d’Ondres (225) et de Saint-Martin-de-Seignanx (113).
Le taux des RS sur les communes de Tarnos (3,8%), d’Ondres (8,2%) et Saint-Martin-de Seignanx (4.9%) demeure faible. Ces trois communes de Tarnos, de Saint-Martin-de-Seignanx et d’Ondres accueillent près de 86.9% du parc des résidences secondaires (soit 570/656 données renseignées).
4) Le taux de logements vacants de l’EPCI selon les données Filocom est passé entre 2007 et 2015 de 4.9% à 6.1%. Ce parc est passé en neuf années de 681 à 780 unités (+ 99), ce qui représente une augmentation annuelle de + 0,44%. Au niveau départemental, le taux de la vacance est de 10,1% selon les données Filocom 2015 (21 396/245 951).
Le taux de vacance n’est pas régulier sur l'ensemble des communes du périmètre intercommunal (données filocom 2015 renseignées). La vacance moyenne enregistrée sur le périmètre d’étude est de 6,08% (780 /12 824). On observe que la vacance demeure modérée sur les communes de Tarnos (367 unités soit 6,05%), de Saint-Martin-de-Seignanx (148 unités soit 6,36%) et d’Ondres (161 unités, soit 5,83%). Les logements vacants (LV) se concentrent principalement sur le parc de ces trois communes. Ces trois collectivités accueillent près de 44% du parc des Logements Vacants (soit 676/780).
5) En 2017, selon les données Insee 2015, les maisons représentent 70,8% du parc intercommunal et les appartements 29,0% de ce même parc (9 101 maisons et 3 724 appartements). Ces chiffres sont à comparer à la référence départementale 2015 qui est de 71,9% pour les maisons et de 27% pour les appartements.
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6) Le statut d’occupation prédominant des résidences principales de l’intercommunalité, en 2017, selon les données Insee 2015, est celui des ménages propriétaires qui est de 67.8% (soit 7 644 unités).
Comparé à la référence départementale, le statut d’occupation des RP livre les informations suivantes, d’après les données Insee 2018 – millésime 2015 : le pourcentage des propriétaires est important (67,8% au niveau de l’EPCI contre 65,3% au niveau du département) et celui des locataires reste modéré (30,4% au niveau intercommunal contre 32,3% au niveau du département).
Dans le détail, les taux notés sont les suivants : 61.7% à Tarnos (soit 3 317 unités), 74.5% à Saint-Martin-de-Seignanx (soit 1 539) et 66.4% à Ondres (soit 1 566 unités). La part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2015 pour le département des Landes est de 65,3% (118 303 unités).
7) Au niveau intercommunal, le parc de résidences principales est de 11 272 unités selon les données Insee 2015. Sur un parc de 10 783 RP construites avant 2013, 12,6% de logements ont été produits avant 1946 (1 363), 44,4% de logements entre 1946 et 1990 (4 785) et 43% de logements entre 1971 et 2012 (4 736). Depuis 1971, ce sont 8 040 RP qui ont été construites, soit 74,5% du parc (8 040/10783). Au niveau du département des Landes, ces taux sont respectivement de 19,1% (avant 1919-jusqu’à 1945), de 45,1% (1946 à 1990) et de 35,8% (de 1991 à 2012).
Dans le détail, par commune, l'âge du parc des RP (insee 2015) est le suivant :
• RP achevés avant 2013 sur Tarnos : 5 291 (avant 1946 : 9,7% (ou 512) – de 1946 à 1970 : 50,9% (ou 2 692) – de 1971 à 2012 : 39,5% (ou 2 088),
• RP achevés avant 2013 sur Saint-Martin-de-Seignanx : 2 021 (avant 1946 : 17,1% (ou 347) – de 1946 à 1970 : 34,7% (ou 700) – de 1971 à 2012 : 48,1% (ou 973),
• RP achevés avant 2013 sur Ondres : 2 026 (avant 1946 : 6,9% (ou 139) – de 1946 à 1970 : 44,8% (ou 907) – de 1971 à 2012 : 48,4% (ou 980),
• RP achevés avant 2013 sur le Seignanx (huit communes) : 10 783 (avant 1946 : 12,6% (ou 1 363) – de 1946 à 1970 : 44,4% (ou 4 785) – de 1971 à 2012 : 43% (ou 4 636).
Le parc des Résidences Principales de l'intercommunalité appelle les observations suivantes :
• Suivant les données Filocom 2015, le parc de Résidences Principales, a augmenté entre
2007 et 2015 de + 2 002 unités, soit une augmentation annuelle de + 0,64%. Il est passé de 9386 en 2007 à 11 388 unités en 2015.
• Les logements récents (RP), construits entre 2006 et 2012, selon les données Insee 2015,
sur l’intercommunalité restent importants (seulement 17,1% du parc soit 1 847 unités). Le parc des logements ancien (antérieur à 1946) est de 1 363 unités (12,6%). Des disparités sont toutefois notées entre les trois principales communes de l’EPCI : à Tarnos, le nombre de logements réalisés avant 1946 est de 9.7%, à Saint-Martin-de-Seignanx, près de sept logements sur dix ont été réalisés entre 1946 et 2005 (69.4%) et à Ondres, près de deux logements sur dix des logements produits (19.2%) l'ont été entre 2006 et 2012.
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3.3 - PARC PRIVE (Source Filocom 2015)
1) Une vacance dans le logement qui reste modérée au plan intercommunal
Vacance Logements
(filocom 2015)
Logements vacants
(filocom 2015)
%
Biarrotte 130 0 NR
Biaudos 398 23 5,77
Ondres 2 757 161 5,83
Saint-André de
Seignanx 698 38 5,44
Saint-Barthélémy 177 0 NR
Saint-Laurent-de-
Gosse 272 22 8,08
Saint-Martin de
Seignanx 2 326 148 6,36
Tarnos 6 066 367 6,05
Total 12 824 780 6,08
FILOCOM 2015
Au plan intercommunal, la vacance, selon Filocom 2015, reste modérée. Elle est de 6,1% (soit 780 logements vacants sur un parc composé de près de 12 824 logements). Au plan départemental, elle est de 8.82% (21 561/244 345). A Tarnos, à Saint-Martin-de-Seignanx et à Ondres, elle atteint respectivement les chiffres de 6,05, de 6,36% et de 5,83%.
2) Quelques copropriétés immatriculées et diverses copropriétés fragiles recensées
Intercommunalité Copropriétés immatriculées Copropriétés fragiles recensées
Ondres 29 copropriétés Entre 11 et 50 de classe D
Saint-Martin de Seignanx 13 copropriétés Entre 11 et 50 de classe D
Tarnos 42 copropriétés Entre 51 et 100
Total Landes
4 056 pour
47 186 logements
29% de classe A – 32% de classe
B et 39% de classe C et D (488 de
classe D pour 26 467 logements
comptabilisés)
Etude Cerema - ANAH 2015-2017
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Selon une Etude 2017 du Cerema-Anah, 4 056 copropriétés (soit 47 186 logements) ont été recensées dans le département des Landes (29% de classe A, 32% de classe B et 39% de classe C et D). Les copropriétés de classe D (488 soit 26 467 logements) sont celles qui présentent des signes de faiblesse. Les copropriétés fragiles sur le Seignanx seraient au nombre de 344 dont 34 de classe D recensées.
Une quantification et une qualification précise des besoins dans les copropriétés nécessitent de mener, en lien avec les EPCI, un travail de terrain dans le cadre d’une mission de type étude pré-opérationnelle. D’après un premier travail, sur la CC du Seignanx, il y aurait en conséquence 73 copropriétés de classe B, 30 de classe C et 34 de classe D.
3.4 - PARC SOCIAL (Source DDTM40)
L’intercommunalité compte 1 372 logements HLM répartis principalement sur les communes de Tarnos, d’Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx.
Depuis 2008, 1 052 logements locatifs sociaux ont été financés sur le périmètre intercommunal, sur la période 2008-2017, soit 105 logements agréés, en moyenne, chaque année.
La programmation réalisée sur cet EPCI reste, en conséquence, importante.
1) Le parc social public (Logements Locatifs Sociaux ou LLS - HLM) est constitué de 1 372 logements dont 925 se trouvent sur la commune de Tarnos, 198 sur celle d’Ondres et 161 sur celle de Saint-Martin-de-Seignanx. Ces trois communes accueillent environ 93,6% du parc public intercommunal (1 284/1 372).
2) Le reste de ce même parc public (88 logements) se situe sur cinq autres communes de l’intercommunalité.
Collectivité Nombre de LLS
(parc public) 2017
%
Biarrotte 9 0,70 %
Biaudos 21 1,50 %
Ondres 198 14,4%
Saint-André de Seignanx 32 2,30 %
Saint-Barthélémy 7 0,50 %
Saint-Laurent-de-Gosse 19 1,40 %
Saint-Martin de Seignanx 161 11,70 %
Tarnos 925 67,40 %
Total 1 372 100.00%
RPLS 2017
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La gestion de ce parc public est assurée par XL Habitat, qui gère sur cette intercommunalité un parc de 628 logements (45,7% du parc). Les autres bailleurs sociaux présents sur l’intercommunalité sont Coligny (213), le Col (297), HSA (120), ICF (51), Foncière Logement (40), Soliha (16) et Domofrance (7).
3) Logements conventionnés au 31 décembre 2017 (source DDTM40 – Ecoloweb) :
• Commune de Tarnos : 1 135 logements (70 dossiers), dont 40 logements privés ou
individuels,
• Commune de Saint-Martin-de-Seignanx : 144 logements (12 dossiers), dont 72 logements
privés et 8 logements communaux,
• Commune d’Ondres : 113 logements (9 dossiers),
Au total, sur l’intercommunalité, ce sont plus de 100 dossiers qui font d’une convention (ce qui représente environ 1 500 logements).
4) Les financements en LLS (logements locatifs sociaux) sur l’intercommunalité, depuis 2008, ont été les suivants :
LLS financés
entre 2008 et 2017
Nombre Observations
2008 12 12 PLUS
2009 35 5 PLAI et 30 PLUS
2010 64 13 PLAI – 10 PLS et 41 PLUS
2011 28 4 PLAI – 13 PLUS et 11 PSLA
2012 28 8 PLAI – 16 PLUS et 4 PSLA
2013 203 35 PLAI – 32 PLS – 72 PLUS et 64 PSLA
2014 145 28 PLAI – 32 PLS – 69 PLUS et 16 PSLA
2015 173 90 PLAI – 74 PLUS et 9 PSLA
2016 168 42 PLAI – 1 PLS – 83 PLUS et 42 PSLA
2017 196 43 PLAI – 95 PLUS et 58 PSLA
Total 1 052 268 PLAI – 505 PLUS - 75 PLS – 204 PSLA
SISAL 2017
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Le nombre et la localisation des logements locatifs sociaux publics financés et agréés entre 2008 et 2017 (PLUS – PLAI et autre) s'établissent comme suit : 505 PLUS, 268 PLAI, 75 PLS et 204 PSLA. En moyenne, ce sont donc 105 LLS qui ont été financés annuellement sur cette intercommunalité. Au cours de la période précitée, la programmation réalisée sur le périmètre intercommunal représente uniquement 15,7% de la programmation départementale (1 052/ 6 698).
Par commune, et par type de financement, les 1052 logements financés se répartissent comme suit :
LLS financés
entre 2008 et
2017
PLUS PLAI PLS PSLA TOTAL
Biarrotte 6 2 8
Biaudos 6 2 2 10
Ondres 171 58 11 74 314
Saint-André de
Seignanx 29 12 4 45
Saint-Barthélémy 5 2 7
Saint-Laurent-de-
Gosse 18 6 15 39
Saint-Martin de
Seignanx 176 80 15 271
Tarnos 94 106 64 94 358
Total 505 268 75 204 1 052
On retiendra de ce tableau, au niveau intercommunal, le nombre élevé de LLS financé sur les communes de Tarnos, d’Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx ainsi que la part des PLAI réalisée sur la CC qui s’élève à 25% (268/1052) et celle du PSLA qui est de (19.4%).
La production de logements sociaux sur cette intercommunalité (PLUS-PLAI et PLS) engagée sur les communes de Saint-Martin-de-Seignanx et de Tarnos a été importante. Elle s’inscrit dans le cadre des obligations SRU pour ces deux communes (art. 55) qui sont en déficit de logements sociaux.
Cette production demeure, en réalité, une priorité, pour ces communes déficitaires de Saint-Martin-de-Seignanx et de Tarnos.
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Article 55 de la loi SRU
(article L. 302-5 du CCH) :
inventaire 2017-prélèvement 2018
Objectifs triennaux
(estimatif DREAL 2017)
RP LLS Taux Loge-
ments
man-
quants
Période
2017-
2019
Période
2020-
2022
Période
2023-
2025
Saint-Martin de
Seignanx
2 183 256 12 290 91 108 139
Tarnos 5 673 1 137 20 281 83 133 235
DDTM 40 (prélèvement 2018) - Objectifs triennaux (DREAL 31 décembre 2017)
Les communes de Saint-Martin de Seignanx et de Tarnos, qui comptent encore à ce jour un déficit important de logements sociaux (290 pour la première commune et 281 pour la seconde), doivent poursuivre leurs efforts en matière de production de LLS et envisager de combler ce retard, dans le cadre des prochaines périodes triennales.
5) L’Anah est intervenue pour le périmètre intercommunal au cours des dernières années : 108 logements ont bénéficié du soutien de cette Agence entre 2012 et 2017 :
Année
Nombre de
dossiers (PO
et PB)
Localisation des dossiers
2012 11 SMS (1) et Tarnos (10)
2013 19 Biarrotte (1), Ondres (5), Saint-André de Seignanx (1), Saint-Martin de Seignanx (2), Tarnos (10)
2014 14 Ondres (2), Saint-André de Seignanx (1), Saint-Martin de Seignanx (1), Tarnos (10)
2015 15 Biaudos (1), Ondres (2), Saint-André de Seignanx (2), Saint-Martin de Seignanx (6), Tarnos (4)
2016 26 Biaudos (1), Ondres (6), Saint-André de Seignanx (2), Saint- Barthélémy (1), Saint-Martin de Seignanx (5), Tarnos (11)
2017 23 Biarrotte (1), Biaudos (1), Ondres (4), Saint-André de Seignanx (2), Saint-Laurent de Gosse (1), Saint-Martin de Seignanx (5)
Total 108
Biarrotte (2), Biaudos (1), Ondres (19), Saint-André-de-Seignanx (8),
Saint-Barthélémy (1), Saint-Laurent-de-Gosse (1), Saint-Martin-de-
Seignanx (19) et Tarnos (35)
Anah – DDTM 40 - 2018
6) Demande locative sociale sur la CC du Seignanx (extrait du Numéro Unique – SNE)
Une analyse de cette demande locative donne une idée de la tension de cette demande sur la CC du Seignanx, qui demeure importante :
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Indice de tension
dans le parc
public
Demandes en
cours (début de
période)
Total
radiées
(dont
radiation
attribution)
Taux de tension
CC du Seignanx 1 194 733 98 12,18% (1 194/98)
Landes 5 450 4 190 1 183 4,60% (5 450/1 183)
SNE – 30 juin 2018
Dans le détail, le bilan de la demande sociale est le suivant :
Bilan de la demande sociale
30 juin 2018 (demandes en
instance)
Bilan de la demande sociale
30 juin 2018 (demandes
l’année)
Biarrotte 7 3
Biaudos 6 3
Ondres 241 115
Saint-André de Seignanx 22 10
Saint-Barthélémy 1 1
Saint-Laurent-de-Gosse 6 1
Saint-Martin de Seignanx 245 103
Tarnos 1 213 458
Total CC Seignanx 1 744 475
Extrait SNE (situation au 30 juin 2018)
Sur la CC du Seignanx (situation au 30 juin 2018), les demandes en instance s’élèvent à 1 744, les demandes de l’année ont été de 701 et les demandes satisfaites dans l’année se montent à 126. Ces chiffres sont à comparer avec ceux enregistrés dans les Landes, à savoir
- demandes en instance : 8 158,
- demandes de l’année : 3 773,
- et demandes satisfaites dans l’année : 920.
La demande en logement social reste en conséquence importante sur cette intercommunalité.
(1) les « demandes de l’année » représentent l’ensemble des flux déposées au cours des 12 mois précédents. Ces demandes peuvent être en instance, annulées ou satisfaites à la date de référence. Elles incluent les demandes d’actuels locataires du parc public.
2) les « demandes satisfaites » correspondent aux demandeurs attributaires d’un logement et dont la radiation pour attribution a bien été enregistrée sous le système national d’enregistrement.
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Quelques remarques concernant la demande locative sociale notée sur la CC du Seignanx (situation au 31 décembre 2017) peuvent être formulées :
Demande Locative Sociale CC du Seignanx
(demandes)
CC
du Seignanx
(attributions)
Département
des Landes
(demandes)
Département
des Landes
(attributions)
Ancienneté de la demande (<1 an) 982 (59%) 70 (61%) 4 890 (64%) 998 (69%)
Logement demandé (T2/T3) 1146 (47%) 23 (21%) 3 335 (44%) 336 (23%)
Age du demandeur (30-39 ans) 425 (25%) 40 (36%) 1 817(24%) 376 (26%)
Motif de la demande (pbme lié au
logement)
470 (28%) 42 (38%) 2 201 (29%) 509 (35%)
Composition familiale (personnes
seules)
773 (46%) 34 (30%) 3 494 (46%) 468 (32%)
Situation professionnelle (emplois
stable)
632 (38%) 56 (50%) 2 113 (28%) 465 (32%)
Situation du logement (locataire du
parc privé)
607 (36%) 18 (16%) 1 987 (26%) 278 (19%)
Revenus plafonds (=> plai) 783 (63%) 73 (66%) 4 713 (72%) 1 040 (76%)
Extrait SNE (situation au 31 décembre 2017)
Sur le Seignanx, la demande appelle principalement les remarques suivantes :
• l’ancienneté de la demande reste élevée (17 mois en moyenne). Les demandeurs ont principalement entre 30 et 49 ans. Cette demande concerne principalement des personnes seules (48%) et porte principalement sur des T2 (38%). Le motif des demandes concerne essentiellement des logements qui sont chers (15%),
• les demandeurs ont des plafonds de ressources qui se situent au niveau des plafonds PLAI (environ 50%),
• la demande porte également de manière significative sur des logements T2.
Au plan départemental, le demandeur type d’un logement social est une personne seule de 44 ans, demandeur d’emploi ou sans activité avec un revenu mensuel moyen de 1 383 €.
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) 3.5 - CONSTRUCTION NEUVE ET ACCESSION (Source DDTM40/Sitadel)
Le nombre total de logements produits (commencés) entre 2006 et 2016 sur la communauté de communes du Seignanx s’élève à 2 244 (dont 633 sur Tarnos, 628 sur Saint- Martin-de-Seignanx et 605 sur Ondres). Huit logements sur dix commencés ont été réalisés sur ces communes de Tarnos, de Saint-Martin-de-Seignanx et d’Ondres (1 866/ 2 244).
Collectivité
Total des logements
commencés 2006-
2016
Logements
individuels
Logements
collectifs
Logements
en résidence
CC du Seignanx 2244 1186 1058 0
Ondres 605 238 367 0
Saint-Martin de Seignanx 628 334 294 0
Tarnos 633 306 327 0
Landes 38208 25692 11630 886
SITADEL 2017
• En moyenne, 204 logements ont été produits par an sur l'intercommunalité du Seignanx. La production des logements commencés sur le Seignanx représente 5,87% de la production des Landes (2 244/ 38 208).
• Le nombre de logements mis en construction (logements autorisés) sur la CC du Seignanx fut conséquent en 2013 (plus de 400 cette année-là). En 2006-2007, années importantes de la défiscalisation, il est resté modéré (130 en moyenne) Au cours des dernières années 2014 et 2015, il a été modéré (environ 150 logements commencés en moyenne par an).
• Le parc de logements réalisé au cours des 16 dernières années est composé à 52,5% de constructions individuelles et à 47,7% de logements collectifs.
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Collectivité Total des logements
commencés 2006-
2016
Logements
individuels
Logements
collectifs
Logements en
résidence
Biarrotte 39 25 14 0
Biaudos 80 65 15 0
Ondres 605 238 367 0
Saint-André de
Seignanx 143 114 29 0
Saint-Barthélémy 47 47 0 0
Saint-Laurent-de-
Gosse 69 51 18 0
Saint-Martin de
Seignanx 628 334 294 0
Tarnos 633 306 327 0
Total 2244 1180 1064 0
SITADEL 2017
Ajoutons, en outre, que depuis 1996 (1996-2015), le nombre de Prêt à taux Zéro accordé (dans l’individuel comme dans le collectif, dans l’ancien comme dans le neuf) s’élève à 1 217, soit environ 61 PTZ délivré par an (au cours des années 2007 à 2011, 42 PTZ ont été délivrés annuellement). En 1998, année record sur la période retenue (1996-2015), 122 PTZ ont été accordés.
3.6 - HABITAT INDIGNE (Source DDTM40)
Depuis la mise en place du dispositif partenarial de lutte contre l'habitat indigne, la commission a enregistré 12 saisines sur les communes du territoire intercommunal. 99% des saisines et des dossiers concernent la commune de Tarnos. Les 12 dossiers de LHI concernent les communes de Tarnos et de Saint-Martin-de-Seignanx.
Par ailleurs, d’après les chiffres issus du « CD-Rom Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) 2015 » (données 2013), le taux de logements potentiellement indigne de la CC du Seignanx se situe à 2,95% soit 299 logements. Ce taux est inférieur à la moyenne départementale (5,63%).
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Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) (2013) de l’intercommunalité : un parc mesuré
Intercom
munalité
RP du Parc
Privé PPPI 2013
Part PPPI/
RPPP
PPPI
cat. 6
% cat.
6/PPPI
PPPI
cat. 7
ou 8
% cat.
7 – 8
/PPPI
Biarrotte 114 ) 0:11 ( s ) 0:11 ( s ) 0:11 ( s
Biaudos 322 ) 0:11 ( 3,78 213 92,61 17 7,39
Ondres 2145 45 2,10 (40:50 ( s ) 0:11 ( s
Saint-André de
Seignanx 601 28 4,66 17 60,71 11 39,29
Saint-Barthélémy 150 ) 0:11 ( s ) 0:11 ( s ) 0:11 ( s
Saint-Laurent-de-
Gosse 219 ) 0:11 ( s ) 0:11 ( s ) 0:11 ( s
Saint-Martin de
Seignanx 1888 47 2,49 ( 40:50 ( s ) 0:11 ( s
Tarnos
4686 159 3,39 110 69,18 49 30,82
Département des
Landes 10125 299 2,95 223 74,58 76 25,42
Département des
Landes 168350 9473 5,63 7060 74,53 2413 25,47
Source : PPPI ANAH – 2013 (CD-ROM 2015)
NB : depuis 2010, le PPPI est le nombre de résidences principales privées, de catégorie 6 occupées par un ménage inférieur à 70% du seuil de pauvreté et de catégories 7 et 8, occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 150% du seuil de pauvreté.
Nota : Précautions d'usage
- sont considérés comme « potentiellement indignes » les logements de catégories cadastrales 6, 7 et 8, dont on sait qu'ils étaient de qualité médiocre voire délabrés (en 1970, lors de la mise en place du classement cadastral par la DGI) et qui sont aujourd'hui occupés par des ménages à bas revenus ;
- le croisement de ces données permet de déterminer un Parc Privé Potentiellement Indigne à ne pas confondre avec l'habitat indigne ou l'habitat insalubre ;
- l’interprétation brute des chiffres doit être relativisée par la faible mise à jour du classement cadastral.
La proportion de logements insalubres sur le territoire d'étude semble rester relativement mesurée. L’intercommunalité compte 299 logements en situation de PPPI, soit un PPPI de 2.95% (299/10 125). Il est inférieur à celui à celui noté au plan départemental, qui est de 5,63% (9 473/168 350).
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EASZ
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ME
Une analyse de terrain par commune doit permettre d’identifier ces logements.
La proportion de logements insalubres sur le territoire d'étude semble toutefois très fluctuante d'une commune à l'autre. Au regard des informations disponibles, on retiendra ce qui suit :
• L’ensemble des données PPPI est seulement disponible pour les communes de Biaudos, de Saint-André-de-Seignanx et de Tarnos,
• A Biaudos (3,78%), à Ondres (2,10%), à Saint-André-de-Seignanx (4,66%), à Saint-Martin-de-Seignanx (2,49%) et à Tarnos (3,39%), les taux de PPPI sont supérieurs à la moyenne départementale qui est 5,63%;
• A l'échelle départementale, le taux de propriétaires occupants dans le parc PPPI est de 5,63% (9 473/168 350).
Le nombre de PPPI et la part dans l'ensemble des RP privées varie, en effet, suivant les trois principales communes de l’EPCI (45 PPPI comptés sur la commune de Tarnos pour un taux de 2,10%, 28 PPPI comptés sur la commune de Saint-André-de-Seignanx pour un taux de 4,66%, 47 PPPI comptés sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx et 159 PPPI comptés sur la commune d’Ondres pour un taux de 3,39%). Au plan départemental, le nombre de PPPI reste de 9 473 pour une part dans l'ensemble des RP privées de 5,63%.
Au niveau intercommunal (données 2013), ce sont donc 299 logements qui sont en situation de PPPI (ce qui représente 2,95% du parc des résidences parc privé de l'EPCI qui compte 10 125 unités). Les chiffres 2015 se situent dans le prolongement de ceux de 2011 et 2013. Il convient donc d'analyser les données au sein d'une échelle territoriale et de n'interpréter que des écarts de volumes ou de taux significatifs.
La CC du Seignanx a engagé entre 2006 et 2008 un Programme d’Intérêt Général (PIG) qui visant à remettre en location des logements vacants. A ce titre, 19 logements vacants ont été remis en location au regard d’un programme de 24 logements. Un nouveau PIG en liaison avec l’ANAH est prévu pour la période 2019-2021 avec des objectifs qui restent à définir.
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rénéral
PTZ +)
d'insertion
sé des Données
LEXIQUE
A.L.U.R. : Accès au logement et un urbanisme rénové (loi du 24 mars 2014)
A.N.A.H. : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
C.C.H. : Code de la Construction et de l'Habitat
E.P.C.I. : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
F.I.L.O.C.O.M. : Fichiers des Logements Communaux
H.L.M. : Habitation à Loyer Modéré
I.N.S.E.E. : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
L.L.S. : Logements Locatifs Sociaux
L.H.I. : Lutte contre l’Habitat Indigne
O.P.A.H : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
P.B. : Propriétaires bailleurs
P.D.A.L.P.D. : Plan départemental d’Action pour le logement des Personnes défavorisées
P.D.A.L.H.P.D : Plan départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des Personnes défavorisées
P.D.A.H.I. : Plan départemental d’Accueil, d’hébergement et d’insertion
P.O. : Propriétaires occupants
P.I.G. : Programme d’Intérêt Général
P.L.S. : Prêt Locatif Social
P.L.U.S. : Prêt Locatif à Usage Social
P.L.A.I. : Prêt Locatif aidé d’intégration
P.L.U. : Plan local d’Urbanisme
P.L.U.i. : Plan local d’Urbanisme intercommunal
P.L.H. : Programme Local de l’Habitat
P.P.P.I. : Parc privé potentiellement indigne
P.S.L.A. : Prêt social de location-accession
P.T.Z. : Prêt à taux zéro (PTZ +)
R.P.L.S. : Registre du Parc Locatif Social
S.I.T.A.D.E.L. : Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Elémentaires sur les Logements et les locaux
S.C.O.T. : Schéma de Cohérence Territoriale
S.R.U. : Solidarité et Renouvellement Urbains (loi du 13 décembre 2000)
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Note sur les enjeux des forêts
publiques à porter à
connaissance lors des révisions
des documents d’urbanisme +
carte des parcelles relevant du
régime forestier gérées par
l'ONF Envoyé en préfecture le 12/02/2625
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Office National des Forêts
Office National des Forêts
Direction territoriale Sud-Ouest - Agence Landes - Nord Aquitaine Site de Mont de Marsan
170 rue Ulysse Pallu – 40000 MONT DE MARSAN
Tel. 05.58.85.46.46 – fax. 05.58.06.89.30 – courriel : ag.landes-nord-aquitaine@onf.fr
1
LES ENJEUX DES FORETS PUBLIQUES
A PORTER A CONNAISSANCE LORS DES REVISIONS
DES DOCUMENTS D’URBANISME
Les enjeux principaux attachés aux forêts publiques sont décrits par des documents cadres approuvés par l’Etat :
- de portée nationale, avec les Directives Nationales d’Aménagement et de Gestion (DNAG) traitant des forêts domaniales (propriétés privées de l’Etat affectées au ministère de l’Agriculture et confiées en gestion à l’Office National des Forêts) et les Orientations Nationales d’Aménagement et de Gestion (ONAG) traitant des forêts des collectivités publiques où le régime forestier est appliqué.
- de portée régionale avec pour le Massif forestier des Landes de Gascogne les Directives Régionales d’Aménagement (DRA) des dunes littorales et du Plateau Landais pour les forêts domaniales et les Schémas Régionaux d’Aménagement (SRA) des dunes littorales et du Plateau landais pour les forêts des collectivités publiques.
- de portée locale avec, pour chaque forêt, un aménagement forestier (plan de gestion durable prévu par les articles L124-1, L212-1 et L212-2 du code forestier) qui après une analyse des enjeux forestiers locaux, programme les actions à réaliser pour une période de 15 à 20 ans.
Ces documents publics sont consultables sur demande à l’Agence Landes Nord-Aquitaine de l’Office National des Forêts (Sites de Bruges ou de Mont de Marsan) ou sur les sites Internet suivants pour : - les directives nationales : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DNAG-approuvees-140909.pdf - les Orientations nationales : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/onag_vdef_3_mai.pdf - les directives régionales et les schémas régionaux :
http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Documents-cadres-et-schemas,1186
L’article L211-1 du code forestier indique que les forêts appartenant à l’Etat, et les forêts « susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution » appartenant aux collectivités locales et aux Etablissements Publics, relèvent du régime forestier, et qu’elles bénéficient, quand ce régime a été rendu applicable, d’un régime spécifique de protection et de gestion durable et multifonctionnelle garanti par l’ONF, Etablissement Public de l’Etat chargé de sa mise en œuvre.
En application de l’article R 123-14 du code de l’urbanisme, les limites des forêts publiques relevant du régime forestier doivent figurer en annexe des PLU "à titre informatif". Le cas échéant, les servitudes liées au statut de forêt de protection (article L126-1 du code de l'urbanisme) doivent être prises en compte dans le document d’urbanisme.
L’article L 121-3 du code forestier précise que « Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique»
Les directives nationales d’aménagement et de gestion approuvées par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par arrêté le 14 septembre 2009 précisent que « Le domaine forestier de l’État est inaliénable et sa protection foncière est indispensable pour assurer la cohérence et la continuité de la Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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Office National des Forêts
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2
gestion forestière. La forêt domaniale est tout à la fois une référence et un support d’innovation en matière de gestion durable des espaces naturels : le maintien, voire l’augmentation, de la surface qu’elle couvre est un enjeu stratégique.
Les forêts domaniales doivent être impérativement classées en zones naturelles inconstructibles dans les documents d’urbanisme et autres documents d’aménagement de l’espace. En cas de menaces foncières importantes (urbanisation, voies de communication, réseaux de distribution d’énergie) sur certaines parties de forêt domaniale, le classement en espace boisé classé (EBC) des seules portions du massif concernées devra être proposé. »
Les forêts publiques, domaniales et communales, seront donc prioritairement classées en zone N. Sur le littoral, dans la Communauté Urbaine de Bordeaux, ou dans la vallée de l’Adour secteurs à forte pression foncière sur les espaces naturels et forestiers, les forêts publiques devront être classées en EBC. Dans ce cas, on veillera à détourer les emprises des maisons forestières (bâtis à conserver), des pistes cyclables, des plans plages, des concessions autorisées par l’Etat et des projets en lien avec l’accueil du public.
Les forêts les plus proches du littoral, les forêts sur dunes, les corridors forestiers en lien avec les corridors écologiques, les forêts structurant les coupures d’urbanisation, feront l’objet d’une attention particulière. Elles pourront notamment être identifiées et protégées au titre des espaces remarquables du littoral et des espaces boisés significatifs du littoral (art L 146-6 CU).
Toute occupation du sol relevant du Régime Forestier est soumise à l’accord express préalable de l’ONF pour les forêts domaniales, et à l’avis de l’ONF pour les forêts des collectivités (article R214-19 du code forestier). Ce statut juridique particulier des forêts domaniales et des forêts des collectivités, mérite d’être pris en compte dans le projet d’aménagement et de développement durable des documents d’urbanisme et pour le classement proposé pour ces forêts qui devrait systématiquement concourir à cet objectif de préservation de l’état boisé de ces forêts publiques.
Aussi, les documents d’urbanisme à l'étude doivent retranscrire les principaux enjeux attachés à ces forêts publiques en soulignant la nécessité d’un classement au document d’urbanisme garantissant la pérennité de l’état boisé et de la vocation forestière des forêts publiques, et leur protection contre les défrichements. Ce classement sera adapté et devra faciliter la mise en œuvre d’une gestion multifonctionnelle propre à répondre aux attentes sociétales ; on peut de façon synthétique identifier ainsi :
- des enjeux de production forts : les forêts à dominante pin maritime ou de chêne pédonculé assurent une production régulière de bois exploité et transformé en grande majorité par des industries du bois présentes sur la région Aquitaine. Cet approvisionnement régulier en bois résulte de la mise en œuvre de l’aménagement forestier qui planifie des coupes sur une vingtaine d’années, prévoit les opérations de reboisement et garantit ainsi une gestion durable de la forêt.
- Des enjeux de protection : les milieux naturels remarquables sont identifiés dans les aménagements forestiers et font l’objet de mesures de gestion particulières pour garantir leur conservation. Certaines parties de forêts publiques sont classées en Réserves Biologiques ou en site Natura 2000. La préservation de la biodiversité « ordinaire » est prise en compte dans tous les actes de gestion des peuplements (coupes ou travaux) par des prescriptions environnementales des Règlements Nationaux des Travaux et des Services Forestiers (RNTSF - cahier des charges des travaux) ou des Règlement National d’Exploitation Forestière (RNEF - contrats de vente de bois et règlements d'exploitations…)
- Des enjeux de protection des paysages et d’accueil du public : en fonction des enjeux locaux, une analyse paysagère plus ou moins détaillée y est réalisée. Les actions forestières intègrent des préconisations particulières. Les forêts relevant du Régime Forestier sont ouvertes au public. Des équipements y ont été installés : pistes cyclables, plans plages, aires de stationnement... Souvent Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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3
situés en retrait du littoral, il est important de détourer les équipements et les espaces destinés à l'accueil public pour permettre ultérieurement leur entretien régulier et leur rénovation (zone de plan- plage, pistes cyclables par exemple) ; les projets d'équipements touristiques identifiés dans les schémas régionaux (projets de pistes cyclables, projets d’extension de plans-plage…) devront aussi être identifiés pour éviter une révision anticipée des documents d'urbanisme préalable à la réalisation des ouvrages.
- Des enjeux de protections des biens : les forêts littorales ont pour objectif en région Aquitaine de stabiliser les sables et de limiter l’érosion éolienne :
o La dune non boisée : les milieux dunaires bénéficient d’une gestion régulière (Surveillance générale, suivi de la végétation, suivi des érosions...) et de travaux de génie écologique pour maintenir une couverture végétale dans ces espaces soumis aux agressions de la mer et des vents mais aussi à celles du public dans les secteurs touristiques. L'intensité des travaux est fonction des équipements et des milieux à protéger.
Ces travaux résultent d’une mission d’intérêt général financée par le Ministère en Charge des Forêts. Cette mission d’intérêt général de stabilisation et d’entretien des dunes est confiée à l’ONF pour les dunes domaniales (article L221-4 du code forestier).
o La dune boisée : la forêt, sur toute la largeur du relief dunaire, assure, grâce à la couverture de son boisement, un rôle de stabilisation des sols sableux. Pour autant, malgré les travaux d’entretien dunaire et une gestion souple des dunes, les dunes bordières demeurent des milieux en évolution. Elles conservent un certain degré de mobilité, notamment dans les secteurs soumis à de fortes érosions marines du trait de côte. Ces milieux dunaires sont donc fragiles. Par ailleurs, ils constituent un paysage emblématique de la côte aquitaine dont l’intégrité doit être préservée.
Aussi, dans les documents d’urbanisme, on veillera à proscrire toute construction nouvelle : sur la Dune, en dehors du cas des postes MNS (structures modulaires et démontables), indispensables à la sécurité des plages ainsi que certains équipements légers liés à l’accueil du public.
en arrière immédiat des dunes, en dehors des équipements d'accueil du public et des concessions liées à l'accueil du public.
En plus, les milieux forestiers sont soumis à différentes menaces ; on peut citer en particulier les incendies, les tempêtes et les risques sanitaires.
Le risque d’incendie est important dans ces forêts de pins maritimes ; les périodes à risques et les origines des incendies sont bien étudiées. C’est spécifiquement le cas des forêts domaniales littorales, très exposées, vu les enjeux forts liés à la fréquentation estivale, les forêts domaniales littorales étant le passage obligé des touristes pour rejoindre les plages. Les outils de planification et d’urbanisme doivent veiller à ne pas favoriser le développement d’un habitat diffus et interdire le mitage du massif forestier ; ils doivent favoriser le développement des infrastructures indispensables à la protection du massif.
Version 10-2013 Envoyé en préfecture le 12/02/2625
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7 1 ; re HONDA
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UE ST
#J
VE 7 M0
E
Tarnos
Ondres
Biaudos
Saint-Martin-de-Seignanx
Saint-André-de-Seignanx
Saint-Laurent-de-Gosse
Biarrotte
Saint-Barthélemy
Réalisation : Agence LNA - K:\Doss\X894501\1_org_onf\lna\consulta\projet\40\pac_ccseignanx.mxd - 28/09/2021 - CT
º Parcelles relevant du régime forestier gérées par l'ONF - Septembre 2021
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX (40)
1:60 000
0 1 000 2 000
Mètres
Scan 25®, IGN©, 2015
Légende
Limite communale
Forêts relevant du régime forestier gérées par l'ONF (en ha) :
FORET COMMUNALE D'ONDRES, 207,95
FORET COMMUNALE DE SAINT-ANDRE DE SEIGNANX, 23,12
FORET COMMUNALE DE ST MARTIN DE SEIGNANX, 60,63
FORET DOMANIALE DES DUNES DU SUD, 784,72 Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Ï Es.
| Reçu en préfecture le 12/02/2025 \KŒ 4/
L
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me Office National des Forêts
| en ON 8dfe de Tuttgsne . |
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Tarnos
Ondres
Réalisation : Agence LNA - K:\Doss\X894501\1_org_onf\lna\consulta\projet\40\pac_ccseignanx_celrl.mxd - 29/09/2021 - CT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX (40)
Parcelles propriété du Conservatoire du Littoral proposées au régime forestier (dossier en cours d'instruction)
Scan25®, IGN©, 2015
¹
1:35 000
0 1 000 500
Mètres
Légende
Limite communale
Parcelles propriété du Conservatoire du Littoral proposées au régime forestier (dossier en cours d'instruction), 264,25 ha
A toutes fins utiles, un projet d'application du règime forestier aux forêts du Conservatoire du Littoral est en cours d'analyse sur le littoral du sud landais ; il s'agit à ce stade d'une carte de travail, mais on constate qu'une partie importante du territoire de la CC du Seignanx, principalement en zone littorale est propriété du Conservatoire du Littoral ; ces parcelles bénénficient d'une protection forte du foncier que le PLUi pourrait retraduire. Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
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ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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Carte des parcelles aidées
au titre du plan chablis Envoyé en préfecture le 12/02/2125
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ID : 040-244009659-20250295-2025 08 01 C-DE Eu PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende:
C2 cc
LL] Communes
MN Aides chablis
Réalisé le 1/9/2022 Par : DDTMA40/MCPT
Tous droits de reproduction réservés :
\DDTM4OM_SIG\SAR\PACAPROJET_QGIS\_Carto_Risques_ Etude
Source Fonds cartographique : © IGN SCAN25®, BDTopo®
Donnée : EDDTM des Landes
SN
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
He,
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Re
Publié le U
ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
Porter à connaissance de l'État à l'échelle dé Ta CC OU Sergnanx
N
PA
2 3 4 5 km Envoyé en préfecture le 12/02/2125
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244009659-20250295-2025 08 01 C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE
Identification des
parcelles à valoriser
(étude CDPENAF) Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 ‘ ES ‘
Publié le L
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01_C-DE
TL
$ Département De -quv ee dns Landes LILEURSZX CNT 2
Commission départementale de préservation Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des espaces naturels, agricoles et forestiers
CDPENAF CDPENAF
Identification des parcelles à valoriser (PAV)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes Page 1
PRÉFET DES
LANDES
Le rôle de la CDPENAF ?
Les enjeux :
Les espaces naturels, agricoles et forestiers permettent de répondre aux besoins économiques, sociologiques, environnementaux et alimentaires d’une population globalement croissante et sont une source de biodiversité.
Pour continuer à répondre à ces enjeux stratégiques, le territoire a besoin de préserver sur le long terme son capital naturel, agricole et forestier.
L’espace étant une ressource non renouvelable, l’utilisation des terres doit être repensée pour pouvoir répondre à ces besoins.
Pour la France :
En presque 10 ans, l’artificialisation des sols est passée de 60 000 ha à 93 000 ha par an, ce qui correspond à la disparition d’un département tous les 7 ans.
Pour les Landes :
Sur les dix dernières années, c'est la disparition de 4 250 ha, soit la surface équivalente d'une grande commune qui est à déplorer.
C’est pourquoi la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été créée.
C’est un des outils mis en place par la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche et renforcé par la Loi d’avenir pour l’Agriculture l’Alimentation et la Forêt dans la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres. Elle concourt aux objectifs suivants :
➢ réduire de 50 % le rythme de consommation des espaces agricoles d'ici 2020 pour
maintenir une agriculture durable,
➢ préserver les espaces naturels,agricoles et forestiers,
➢ assurer le développement équilibré des territoires,
➢ préserver la biodiversité et les continuités écologiques.
En plus de ces avis réglementaires, la CDPENAF joue un rôle pédagogique, d’éclairage, d’orientation et de conseil auprès des élus territoriaux. Elle peut préconiser la mise en œuvre d’outils spécifiques pour la protection du foncier agricole. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
10659-20250205-2025 02 _01_C-DE
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Lancies CCR RE des LILAS LOT 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes Page 2
Démarche d’identification des parcelles à valoriser
1ère phase : une démarche expérimentale éprouvée
Deux territoires de test ont permis de définir une méthode de recensement des terres en friches, assez rapidement requalifiées de « parcelles à valoriser ». Les premières analyses ont révélé des gisements importants de terres à valoriser tant agricoles que forestières.
Sur seulement trois communes proches de Dax près de 700 ha de forêts et 400 ha de terres agricoles nécessitent une étude plus fine pour déterminer comment les revaloriser.
Généralisation de la démarche
Forte de ces premiers résultats, la CDPENAF a décidé de généraliser la démarche d’identification des espaces sous utilisés à l’ensemble du département avec la mise en œuvre d’un observatoire dédié.
Ses objectifs sont :
➢ Qualifier la vocation de l’ensemble des parcelles du département et l’état des parcelles
agricoles et forestières. Ceci constituera une base de connaissance partagée et validée par les acteurs de terrain (élus, exploitants agricoles, forestiers, chasseurs, …) . Les parcelles à valoriser sont mises en évidence et le potentiel quantifié,
➢ Mettre en place un observatoire dynamique,
➢ Établir un bilan régulier de la valorisation des terres et des éventuels transferts d’usage :
↔ ↔ agricole forestier urbain. Les informations recueillies par l’observatoire des parcelles à valoriser alimentent le site de l’observatoire régional NAFU.
L’étape d’identification de l’usage du sol se fait par interprétation visuelle de photographies aériennes. Il est primordial de confronter cette vision avec la réalité du terrain.
Une Étape clé : La réunion de concertation en mairie
La réunion en mairie, étape du dispositif, permet :
‐ d’expliquer la démarche,
‐ aux acteurs du territoire de participer à l’identification et à la caractérisation de ces espaces, ‐ par une visite de terrain d’une partie des parcelles détectées, une expertise plus fine est menée pour confirmer ou modifier le statut des parcelles. Les participants sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non closes par arrêté préfectoral.
Le processus de recensement s’achève avec l’étape de validation par la CDPENAF des parcelles détectées en parcelles à valoriser ( PAV).
Un objectif ambitieux : la remise en valeurs de ces terres
Dans un deuxième temps et hors champ de compétence de la CDPENAF, étape du dispositif, des opérateurs spécialisés (SAFER, CRPF, …) vont prendre contact avec les propriétaires, établir un diagnostic de leur parcelle et leur proposer des actions de revalorisation adaptées en parfaite cohérence et complémentarité des opérations locales de valorisation.
Une plateforme : l’observatoire des parcelles à valoriser (PAV)
Cet outil, au sein de l’observatoire régional des espaces naturels, agricoles forestiers et urbains (NAFU), recensera ces parcelles à valoriser et assurera un suivi de leur valorisation. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
| | . Publié le .
Des enjeux et d es Oo e] a: LE fo LE ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
Un développement équilibré des territoires, le maintien des potentiels de production agricole, forestier et la préservation des espaces naturels :
Cette connaissance des parcelles à valoriser contribuera utilement à la maîtrise de la consommation de ces espaces naturels, agricoles et forestiers,
Une contribution à une planification durable :
Les élus disposeront d'informations leur permettant de mieux accompagner les projets et d'optimiser l'évolution des secteurs à urbaniser sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Une vision partagée et dynamique : l'observatoire des parcelles à valoriser Même si l'État est à l'initiative de la démarche, il faudra veiller à ce que l'observatoire vive et continue d'être alimenté par les territoires; cela passera nécessairement par une appropriation et une prise en main de l'outil par les collectivités, avec un éventuel portage par les institutionnels.
(200 Les acteurs mobilisés pour la définition
des parcelles à valoriser
La Préfecture des Landes,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM), Le Conseil Départemental des Landes,
L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL)
L'Association des Maires des Landes (AML),
La Chambre d'Agriculture des Landes,
Les syndicats agricoles,
Le Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest (5550)
L'Office National des Forêts (ONF),
Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Nouvelle Aquitaine,
La Fédération Départementale des Chasseurs des Landes (FDCL),
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (Safer) Aquitaine Atlantique Les associations environnementales,
La DRAAF Nouvelle-Aquitaine,
Le Groupement d'intérêt public (GIP) ATGéRi
EM 4 Départementale des Terriires e de a Mer des Landes DA, :-- Page 3 Sirmaxge fonce Maîtrise
onsommation NAF Signalement
Identification
DDTM =. Collectivités
MConseil Départemental Opérateurs Agrées
GIP ATGéRi
servatoir
Parcelles te|
À Ex: 1 valoriser
Expertise
Qualification
Expertise
lalorisation }
PAV validés.
1 CDPENAF
Validation Collectivités étacteurs du territoire
(Conseil Départemental Chambre Agriculture
Asso. Environnement ONF, CRPF, SSSO
SAFER FOCL
SRE 5e -— Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE
Plan de la note de
synthèse pour la
CDPENAF Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
EASZ
Reçu en préfecture le 12/02/2025 \
Publié le
IN: NAN-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
ME
Plan de la note de synthèse PLU et Cartes communales
pour avis de la
Commission Départementale de la préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
L'objectif de cette note est de synthétiser les éléments contenus dans le dossier de PLU ou de la Carte communale, concernant l'évolution des espaces agricoles, afin de les porter à la connaissance des membres de la commission.
La note de synthèse n'a pas pour vocation d'apporter des éléments nouveaux qui ne figureraient pas dans le projet de document d'urbanisme sur lequel la commision doit se prononcer.
Résumé des objectifs démographiques de la commune :
• population actuelle,
• objectif de population à dix ans,
• nombre de logements prévu.
Résumé du diagnostic agricole :
• bases des données (RGA 2010, parcellaire PAC, enquête de terrain ... ), • surface agricole utilisée communale,
• nombre d'exploitations agricoles, dont professionnelles,
• cultures dominantes et particulières
• élevages (type, statut sanitaire ICPE ou RSD, présence d'épandage ou non...)
Synthèse du document d'urbanisme :
• bilan chiffré des zones constructibles résiduelles au document antérieur si existant. • bilan des zones ouvertes à l'urbanisation dans le nouveau document, directement ou non, avec pour chacune la localisation, la superficie, la nature (naturelle, agricole ou forestière) du terrain, • bilan des superficies des zones inscrites au plan de zonage, en comparatif avec le document antérieur si existant,
• réserves foncières communales éventuelles.
Incidence du projet sur l'exploitation agricole et forestière :
• Récapitulatif mentionnant pour chaque terrain déclassé :
- le secteur et les parcelles,
- le mode d'exploitation direct ou indirect,
- les caractéristiques de la parcelle s'il y en a (topographie, irrigation, plan d'épandage ...) - la date du boisement, du défrichement, de la coupe rase, les aides éventuelles ... - la présence de zones humides, de zones Natura 2000, toute spécificité environnementale ... • Justification du zonage pour les parcelles naturelles, agricoles ou forestières déclassées.
Bilan de la consommation des espaces :
• chiffrer la consommation d'espaces pour l'urbanisation sur la décénie antérieure, distinguer les espaces naturels et agricoles et forestiers ;
• Comparatif entre les surfaces totales (habitat, activités, infrastructures ...) engagées par le document et les éléments de consommation foncière prescrits par le ScoT.
Cartographie :
• plan situant les sièges d'exploitation, les bâtiments et parcours d'élevage avec les zones de recul correpondantes, les plans d'épandage, les cultures spéciales ...
• extraits du zonage du document d'urbanisme portant sur les secteurs impactés par le projet.
Déroulement de la séance
• Présentation du dossier par la DDTM,
• Discussion et questionnement des membres,
Le président de l'institution porteuse du document d'urbanisme, accompagné de son bureau d'étude, est invité à apporter les éléments de réponse aux interrogations des membres, • Echanges,
• Délibération à huis clos des membres de la commission et vote. Envoyé en préfecture le 12/02/2125
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244009659-20250295-2025 08 01 C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE
Compte-rendu des visites
du territoire de
l’Architecte et de la
Paysagiste Conseils de
l’Etat Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 97.
; Publié le
y ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
Liberré « Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
Service Aménagement et Habitat
Bureau Aménagement Opérationnel
Paysagiste Conseil de l'Etat
Affaire suivie par :
Mme Anaïs ESCAVI
Mèl : ddtm-sah@landes.gouv.fr
Mont de Marsan, le 1er avril 2015
Note
Vacation des 17 juillet 2014– décembre 2014 et mars 2015
Objet : PLUi du Seignanx.
Réf. : 77. PLUi Seignanx_mars 2015
Compte-rendu des remarques de terrain de
Michel Regembal, architecte-conseil de l’Etat et
Anaïs Escavi, paysagiste-conseil de l’Etat,
accompagnés de Gérard Vivès, DDTM40
antenne Capbreton et Sébastien Carrère,
Service Urbanisme, Communauté de Communes du
Seignanx.
La première vacation a consisté en la visite de
certains sites-clefs du Seignanx et des zones
urbanisées et en mutation, dans le cadre du
Point de Vue de l’Etat.
Sur la base du récolement des documents
d’urbanisme en vigueur, réalisé par Gérard
Vivès et moi-même sur fond de topo au
1/25.000e, il est possible de faire émerger des
enjeux à l’échelle de la communauté de
commune. La grande pression foncière sur le
territoire montre que la volonté d’étendre les
zones urbaines se fait au détriment des identités
fortes du paysage et nôtre rôle est d’inciter à les
identifier afin de mieux les protéger et de les
valoriser.
Lors de ce repérage de terrain, nous avons
détaillé les projets d’extension des communes
pour apporter une expertise paysagère.
Nous avons fait un point sur la mission du
CAUE, qui nous a été présentée comme
purement architecturale. Aucune expertise
paysagère n’est actuellement prévue.
Le travail sur le PLUi est mené par la
communauté de Commune elle-même sans
bureau d’étude privé extérieur. Le CAUE,
l’agence d’urbanisme et le CPIE Adour sont
Cherchez la vallée! Entre enrochement d’un côté et
construction sur pilotis de l’autre, la trame bleue ne
constitue plus une coupure d’urbanisation naturelle
Sortie sud de Tarnos: constructions et affichage dans
la vallée de l’Aygas Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 _C-DE
. *
2 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
partenaires sur les questions d’habitat,
d’architecture et d’environnement. L’AUDAP
projette une étude urbaine, le CAUE va étudier
l’architecture, mais le paysage n’est pas
particulièrement étudié, et encore moins
retenu comme point d’entrée favorable pour
aborder les autres questions de territoire.
Dans la revue de territoire de 2014, un certain
nombre de constats, touchant entre autres
l’agriculture, la qualité des eaux… peuvent
pourtant trouver une synergie avec le paysage
pour tacher de faire un projet de territoire qui le
ménage et concilie pression urbaine et qualité
du cadre de vie.
• Les vallées et la trame TVB
La question des vallées et des zones humides
est incontournable dans ce secteur d’étangs, de
barthes, de fleuves et de ruisseaux. Les limites
de communes sont souvent calquées sur le
réseau viaire et de ce fait, l’étude commune par
commune pour les documents d’urbanisme a
conduit à les considérer comme périphériques et
donc secondaires.
La réalisation d’un document d’urbanisme
intercommunal permet de reconsidérer l’espace
géographique élargi et de remettre la trame
verte et bleue au premier plan.
La vallée du Palibe puis du Northon apparait
alors comme la dorsale du territoire. Or, les
traversées routières, l’urbanisation linéaire,
l’avancée des zones industrielles la fragilisent.
Son maintien et son confortement est un des
enjeux paysager et environnemental et doit
peser dans la balance.
Le SDAGE propose de « placer l’eau au cœur
du territoire dans le cadre d’une approche
territoriale » et « l’élaboration de documents
d’urbanisme économes et équilibrés qui
préservent l’eau et les écosystèmes. » Les
enjeux de l’eau et du paysage se rejoignent
complètement, le paysage devrait être LA
porte d’entrée d’analyse du territoire,
particulièrement dans ce secteur qui a autant été
façonné par l’eau.
• Coupures d’urbanisation et limitation du
mitage linéaire
Les coupures d’urbanisation tendent également
à disparaitre. Elles sont le fondement de notre
repérage dans l’espace, dans l’identification des
communes.
Certains projets communaux indiquent la volonté
d’étendre l’urbanisation le long des routes et
vers l’extérieur des zones sub-urbaines, alors
qu’il subsiste de nombreuses dents creuses à
urbaniser dans les cœurs.
La vallée du Northon, coupée par les nouvelles
infrastructures: les remblais faussent la lecture de la
vallée (quid des écoulements d’eau et de l’effet de
barrage…) successivement, l’A63 et la D85
St Martin, zone d’activité d’Ambroise: centre
d’enfouissement de déchets du BTP dans la vallée
Depuis la D85, nouveau contournement de
l’agglomération nord de Bayonne, englobant Tarnos.
Une nouvelle coupure dans le paysage et pour les
écosystèmes Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
DA RRA La
_:S communes et abordé avec eux leurs projets
3 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
Le SCOT indique la nécessité de « valoriser le foncier agricole et plus particulièrement les espaces de respiration dédiés à l’agriculture péri-urbaine dans les documents d’urbanisme du cœur d’agglomération ».
• Paysages vus depuis les routes et les voies ferrées
Véritables vitrines des richesses paysagères du secteur, il semble que seule l’option commerciale soit exploitée. Les paysages perçus depuis l’espace public doivent être prioritairement protégés, afin que les traversées de communes ne soient pas un long corridor bordé de maisons et d’enseignes commerciales. A ce titre le secteur entre Ondres et St Martin et les nombreux projets de développement commerciaux doivent être étudiés finement à cette échelle intercommunale.
Accompagnés, Michel Regembal et moi de M. Carrère de la Communauté de communes, nous avons rencontré tour à tour les élus et techniciens de chacune des communes et abordé avec eux leurs projets d’urbanisme, visité certains sites et formulé des remarques.
Terrassements importants dans la zone d’activité du
Seignanx. C’est pourtant la zone la plus plane parmi
le zonage AUéo!
St Martin-de-Seignanx où nous nous étions
déjà rendus en octobre 2012, nous avons
rencontré les élus le 17 décembre 2014.
Rappel des remarques formulées en juillet 2014
à l’issue du repérage de terrain et complétées:
• projet d’urbanisation d’un coteau fortement
pentu et boisé entre les deux pôles urbain
(Uhp1): nécessité de conserver ce
boisement en coupure urbaine. La réalité
de cette coupure urbaine ne semble pas
lue par tous. Il faudra revenir expliquer la
nécessité de conserver ces respirations
alors que le tendance des élus et de la
CdC est de souder le bourg au Quartier
neuf
• La zone AuHo au nord du bourg (entre
Montauby et Bellevue) semble favorable
• Zones d’activité du Seignanx/ entre
Lhermitage et Cournaou: nécessité de
réduire l’emprise prévue pour éviter le
contact direct avec les coteaux boisés. Se
limiter aux emprises nord et planes du
plateau. Arrêter le phénomène de liaison
des activités le long de la nouvelle D85 qui
gagne progressivement sur la vallée du
Northon. Nous nous sommes rendus sur
place et avons réitéré nos conseils. Le
découpage doit suivre la topo et non pas
seulement les limites parcellaires qui se
rapprochent parfois dangereusement des
ruisseaux et occasionnent alors des
remblaiements importants, modifiant les
écoulements et supprimant les arbres
présents qui retrouvent ensevelis et donc
condamnés à cours terme.
• La zone d’activité d’Ambroise fait fi des
paysages et de la topographie. Exemple le
plus ahurissant: l’enfouissement des
déchets du BTP par comblement des
sources des petites vallées humides
affluentes du Northon…
Parc d’activité du Seignanx à St Martin, 1e zone la plus
orientale en cours de viabilisation. On note une forte
proximité avec des espaces paysagers de qualité et
des sols pentus qui vont nécessiter de forts
terrassements... Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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4 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
• Les élus nous ont fait part d’un projet de
lotir une zone actuellement en Uhc au sud
du bourg, à Tounic. Nous nous sommes
rendus sur place. Le terrain est très pentu,
humide, pas franchement propice à
l’urbanisation. La résidence déjà construite
dans le fond du thalweg est déjà une
aberration. Tous les terrains environnants
sont en EBC. Le classement constructible
de ce terrain n’est pas logique. Il
conviendrait de le déclasser.
Sur Niorte, dans la partie nord, les parcelles
mesurent de 300 à 500m2 et sont tout à fait
conformes aux attentes de réduction de la
consommation de l’espace. Les maisons sont
accolées et cela n’est possible qu’avec la
maitrise par un bailleur unique. Pour les lots
libres, les projets individuels devraient en
contrepartie être maitrisés par des conseils
éclairés.
Michel Regembal a incité les élus, sur la base
d’une expérience propre à s’appuyer sur un
architecte-conseil spécifiquement recruté pour
l’opération (ou pour l’ensemble de la commune,
comme c’est le cas à Tarnos), et indépendant de
toute commande sur la commune. Un chef
d’orchestre sensibilisant les acquéreurs,
conciliant les projets de pavillonneurs, incitant à
utiliser les qualités du site, organisant la prise en
compte des projets de riverains pour créer de la
cohérence. L’exemple cité par Michel Regembal
et le recours à de murs imposés en limite de
propriété, de façon à inciter les projets mitoyens
qui permettent malgré tout de conserver une
intimité maximale.
Par ailleurs, la piste à explorer est la
densification de l’existant, du fait de la caducité
des règlements de lotissement, qui interdisaient
le redécoupage des lots.
Les communes pourraient alors préempter des
parcelles pavillonnaires par groupes de 1 ou 3
parcelles pour créer des opérations de
densification.
Il serait intéressant de trouver quelques
exemples à décliner sur la base de maisons
actuellement à vendre pour tester le principe à
appliquer sur le territoire du Seignanx.
Coteau humide en contact avec des espaces naturels
Résidence construite dans la vallée
2 pavillons existants en partie haute
Terrain communal pressenti pour
l’opération
La parcelle communale de Tounic, à la confluence de
deux ruisseaux Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 C-DE
5 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
Ondres:
Rappel des remarques formulées en juillet
2014 :
• Fermeture des paysages le long des
vallées: étranglement de la liaison entre
l’étang du Turc et l’Anguillère: maintenir
un recul de l’urbanisation de part et
d’autre!
• Projet d’extension urbaine au château
de la Roque en surplomb de l’étang de
Garros, dans une zone boisée,
escarpée et patrimoniale: semble peu
compatible avec le contexte. Se
renseigner sur le contexte du projet.
Projet abandonné.
• La zone interne AU entre Carrère et
Tamatave est déjà une très grande
parcelle (10ha disponible, en conservant
une plus grande part de la zone boisée
interne!!!) et permettra d’accueillir de
nombreux habitants. Au contact du
bourg, elle est une extension logique, ce
qui n’est pas le cas des autres zones
situées en périphérie. A abandonner:
l’urbanisation de Darrigrand, qui
constitue une limite entre le bourg et le
secteur de Biarn. Ces projets laissent
apparaitre une urbanisation
discontinue depuis la plage d’Ondres
jusqu’au parc d’activités du
Seignanx!!!
• Le projet des allées shopping devra être
étudié avec précision. Situé en point
haut, les co-visibilités risquent d’être
fortes
• La zone Auhf située au bord de la D85
est une aberration: zone boisée, dans la
vallée du Palibe, dans un secteur de
qualité et sensible. La présence de
l’échangeur sur l’A63 semble avoir
cristallisé les projets de dénaturation du
site et des paysages.
Abordé le 18 décembre 2014:
Nous nous sommes focalisés sur la coupure
d’urbanisation menacée entre le bourg et le
site des allées Shopping, la zone des 3
Fontaines. Il a été fait évoqué une étude de
l’agence d’urbanisme sur la commune, mais
que les techniciens n’ont pas retrouvé.
Il est urgent de prendre la mesure des dégâts
prévisibles et irréversibles d’un tel projet et de
tenter d’organiser la zone en tenant compte
des paysages et de la trame verte et bleue.
Relier les espaces agricoles et naturels plutôt
que de les fragmenter. Inverser la tendance
pour noyauter l’urbanisation.
Ondres, en bord de D85: le projet de zone AUhf en
extension des allées Shopping semble abandonné.
Exercer une veille sur ce point dans le projet de zonage
du PLUi
Ondres: un enjeu paysager fort: la traversée de la ville
et l’aménagement de ses espaces publics
Espaces paysagers communs de qualité dans le
lotissement des Pins d’Ondres, une référence pour les
aménagements à venir Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01_C-DE
6 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
Des constructions au nord qui continuent à fermer les
paysages naturels de l’arrière-plan depuis la route.
Extrait du document d’urbanisme actuel: des espaces naturels et agricoles fragmentés (zones A et N en vert), des occasions perdues de voir le paysage, une urbanisation continue entre les communes du Seignanx… le scénario catastrophe est déjà planifié.
La Laguibe
Lastrade
Tamatave
Bernichou
Accès vers
allées Shopping
Biarn
Chat noir
Ce boisement
constituait la continuité
écologique entre la
vallée et l’étang de la
Laguibe, il a été
urbanisé, c’est un
secteur à ne pas
densifier pour garder
ses composantes
boisées et une
certaine perméabilité Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 _02_01_C-DE
7 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
Proposition développée lors de la rencontre avec le service
urbanisme: mettre en relation les espaces naturels et agricoles,
respect de la trame verte et bleue, occasions de voir le paysage
conservées et à améliorer.
INVERSER LA TENDANCE
La Laguibe
Lastrade
Tamatave
Bernichou
Biarn
Chat noir
Terrains humides non
constructibles
Accès et ouverture
vers l’étang
Confortement du
quartier de Carrère
Développement
dense du quartier de
Darrigrand Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025 _02_01_C-DE
8 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
Saint-André de Seignanx
Rappel des remarques formulées en juillet 2014:
Aller sur le terrain voir certaines zones AU
autour du bourg, pour affiner le diagnostic
cartographique:
De nombreuses zones ouvertes dans les
quartiers. Certaines vont entrainer la soudure et
donc une longue urbanisation continue (entre
Prat et le Haou: zone de 3.6ha!) Ne faut-il pas
plutôt privilégier le bourg?
La zone de Camiade, au sud du bourg et dans
son prolongement n’est-elle pas suffisante avec
ses 3.2ha?
Les projections urbaines semblent démesurées
par rapport à l’existant. Ne faut-il pas rappeler la
durée de vie du document d’urbanisme de 10
ans? Ne faut-il pas inciter ces communes à
croitre régulièrement et économiser l’espace?
A St André, plus que dans les autres petites
communes rurales de la communauté, une
sensibilisation est à faire…
Rencontre des élus le 19 mars 2015.
La grande zone Uhp au nord de la commune
(pas vraiment une dent creuse) est en cours de
construction. Le bourg s’égrène le long de la
D54 et on peut vraiment regretter l’opération du
Preuil qui a acté ce mitage.
Sur la zone sud du bourg, Camiade, une salle
des fêtes a été construite, un arboretum planté
sur le versant nord et le reste de la parcelle est
réservé pour une maison de retraite.
La grande zone de Bordenave a fait l’objet d’une
proposition de l’agence d’urbanisme. Nous nous
sommes rendus sur place pour tenter de projeter
les intentions sur le terrain.
Il apparait que si l’étude a bien mis en évidence
la topographie du site dans sa page consacrée à
l’identité à préserver, ces lignes de force du
paysage n’ont pas été retranscrites dans le
projet. La vue depuis la RD sur l’église est une
ouverture à maintenir et nécessite un certain
recul de l’urbanisation par rapport à la voie.
Enfin, les fonds de thalweg ne peuvent être
construits et doivent constituer l’ossature forte
du projet, zones de coupure verte,
cheminements, espaces récréatifs.
Dans la pente, le programme devra privilégier
les opérations collectives plutôt que les lots
libres qui s’accommoderont mal de talus et
dévers en bousculant la topographie naturelle.
Il s’agit donc d’un ajustement de la projection
pour en déduire un zonage plus fin.
Difficile d’imaginer dans la pente des lots aux
maisons mitoyennes et denses comme sur le
schéma: privilégier les opérations collectives
comme sur la nouvelle place.
1
2 thalwegs bien marqués
Garder la vue sur le bourg en reculant la zone
à construire
2
De l’autre côté de la voie, en revanche, les
vues sont déjà arrêtées par la frange boisée,
l’urbanisation ne supprimerait pas une OVP
(occasion de voir le paysage)
3 Envoyé en préfecture le 12/02/2025 ER EE Ve
Reçu en préfecture le 12/02/2025 \ ST
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 _01_C-DE
9 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
1
2
3
Privilégier les
opérations
collectives (cf centre
bourg) dans la pente
Zones de thalweg à
conforter par une
coupure d’urbanisation
(chemins piétons)
Arbre remarquable à
protéger
Zone de recul non urbanisé (espace
agricole, de préférence ras: pâture
ou pré) pour mettre en valeur la vue
sur le bourg
Urbanisation possible sans atteinte
au paysage
Préconisations de prise en compte de
l’environnement et du paysage sur la base
des propositions de l’agence d’urbanisme Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 _01_C-DE
10 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
St Barthélémy:
Rappel des remarques formulées en juillet 2014:
Aller sur le terrain voir certaines zones AU
autour du bourg, pour affiner le diagnostic
cartographique:
Projet assez consternant de 25 lots sur le coteau
fortement pentu et boisé. Cette commune qui a
toujours été peu urbanisée doit-elle accueillir
davantage d’habitants, au détriment de la qualité
de ses paysages? C’est une enclave sur des
crêtes et des îles surplombant les Barthes, il me
semble qu’une urbanisation aussi massive en
affaiblit la qualité.
Rencontre le 19 mars 2015 des élus.
Visite du lotissement construit sur la zone Uhp1
au nord de Jolieu. Effectivement, à part
l’opération dense communale en pied de coteau
et début d’opération, les maisons-villas rivalisent
d’imagination pour se percher et trouver du plat
pour s’ancrer. Il existe toute une panoplie de
solutions qui sont testées: pilotis, remblais
massifs avec paillage plastique. La taille des
maisons n’est pas toujours adaptée à la place
disponible et on ne peut pas vraiment parler de
bonne intégration.
Nous nous sommes concentrés sur le projet
suivant, sur la partie sud du coteau de Jolieu, où
déjà quelques maisons se sont construite au
milieu des fermes anciennes. Il existe un beau
panorama depuis la vallée, qu’il s’agit de
prendre en compte dans le projet. Là où
l’agence d’urbanisme prévoit de l’habitat
individuel, il serait au contraire plus judicieux de
construire de grosses maisons collectives avec
un étage pour rester dans la même typologie
que les fermes avoisinantes. Les lots libres
seraient alors construits sur les flancs moins
visibles dans le panorama.
Enfin, la visite du site a mis en évidence un
thalweg entre l’opération déjà lotie et le site de
projet. Il parait important de le conserver pour
bien identifier les deux secteurs et concentrer le
projet en une entité distincte, une sorte de
réplique de l’ « île » du bourg ancien. Une
urbanisation en lentilles bien marquées qui
colonisent les hauteurs, sans s’étendre dans les
vallées.
Sur le coteau: privilégier les opérations
collectives et les espaces verts non clôturés
1
Coupure verte de qualité à conserver, mise en
valeur du pin 2
Cette parcelle peu ouverte sur le paysage est à
privilégier pour l’urbanisation en lots libres. 3 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025 _02_01_C-DE
11 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
Préconisations de prise en compte de
l’environnement et du paysage sur la base
des propositions de l’agence d’urbanisme
Mise en valeur du pin
franc (prévoir la relève
en plantant un jeune pin
sur l’autre point haut à
proximité
Plantation de
chênes sur le talus
Coupure verte dans
le vallon: mise en
valeur du site,
gestion des
écoulements d’eau Zone humide
incompatible avec
l’urbanisation Au vu de l’espace
disponible, un seul
bâtiment est à
envisager
Espace public à
l’articulation
Grosses maisons
sur le schéma des
maisons locales
anciennes pour
l’habitat collectif
ouvert sur la vallée
Reconstituer
une lisière
boisée
Urbanisation possible
de petites unités
étagées et ouvertes au
sud (pas de co-visibilité
avec le grand paysage/
vallée boisée)
Grosse maisons
existantes Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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12 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
Tarnos:
Rappel des remarques formulées en juillet 2014 à l’issue du repérage de terrain: La vallée de l’Aygas est complètement niée: un continuum urbain et commercial s’étire le long de l’ex N10, mais aussi la D427, la D460 et la D85E. Attention au projet AU dans ce secteur, situé dans la pente au contact de cette vallée. Une reconquête de la vallée est à prévoir en classant la zone naturelle et en ne permettant plus de reconstruire sur la vallée. De grandes zones encore libres au contact du centre-ville sont encore disponibles sans chercher à étendre la ville sur les secteurs fragiles.
Le 17 décembre, nous avons rencontré l’adjoint à l’urbanisme et le chargé de mission urbanisme. La démarche engagée, à savoir le travail confié à l’agence Dessin de Ville en tant qu’architecte et urbaniste conseil pour la commune est exemplaire. L’équipe a dessiné le schéma du centre ville et accompagne depuis 4 ans les élus sur la forme urbaine à chaque projet porté par un promoteur.
Construction de logements collectifs, temporisation de l’urbanisation pour faire suivre les équipements, densification du centre-ville, sont des réponses fortes face à ma pression urbaine. Le projet de zone AU dans la pente de l’Aygas, qui nous posait problème semble abandonné par les élus. Le travail de retranscription du zonage dans le PLUi s’attachera à en conserver la mémoire.
Biarotte:
Rappel des remarques formulées en juillet 2014:
Aller sur le terrain voir certaines zones AU autour du bourg, pour affiner le diagnostic cartographique:
• Les zones autour du château XVIIIe et son allée de chênes classés ne sont pas compatibles avec l’urbanisation. Un recul et un écrin sont nécessaire à la mise en scène. Or une grande zone: plus de 6ha est classée AU entre Bel-Air et le château de Camiade! Une zone UHp de 1,5ha entre l’allée et l’étang de Dizabeau et encore 3ha à l’arrière de l’église et en bord de RD à Maisonnave, en face de l’allée du château! • Les zones AU au nord du bourg (Labedin, Darrière) semblent plus logiques pour une urbanisation raisonnée:continuité sans traversée de la RD, distance raisonnable du château.
Biaudos:
Rappel des remarques formulées en juillet 2014:
Aller sur le terrain voir certaines zones AU autour du bourg, pour affiner le diagnostic cartographique:
Des projets d’extensions linéaires en bord de route, dues à la topographie, dans le bourg (+ de 3ha) et les 4 quartiers. Certaines extensions (sud de Plaisance, sud de Ceré) continuent le mitage linéaire et tentent de souder les quartiers entre eux!
Saint-Laurent-de-Gosse: : 040-244000659-20250205-2025 02 01_C-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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13 Mars 2015 Anaïs ESCAVI / Paysagiste-conseil de l’Etat
Pour rappel: cartographie des enjeux liés aux vallées et aux coupures d’urbanisation PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
Présent(e)s
Mr – Lidl
Mr Philippe MOURET – Studio D architectes
Mr Thierry AUDITEAU – DDTM 40
Mme Françoise GAILLARD – Paysagiste-Conseil de l’Etat
Mr Tristan BRISARD – Architecte-Conseil de l’Etat
Ce nouveau supermarché LIDL s’implante en remplacement d’une ancienne surface commerciale aujourd’hui à l’abandon. Le choix du site est donc pertinent et l’occasion de redynamiser cet espace urbain artiQicialisé et délaissé. Une belle opportunité !
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par APCE :
Françoise Gaillard, Paysagiste-Conseil de l’Etat auprès
de la DDTM des Landes (40)
Tristan Brisard, Architecte-Conseil de l’Etat auprès de la
DDTM des Landes (40)
Mont-de-Marsan, le 21/06/2022
Démolition et construction d’un bâtiment commercial (Lidl) à Tarnos (40)
19 mai 2022 (après-midi)
Réunion sur site
Page sur 1 6 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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IN AAN NAANANNDEN NANNENNNE NANNDE NN NA C-DE
A - VOLET URBAIN ET PAYSAGER
1/Amélioration du cadre de vie et rôle du
végétal
Rôle du végétal sur la composition, l’atténuation des
nappes de stationnement et la surchauffe.
Orientation du site et ombre portée
Compte-tenu de l’exposition sud-ouest de la façade
coté Avenue Salvador Allende, aucune ombre portée
du futur bâtiment, bien que plus élevé que l’existant,
n’est à attendre l’après-midi sur les parkings.
Après avoir passé plus d’une heure en plein soleil à
l’occasion de ce rendez-vous, nous pouvons
témoigner de l’inconfort majeur induit par ces
gigantesques surfaces minérales.
Ainsi que prévu au projet, la présence d’arbres-tiges
au niveau du stationnement, aQin de tempérer la
surchauffe et d’apporter de l’ombre aux véhicules, est
indispensable. Cependant la bande de stationnement
le long de l’Avenue Salvador Allende étant la plus
exposée au soleil, les arbres devront de préférence
être disposés au sud et complétés par des plantations
au niveau du cheminement piétons et cycles.
2/Végétal existant
Notons que le plan de géomètre a bien relevé
l’ensemble des végétaux arborés existants mais que
le symbole utilisé ne rend pas compte de la réalité de
l’espace occupé, notamment pour le Tulipier.
Le Tulipier de Virginie
De taille remarquable, vraisemblablement lié à
l’histoire du Parc adjacent, cet arbre de première
grandeur a un rôle positif en terme d’échelle, de
bénéQice environnemental et de composition avec le
projet bâti.
En terme d’ombre portée, sa projection au sol se fera
sur l’arrière, au niveau de la rue Gérard Philippe.
Le maintien de ce végétal majeur rend nécessaire de
conserver en l’état, tant en dimension qu’en qualité et
altimétrie la surface correspondant à la projection au
sol de son houppier, équivalent à la surface de sol
minimale explorée par ses racines.
Précaution que ne fait pas Qigurer le plan masse APD
qui prévoit de faire passer un chemin au ras du
tronc…
Plan de l’existant , la projection de la couronne
correspondant aux racines est bien plus étendue que le
symbole employé sur le relevé de géomètre
Plan APD Projet, un chemin est prévu au ras du tronc
du Tulipier.
Page sur 2 6 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID + NAN-94ANNNASO-20950906-2095 09 01 C-DE
Différentes variétés exotiques qui quali[ient le
site actuel
Ces différentes sortes de Palmiers et Yuccas (6 unités
en tout) ponctuent le site à sa périphérie dans une
ambiance exotique qui aurait pu être valorisée et
déclinée (cf. perspective 23 du dossier APD).
Prendre en compte l’idée que le palmier, qu’il est
prévu de supprimer, est un repère avéré au niveau du
quartier ainsi, que le montre la photo ci-dessous.
Google Earth – Illustrations 1 et 2
3/Végétal projeté
Seul le dossier de plan a été fourni. Les pièces écrites
auraient mieux donné à comprendre le parti-pris des
espaces végétalisés, ainsi que les principes et choix
techniques proposés.
Après examen du dossier remis par le représentant
de l’agence d’architecture Studio D, l’expression du
végétal pose question (tant les surfaces engazonnées
que les banquettes plantées ou présences arborées),
en terme de cohérence entre les éléments graphiques
du dossier et les échanges lors du rendez-vous.
N.B. par ex. la légende du plan masse ne correspond
pas à la réalité de l’existant, laissant imaginer une
présence arborée avec une légende « arbres
conservés » qui n’a pas de réalité sur le site.
Les banquettes entre les nez de voitures
VériQier qu’elles sont bien mises en place
systématiquement comme cela nous a été dit, alors
que le plan et les perspectives ne les font Qigurer que
pour les places devant l’entrée du magasin.
Nécessité d’en valider les aspects techniques dont les
modalités d’arrosage.
Il faut savoir que planter un arbre isolé et non sur
banquette compromet tout à la fois grandement ses
chances de reprise (surchauffe, volume de terre et
surface arrosée insufQisante) et rend nécessaire des
protections aQin que les voitures qui ne cognent pas le
tronc.
Cette possibilité est avérée en terme de place car les
voies de circulation sur ce parking sont largement
dimensionnées (6,50 m).
Si l’on protège le candélabre, pourquoi pas l’arbre ?
Préférer des banquettes végétalisées entre le nez de
voitures dont les avantages multiples sont décrits plus
haut.
Page sur 3 6 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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IN AAN DNAANANNDEN NANNENNNE NANNE NN 01 C-DE
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Accompagnement végétal périphérique et clôture
Nous n’avons pas eu d’explication sur le parti retenu
de plantations d’arbres en périphérie sur la partie
arrière (rue Treytin et Gérard Philippe).
Il n’a pas été question de clôture périphérique,
conQirmer que l’espace ne sera pas clos.
Insertion paysagère à l ‘échelle du quartier
En terme d’inscription dans le quartier, il serait
opportun de prolonger l’alignement existant rue des
Platanes de l’autre côté de la RD181 (Avenue
Salvador Allende), en utilisant les mêmes essences.
Voir ci-dessus Google Earth - Illustration 1 ainsi que
ci-dessous.
En complément du Palmier-repère, reculer les places
de stationnement par rapport à rue Treytin aQin de
poursuivre la plantation de Platanes, rythmerait le
point de vue sur la façade d’entrée du centre
commercial tout en assurant son intégration à la
trame arborée du quartier.
Le projet devrait compléter la présence arborée
cohérente existante rue des Platanes et rue Treytin.
Nécessité de conQirmer pour validation les
plantations arborées périphériques sur l’arrière (rue
Gérard Philippe), de redessiner l’interface rue
Treytin, en tenant compte du palmier repère et du
prolongement des Platanes, et de revoir l’espace
nécessaire au Tulipier.
Interface côté Sud
C’est la partie du projet la plus en vue depuis la
RD181 (Avenue Salvador Allende) et le coté le plus
exposé au soleil.
Il est regrettable que le principe de plantations
arborées périphériques s’interrompe sur ce grand
linéaire qui donne largement à voir sur la nappe de
stationnement et la façade latérale peu qualitative.
Accompagnement du chemin piétons et cycles
S’il est louable d’avoir imaginé la mise en place de ce
chemin le long de l’Avenue Salvador Allende,
plusieurs points sont à valider :
-la réalité de participation à un projet communal
global,
-le calage en coupe aQin de gérer les
rétablissements aux extrémités et de caler la voie
par rapport au dénivelé important entre la
chaussée RD181 (Avenue Salvador Allende) et la
plate-forme du parking.
D’autre part, non évoqué lors du rendez-vous,
l’intérêt d’agrémenter ce chemin d’une strate
arbustive et arborée ponctuelle qui serait tout à la
fois proQitable aux usagers et constituerait un
Qiltrerait visuel estompant la présence des véhicules
de l’aire de stationnement tout en apportant une
ombre bénéQique.
Des photomontages depuis les espaces extérieurs du
projet dont depuis la RD sont nécessaires à la
validation de sa bonne insertion à l’échelle du
quartier
Surface et perméabilité
-état actuel
Aucune végétation au niveau des stationnements
mais des espaces engazonnés périphériques
agrémentés de 6 Palmiers et Yuccas et du Tulipier de
Virginie.
- projet
Diminution des surfaces périphériques au proQit de
banquettes plantées d’arbres entre les nez de
voitures et de pavage drainant engazonné (éco pavé)
pour les places de stationnement.
Au vu du tableau des surfaces, pas de gain notable
d’ « espace vert » entre la situation actuelle et
précédente.
Actuellement : 1 802,24 M2
Projeté : 1873,42 M2 soit un gain de 4 %
Manque un dossier explicite, qui proposerait une
réQlexion en terme d’orientation et d’insertion dans le
quartier avec un projet végétal cohérent aux
différentes échelles apportant un vrai gain en
surfaces perméables.
Page sur 4 6 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
IN AAN NAANANNDEN NANNENNNE NANNDE NN NA C-DE
B - VOLET ARCHITECTURAL
Si les contraintes du site (ligne à haute tension, accès,
limites parcellaires, etc) ainsi que le procédé de la
marque Lidl contraignent et guident fortement les
choix architecturaux, il serait souhaitable que le
projet explore davantage les problématiques
suivantes en lien direct avec les politiques publiques
actuelles :
1. Localisation du projet et intégration
urbaine
« L’intégration se déNinit par l’action
d’intégrer, de faire entrer dans un ensemble.
L’adjectif urbain qualiNie ce qui concerne la
ville, ce qui appartient à la ville, par
opposition au rural qui appartient aux
champs, à la campagne.
L’intégration urbaine d’un projet se
caractérise par la façon dont il contribue à cet
ensemble que constitue la ville, comme partie
intégrante de la ville, sans l’altérer. Noter que
la locution “ intégration urbaine” écarte par
déNinition la notion d’implantation en plein
champ ou en pleine campagne. Par là même,
une notion de limitation de l’étalement urbain
est énoncée.
La circulaire du 24 août 2020, dans laquelle le
Premier Ministre demande aux Préfets de
vériNier le respect de l’objectif ZAN lors des
demandes d’AEC, renforce cette lecture de la
locution. Le texte de loi associe la localisation
du projet à son intégration urbaine, posant la
question préliminaire du bien-fondé du choix
du lieu par rapport au reste de la ville. »
Méthode d’instruction des CDAC et qualité
des projets urbains liés au commerce –
ALINE HANNOUZ-JANNEAU – ACE auprès de
la DGALN
Ce nouveau supermarché LIDL s’implante en
remplacement d’une ancienne surface
commerciale aujourd’hui à l’abandon. Le
choix du site est donc pertinent et l’occasion
de redynamiser cet espace urbain
artiQicialisé et délaissé. Une belle
opportunité !
2. Insertion paysagère et architecturale du
projet
« L’insertion se déNinit par le fait d’introduire,
de placer parmi d’autres, avec une notion de
point d’attache d’une partie sur une autre.
Paysagèr(e) déNinit ce qui appartient au
paysage, à une étendue spatiale qui présente
une certaine identité visuelle ou fonctionnelle,
une vue d’ensemble (cf. Larousse).
Dans ce sens, considérer l’insertion paysagère
revient à observer la façon dont le projet se
rattache à une étendue spatiale qui présente
une certaine identité.
L’adjectif architectural(e) qualiNie ce qui est
relatif à l’architecture, à l’art de bâtir, qu’il
s’agisse de caractère, de disposition, de formes
ou de structure d’un bâtiment.
Considérer l’insertion architecturale revient à
examiner comment le projet introduit des
notions relatives à l’art de bâtir ou à la
structuration du projet. L’insertion paysagère
et architecturale du projet, en une seule
locution, invite à considérer de façon
concomitante la manière dont le projet se
rattache à une étendue spatiale qui présente
une certaine identité et à la manière dont il
introduit des notions relatives à l’art de bâtir.
Cette imbrication entre paysage et
architecture suscitée par le texte conduit à
relier l’échelle large de la vue d’ensemble à
l’échelle plus rapprochée du bâti dans ses
dispositions et structures.
L’échelle s’afNine encore dans l’incitation du
texte à examiner comment le recours à des
matériaux caractéristiques des Nilières de
production locales peut participer à l’insertion
paysagère et architecturale.”
Méthode d’instruction des CDAC et qualité
des projets urbains liés au commerce –
ALINE HANNOUZ-JANNEAU – ACE auprès de
la DGALN
Le contexte élargi n’est pas réellement pris
en considération par le projet, qui se limite à
une réQlexion parcellaire. La visite laisse
apercevoir les traces d’un ancien parc qu’il
conviendrait de laisser davantage
perceptibles.
3. Développer les ENR en toitures
Le projet propose la mise en place de
panneaux photovoltaïques en toiture. La
surface de couverture n’est que
partiellement recouverte. Il serait
souhaitable de l’augmenter et de réQléchir à
une réinjection sur le réseau aQin de proQiter
au maximum du potentiel dégagé par le
bâtiment construit. Autoconsommation
collective ?
4. Limiter les consommations énergétiques
Le pignon Nord-Ouest de la future
construction est largement vitré. Quelle sera
la stratégie de confort d’été ? Les autres
façades, très peu ouvertes, pourront-elles
valoriser les apports solaires en période
estivale ?
Page sur 5 6 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
EASZ
Reçu en préfecture le 12/02/2025 \
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
Me
5. Circuits courts et matériaux biosourcés
Le projet ne semble pas proactif sur cette
question. Si l’on retrouve l’élément bois en
façades, il n’a de fonction que « décorative »,
venant en habillage d’éléments maçonnés.
Seuls les arbalétriers de la charpente sont en
bois. Aucune donnée sur la provenance des
matériaux n’est précisée à ce stade.
6. Réversibilité de la future construction
Quels choix relatifs à la volumétrie générale,
au mode constructif, à la trame structurelle,
etc., pourraient permettre une reconversion
aisée du bâtiment dans quelques années,
sans recours à une restructuration lourde,
encore moins à une démolition ? C’est la
question plus générale de la durabilité de
l’architecture face à l’obsolescence des
marques et chartes commerciales.
7. Rapport(s) à l’espace public
La façade principale (SO), la plus perceptible
le long de l’avenue Salvador Allende ne
semble pas réellement dialoguer avec
l’espace public. Son traitement architectural
ne semble uniquement découler d’une
logique d’organisation standardisée interne.
Le choix du positionnement de la pizzeria
indépendante questionne. Celle-ci semble
reléguée en fond de parking au droit de l’aire
de lavage, alors qu’un positionnement en
regard de l’espace d’entrée aurait pu être
l’occasion d’envisager un espace convivial en
lien avec l’espace de parking.
Page sur 6 6 Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
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Plaquette
« Le débroussaillement
Une obligation qui vous
protège » Envoyé en préfecture le 12/02/2625
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ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE go PAS
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
LE DÉBROUSSAILLEMENT
Une obligation qui vous protège
Explications et Conseils Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 C-DE
_]
» depuis ou vers Les propriétés situées
» Is des habitations et empêcher
» 5 en cas d'intervention. |
LE SAVIEZ-VOUS ?
QU’EST-CE QUE LE DÉBROUSSAILLEMENT ?
POURQUOI DÉBROUSSAILLER ?
Le débroussaillement consiste à réduire la densité de végétation autour de sa mai- son pour diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies. Il garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert végétal.
Attention, débroussailler n’est pas défricher !
(Art. L 131-10 du code forestier)
VOTRE PROPRIÉTÉ
EST À PROXIMITÉ D’UN ESPACE BOISÉ ?
VOUS ÊTES CONCERNÉ
PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT
Éviter les départs de feu et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité,
Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.
L’Aquitaine est classée à haut risque pour les feux de forêt avec plus de 1 500 départs de feu par an et 1 600 ha de surfaces brûlées en moyenne.
86% des départs de feu ont une origine humaine.
De nombreux incendies pourraient être évités par simple respect des mesures de préven- tion.
L’une de ces mesures obligatoires est le débroussaillement dont les dispositions sont dé- finies par le code forestier et les réglements préfectoraux de protection de la forêt contre l’incendie. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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P R I N C I P E G É N É R A L
M O D A L I T É S S U P P L É M E N TA I R E S D A N S L E M A S S I F D E S L A N D E S D E G A S C O G N E * ( G I R O N D E , L A N D E S , L O T - E T - G A R O N N E )
OÙ DÉBROUSSAILLER ?
10 m
2 m 2 m 4 m
8 m
4 m
10 m
50 m
ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT
ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT
3 m
2,5 m
* Règlement interdépartemental de protection contre les incendies
Les arbres doivent être à une distance
minimale de 3 m des constructions.
L’élagage des arbres doit maintenir
les premières branches à une hauteur
minimale de 2,5 m du sol.
Les voies d’accès aux constructions
doivent être d’une largeur minimale de
4 m.
Toute végétation doit être supprimée
sur une hauteur de 4 m et sur une
largeur de 2 m de part et d’autre de
ces voies.
Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts,
l’obligation de débroussailler s’applique sur :
50 m aux abords des constructions,
10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.
Dans le cadre d’un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l’obligation peut-être portée jusqu’à 100 m aux abords des constructions.
© DFCI
© DFCI
© DFCI Fe
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
[
C A S C O N C R E T S
1 En zone urbaine (zone U ou AU dans le PLU)
2 Sur fonds voisins
L’obligation de débroussaillement porte sur la TOTALITÉ des parcelles bâties ou non. Elle est à la charge du propriétaire ou son ayant droit (Art. L 322-3 du code forestier).
ZONE URBAINE : DÉBROUSSAILLER PARTOUT
ZONE U ou AU
ZONE U ou AU
C
A B
PARCELLE FORESTIÈRE
TERRAIN NON BÂTI
© DFCI
(1) A et B assument les travaux de
débroussaillement dans un rayon
de 50 m autour de leur construction.
(2) Les travaux incombent à B,
propriétaire de la construction
la plus proche du terrain C
(Art. L 131-13 du code forestier).
A et B préviennent C qui ne peut s’opposer aux travaux (Art. L 131-12 du code forestier), sous peine de prendre en charge la responsabilité du débroussaillement.
(1)
(1) (2) Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 C-DE
s ou
“oussaillée.
ire est responsable du contrôle
‘ès mise en demeure, exécuter
QUAND DÉBROUSSAILLER ?
Dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable du contrôle et de l’exécution de ces obligations. Il peut, après mise en demeure, exécuter d’office les travaux à la charge du propriétaire.
Le non-respect de cette obligation par le propriétaire peut également :
Donner lieu à une amende allant jusqu’à 30 € par m2
(Art. L 134-2 du code forestier)
Engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5 000 € en cas de sinistre
(Art. L 122-8 du code des assurances)
C O N T R Ô L E E T S A N C T I O N
La période la plus appropriée est juste avant la reprise de la végétation, durant les mois de février et mars, et lorsque le niveau de vigilance est de « faible à moyen » (consultable sur dfci-aquitaine.fr).
Cette opération doit être renouvelée au moins une fois par an et adaptée selon la croissance des végétaux.
QUI DOIT DÉBROUSSAILLER ?
Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque, c’est-à-dire à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 m de bois et forêt. En zone urbaine, la totalité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée. (Art. L 134-8 du code forestier)
Sans tenir compte des limites de propriété !
Le débroussaillement doit être effectué y compris sur les terrains voisins après en avoir informé leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent s’y opposer.
(Art. L 131-12 du code forestier)
C E L U I Q U I O C C U P E L E S L I E U X L Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
2025_02_01_C-DE
De
té trop
rer les cimes et élaguer certains arbres.
»
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/ NN
sléments issus de La
\ /
[maison de la forêt 4
COMMENT DÉBROUSSAILLER ?
Ces travaux peuvent être assurés personnellement ou sous-traités
à une entreprise.
Suivant les cas, le débroussaillement nécessite :
• Une débroussailleuse pour couper les herbes hautes, les buissons,
les arbustes,
• Une scie ou une simple hache pour les petites branches,
• Une tronçonneuse.
ATTENTION. Les végétaux coupés doivent être compostés, broyés ou déposés en déchetterie. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
D É B R O U S S A I L L E R C O N S I S T E À R É D U I R E L A D E N S I T É
D E V É G É TAT I O N A U S O L E T A É R I E N N E
Réduire les herbes hautes, buissons, arbustes (sous-bois), en densité trop importante, séparer les cimes et élaguer certains arbres.
La forêt est un milieu fragile,
Protégeons-la.
DFCI AQUITAINE
contact@ardfci.com – dfci-aquitaine.fr
J E N E B R Û L E P A S M E S D É C H E T S V E R T S , C ’ E S T I N T E R D I T !
Le brûlage des déchets verts (autrement dénommé incinération)
est régulièrement la cause de propagation d’incendies.
Déchets concernés : les feuilles et aiguilles mortes, les éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage.
En cas de non-respect, une contravention jusqu’à 450 € peut être appliquée pour un particulier (Art. 131-13 du code pénal).
marketing et communication - novembre 2017 - crédit photos : dfci aquitaine / ka2
© DFCI Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE
Brochure « Diffuser des
documents d’urbanisme
sur le géoportail de
l’urbanisme (GPU) » Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE re le 12/02/2025
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y Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS
AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Septembre���9
Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
LE PRÉALABLE : DÉMATÉRIALISER
LES DOCUMENTS D’URBANISME
DANS UN STANDARD UNIQUE
Les avantages de la dématérialisation
Efficace, économique, démocratique…
La dématérialisation des documents d’ur-
banisme est un atout pour les citoyens et
les acteurs publics. Elle contribue à :
• favoriser l’appropriation des documents d’urbanisme s’appliquant sur le territoire
de la collectivité locale en permettant leur
consultation en ligne ;
• réaliser des économies budgétaires : par exemple sur les frais de reprographie en
remplaçant les envois papier par des docu-
ments sous forme dématérialisée ;
• participer à l’efficacité et à la moderni- sation des services publics, notamment
des services d’urbanisme et d’aménage-
ment, en élaborant et modifiant le docu-
ment d’urbanisme numériquement tout
au long de la procédure.
Le standard CNIG, un standard
unique pour une cohérence nationale
Institué par la directive Inspire, le Conseil
national de l’information géographique
(CNIG), au sein duquel les collectivités
sont représentées (Association des maires
de France, Assemblée des départements
de France, France urbaine, etc.), assure
la cohérence de l’information produite sur
l’ensemble du territoire. À cette fin, le CNIG
produit un standard de numérisation pour
les documents d’urbanisme. La dernière
version du standard a été publiée début
2018. Elle prend en compte la réforme du
contenu du plan local d’urbanisme et permet
un rendu plus fidèle des plans locaux d’ur-
banisme et des plans locaux d’urbanisme
intercommunaux (PLU et PLUI), des cartes
communales et des plan de sauvegarde et
de mise en valeur. Toutes les informations
sur le standard sont accessibles sur le site
www.cnig.gouv.fr
METTRE EN LIGNE LES
DOCUMENTS D’URBANISME SUR
LE GÉOPORTAIL DE L’URBANISME
Un outil pour la diffusion des versions à
jour des documents d’urbanisme numé-
risés, librement accessible à cette adresse :
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Le Géoportail de l’urbanisme est le fruit d’un
partenariat entre le ministère de la Cohésion
des territoires et des Relations avec les col-
lectivités territoriales et l’Institut national
de l’information géographique et forestière
Diffuser
des documents d’urbanisme
sur le Géoportail de l’urbanisme Fnvoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
(IGN). Au fur et à mesure de son alimenta-
tion, il offre un panorama complet des infor-
mations urbanistiques utiles aux citoyens,
aux professionnels, aux administrations. Cela
permettra entre autres d’aborder l’urbanisme
à des échelles plus vastes.
Le Géoportail de l’urbanisme
offre de multiples fonctionnalités
Le Géoportail de l’urbanisme permet à
chaque citoyen de :
• localiser son terrain ; • faire apparaître et interroger le zonage
et les prescriptions qui s’y appliquent ;
• consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géogra-
phiques et règlements de la commune) ;
• télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au for-
mat pdf) ;
• afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescrip-
tions, fond cadastral, photo aérienne…) ;
• créer et diffuser sa propre carte (pres- criptions à représenter, outils de dessin) ;
• connaître les ser vitudes d ’utilité publique affectant l’utilisation de son
terrain.
Il permet également aux professionnels de
réaliser diverses études à partir des don-
nées fiables qui y seront présentes.
Le rôle des collectivités locales :
téléverser, prévisualiser, publier
Une fois les documents d’urbanisme déma-
térialisés, les collectivités en assurent la
diffusion sur le Géoportail de l’urbanisme
selon trois étapes :
• téléverser : charger le document d’urba- nisme dans le Géoportail de l’urbanisme ;
• prévisualiser : visualiser les don- nées telles qu’elles apparaîtront dans le
Géoportail de l’urbanisme, avant de les
rendre accessibles à d’autres utilisateurs.
Ceci permet de contrôler l’exactitude de la
version numérique du document ;
• publier : rendre les informations acces- sibles à tous sur le Géoportail de l’urbanisme.
Quels sont les documents concernés ?
Il s’agit des plans locaux d’urbanisme et des
plans locaux d’urbanisme intercommunaux,
des cartes communales, mais aussi des sché-
mas de cohérence territoriale ou des plans
de sauvegarde et de mise en valeur.
Publier dès maintenant pour
préparer les services innovants de
numérisation de l’aménagement
de demain
Le versement sur le Géoportail de l’ur-
banisme permet de constituer une base
de données sur laquelle des algorithmes
autoapprenants pourront s’entraîner afin
de développer de nouveaux services pour
les habitants et les constructeurs. Par
exemple, l’application UrbanSimul per-
met, à partir d’un document d’urbanisme
numérisé, de proposer des simulations
d’urbanisme à moyen terme.
De même, l’outil ADAU, assistance aux
demandes d’autorisation d’urbanisme,
permet d’accompagner les usagers dans
la réalisation de leur dossier et s’appuie
sur les services du GPU afin de restituer
Diffuser des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme Tr
Envoyé en nréferture la 12/09/2095 (TK
Reçu en préfecture le 12/02/2025 NE (02
2 UNE
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01_C-DE
f Comment ça marche ? Cartographie Recherche avancée À propos
+ recherche
VUE L'ENSEMBLE (PLU, PLU, POS, CC, ANU)
E Rèpement nasonal d'urbanisme
DOCUMENTS D'URÉANIIME FPLUPOD, CCI *
Lonsges Ses documents Surbanitme 4
PLUI, PLU, POS
CE Zone urbaire
E Zone à urbaniser, ouverte
l Zone à urbaniver, bloquée
Q Zone nyrcols
[M Sur de taille et de esgacité d'acousi limisée
E Zone naturate
[ee] Secteur de laille e1 de capacité d'accueil limitée
F3 Zone convertie pair Le AINU
Cane communale
En Secteur ouvert à la construction
E Secteur rheervé aux activis
B Constructions non autorisées
E Zone couverte pat ke FINU
Mrescrpbans v'?}
Prescriptons surlaciques Ÿ
F7 Espace boisé classé Ze.
FE Sectur avec Émanton de la consenatibilité
automatiquement les informations relatives
à la parcelle.
Le Géoportail de l’urbanisme est également
connecté à l’application @CTES pour le
contrôle de légalité dématérialisé dans six
départements pilotes. Ce lien permettra une
plus grande fiabilité des documents téléver-
sés et une simplification de la procédure des
documents d’urbanisme.
Selon quel calendrier ?
La dématérialisation du document d’urba-
nisme et sa publication sur le Géoportail
de l’urbanisme est actuellement prévue
par le code de l’urbanisme pour toutes
les révisions ou élaborations de docu-
ments d’urbanisme. La publication sur le
Géoportail de l’urbanisme des nouvelles
versions d’un document d’urbanisme est
obligatoire à compter du 1er janvier 2020
au titre du code de l’urbanisme.
Les services déconcentrés du ministère
accompagnent les collectivités tout au
long du processus lors de la création de leur
compte utilisateur, mais également en tant
que conseiller et assistant pour faciliter la
vie numérique du document d’urbanisme
sur le Géoportail de l’urbanisme.
Diffuser des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme
Capture d’écran du géoportail de l’urbanisme Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
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à
&
géoportail
DICOM/31a-DGALN – Août 2019 - Impression : MTES-MCTRCT/SG/SPSSI/ATL – Imprimé sur du papier certifié écolabel européen
Pensez à prévoir dans un marché de dématérialisation du document d’urbanisme une délégation
pour alimenter le Géoportail de l’urbanisme. Vous pouvez faire appel à un prestataire pour effectuer le téléversement à votre place mais vous devez, dans tous les cas, valider la publication du document. Pensez aussi à prévoir la numérisation du document pour éviter les surcoûts d’une numérisation a posteriori.
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Bonne pratique
Le déploiement du Géoportail de l’urba-
nisme s’appuie sur un réseau d’équipes
projet dans les directions départementales
des territoires et de la mer, en directions
de l’environnement de l’aménagement et
du logement (pour l’outre-mer) et dans les
unités territoriales de la direction régio-
nale et interdépartementale de l’équipe-
ment et de l’aménagement (pour Paris et
les départements de la petite couronne).
Ils sont vos interlocuteurs privilégiés,
n’hésitez pas à les contacter.
w Votre contact en DDT (France entière
et grande couronne de Paris)
• ddt-geoportail-urbanisme @.gouv.fr
Exemple : ddt-geoportail-urbanisme@
dordogne.gouv.fr
w Votre contact en DDTM
• ddtm-geoportail-urbanisme @.gouv.fr
Exemple : ddtm-geoportail-urba-
nisme@manche.gouv.fr
w Votre contact à Paris
et sa petite couronne
• utea75-geoportail-urbanisme @developpement-durable.gouv.fr
• utea92-geoportail-urbanisme @developpement-durable.gouv.fr
• utea93-geoportail-urbanisme @developpement-durable.gouv.fr
• utea94-geoportail-urbanisme @developpement-durable.gouv.fr
Pour toute question,
contactez les équipes projet
Géoportail de l’urbanisme
de votre département. Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE
Guide « assistance
continuités écologiques »
à destination des élus Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
& Publié le
+» ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 C-DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e aquitaine
CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES
ASSISTANCE
Assist Ance
continuités écologiques
R E G I O N
AQUITAINE
DoRDogne giRon
De lAnDes lot-et
-gARonne PyRénées
-A tlAntiques
g ui D e à DestinAtion Des élus AquitAins Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 C-DE
Inscrite dans le plan d’actions du Schéma
Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
co-pilotée par la Région et l’État, la création
d’une assistance sur les continuités
écologiques auprès des porteurs de projets
de SCoT et PLUi résulte d’un besoin exprimé
par un grand nombre d’acteurs du territoire.
Cette assistance, coordonnée par
l’URCAUE Aquitaine (Union Régionale des
Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et
d’Environnement) s’appuie sur un collectif
d’experts de l’aménagement des territoires,
de scientifiques et d’experts naturalistes.
Elle permet de prendre en compte les
continuités écologiques et la biodiversité
dans les projets de planification territoriale
tout en veillant à une cohérence à l’échelle
régionale.
Elle a pour objectifs de :
• Accompagner et aider les maîtres
d’ouvrage de SCoT et PLUi à construire
un projet de territoire intégrant la
composante TVB (Trame Verte et Bleue) ;
• Fa c i l i te r l e re g ro u p e m e nt d e s
c o n n a i s s a n c e s e t a i d e r à l a
prise en compte des enjeux de
biodiversité dans l’aménagement du
territoire ;
• Favoriser l’information et les échanges
entre les différents acteurs du territoire.
A chaque territoire,
ses spécificités,
ses richesses
et ses responsabilités
Pourquoi l’ACE ?
La mission de l’ACE est différente de celle d’un bureau d’étude. L’ACE n’a pas pour vocation de réaliser l’étude TVB du territoire de SCOT/PLUi. Le travail de l’ACE permet d’identifier les enjeux du territoire et ainsi d’orienter la définition des continuités écologiques qui doit être faite dans le cadre du diagnostic.
F ace à la dégradation globale et rapide de la biodiversité, notamment liée à la fragmentation des milieux, la préservation de la nature remarquable et ordinaire est essentielle. Les continuités écologiques constituent des réseaux d’habitats et de déplacements sur le territoire pour que les espèces de la faune et de la flore puissent, comme l’homme, communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer... c’est- à-dire assurer leur survie.
Dans les secteurs où s’exercent des pressions humaines fortes
(étalement urbain en périphérie des agglomérations ou sur
le littoral, mitage en milieu rural, nouvelles infrastructures de
transport, barrages…), la destruction ou la rupture des continuités
tendent à réduire la biodiversité et, par là-même, les biens et
services qu’elle rend à l’homme.
Face à ce constat, la nécessité d’intégrer dans l’aménagement du
territoire le maintien voire la restauration des réseaux écologiques
est capitale pour le développement durable du territoire Aquitain.
A ce
AQUITAINE
Gironde Landes
Dordogne
Pyrénées-atlantiques
Lot-et-Garonne
L’ACE s’appuie sur deux piliers :
Une expertise collective
elle s’articule autour d’une cellule de travail de recherche appliquée et d’une cellule d’experts naturalistes régionaux.
Cette expertise a pour objet de regrouper, valoriser et mettre à disposition des éléments de connaissance, d’analyse et d’orientations en terme d’enjeux sur les continuités écologiques (indicateurs cartographiques, argumentaires).
Un accompagnement des porteurs de projets
Il s’effectue par les professionnels de l’aménagement et du développement durable des territoires issus des équipes des CAUe d’Aquitaine. Cet accompagnement de proximité a pour objet d’intégrer au mieux les enjeux de biodiversité dans les projets de territoires des SCoT et PLUi. Il a également pour mission de promouvoir l’information et la sensibilisation dans ce domaine. Des partenaires locaux, notamment les agences d’urbanisme peuvent accompagner les EPCI et collectivités dans la définition de leurs documents d’urbanisme et être associés au regard de leurs missions.
EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT
Construction d’une expertise collective
technico-scientifique
Aider à intégrer les enjeux de la biodiversité
dans l’aménagement des territoires
Porteurs de projet de SCoT, PLUi
Une démarche volontaire de demande de l’assistance “continuités écologiques”
CAUE 40
CAUE 24
CAUE 47
CAUE 33
CAUE 64
URCAUE Cellule
naturaliste
Cellule
recherche
appliquée
Appu
i d’un écologue
Assistance “continuités écologiques”
Une démarche régionale pour une opérationnalité locale
(ressource, acculturation, capitalisation, partage)
Comité de suivi
et d’évaluation
Etat, Conseil régional,
Conseils généraux
L’ACE, de quoi s’agit-il ? Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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enjeux écologiques
+ PRessions Potentielles
= on AFFine les conn
A iss
A nces
1. Une analyse « continuités écologiques »
Une analyse des données existantes, destinée au demandeur, est établie par la « cellule d’appui de l’expertise collective » et doit être élaborée le plus en amont possible.
• En amont du cahier des charges, elle éclaire le porteur de projet sur les enjeux du territoire et permet de proportionner les études à ces enjeux, optimiser les coûts et anticiper la prise en compte des enjeux environnementaux.
• Au début de l’état des lieux, elle permet d’apporter un regard complémentaire sur les continuités écologiques du territoire, d’aider à la spatialisation des enjeux d’aménagement du territoire et à l’appréciation des besoins de compléments d’études.
• Au fil du projet, elle apporte un regard « continuités écologiques » sur les documents du SCoT ou du PLUi produits à la suite de la phase d’état des lieux.
2. La traduction et l’intégration des enjeux au SCoT ou PLUi par un
accompagnement de proximité adapté au territoire
Le CAUe du département est en contact direct avec le porteur de projet. Il accompagne sur le terrain le maître d’ouvrage selon les besoins identifiés en commun : sensibilisation, animations thématiques, analyse partagée des enjeux, traduction ou reformulation locale des enjeux.
Quels services attendre de l’ACE ?
enjeux en mAtie
Re De bioDiveRsité
(TVB, continuités écologiques locales, zones
d’intérêt patrimonial)
(urbanisation…)
SCoT : prescriptions
PLUi : oAP et réglementations
Développer des logiques
d’évitement ou de réduction
besoin D’AFFineR
les enjeux
PRessions iDenti
Fiées
Dans chaque département, les porteurs de projets peuvent demander l’ACe auprès de leur CAUe.
Dès réception de la demande, le CAUE sollicite l’URCAUE d’Aquitaine qui mobilise la « cellule d’appui d’expertise collective ».
Cette cellule composée d’experts naturalistes régionaux et de chercheurs (écologie du paysage, écologie de la conservation et de la restauration de la biodiversité) se coordonne alors pour une analyse du territoire concerné sur la base des connaissances de la cellule, restituée sous forme d’une cartographie et d’une note de synthèse.
Comment bénéficier de l’ACE ?
PoRteuR De PRojet scot ou Plui volontAiRe
DemAnDe D’ AssistAnce AuPRès Du cAue
ASSISTAnCE « ConTInUITéS éCoLogIQUES »
exPeRtise AccomPAgnement
mise en œuvRe Du PARtenARiAt
AnimAtion,
sensibilisAtion suivi Du PRojet
1
2
3 PAs De PRession Classement des parcelles en N ou A PAs besoin D’AFFineR les connAissAnces
A ce
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C2
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_—_——
groafs
N
N UB
UB
UB
UB
AU
UB
A
A
A
A
AU
AU scot
Plu
Intégrer les continuités écologiques dans les documents d’urbanisme
La prise en compte des enjeux de préservation de la biodiversité, notamment par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, doit être dorénavant intégrée au moment de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme (art. L.110 et L.121-1 3°du code de l’urbanisme, art.R371-16 du code de l’environnement).
Assurer une cohérence écologique entre les échelles des territoires
Les SCoT, ou les PLUi en l’absence de SCoT, doivent à la fois prendre en compte les enjeux régionaux de continuités écologiques identifiés dans le SRCE, en les déclinant à l’échelle locale, et intégrer les enjeux de continuités écologiques propres au territoire concerné. Il s’agit de permettre l’articulation entre les échelles, de manière descendante et ascendante selon une cohérence écologique.
Intégrer les continuités écologiques comme une composante forte du projet Elles permettent de mener une réflexion sur les espaces agricoles, forestiers et naturels plutôt qu’à partir des seuls espaces urbanisés, et d’en optimiser les atouts au lieu d’en subir les contraintes (art. L.122-1-3 et L.123-1-3 du code de l’urbanisme).
Délimiter des espaces ou sites à préserver dans un document graphique et émettre des recommandations ou prescriptions pour les préserver
Dans les SCoT, une cartographie doit permettre de localiser les continuités écologiques. Lorsqu’un secteur où la pression humaine menace la fonctionnalité des continuités écologiques est identifié à enjeux, le zonage doit être affiné. Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) précise les modalités de préservation de ces espaces. Dans les PLUi, les documents graphiques et le règlement concrétisent dans le droit des sols la préservation des continuités écologiques. Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones délimitées dans les documents graphiques. Parfois, la diversité des enjeux et la richesse biologique d’un territoire nécessitent l’usage de zonages.
Quelles sont les obligations des porteurs
de projets de SCoT et PLUi en matière de
continuités écologiques ?
« La trame verte et bleue est
un réseau formé de continuités
écologiques terrestres et
aquatiques identifiées par
les schémas régionaux de
cohérence écologique ainsi que
par les documents de l’Etat,
des collectivités territoriales et
de leurs groupements auxquels
des dispositions législatives
reconnaissent cette compétence
et, le cas échéant, celle de
délimiter ou de localiser ces
continuités. Elle constitue un
outil d’aménagement durable
du territoire. » Article R371-16 du
Code de l’Environnement
Le SCoT
inscrit
un principe
le Plu
transcrit
à l’échelle
du parcellaire
ex : maintien
d’un corridor
biologique en
classant
les parcelles
en N ou A
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Gironde Landes
Dordogne
Pyrénées-atlantiques
Lot-et-Garonne
Les acteurs régionaux de l’ACE
Cellule naturaliste
Le Conservatoire d’espaces naturels d’Aquitaine (CEN Aquitaine) est une association dont la mission est d’intérêt général. Il a pour objet l’étude, la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel régional. Il est l’un des principaux acteurs de la sauvegarde des milieux naturels régionaux. http://cen-aquitaine.org/
Le Conservatoire Botanique national Sud-Atlantique (CBNSA) est un établissement public qui exerce des missions relatives à la connaissance et à la préservation de la biodiversité végétale. Il œuvre notamment à l’inventaire de la flore et à la cartographie des habitats naturels, et fournit un appui aux acteurs publics dans ce domaine.
http://www.cbnsa.fr/ et http://www.ofsa.fr
L’observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) est un dispositif dédié à la coordination et à la valorisation des informations faunistiques en Aquitaine. Il a pour vocation d’animer le réseau des acteurs régionaux de la faune sauvage autour de productions scientifiques, fiables et partagées. http://www.oafs.fr/
La Ligue de Protection des oiseaux (LPO) en Aquitaine a pour objectif la connaissance et la protection des espèces et de leurs milieux naturels en couplant expertise naturaliste et communication auprès du grand public. Elle assure le portage de la base «Faune aquitaine», outil incontournable de connaissance de la faune régionale. http://www.lpoaquitaine.org/ et www. faune-aquitaine.org/
L’association Cistude vise à la protection du patrimoine naturel d’Aquitaine. Conservation des espèces menacées, gestion de milieux naturels, actions de sensibilisation et communication pédagogique s’articulent pour renforcer la prise en compte de la biodiversité dans notre société. http://www.cistude.org/
Initiative et financement du projet
La Région Aquitaine et la DReAL Aquitaine
Coordination du projet
L’Union Régionale des CAUE d’Aquitaine est une association constituée par les 5 CAUE de la région. Dans chaque département, les CAUe ont pour mission de conseiller les maîtres d’ouvrages publics et privés, d’informer le public, de sensibiliser et de former. L’URCAUE conduit les opérations d’intérêt régional. http://www.urcaue-aquitaine.com
Cellule de recherche appliquée
Le CEFE-CnRS est une unité mixte de recherche dont les chercheurs traitent des problèmes de la perte de la biodiversité de manière interdisciplinaire (sciences écologique et de l’homme et de la société), souvent en interface étroite avec les gestionnaires d’espaces naturels et les agents des collectivités territoriales. http://www.cefe.cnrs.fr/
L’unité SAD-Paysage-InRA est composée d’écologues, d’agronomes et zootechniciens, ainsi que de modélisateurs. Elle envisage le paysage comme levier d’actions pour la gestion des ressources en biodiversité et comme « produit et support » des activités humaines, en particulier agricoles. http://www.rennes.inra.fr/sad/
R E G I O N
AQUITAINE ‘2/02/2025
éfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
caue
aquitaine
DORDOGNE
he-Joli
Ca
CAUE de la Dordogne / Yannick Coulaud et Valérie Dupis
2, place Hoche - 24 000 Périgueux
Tél 05.53.08.37.13 < y.coulaud@cauedordogne.com>
< v.dupis@cauedordogne.com>
CAUE de la gironde / Sébastien Cannet et Anne Delarche-Joli
140, avenue de la Marne - 33 700 Mérignac
Tél 05.56.97.81.89
cAue des landes / Claire Cazarrès et Bertrand Jacquier
155, rue Martin Luther King - 40 000 Mont-de-Marsan
Tél 05.58.06.11.77
CAUE de Lot-et-garonne / Virginie Albira et Pascal Buisson
9, rue Etienne Dolet - 47 000 Agen
Tél 05.53.48.46.70
CAUE des Pyrénées-Atlantiques / Agnès Ducat et Xalbat etchegoin
4, place Reine Marguerite - 64 000 Pau
Tél 05.59.84.53.66 ;
Vos contacts dans les CAUE Conseils d’Architecture, d’urbanisme et d’environnement
URCAUe Aquitaine
140, avenue de la Marne 33 700 Mérignac
05.56.12.27.68 / urcaue.aquitaine@wanadoo.fr
URCAUE Aquitaine (Union Régionale des CAUe d’Aquitaine)
Céline Massa, coordinatrice de l’URCAUE < urcaue.aquitaine@wanadoo.fr
Yannick Coulaud, chef de projet ACE < y.coulaud@cauedordogne.com>
Date de publication : septembre 2014
A ce
AQUITAINE
Gironde Landes
Dordogne
Pyrénées-atlantiques
Lot-et-Garonne Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Recu en prétecture le 12/02/2095
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ID : 040-244600659-20250205-2025 02 05 C-DF Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE
Vade-mecum relatif à la
lutte contre l’ambroisie Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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\ VW 2
S. HAMDE
Observatoire des ambroisies –FREDON France
Document rédigé en août 2018 par l’Observatoire des ambroisies – version actualisée août 2019 observatoire.ambroisie@fredon-france.org
VADE-MECUM D’AIDE A L’ELABORATION
D’UN PLAN LOCAL D’ACTION
CONTRE L’AMBROISIE A FEUILLES D’ARMOISE
Inflorescence d’Ambroisie à feuilles d’armoise © Observatoire des ambroisies Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
Ca. REDON France
Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Document actualisé en août 2019 FREDON France – Observatoire des ambroisies – observatoire.ambroisie@fredon-france.org
2
Résumé : Ce vade-mecum d’aide à l’élaboration d’un plan local d’action contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) 1 vise à donner des clefs aux acteurs concernés pour leur permettre d’adopter une stratégie efficace en cas d’invasion sur un territoire. Il a pour objectif de proposer un schéma directeur de surveillance et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise en accompagnement technique de l’Instruction N° DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan local d’actions, de surveillance, de prévention et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, l’Ambroisie trifide, et l’Ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de santé publique.
Le présent document a pour vocation de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur l’ensemble du territoire conformément à la mission déléguée à l’Observatoire des ambroisies - FREDON France par l’arrêté ministériel du 2 juin 2017.
Acteurs concernés : préfet.e.s, maires, élu.e.s des collectivités locales, Agences régionales de santé, Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, Centre permanent d’initiative pour l’environnement, Conservatoires botaniques nationaux, Chambres d’agriculture, Instituts techniques agricoles, gestionnaires d’aménagement dont les infrastructures linéaires de transport…
Liste des acronymes :
AFB : Agence française pour la biodiversité
AFB-SCTCBN : Service de coordination technique des CBN de l’Agence française pour la biodiversité (anciennement FCBN : Fédération des conservatoires botaniques nationaux) AFEDA : Association française d’étude des ambroisies
ARS : Agence régionale de santé
BSV : Bulletin de Santé du Végétal
CBN : Conservatoire botanique national
CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale
CODERST : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CPIE : Centre permanent d’initiative pour l’environnement
CSP : Code de la santé publique
DDT : Directions départementales des territoires
DGS : Direction générale de la santé
FREDON : Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Inra : Institut national de la recherche agronomique
OA : Observatoire des ambroisies
PRSE : Plan régional santé environnement
RNSA : Réseau national de surveillance aérobiologique
SIG : système d’informations géographique
Note au lecteur : le présent vade-mecum n’est pas un document normatif mais un outil pratique pour aider à la mise en place de plan local d’action. En cas d’interrogation sur l’interprétation des éléments contenus dans ce document, il sera fait référence au dispositif législatif et réglementaire en vigueur.
1 Les plans locaux d’action peuvent également concerner les deux autres espèces d’ambroisies réglementées. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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TABLE DES MATIERES
I-QUELQUES RAPPELS SUR LES ENJEUX ASSOCIES A L’AMBROISIE A FEUILLES D’ARMOISE ................................ 4 Risque sanitaire .................................................................................................................................................. 4 Nuisance agricole ................................................................................................................................................ 4 Impact environnemental .................................................................................................................................... 4 Risque de conflits ................................................................................................................................................ 4 II-LES ACTEURS CLEFS DE LA LUTTE ........................................................................................................................ 5 Sante ................................................................................................................................................................... 5 Agriculture .......................................................................................................................................................... 5 Espaces publics et privés .................................................................................................................................... 5 Milieu associatif .................................................................................................................................................. 6 Production et diffusion de connaissances .......................................................................................................... 6 Politiques publiques ........................................................................................................................................... 6 III-METTRE EN PLACE UN PLAN LOCAL D’ACTION CONTRE L’AMBROISIE ............................................................ 7 1. ConnaÎtre la réglementation ...................................................................................................................... 7 2. Concevoir l’organisation territoriale .......................................................................................................... 8 Au niveau local ............................................................................................................................................... 8 Au niveau régional ou départemental ............................................................................................................ 8 Au niveau national.......................................................................................................................................... 9 3. FAIRE l’ÉTAT DES LIEUX SUR LA ZONE CONCERNEE ................................................................................. 11 4. DETERMINER LES OBJECTIFS PRIORITAIRES ............................................................................................. 11 GESTION DES ZONES 1 : INFESTEES .............................................................................................................. 11 GESTION DES ZONES 2 : FRONT DE COLONISATION ..................................................................................... 11 GESTION DES ZONES 3 : PAS OU PEU-INFESTEES ......................................................................................... 11 5. Mettre en place une stratégie de sensibilisation et de communication vers les citoyens et les professionnels................................................................................................................................................... 12 6. Mettre en œuvre les mesures de gestion ................................................................................................ 12 GESTION DES ZONES 1 : INFESTEES ............................................................................................................. 12 GESTION DES ZONES 2 : FRONT DE COLONISATION ................................................................................... 13 GESTION DES ZONES 3 : PAS OU PEU-INFESTEES ........................................................................................ 15 7. Controler l’efficacité des mesures ........................................................................................................... 16 Indicateurs .................................................................................................................................................... 16 Suivi des populations d’ambroisies .............................................................................................................. 16 Suivi du devenir des déchets d’ambroisies .................................................................................................. 16 Devenir des terres contaminées .................................................................................................................. 16 Suivi de la santé des populations humaines et des coûts associés .............................................................. 17 IV-QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES ................................................................................................................ 18 FICHE TECHNIQUE 1................................................................................................................................................... 19 CHECK LIST DES POINTS DEVANT ET POUVANT ETRE INSCRITS DANS L’ARRETE PREFECTORAL ................................................... 19 FICHE TECHNIQUE 2................................................................................................................................................... 25 CHOIX DES REFERENTS TERRITORIAUX ......................................................................................................................... 25 FICHE TECHNIQUE 3................................................................................................................................................... 26 CHOIX DU DELEGATAIRE .......................................................................................................................................... 26 FICHE TECHNIQUE 4................................................................................................................................................... 27 OUTIL D’AIDE A LA DECISION-SITUATION D’ENVAHISSEMENT ............................................................................................... 27 FICHE TECHNIQUE 5................................................................................................................................................... 28 FORMER, INFORMER ET COMMUNIQUER ......................................................................................................................... 28 FICHE TECHNIQUE 6................................................................................................................................................... 29 DETECTION D’UNE NOUVELLE POPULATION D’AMBROISIES .................................................................................................. 29 FICHE TECHNIQUE 7................................................................................................................................................... 30 EXEMPLE DE LETTRE D’INFORMATION A ADRESSER AUX PERSONNES CONCERNEES PAR LA PRESENCE D’AMBROISIE SUR LEUR TERRAIN .......................................................................................................................................................................... 30 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Document actualisé en août 2019 FREDON France – Observatoire des ambroisies – observatoire.ambroisie@fredon-france.org
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I-QUELQUES RAPPELS SUR LES ENJEUX ASSOCIES A
L’AMBROISIE A FEUILLES D’ARMOISE
RISQUE SANITAIRE
L’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) – appelée simplement « ambroisie » dans la suite de ce document - est une plante exotique envahissante originaire du nord de l’Amérique. La présence de son pollen dans l'air de fin juillet à octobre constitue un véritable enjeu de santé publique car celui-ci possède un fort potentiel allergisant. La réaction allergique appelée pollinose peut être grave : une rhinite sévère avec ou sans conjonctivite, compliquée fréquemment de trachéite et/ou d'asthme, et constamment accompagnée d'une grande fatigue. Une atteinte cutanée est parfois associée : démangeaisons, urticaire, eczéma.
La prévalence (proportion de personnes touchées dans la population) de cette allergie augmente progressivement selon une étude réalisée par l’Observatoire régional de la Santé en ex-Rhône-Alpes en 20142.L’allergie au pollen d’ambroisie entraine des coûts de santé importants. A titre d’exemple, le coût global de la consommation de soins relative à l’allergie à l’ambroisie est estimé à plus de 40,6 millions d’euros en 2017, en Auvergne-Rhône-Alpes selon l’ARS de cette région3.
NUISANCE AGRICOLE
La prolifération d’ambroisie dans les parcelles agricoles est source de nuisances pour les agriculteurs, car elle constitue une plante adventice concurrentielle des cultures difficile à gérer. Ainsi dans certaines cultures très envahies, les pertes de rendement constatées peuvent être très importantes, voire totales. A cela s’ajoutent d’autres dommages tels que des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol, la dépréciation de la valeur du fonds, le déclassement de la récolte et la réduction du prix, etc.
IMPACT ENVIRONNEMENTAL
Les bords de cours d’eau et gravières sont parfois sujets à l’envahissement par les ambroisies sur de grandes surfaces. Elles recouvrent alors rapidement le sol et ralentissent le développement de la flore locale, entrainant une perte de biodiversité.
RISQUE DE CONFLITS
L’Ambroisie est une plante capable de pousser sur différents milieux. C’est une plante pionnière, et de ce fait, elle est le plus souvent présente sur les milieux perturbés, où le sol a été remanié : bords de route, friches, chantiers, milieux urbains, bords de cours d’eau, etc. Elle impacte donc différents acteurs gestionnaires de milieux et elle peut devenir l’objet de conflits en cas de mauvaise gestion.
2 Etude de la prévalence de l’allergie à l’ambroisie en Rhône-Alpes, ORS Rhône-Alpes, 2014
3 L’impact sanitaire de l’ambroisie en Auvergne-Rhône-Alpes : analyse des données micro-
économiques 2017, ORS Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande et avec le financement de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, 2018. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Document actualisé en août 2019 FREDON France – Observatoire des ambroisies – observatoire.ambroisie@fredon-france.org
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II-LES ACTEURS CLEFS DE LA LUTTE
La lutte contre l’ambroisie est l’affaire de tous. En effet, du fait de ses nuisances, elle concerne de nombreux acteurs et dans des domaines variés (santé, agriculture, environnement, politique, etc.). Dans cette partie sont répertoriés les principaux acteurs et leur rôle dans la lutte.
SANTE
Les ARS (Agences régionales de santé) sont chargées de coordonner les actions régionales en matière de santé. Dans de nombreuses régions, elles coordonnent des plans d’actions contre l’ambroisie, notamment dans le cadre des Plans régionaux santé environnement (PRSE). Le RNSA (Réseau national de surveillance aérobiologique) et les AASQA (Associations agrées de surveillance de la qualité de l’air)sont chargés de coordonner la surveillance des pollens d’ambroisie et de s’assurer de la diffusion des résultats de cette surveillance nationale auprès du grand public et des professionnels concernés. Dans le cadre de cette surveillance, le RNSA gère les capteurs de mesure des pollens d’ambroisie et diffuse, chaque semaine pendant la saison pollinique, des alertes et cartes de vigilance afin d’informer de l’évolution de la situation. Par ailleurs, des cartes de prévision de la dispersion des pollens d’ambroisie sont réalisées dans certaines régions.
Santé publique France est chargé de la surveillance des pathologies allergiques. Les médecins, en particulier les allergologues et les pharmaciens, sont les premiers interlocuteurs des personnes allergiques.
AGRICULTURE
Les chambres d’agriculture, les FREDON et les Instituts Techniques apportent un conseil technique aux agriculteurs sur la question de l’ambroisie lorsqu’ils sont en situation d’avoir à gérer sa présence dans leurs terrains.
Les agriculteurs mettent en œuvre les mesures déterminées dans l’arrêté préfectoral concernant leur département.
ESPACES PUBLICS ET PRIVES
La propagation de la plante ignore les limites de propriété comme les limites administratives et profite également de l’inertie générale causée par la trêve estivale. Une des clés de succès est donc une approche transversale et coordonnée de différents acteurs autour d’un plan d’action territorial. Tout un chacun (propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit, tout maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés) met en œuvre les mesures déterminées dans l’arrêté préfectoral concernant son département.
Les coordinateur.trice.s « ambroisie » départementaux et les référent.e.s territoriaux (cf. Partie III- Organisation territoriale) ont un rôle d’animation de la lutte sur leur territoire. Les collectivités territoriales gèrent le risque ambroisie sur leurs biens domaniaux (les terrains publics) et peuvent mettre en place certaines mesures (désignation d’un ou plusieurs référents territoriaux, actions d’information, participation du maire à l’élaboration de l‘arrêté préfectoral, etc.) Les gestionnaires des grands linéaires (routiers, autoroutiers, aquatiques, voies ferrées, réseaux de télécommunication et d’énergie (électricité, gaz…)), les professionnels du BTP et les carriers organisent la gestion et la non dissémination de l’ambroisie sur les secteurs dont ils ont la responsabilité. Ils prennent en compte la problématique depuis les études de projet, lors de la construction et de l'entretien jusqu’à la déconstruction des aménagements. Les FREDON peuvent apporter un soutien technique aux gestionnaires d’espaces publics. Les DDT (Directions départementales des territoires) sont les seuls organismes habilités à lever l’anonymat sur l’appartenance des parcelles cadastrales. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Document actualisé en août 2019 FREDON France – Observatoire des ambroisies – observatoire.ambroisie@fredon-france.org
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MILIEU ASSOCIATIF
L’AFEDA (Association Française d’Étude des Ambroisies), pionnière européenne des recherches contre l’ambroisie les poursuit toujours avec, entre autres, la détection satellitaire des champs d’ambroisie et les comptes de pollen d‘ambroisie de certains sites.
L’association Stop Ambroisie défend les intérêts des personnes allergiques et sensibilise la population, les pouvoirs publics et les élus locaux à la problématique.
De nombreuses associations locales de sensibilisation à l’environnement, parmi lesquelles les CPIE (Centres permanents d’initiatives pour l’environnement), mènent des actions de sensibilisation du grand public.
PRODUCTION ET DIFFUSION DE CONNAISSANCES
L’Observatoire des ambroisies (OA), piloté par FREDON France, produit et met à disposition de tous différents supports d’information (brochures, guides, cartographies, etc.) et synthétise les avancées de la recherche sur l’ambroisie. Il les diffuse via différents canaux (site internet, exposition, documentation, etc.). Il anime le réseau de coordinateurs de la lutte contre les ambroisies. Les CBN (Conservatoires botaniques nationaux), et certaines structures (FREDON, DIR, CEN, DDT, etc.) peuvent participer au recensement des populations d’ambroisies.
L’AFB-SCTCBN (Service de coordination technique des CBN de l’Agence Française pour la Biodiversité) rassemble et cartographie les signalements d’ambroisie provenant du réseau des CBN et partenaires. Tout un chacun peut participer à la détection des populations d’ambroisie sur tout le territoire via la plateforme de signalement ambroisie développée par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. A la demande de l’ARS, le RNSA gère la hotline de cette plateforme.
L’INRA (Institut national de la recherche agronomique) réalise et publie des recherches scientifiques en lien avec la thématique des ambroisies.
L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail) produit des rapports d’expertise sur des questions ponctuelles posées par les pouvoirs publics. Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) propose des formations pour les référents territoriaux en lien avec le coordinateur.
Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) peut apporter un soutien technique aux gestionnaires d’espaces publics.
POLITIQUES PUBLIQUES
Les différents ministères (Santé, Agriculture, Ecologie, Intérieur, Transport, etc.) impliqués dans la lutte contre l’ambroisie, ainsi que leurs services déconcentrés, assurent la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre la plante.
Les conseils régionaux participent à la surveillance et à la lutte.
Il existe également un Comité parlementaire de suivi du risque Ambroisie et autres espèces invasives, qui porte la question de l’ambroisie à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Envoyé en préfecture le 12/02/2025 7 <
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III-METTRE EN PLACE UN PLAN LOCAL D’ACTION CONTRE
L’AMBROISIE
1. CONNAÎTRE LA REGLEMENTATION
La lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise est encadrée depuis 2017 par l'article 57 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette espèce est ainsi classée dans la loi portée par le ministère des solidarités et de la santé en tant qu’espèce végétale nuisible à la santé humaine en plus de deux autres espèces d’ambroisie. Le décret d’application de cette loi précise que dans les départements concernés par la présence d’ambroisie, le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur ce territoire et leurs modalités d’application [art. R. 1338-4-I du CSP]. Le projet d’arrêté préfectoral doit être soumis à l’avis du directeur général de l’ARS et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et en tant que de besoin de tout organisme susceptible de contribuer utilement à l'élaboration et à la mise en œuvre des modalités d'application (Cf. Fiche technique 1 : check-list des points pouvant être inscrits dans l’arrêté préfectoral). A cet arrêté préfectoral peut être annexé un plan de lutte départemental qui définira plus précisément les mesures de gestion à mettre en place sur le territoire. Il précise également que les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du préfet de département à l’élaboration de l’arrêté préfectoral et à la mise en œuvre des mesures dans leur ressort [art. R. 1338-4-II] et que les collectivités territoriales concernées peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux [art. R. 1338-8 du CSP].
Certains départements avaient déjà pris volontairement de tels arrêtés avant la parution de ces textes d’application de la loi du 26 janvier 2016. Attention toutefois, ces arrêtés préfectoraux sont obsolètes et à modifier. Actuellement, certains arrêtés préfectoraux ont déjà été signés en 2018 et 2019 et la liste est disponible dans la rubrique « Législation et réglementation » du site ambroisie.info.
Préconisation : Depuis la parution des textes d’application, les arrêtés doivent être écrits ou réécrits par tous les préfets de département. Pour accompagner cet arrêté, un plan local d’action contre les ambroisies peut être élaboré et annexé. Le préfet de département pourra faire appel à l’ARS pour la coordination de l’élaboration de l’arrêté préfectoral et, le cas échéant, du plan local d’action.
Elaborer une stratégie de gestion de l’ambroisie sur un territoire comprend plusieurs étapes : 1. Connaître la réglementation
2. Concevoir une organisation territoriale des acteurs
3. Déterminer le niveau d’infestation de la zone en réalisant un état des lieux 4. Déterminer les actions prioritaires à mettre en œuvre
5. Etablir une stratégie de sensibilisation et de communication vers les citoyens et les professionnels
6. Mettre en œuvre les mesures de gestion
7. Contrôler l’efficacité de ces mesures ER
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2. CONCEVOIR L’ORGANISATION TERRITORIALE
AU NIVEAU LOCAL
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) concernés par la présence d’ambroisie peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux qui sont souvent des élus ou des agents de terrain (cf. Fiche Technique 2 : Choix des référents territoriaux). Ils devraient alors en informer le coordinateur départemental (voir paragraphe ci-dessous pour l’explication de ce terme). Leur rôle est, sous l’autorité des collectivités, de : • Repérer la présence d’ambroisie ;
• Participer à sa surveillance ;
• Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l'apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération ;
• Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures ;
• Organiser la communication locale.
En cas de non application ou d'application insuffisante de ces mesures, les référents territoriaux en informent les autorités exécutives des collectivités territoriales dont ils relèvent. En l'absence de diligences de la part de ces autorités dans un délai raisonnable, les référents informent de la situation certains agents : officiers et agents de police judiciaire, agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, inspecteurs de l'environnement ou agents des collectivités territoriales habilités et assermentés.
AU NIVEAU REGIONAL OU DEPARTEMENTAL
Au regard des expériences de certaines régions telles que la région Auvergne-Rhône-Alpes, la lutte locale contre les ambroisies bénéficie fortement de la désignation de coordinateurs départementaux, et de la mise en place de comités de coordination des actions à l’échelle du département.
Préconisation :
Afin de conserver une cohérence des arrêtés et des actions, il sera judicieux de mettre en place une coordination régionale composée d’un groupe de travail des différents coordinateurs départementaux.
Les préfets de département peuvent faire appel aux ARS pour assurer cette coordination. Celles-ci ont la possibilité de déléguer, sous son contrôle, tout ou partie de cette coordination à des acteurs locaux sous respect d’un cahier des charges (cf. 3.2 de l’instruction) (cf. Fiche Technique 3 : Choix du délégataire).
Préconisations :
Une des clés du succès est la conception du comité de coordination où l’autorité administrative compétente privilégiera idéalement la co-construction avec les publics concernés. Ainsi, il convient de veiller à avoir des représentants des différents publics concernés par les mesures de prévention et de lutte à envisager. Cette conception pourrait utilement s’inspirer de la composition du Comité Technique de l’Observatoire des ambroisies.
Il convient ainsi de définir les missions principales des coordinateurs qui pourraient être utilement les suivantes :
• Identification d’un réseau d’acteurs : constitution d’un carnet d’adresses des structures et acteurs clefs de la lutte au niveau territorial (cf. Partie II. Les acteurs clefs de la lutte) • Constitution d’un comité de coordination associant les principaux organismes concernés pouvant favoriser la bonne articulation entre des groupes de travail thématiques (lutte en milieu agricole, lutte le long des voies de transport, etc.).
• Animation du réseau de référents territoriaux. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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MISSIONS :
ECHELLE :
Repérer la présence
Participer à la surveillance
Informer les personnes concernées des mesures à Communale ou mettre en œuvre pour prévenir l'apparition de ces intercommunale
espèces ou pour lutter contre leur prolifération
Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
identifier un réseau d'acteurs
Constitution d'un comité de coordination Régionale ou
Citoyens et Animer le réseau de référents territoriaux départementale
CIgeL EC ee) Partager l'information
CAPTER Relayer l'information sur la Plateforme de Signalement Ambroisie milieux, agricuheurs,
réseaux routiers, DIT
collectivités, elc.}
Informer et communiquer ‘ q Nationale
Favoriser les actions de coordination
Diffuser la connaissance
Favoriser et contribuer à la mise en plac d'actions de
prévention, de lutte, de formation et d’information sur
l'ensemble du territoire, par le biais des structures locales et en
partenariat avec les autres acteurs concernés
2. REDON
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• Partage de l’information
- Diffusion des outils produits par l’Observatoire des ambroisies au réseau d’acteurs identifiés : nouvelle documentation, animations pour la journée de l’ambroisie, actualités réglementaires, etc. ;
- Partage de bonnes pratiques d’une région à une autre ;
- Diffusion des actualités réglementaires et d’autres informations venues de l’échelle nationale au réseau d’acteurs identifiés ;
- Remontée d’informations des régions vers l’Observatoire des ambroisies. • Relai d’information sur la Plateforme de Signalement Ambroisie. Le coordinateur a par ailleurs accès aux informations de la plateforme de signalement ambroisie pour la totalité de la région.
FIGURE 1-ORGANISATION ET ROLE DES OPERATEURS DE LA LUTTE CONTRE L’AMBROISIE
AU NIVEAU NATIONAL
L’Observatoire des ambroisies piloté par FREDON France et sous l’égide de la Direction générale de la santé (DGS) anime et coordonne la lutte sur le territoire national. Il est désigné par l’arrêté ministériel du 2 juin 2017 comme organisme contribuant à :
- L'information du public (résultats de la surveillance, effets sur la santé humaine, mesures de prévention et de lutte),
- La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques (espèces, impacts sur la santé humaine et les milieux) et la réalisation des travaux et recherches,
- La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de surveillance, de prévention (formation et information), de lutte menées sur l'ensemble du territoire et contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'Ambroisie à feuille d'armoise, l'Ambroisie trifide et l'Ambroisie à épis lisses.
Préconisation : L’Observatoire des ambroisies constituera un interlocuteur privilégié pour les coordinateurs de la lutte contre l’ambroisie. Ceux-ci pourront utiliser les outils que ce centre de ressources en matière d’ambroisie met à leur disposition. Ils sont invités à intégrer le groupe national de travail périodique qu’il coordonne. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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UT — TT
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Logigramme des rôles des acteurs et des structures ressources
Acteur Rôle Ressources
Préfet de région S’assure de la cohérence des actions sur le territoire Appui des services de l’état (ARS, DRAAF, DDT ou DREAL)
Préfet de département
Evalue régulièrement le risque
Appui des services de l’état (ARS,
DRAAF, DDT ou DREAL), alerte des
collectivités, des ONG, des
citoyens
Consulte pour avis Directeur ARS et CODERST
Prend un arrêté et un plan de
lutte sur son département
Appui de la direction générale de
la santé et des services de l’état
(ARS, DRAAF ou DREAL) et autres
acteurs territoriaux concernés
Coordinateur
Identification d’un réseau
d’acteurs clefs de la lutte au
niveau territorial et constitution
d’un comité de coordination
Animation du réseau de référents
territoriaux
Appui de l'Observatoire des
ambroisies, du CNFPT ou autres
organismes de formation
Partage de l’information (outils,
bonnes pratiques, actualités,
remontées d'informations)
Appui de l'Observatoire des
ambroisies et du comité de
coordination
Relai d’information et veille sur la
Plateforme de Signalement Ambroisie
En lien avec le Réseau National de
Surveillance Aérobiologique et
l'ARS AuRA
Référent
Communication Appui du coordinateur départemantal
Repérer la présence de ces
espèces et participer à leur
surveillance
Informer les personnes
concernées des mesures à mettre
en œuvre
En application de l'arrêté
préfectoral
Veiller et participer à la mise en
œuvre de ces mesures
Collectivité
Met en oeuvre les mesures
décrites dans l'arrêté préfectoral
Peut désigner un ou plusieurs
référents territoriaux ambroisie
Citoyen Met en oeuvre les mesures décrites dans l'arrêté préfectoral Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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3. FAIRE L’ÉTAT DES LIEUX SUR LA ZONE CONCERNEE
Il est nécessaire de connaître le niveau d’envahissement de la zone concernée car l’organisation de la surveillance, de la prévention et de la lutte sera adaptée en conséquence.
La Fiche Technique 4 : Outil d’aide à la décision – Niveau d’envahissement permet de connaître le niveau d’envahissement de chaque département. Selon le résultat de cet état des lieux, la zone étudiée sera définie en zone 1 (infestée), zone 2 (front de colonisation) ou en zone 3 (pas ou peu infestée). Les stratégies de gestion seront alors différentes pour chaque cas de figure. La situation étant susceptible d’évoluer (découverte de nouvelles zones envahies, éradication de populations, dissémination de la plante, etc.) cet outil d’aide à la décision sera actualisé annuellement.
Pour cet état des lieux, il est également possible de se référer aux cartographies de présence de l’ambroisie en France métropolitaine, réalisées par l’Observatoire des ambroisies à la demande du ministère chargé de la santé. Ces cartes présentent la situation au niveau national ou au niveau des grandes régions. Elles permettent de donner une première idée du niveau de présence de l’ambroisie sur un secteur donné.
La plateforme de signalement ambroisie peut donner des indications sur la présence d’ambroisie à une échelle plus précise (signalement par GPS des populations).
Enfin, pour une lecture de la situation encore plus fine, se renseigner auprès des acteurs locaux (CBN, associations de naturalistes, FREDON, etc.).
Préconisation : l’élaboration du plan local d’action suppose d’identifier préalablement les différents niveaux d’envahissement présent sur un territoire considéré [zone 1 (infestée), zone 2 (front de colonisation) ou en zone 3 (pas ou peu infestée)]. Fort de cette identification, l’arrêté préfectoral départemental pourra utilement prévoir des dispositions différentes en fonction des degrés d’infestation constatés sur le territoire du département (distinction par commune ou canton par exemple).
Une attention particulière, notamment de la part du Préfet de région, sera apportée à la cohérence de l’arrêté préfectoral avec ceux pris dans les départements limitrophes afin de mieux répondre à l’analyse de risque.
4. DETERMINER LES OBJECTIFS PRIORITAIRES
GESTION DES ZONES 1 : INFESTEES
Lorsque l’ambroisie est largement implantée sur un territoire, l’éradication de toutes les populations n’est plus forcément un scénario envisageable. A défaut du choix de l’éradication, le but est alors ici de gérer au mieux les populations pour éviter l’expansion et réduire la production de pollen et de semences.
GESTION DES ZONES 2 : FRONT DE COLONISATION
Ce sont sur ces zones que les actions à mettre en place sont les plus prioritaires. L’ambroisie est présente en faible quantité et l’éradication de la plante est encore possible. Tout l’enjeu est de détecter et d’éradiquer les populations pour éviter leur installation puis leur dissémination.
GESTION DES ZONES 3 : PAS OU PEU-INFESTEES
Lorsque l’ambroisie n’est pas encore présente, l’accent doit être mis sur la surveillance. En effet, plus l’ambroisie est détectée précocement et plus sa gestion est facilitée. Les nouvelles détections doivent être gérées le plus rapidement possible. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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5. METTRE EN PLACE UNE STRATEGIE DE SENSIBILISATION ET DE
COMMUNICATION VERS LES CITOYENS ET LES PROFESSIONNELS
Comme pour beaucoup d’autres espèces exotiques envahissantes, la gestion de l’Ambroisie à feuilles d’armoise est d’autant plus efficace qu’elle débute précocement. De plus, la propagation de l’espèce est la plupart du temps liée aux activités humaines lors de transports involontaires ou par négligence.
La méconnaissance de l’espèce est donc un point clé sur lequel il faut travailler. Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre en place une stratégie de communication sur la problématique ambroisie qui est assurée par de multiples acteurs : les coordinateurs et référents territoriaux ambroisies, les collectivités territoriales, les ARS les Chambres d’Agriculture, les fédérations professionnelles du BTP, etc. La Fiche Technique 5 – Former, informer et communiquer est un outil d’aide à la communication.
6. METTRE EN ŒUVRE LES MESURES DE GESTION
Les mesures de gestion à mettre en œuvre sont différentes selon le niveau d’envahissement du département.
GESTION DES ZONES 1 : INFESTEES
Objectif : limiter la prolifération
ORGANISER LA
COORDINATION
DEPARTEMENTALE
Le préfet nomme un coordinateur « ambroisie » qui met en place et réunit régulièrement le comité de coordination départemental associant les principaux organismes concernés (services déconcentrés de l’Etat en charge des politiques publiques en santé humaine, santé des végétaux et santé de l’environnement, gestionnaires, FREDON, CBN, etc.).
Ce coordinateur ambroisie peut déléguer tout ou partie de ses missions à des acteurs locaux (cf. Fiche Technique 3 – Choix du délégataire).
Le coordinateur « ambroisie » forme et anime le réseau de référents et informe la population (cf. fiche Technique 5 – Former, informer et communiquer) :
o Il incite les communes et les collectivités territoriales à désigner des référents. o Il organise une à deux fois par an (avant juin) une formation des référents pour la reconnaissance de la plante et sa gestion.
o Il entretient le dialogue avec les référents et fait remonter l’information. o Il organise et participe à des actions de sensibilisation.
METTRE EN PLACE
UN RESEAU DE
REFERENTS QUI
ORCHESTRENT LA
LUTTE
Les collectivités désignent des référents territoriaux dans les communes et/ou EPCI et en informent le coordinateur départemental (cf. Fiche Technique 2- Choix des référents territoriaux).
Les référents territoriaux contribuent à mener la lutte sur le territoire communal ou intercommunal :
o Information du public
o Surveillance de l’apparition de la plante
o Détection des nouvelles populations
o Signalement via la plateforme
o Information aux gestionnaires du terrain concerné (cf. Fiche Technique 7 – Exemple de lettre).
o Engagement avec eux des actions de lutte
o Contribution, sous l’autorité de la police du Maire, au respect de la réglementation en vigueur
o Remontée d’informations au coordinateur Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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GESTION DES ZONES 2 : FRONT DE COLONISATION
Objectif : Eradiquer les populations d’ambroisie
ORGANISER LA
COORDINATION
DEPARTEMENTALE
Le préfet nomme un coordinateur « ambroisie » qui met en place et réunit régulièrement le comité de coordination départemental associant les principaux organismes concernés (services déconcentrés de l’Etat en charge des politiques publiques en santé humaine, santé des végétaux et santé de l’environnement, gestionnaires, FREDON, CBN, etc.).
Ce coordinateur ambroisie peut déléguer tout ou partie de ses missions à des acteurs locaux (cf. Fiche Technique 3 – Choix du délégataire).
Le coordinateur « ambroisie » forme et anime le réseau de référents et informe la population (cf. fiche Technique 5 – Former, informer et communiquer) :
o Il incite les communes et les collectivités territoriales à désigner des référents. o Il organise une à deux fois par an (avant juin) une formation des référents pour la reconnaissance de la plante et sa gestion.
o Il entretient le dialogue avec les référents et fait remonter l’information. o Il organise et participe à des actions de sensibilisation.
METTRE EN PLACE
UN RESEAU DE
REFERENTS QUI
ORCHESTRENT LA
LUTTE
Les collectivités désignent des référents territoriaux dans les communes et/ou EPCI et en informent le coordinateur départemental (cf. Fiche Technique 2- Choix des référents territoriaux).
Les référents territoriaux contribuent à mener la lutte sur le territoire communal ou intercommunal :
o Information du public
o Surveillance de l’apparition de la plante
o Détection des nouvelles populations
o Signalement via la plateforme
o Information aux gestionnaires du terrain concerné (cf. Fiche Technique 7 – Exemple de lettre).
o Engagement avec eux des actions de lutte
o Contribution, sous l’autorité de la police du Maire, au respect de la réglementation en vigueur
o Remontée d’informations au coordinateur
INTERVENIR En cas de nouvelle détection de populations d’ambroisies, déclenchement des mesures de gestion comme indiqué sur la Fiche Technique 6 - Détection d’une nouvelle population d’ambroisies.
Les densités d’ambroisies peuvent parfois être trop importantes pour envisager de les éradiquer. Les interventions doivent alors être prioritairement axées sur la gestion du pollen allergisant et la grenaison.
Les communes ou les collectivités territoriales, font appliquer la réglementation en vigueur sur leur territoire et mettent en œuvre des mesures de surveillance, de prévention et de gestion sur les zones qui relèvent de leur compétence. Elles veillent également à ce qu’une clause ambroisie soit inclue dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics et qu’une instruction soit jointe aux demandes de permis de construire. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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INTERVENIR En cas de nouvelle détection de populations d’ambroisies, déclenchement des mesures de gestion comme indiqué sur la Fiche Technique 6 - Détection d’une nouvelle population d’ambroisies.
Les interventions pluriannuelles doivent être programmées en fonction du cycle de la plante et être absolument mises en place avant la production des semences d’ambroisies.
Les communes ou les collectivités territoriales, font appliquer la réglementation en vigueur sur leur territoire et mettent en œuvre des mesures de surveillance, de prévention et de gestion (non dissémination notamment) sur les zones qui relèvent de leur compétence. Elles veillent également à ce qu’une clause ambroisie soit inclue dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics et qu’une instruction soit jointe aux demandes de permis de construire. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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GESTION DES ZONES 3 : PAS OU PEU-INFESTEES
Objectif : Surveiller et éradiquer les nouvelles populations d’ambroisie
ORGANISER LA COORDINATION
DEPARTEMENTALE
Le préfet nomme un coordinateur « ambroisie » qui met en place et
réunit régulièrement le comité de coordination départemental
associant les principaux organismes concernés (services déconcentrés
de l’Etat en charge des politiques publiques en santé humaine, santé
des végétaux et santé de l’environnement, gestionnaires, FREDON,
CBN, etc.).
Ce coordinateur ambroisie peut déléguer tout ou partie de ses missions
à des acteurs locaux (cf. Fiche Technique 3 – Choix du délégataire).
Le coordinateur « ambroisie » forme et anime le réseau de référents
et informe la population (cf. fiche Technique 5 – Former, informer et
communiquer) :
o Il incite les communes et les collectivités territoriales à désigner
des référents.
o Il organise une à deux fois par an (avant juin) une formation des
référents pour la reconnaissance de la plante et sa gestion.
o Il entretient le dialogue avec les référents et fait remonter
l’information.
o Il organise et participe à des actions de sensibilisation
METTRE EN PLACE UN RESEAU DE
REFERENTS VIGIES
Les collectivités territoriales dont la présence historique d’ambroisie
est avérée sur leur territoire et les collectivités limitrophes à celles-ci
désignent des référents territoriaux dans les communes et/ou EPCI et
en informent le coordinateur départemental (cf. Fiche Technique 2-
Choix des référents territoriaux).
Les référents territoriaux surveillent l’apparition d’ambroisie sur le
territoire communal ou intercommunal et informent précocement les
habitants
INTERVENIR En cas de nouvelle détection de populations d’ambroisies, déclenchement des mesures de gestion comme indiqué sur la Fiche
Technique 6 - Détection d’une nouvelle population d’ambroisies.
Dans ces zones peu ou pas infestées, la nécessité d’agir rapidement
associée au fait que les populations nouvellement découvertes sont
généralement peu nombreuses et de petite taille, permet d’imaginer
un scénario dans lequel le coordinateur ambroisie serait missionné par
l’ARS pour réaliser la gestion. C’est par exemple le cas dans la région
Grand-Est. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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7. CONTROLER L’EFFICACITE DES MESURES
INDICATEURS
Un certain nombre d’indicateurs peuvent être utilisés pour suivre l’évolution de la mise en place des mesures. Chaque année et sur un territoire défini peuvent notamment être consignés par les coordinateurs de la lutte les indicateurs suivants :
• Densité de référents sur le territoire
• Nombre de signalements de la plante
• Nombre de formation des référents
• Nombre de formation/information « grand-public »
• Nombre de personnes informées
• Indicateurs médico-économiques
• Nombre de signalements validés
• Nombre de signalements validés détruits
SUIVI DES POPULATIONS D’AMBROISIES
Pour évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre, il apparait nécessaire d’établir un suivi. Celui-ci peut prendre la forme par exemple d’un rapport de suivi d’intervention.
Les graines d’ambroisie pouvant vivre plusieurs années dans le sol, il est nécessaire non seulement d’assurer un suivi sur la saison (pour contrôler les éventuelles repousses) mais également sur plusieurs années jusqu’à épuisement du stock de graines dans le sol. Il faut également veiller à ne pas disséminer les graines à partir de ce site. Un système d’informations géographique (SIG) peut être un outil adéquat pour garder le mémoire des sites infestés.
SUIVI DU DEVENIR DES DECHETS D’AMBROISIES
Si le traitement des déchets d’ambroisie ne possédant pas de graines est relativement simple à mettre en œuvre (traitement classique des déchets verts : méthanisation, compostage, plateforme de dépôt des déchets verts, laisser sur place, etc.), il n’en est pas de même pour les plantes ayant déjà développé des graines. Dans ce dernier cas, il est conseillé de laisser les déchets sur place quitte à gérer les repousses les années suivantes. En effet, les déplacer engendre un risque de dispersion des graines et leur transport est par ailleurs interdit. De plus, il n’existe pas toujours des moyens efficaces de destruction de la capacité germinative des graines en centre de traitement et valorisation des déchets. Une solution pourrait être de mettre les déchets en graines dans des sacs hermétiques dans les ordures ménagères qui seront incinérées mais il faut pour cela s’assurer préalablement du devenir de ces déchets. En effet, les techniques des traitements de ces déchets varient d’une commune à l’autre. Dans certains cas, les sacs sont éventrés et les déchets verts sont séparés du reste pour reprendre le chemin classique de traitement des déchets verts. De plus, certaines communes se sont dotées de réglementations locales pour interdire le dépôt de déchets verts. Dans certains départements possédant un arrêté préfectoral le prévoyant, il peut également être envisagé un brûlage sur site en dérogation des circulaires sanitaires départementales, ou de plan de protection de l’atmosphère prévoyant l’interdiction du brûlage des déchets verts. De manière générale, il est fortement conseillé d’intervenir avant la floraison de la plante pour limiter le risque d’allergie et avant qu’elle n’ait le temps de former des graines viables.
DEVENIR DES TERRES CONTAMINEES
Les terres contaminées par les graines d’ambroisie sont compliquées à gérer : granulats utilisés lors de travaux, résidus de curage de fossés, résidus de débernage, etc. Une des seules techniques permettant Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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de réduire le stock de semences est la technique du faux semis : celle-ci consiste à laisser la plante se développer et la détruire avant qu’elle ne forme d’autres graines. C’est une technique à appliquer sur le long terme compte tenu de la capacité de la graine à vivre plusieurs années dans le sol. Il existe un protocole permettant de rechercher la présence de graines d’ambroisie dans un sol qu’il est possible d’obtenir sur demande auprès de l’Observatoire des ambroisies. (Cas particulier des chantiers : lorsque cela est possible, les terres contaminées peuvent être enfouies en profondeur ou sous les futurs ouvrages).
SUIVI DE LA SANTE DES POPULATIONS HUMAINES ET DES COUTS ASSOCIES
Il serait intéressant que chaque région puisse produire un rapport annuel des données environnementales et médico-économiques afin de suivre l’évolution de la population potentiellement malade et des coûts associés à l’allergie, à l’image des études réalisées par l’ARS et l’ORS Auvergne-Rhône-Alpes :
http://wd043.lerelaisinternet.com/pdf/Impact_sanitaire_ambroisie_ARA_2017.pdf Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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IV-QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES
Ai-je le droit de faire procéder une personne à l’arrachage ?
La loi ne prévoit pas une sanction pénale pour une personne qui ne procéderait pas à l’arrachage de l’ambroisie sur son terrain.
Ai-je le droit de pénétrer sur une propriété privée pour arracher des plants ? Sans l’accord du propriétaire, c’est impossible.
Le maire, peut-il exercer son pouvoir de police générale lui permettant de faire réaliser des travaux d’office ?
Le décret du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie créé une police spéciale du préfet destiné à lutter contre la prolifération d'ambroisie, l'existence de cette police spéciale fait du préfet la seule autorité compétente. Le maire ne peut donc pas user de ses pouvoirs de police générale.
Les anciens arrêtés préfectoraux existants antérieurement à la publication de la nouvelle réglementation relative à relative à la lutte contre les ambroisies sont-ils toujours applicables ? Ces arrêtés ne sont plus valides et doivent être repris.
Que faire des déchets d’ambroisie ?
Cf. le 2eme paragraphe au III.7. sur le suivi du devenir des déchets d’ambroisies
Comment mobiliser le public agricole sur ces problématiques ?
Identifier des personnes ressources : FREDON, Instituts techniques, Chambres d’agriculture, Inra, etc.
Communiquer et informer via des documents ressources disponibles au sein de l’Observatoire des ambroisies (flyer agricole, note nationale BSV), l’organisation de conférences avec les acteurs agricoles (MSA, Instituts techniques, chambres d’agriculture, etc.), la constitution et l’animation d’un groupe de référents territoriaux « agricole ».
Alerter les consciences et repérer les vecteurs de dissémination : les engins agricoles sont connus pour être des vecteurs de dispersion de graines, notamment les moissonneuses- batteuses qui les disséminent en passant d’un champ à l’autre. Il est fortement recommandé que les engins soient nettoyés après être passés dans un champ contaminé. A défaut, les champs contaminés devraient être récoltés en dernier. Les sacs de semences peuvent également contenir des graines d’ambroisie : vérifier leur absence en prélevant un échantillon. Former un groupe de travail agricole, avec désignation d’un médiateur. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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FICHE TECHNIQUE 1
CHECK LIST DES POINTS DEVANT ET POUVANT ETRE INSCRITS DANS
L’ARRETE PREFECTORAL
Objectif : s’assurer de la présence exhaustive de tous les points devant obligatoirement être
présents dans l’arrêté préfectoral et des points facultatifs
Mesures concernant Proposition de rédaction
VU
Les VISA légaux et
réglementaires [R.
1338-4.-I]
Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;
Vu le Code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et 2, L.172-1 et L.221 1, L 110-1.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122- 27 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et en particulier les articles D.1338-1 à 2; R.1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ;
Vu Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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CONSIDERANT
Le recueil
des avis
obligatoires
[R. 1338-4.-I]
l’avis du directeur général de l’Agence Régional de Santé de [REGION], émis le [DATE],
l’avis du CoDERST émis lors de la séance du [DATE] concernant le plan d’action local comprenant dérogation à l’interdiction du brûlage des déchets verts constitués tout ou partie d’ambroisie,
Le recueil
des avis
facultatifs [R.
1338-4.-I]
avec le
concours
d’organismes
susceptibles
de
contribuer
utilement à
l’élaboration
de l’arrêté
l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, en sa séance du 18 décembre 2001, concernant « l’évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de l’ambroisie », concluant à la nécessité de mise en œuvre d’une politique de prévention sous l’autorité des préfets et d’un plan intégré avec des responsabilités désignées, des objectifs clairement fixés et d’une évaluation afin d’aboutir à un travail coordonné associant les acteurs concernés ;
l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
les avis et rapports de l’Anses relatifs à :
• l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population
générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014) ;
• l’analyse de risques relative à l’Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et
élaboration de recommandation de gestion (mars 2017) ;
• l’analyse de risques relative à l’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration
de recommandation de gestion (juillet 2017)
l’avis du CAR/ de la commission régionale sanitaire lors des séances du [DATE] ;
L’objet de la
prise de
l’arrêté -
facultatifs
que les Ambroisies à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et trifide (Ambrosia trifida) sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique, qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse du taux de pollen dans l’air ;
que les ambroisies sont des adventices concurrentielle des cultures difficiles à gérer pouvant occasionner des pertes de rendements importantes et des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol ;
que l’ambroisie est une plante annuelle qui prospère sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement divers milieux : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes, autoroutes, voies ferrées, bords de cours d’eau, etc ;
que les graines d’ambroisie se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.
etc.), du déplacement de l’eau, et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;
que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci,
que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption de cycle de la plante ;
que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ; Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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que la présence d’ambroisie est avérée, ou susceptible de l’être au vu de l’aire de répartition connue, dans le département de [DEPARTEMENT] ;
PRINCIPE DE PREVENTION ET D
’ OBLIGATION A LA
LUTTE
La prévention du
développement et de
la prolifération de ces
espèces
La gestion et
l'entretien de tous les
espaces, agricoles ou
non, où se
développent ou
peuvent se
développer ces
espèces
Article x :
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article D. 1338-1 du CSP, et de réduire l’exposition de la
population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :
- Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire
la pousse des plants d’ambroisie,
- Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de
graines, compost, etc.),
- Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants
d’ambroisie déjà développés,
Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté et tout plan
départemental de lutte contre les ambroisies annexé au présent arrêté.
Article x :
La possibilité de signalement et l’obligation de lutte et de non dissémination sont applicables sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, décharges) et les propriétés de particuliers (personnes morales et physiques). ..
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ORGANISATION DE LA LUTTE
La cohérence sur la
région des mesures
mentionnées [R. 1338-
9]
La surveillance de la
présence de ces
espèces sur le
territoire et
l'évaluation de leurs
impacts sur la santé
humaine et les milieux
La délégation de la
réalisation des
mesures [R. 1338-7]
L'information du
public, notamment sur
les résultats de la
surveillance sur les
effets sur la santé
humaine associés à ces
espèces et sur les
mesures de prévention
et de lutte contre ces
espèces
Article x :
Le plan d’action local de lutte contre les ambroisies établi, en concertation avec les différents acteurs, définit les actions à mettre en œuvre sur le territoire. Il définit le niveau d’action à mettre en œuvre en fonction du statut des différents territoires du département suivant qu’ils sont en zone faible invasion, de front de colonisation ou de forte invasion.
Article x :
Les mesures définies par le présent arrêté préfectoral sont réalisées par l’autorité administrative compétente ou l’organisme à qui elle les a elle-même confié. Ainsi, l’animation de la lutte est confiée comme il suit [préciser].
Article x :
Toute personne publique et/ou privée observant la présence des ambroisies peut la signaler à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet :
http://www.signalement-ambroisie.fr
Article x :
Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l’être peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux. Ce « référent ambroisie » peut agir à l’échelle communale ou intercommunale. Le « référent territorial ambroisie » a pour mission de :
- organiser la communication locale pour informer les habitants ;
- participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics ;
- sensibiliser et d’informer la population, les propriétaires, locataires,
occupants ou gestionnaires de terrains concernés par l’ambroisie à la fois
au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de
prévention et/ou de lutte ;
- veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés
publiques et privées.
- de gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire
géographique dont il est référent. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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ORGANISATION DE LA LUTTE
La valorisation, la
diffusion et la
coordination des
actions de prévention,
de lutte, de formation
et d'information
menées sur l'ensemble
du territoire.
La valorisation et la
diffusion des
connaissances
scientifiques relatives à
ces espèces et à leurs
impacts sur la santé
humaine et les milieux
ainsi que la réalisation
des travaux et
recherches et, le cas
échéant, de leurs
applications ;
Article x :
Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus d’informer leurs personnels et leurs entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics),
d’inventorier les lieux de développement de l’ambroisie, d’élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place et la non dissémination. Un
arrachage manuel après repérage des ambroisies et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
Article x :
Sur les parcelles agricoles, la destruction de l’ambroisie devra être réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins…).
Article x :
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, les propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d’eau qu’ils ont éventuellement désignés participent à la lutte contre l’ambroisie, notamment par des actions d’arrachage.
Article x :
Les gestionnaires des routes départementales et nationales, des autoroutes ainsi que les voies ferrées, établissent un plan de gestion de l’ambroisie, qui sera transmis pour information à la préfecture.
Article x :
La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d’ouvrage, pendant et après travaux. Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux.
MODALITES DE GESTION
La destruction de
spécimens de ces
espèces sous quelque
forme que ce soit au
cours de leur
développement, dans
des conditions
permettant d'éviter
leur dissémination et
leur reproduction
Article x : modalités générales
D’une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d’ambroisie doivent être couvertes (végétalisation ou textile).
L’élimination non chimique de l’ambroisie doit être le mode d’action privilégié. Il peut s’agir entre autres : de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, du désherbage de pré-levée, rotation culturale, etc.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués pour l’usage et mis en œuvre en respectant les dispositions
réglementaires relatives à l’achat, la détention et l’application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local.
Les déchets doivent être gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la
dissémination de la plante.
La prise de toute
mesure permettant de
réduire ou d'éviter les
émissions de pollens et
la définition du délai
de mise en place des
actions [R. 1338-5]
Les actions de destruction doivent être réalisées avant la floraison des plantes (aux alentours du 10 août selon les situations climatique, environnementale et géographique). ..
Envoyé en préfecture le 12/02/2025 <" Ÿ
EC) Reçu en préfecture le 12/02/2025 \\&27
Publié le
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Article x : modalités spécifiques aux milieux
Concernant les cultures annuelles, les moyens à disposition seront conjugués pour optimiser la lutte :
- approche globale : gestion de la rotation culturale (en variant les successions) en évitant les rotations courtes,
- gestion inter-culturale : enherbement des terres à nu, déchaumage de
préférence doublé après moisson, réalisation de faux-semis et décalage du semis, - gestion mécanique : binage et désherbage mécanique localisé, fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination), gestion des bords de champs et jachères (dans le respect des BCAE), nettoyage des outils et engins,
- gestion chimique : dans les conditions de l’article x précédent.
Concernant les bords de cours d’eau, il est rappelé que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur ces zones par arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et que les actions de gestion ne doivent pas entrainer la destruction et/ou le
dérangement des oiseaux nicheurs de grèves au titre de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection.
Concernant les milieux urbains, il est rappelé que l’usage des produits
phytosanitaires par l’Etat, les collectivités et les établissements publics est interdit sur les milieux ouverts au public au titre de la loi Labbé n°2014-110.
Prescription en
matière de conception
des ouvrages, des
conduites et finition
des chantiers [R. 1338-
6]
Les travaux de terrassement et chantiers ainsi que les travaux d’aménagement des espaces verts de devront pas conduire à disséminer les plants ou graines d’ambroisie. Pour les communes pour lesquelles une présence d’ambroisie est connue depuis moins de 20 ans, l’entreprise organise la traçabilité des matériaux, elle s’assure que ses engins sont propres à l’entrée et sortie du chantier, et qu’un référent ambroisie au sein du chantier a été désigné pour poursuivre l’ensemble des opérations.
SANCTIONS
En cas de non-
conformité à l'arrêté
pris en application de
l'article L. 1338-2
Concernant les spécimens des trois espèces d’ambroisie, le fait de les :
-introduire de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
-transporter de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ;
-utiliser, échanger ou cultiver, notamment, à des fins de reproduction ;
- céder à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ; - acheter, y compris mélangés à d'autres espèces ;
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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FICHE TECHNIQUE 2 CHOIX DES REFERENTS TERRITORIAUX
Objectif : choisir des référents territoriaux capable d’animer leur territoire. Idéalement, deux référents pourront être nommés : un agent territorial et un élu. Ils/elles pourront bénéficier d’une formation par le coordinateur départemental.
ROLE DES REFERENTS
[ Art. R. 1338-8.-I.- du Code de la santé
publique]
COMPETENCES ASSOCIEES
Communiquer Capacité à organiser la communication locale envers les habitants, associations, entreprises, institutions, et équipe municipale.
Une information précoce pour une détection précoce et engager une
lutte précoce
Repérer la présence des ambroisies Capacité à reconnaître l’ambroisie. Connaissances de base sur son écologie (cycle de vie et type d’habitat).
Nb : en cas de doute sur une espèce, il est possible d’envoyer une
photographie à observatoire.ambroisie@fredon-france.org.
Participer à leur surveillance Connaître le cadre opérationnel de la lutte sur le territoire concerné. Connaitre les différentes instances associées à l’organisation de la
lutte et leur rôle.
Capacité à travailler en réseau.
Capacité à être force de proposition.
Capacité à se servir de la plateforme de signalement ambroisie
http://www.signalement-ambroisie.fr/.
Nb : les référents auront des identifiants personnalisés leur permettant
l’accès partenaire de la plateforme et la gestion des signalements sur
leur territoire.
Informer les personnes concernées des
mesures à mettre en œuvre pour prévenir
l’apparition de ces espèces ou pour lutter
contre leur prolifération
Connaissance des différentes techniques de gestion de l’ambroisie en
fonction du milieu.
Capacité à conseiller une stratégie de gestion adaptée.
Connaître les règles de sécurité à adopter lors des interventions.
Capacité relationnelle avec les citoyens.
Veiller et participer à la mise en œuvre de
ces mesures
Capacité à assurer un suivi des actions. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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FICHE TECHNIQUE 3 CHOIX DU DELEGATAIRE
Objectif : choisir un délégataire adéquat pour la réalisation des mesures définies par l’arrêté préfectoral
RECOMMANDATIONS DE
L’INSTRUCTION
COMPETENCES ASSOCIEES
Objet compatible de l’entité avec la mission Il convient de vérifier que les statuts en vigueur de l’entité décrivent un objet compatible avec la mission déléguée en vertu du principe juridique
de spécialité des personnes morales.
Garantie d’impartialité Cette garantie vise à éviter les risques de perte d’indépendance et d’objectivité qui empêcherait une bonne réalisation de la mission. Il
peut d’agir par exemple de potentiels conflits avec les intérêts
économique ou philanthropique de l’entité. La demande de l’existence
d’un processus interne garantissant la détection de la survenance de
risque de conflit d’intérêt pendant la réalisation de l’action peut être
opportune.
Garantie d’égalité de traitement des usagers Dans la mesure où la nature de la mission déléguée met le délégataire en situation d’être en relation avec les usagers, le délégataire
s’engagera à traiter de manière identique les usagers concernés par la
mission.
Compétences techniques nécessaires dans le
domaine considéré
Il convient de vérifier que l’entité emploie des personnes disposant de
compétences techniques dans le domaine de la biologie végétale,
garanties notamment par une formation initiale, l’expérience et/ou par
une mise à jour de leurs connaissances. D’autres compétences
techniques semblent pouvoir être demandées en fonction de la nature
de la mission.
Capacité d’action sur l’ensemble de l’aire
d’intervention
Il convient de vérifier que l’entité soit en mesure d’intervenir sur
l’ensemble du territoire concerné par la mission (ressources humaines,
matérielles, etc.)
Capacité d’exercer la mission en relation
avec l’ensemble des publics concernés par
les mesures
Pour favoriser l’acceptabilité des missions à réaliser par l’ensemble des
publics concernés, l’entité devra avoir des attributs facilitant sa capacité
à être une interface entre les différents publics. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Co
Etat des connaissances sur la répartition de l'Ambroisie à feuiles
d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) en France entre 2000 et 2018
Légende
Nombre de commune alement par département
CJ0à10 Zon . .
MM 11à50 Zone 2: front de colonisation
EE >50 Zone 1 : infestée
REDON
France
Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Document actualisé en août 2019 FREDON France – Observatoire des ambroisies – observatoire.ambroisie@fredon-france.org
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FICHE TECHNIQUE 4 OUTIL D’AIDE A LA DECISION-SITUATION D’ENVAHISSEMENT
Objectif : définir la situation d’envahissement d’un territoire donné
Zone 3 : pas ou peu infestée
Zone 2 : front de colonisation
Zone 1 : infestée
Carte réalisée avec les données issues des bases SIFLORE (données remontées 2017 des Conservatoires botaniques nationaux et partenaires), AtlaSanté (données 2016 à 2018 validées de la plateforme de signalement ambroisie) et données issues du réseau des FREDON et CPIE. Les zones sont définies en fonction du nombre de communes sur lesquelles a été signalée au moins une observation de la plante.
Elle sera mise à jour chaque année et sera accessible sur le site de l’Observatoire des ambroisies Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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FICHE TECHNIQUE 5 FORMER, INFORMER ET COMMUNIQUER
Objectif : sensibiliser le grand public et les professionnels aux problématiques liées à l’Ambroisie à feuilles d’armoise.
Actions Outils
Formation des coordinateurs départementaux L’Observatoire des ambroisies, ou les coordinateurs départementaux expérimentés, l’Inra peuvent former les
coordinateurs départementaux de la lutte. Des supports de
formation sont disponibles sur le site de l’OA.
Formation des référents territoriaux Les coordinateurs départementaux forment les référents territoriaux. Des supports de formation sont disponibles
auprès de l’OA. Ils peuvent, notamment avec les délégations
régionales du CNFPT, organiser des formations pour les agents
des collectivités. Une boite à outils pour les référents est
disponible sur la rubrique « outils » de ambroisie.info.
Distribution de documentations - Une large variété de documents et de films est disponible dans le catalogue de l’Observatoire des ambroisies
- Bulletins allergo-polliniques édités par le RNSA :
www.pollens.fr/docs/vigilance.html
Journée Internationale de l’Ambroisie au mois de
juin le premier samedi de l’été. C’est l’occasion
pendant cette période d’organiser des conférences
et des journées d’arrachage
Page du site internet de l’Observatoire des ambroisies
listant les évènements de la Journée internationale de
l’ambroisie
Cap’tain Allergo : animation pédagogique utilisable
à l’école ou en centre de loisir
Page internet dédiée à Cap’tain Allergo :
www.ambroisie.info/pages/captainallergo.htm
Demande auprès de
observatoire.ambroisie@fredon-france.org
Des expositions grand public sont disponibles et en
circulation auprès de structures telles que
l’Observatoire des ambroisies, des ARS ou des
collectivités
Demande auprès de
observatoire.ambroisie@fredon-france.org
Organiser des formations, des conférences,
journées d’information
Formations organisées par l’Observatoire des ambroisies ou
par les coordinateurs de la lutte en partenariat avec le CNFPT
ou autres organismes de formation
Faire passer l’information par différents canaux :
- Via les BSV
- Via les bulletins, site internet, panneaux lumineux,
etc. de la commune
- Communiqués de presse
- Affichage en mairie
- Presse grand public, agricole, environnementale
- Panneau sur site
− Textes-type disponibles pour des publications dans les
bulletins communaux :
www.ars.rhonealpes.sante.fr/Ambroisie-Departement-du-
Rho.159257.0.html
− Note nationale BSV :
http://solidarites-
sante.gouv.fr/IMG/pdf/note_nationale_bsv2017.pdf Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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FICHE TECHNIQUE 6 DETECTION D’UNE NOUVELLE POPULATION D’AMBROISIES
Objectif : adopter une stratégie d’action pour éliminer une population d’ambroisies
Etape Actions Outils
1-
Confirmation
Demander confirmation par des
experts (Observatoire des ambroisies,
Conservatoire botanique nationaux,
coordinateur « ambroisie », etc.) s’il y
a un doute sur la détermination de
l’espèce.
Reconnaître l’ambroisie sur le site de l’Observatoire des
ambroisies : www.ambroisie.info
2-
Signalement
Signaler la présence d’ambroisie sur la
plateforme de signalement ambroisie.
Plateforme de signalement ambroisie :
http://www.signalement-ambroisie.fr/
contact@signalement-ambroisie.fr
0 972 376 888
Application smartphone
3 –
Recherche du
propriétaire
ou du
locataire du
terrain
Si le diagnostic était le bon, rechercher
le propriétaire, locataire ou
gestionnaire du terrain qui doit mettre
en place les actions de destruction de
la plante selon l’arrêté en vigueur dans
le département.
Liste des arrêtés préfectoraux :
Rubrique « législation et réglementation du site
ambroisie.info
Informations sur le plan cadastral :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do#
S’adresser à la DDT pour retrouver le propriétaire ou
gestionnaire d’une parcelle en particulier
4-
Destruction
Détruire la population selon la
technique préconisée par le Guide de
gestion de l’Ambroisie à feuilles
d’armoise.
Guide de gestion de l’Ambroisie à feuilles d’armoise :
http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_
gestion_agir_contre_l_ambroisie-2.pdf
5 – Refus de
destruction
Si le propriétaire, locataire ou
gestionnaire du terrain qui doit mettre
en place les actions de destruction de
la plante selon l’arrêté en vigueur dans
le département refuse de le faire, en
référer à l’autorité administrative.
Informer l’autorité administrative qui décidera des suites à
donner
6-Mise en
place d’un
suivi
Surveiller au minimum deux fois dans
l’année la population d’ambroisies
pour contrôler d’éventuelles
repousses. Contrôler les années
suivantes jusqu’à ce que le stock de
semences dans le sol soit épuisé. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reconnaître nn.
L'AMBROISI
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OS. REDON
France
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FICHE TECHNIQUE 7
EXEMPLE DE LETTRE D’INFORMATION A ADRESSER AUX PERSONNES
CONCERNEES PAR LA PRESENCE D’AMBROISIE SUR LEUR TERRAIN
Le Maire de
Direction ……………….
Service : …….
Affaire suivie par :
Tél.
Mel :
Le…, à…………
à (Liste du ou des destinataires)
Objet : Lutte contre les ambroisies, plantes envahissantes au pollen très allergisant.
P.J. : Arrêté préfectoral n°….
Madame, Monsieur,
Les ambroisies sont des plantes au pollen très allergisant pour l’homme : quelques grains de pollen dans l’air suffisent à déclencher, chez les personnes sensibles, des symptômes d’allergie tels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l’eczéma et l’urticaire. L’exposition au pollen
d’ambroisie peut également entraîner l’apparition ou l’aggravation de l’asthme. Les allergies provoquées par le pollen d'ambroisie commencent en général vers la mi-août et peuvent se prolonger jusqu'en octobre, avec un maximum d'intensité en septembre. A cette période, l'ambroisie est la principale cause d'allergies. Le diagnostic est donc assez facile à poser dans les régions où la plante est présente, ainsi que dans les zones où le vent est capable d'apporter du pollen.
Carte de reconnaissance de l’Ambroisie à feuilles d’armoise
(Source : Observatoire des ambroisies, www.ambroisie.info)
Les ambroisies sont, de plus, des plantes très envahissantes et capables de se développer sur une grande diversité de milieux notamment là où le sol est nu et la terre a été retournée : bords de route, surfaces agricoles, zones de chantier, terrains en friche…
L'ambroisie est une plante annuelle tardive : elle sort de terre au printemps (avril-mai), se développe (juin-juillet), fleurit et émet du pollen (d’environ mi-juillet à octobre), produit des fruits contenant des graines ou semences (octobre-novembre) et disparaît dès les premiers froids de l'hiver (novembre-décembre) mais ses graines (semences) se conservent très longtemps dans les sols (plusieurs années) et pourront se développer en de nouvelles plantes au printemps suivant ou plusieurs années après.
Un seul pied d’ambroisie est capable de produire un très grand nombre de graines (semences) d'ambroisie, il faut donc éliminer la plante : - avant qu’elle ne produise des grains de pollens, donc avant mi-juillet ;
- avant qu’elle ne produise des graines (semences), donc avant septembre. USERS
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 A
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01_C-DE
PLATEFORME INTERACTIVE
SIGNALEMENT
AMBROISIE
® www.signalement-ambroisie.fr
(€) L'application mobile Signalement-ambroisie
@ email : contact@signalement-ambroisie.fr
@ téléphone : 0 972 376 888
REDON
France
Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Document actualisé en août 2019 FREDON France – Observatoire des ambroisies – observatoire.ambroisie@fredon-france.org
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avril-mai juin-juillet juillet-août
octobre novembre
Ambroisie à feuilles d’armoise à différents stades de développement
(Source : Observatoire des ambroisies, www.ambroisie.info)
La présence d’Ambroisie à feuilles d’armoise [, d’Ambroisie trifide, d’Ambroisie à épis lisses] a été constatée au sein de notre département et la lutte contre cette plante est réglementée suite à la publication de l’arrêté préfectoral (ci-joint) du [date de l’arrêté préfectoral], pris en application de la réglementation nationale en vigueur (article R. 1338-4 du code de la santé publique).
Des pieds d’Ambroisie à feuilles d’armoise [, d’Ambroisie trifide, d’Ambroisie à épis lisses] semblent être présents sur votre terrain situé [adresse exacte : nom de la commune, nom de la rue, numéro du terrain ou de l’habitation, éventuelle autre précision]. En application des obligations fixées dans l’arrêté préfectoral susmentionné, je vous demande de bien vouloir procéder à l’élimination des pieds d’ambroisie présents, et cela dans des conditions permettant d’éviter toute dissémination, et de prendre toute mesure permettant d’éviter l’apparition de nouveaux pieds cette année ainsi que les années suivantes.
En agissant pour éviter l’apparition et la dissémination de ces plantes, vous réduisez les risques d’allergie pour vous et votre entourage, et vous contribuez à l’intérêt collectif de santé publique !
Des informations sur les méthodes de prévention et de lutte contre les ambroisies peuvent vous être fournies par M./Mme [nom(s), prénom(s), coordonnées], référent(s) ambroisie de la commune/intercommunalité [nom de la commune/intercommune]. Des informations techniques (guides, brochures…) sont également disponibles auprès de l’Observatoire des ambroisies (www.ambroisie.info) et/ou de [nom d’un ou plusieurs organismes impliqués localement : FREDON…].
Vous pouvez signaler la présence d’ambroisie sur la plateforme interactive signalement ambroisie, par un des moyens suivants :
Je vous remercie pour votre coopération et votre participation à la lutte contre les ambroisies.
[Signature]
Monsieur/Madame le Maire Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE
PRESCRIPTION concernant
les travaux à proximité des
canalisations de transport de
gaz naturel à haute pression Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01_C-DE
TeReGa LE GAZ, ACCÉLÉRATEUR D'AVENIR
DOP TIERS N° 7 - RÉVISION JUILLET 2019
PRESCRIPTIONS concernant les travaux à proximité des canalisations
de transport de gaz naturel à haute pression Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
s Publié le
D I S P O S I T I O N S À R E S P E C T E R AU C O U R S D E L’ É T U D E
RÈGLES GÉNÉRALES
Les responsables de projet (architectes, promoteurs,
particuliers...) qui envisagent la réalisation de travaux,
qu’ils soient situés sur un terrain public ou privé, doivent
préalablement consulter le téléservice www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr afin d’identifier la présence de
réseaux aériens, souterrains et subaquatiques sur la
zone des travaux prévus.
Le projet doit respecter toutes les prescriptions
techniques et règles administratives décrites ci-après.
S’il se révèle incompatible avec la présence de notre
réseau, un aménagement soit du projet, soit des
ouvrages Teréga devra être envisagé.
Dans l’éventualité d’un aménagement des ouvrages
Teréga, nous vous précisons que :
n Les frais engagés sont à la charge du demandeur
et devront faire l’objet d’une convention.
n Dans le cas où une déviation de canalisation
serait envisagée et compte tenu des contraintes
administratives nécessaires à l’instruction des
dossiers, nos délais d’exécution sont d’environ 18 mois
au moins.
n Nos contraintes d’exploitation permettent difficilement
tous travaux ayant une influence sur le transit de
gaz pendant la période hivernale.
CONTRAINTES LIÉES À LA SERVITUDE
En vertu de la convention contractée avec le propriétaire
du sol, au moment de la construction de la conduite,
Teréga dispose en domaine privé, d’une bande de
servitude axée sur la canalisation. Le propriétaire
et toutes les entreprises intervenant dans cette zone
sont tenus de respecter les obligations résultant de la
convention de servitude, à savoir entre autres :
n ne procéder à aucune construction, y compris
fondations et surplombs (avant-toit, auvent, etc.)
dans la bande de servitude “non ædificandi” de 4
à 10 mètres,
n ne procéder à aucune plantation d’arbres dans la
bande de servitude “non plantandi” de 6 à 10 mètres,
n ne procéder à aucune implantation de conduites,
câbles, réseaux divers dans les limites de la
servitude, sauf croisement et suivant projet à
soumettre à Teréga,
n ne procéder à aucune implantation d’ouvrages fixes
(chambres, compteurs, bornes, candélabres, supports
divers...),
n ne procéder à aucune implantation de clôture dans
la bande de servitude, sauf croisement et suivant
projet à soumettre à Teréga,
n ne jamais nuire à l’intégrité de la canalisation Teréga,
n maintenir pour les agents Teréga, le libre accès le
long de la conduite, afin d’assurer les opérations de
surveillance, entretien, mise en place de dispositifs de
repérage et toutes opérations courantes d’exploitation.
En cas d’incorporation au domaine public d’un terrain
où sont implantés un ou plusieurs ouvrages Teréga,
si les travaux impliquent des frais de déviation ou
de protection des ouvrages Teréga, les coûts générés
seront pris en charge par le maître d’ouvrage du projet /
gestionnaire du domaine public via l’établissement
d’une convention.
DISPOSITIONS SÉCURITAIRES
ET ENVIRONNEMENTALES
En vertu de la réglementation applicable, Teréga fait
établir, pour chacun des ouvrages de transport de
gaz naturel qu’elle construit, des études de danger qui
analysent et exposent les risques que peuvent présenter
lesdits ouvrages et ceux qu’ils encourent du fait de leur
environnement.
Ces études de danger définissent, en fonction du
diamètre et de la pression maximale de la canalisation
concernée, différentes zones de dangers.
Les documents d’urbanisme (PLU, SCOT...) et les
autorisations relatives à l’occupation des sols (C.U.,
autorisation de lotir, permis de construire...) délivrées
par les services compétents de l’État ou des collectivités
territoriales locales tiennent compte de la présence
du réseau de canalisation de Teréga et peuvent, le
cas échéant, comporter des restrictions en matière de
construction ou d’aménagement du territoire. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 14
DE D I S P O S I T I O N S À R E S P E C T E R AVA N T T R AVA U X
D I S P O S I T I O N S À R E S P E C T E R AU C O U R S D E S T RAVAU X
RÈGLES GÉNÉRALES
Les repères du réseau Teréga type bornes, balises ou
plaques sont implantés à titre indicatif à proximité des
canalisations ; ils ne dispensent pas de l’information
préalable obligatoire et de la présence même des
agents Teréga en cas de travaux alentour.
RÈGLES ADMINISTRATIVES
Conformément à la législation en vigueur, après
consultation obligatoire du téléservice www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr, toute personne (particulier,
entreprise, entreprise sous-traitante, etc.) qui envisage
d’effectuer des travaux à proximité des canalisations de
transport de gaz est tenue d’adresser à Teréga, lors
de l’étude une “Déclaration de projet de Travaux (DT)”,
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Toutes les précautions d’usage devront être prises, en
accord avec les directives de nos agents, concernant
les travaux susceptibles d’affecter nos canalisations et
leurs installations annexes.
Selon la nature des travaux et les techniques utilisées,
l’exécutant devra également suivre les précautions
spécifiques décrites dans le Guide technique des
travaux (en particulier le §3.3 Ouvrages de transport
de gaz et la fiche technique n°RX-TMD).
Pendant toute la durée des travaux, l’accès à nos
conduites et aux installations de surface doit être
maintenu libre de jour comme de nuit.
Toute opération de fouilles à proximité immédiate
de nos conduites ou de sondages de recherche de
profondeur se fait obligatoirement en présence d’un
agent Teréga. Une distance minimale de 0,40 mètre
devra être exempte de toute intervention mécanique
entre la génératrice du tube et la zone terrassée afin
qu’il ne soit aucunement porté atteinte à l’ouvrage,
à son revêtement ou à ses accessoires aériens ou
enterrés (borne, dalle, busage, câble de protection
cathodique).
Lors de l’exécution de tranchées, il y aura lieu si
nécessaire, d’assurer la stabilité des terrains par des
moyens techniques appropriés (pose d’étançons,
avant d’entreprendre les travaux et une “Déclaration
d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)”
7 jours au moins, jours fériés non compris, avant la
date de début des travaux. Les travaux ne pourront
commencer avant la réponse et le déplacement sur
site d’un agent Teréga.
MARQUAGE-PIQUETAGE DES OUVRAGES
TERÉGA
Conformément à l’Article R554-26 du Code de
l’environnement et au Guide technique des travaux
(fiche n°RX-TMD), le marquage-piquetage sur le chantier
des ouvrages Teréga est obligatoirement effectué par
un représentant de l’exploitant Teréga. Ce marquage-
piquetage doit avoir lieu au cours d’une réunion sur
site préalablement aux travaux.
palplanches, etc.). L’entrepreneur sera responsable de
la bonne tenue des terrains au droit de notre conduite.
Les terrassements et les fondations revêtant un caractère
particulier (carrières, gravières, minage, battage de
palplanches, pieux, etc.) devront faire l’objet d’un
dossier détaillé à soumettre à Teréga et donneront
lieu à des prescriptions spécifiques à ces travaux.
Sur ses ouvrages, Teréga n’acceptera que des remblais
de faible importance, de l’ordre d’un mètre.
Dans tous les cas la profondeur d’enfouissement de la
canalisation (couverture) devra être maintenue entre
la génératrice supérieure du tube et les points les
plus bas du projet fini (chaussée, caniveaux, fonds de
fossés).
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CONCERNANT LA POSE ET LA DÉPOSE
DE RÉSEAUX
Aucun ouvrage (conduite, câble, poteau, pylône y
compris leurs fondations, etc.) ne devra se situer dans
notre bande de servitude.
Toutefois, dans le domaine public, étant donné les
contraintes spécifiques liées à son occupation, nous
tolérons que la distance minimale soit ramenée à
1 mètre entre les ouvrages à poser et notre conduite. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
du
Les croisements des réseaux avec nos canalisations
ou leurs protections devront se faire sous un angle
supérieur à 45° et à une distance ne devant jamais
être inférieure à 0,40 mètre (génératrice à génératrice).
La mise en place d’un grillage avertisseur jaune pour
signaler la présence de la canalisation Teréga est
obligatoire au niveau du croisement.
Tous les réseaux susceptibles d’affecter la protection
cathodique de nos ouvrages devront faire l’objet d’une
analyse spécifique avec nos services pour définir les
modalités de croisement et d’influence mutuelle (gaine
plastique de longueur 4 mètres pour câble électrique
ou communication ou prise de terre, prises de potentiel
pour les canalisations en acier, etc.).
Pour les travaux agricoles, pose de drains, sous-solage,
création de fossés, une étude particulière devra être
menée avec nos services.
Les fils électriques nus ne devront pas se situer à moins
de 20 mètres en distance horizontale de nos ouvrages
aériens.
n Travaux de réseaux électriques inférieurs à 50 kV :
la distance minimale entre la canalisation Teréga
et l’extrémité la plus proche d’une prise de terre
d’installation électrique de tension inférieure à 50 kV
ou d’un paratonnerre est de 5 mètres.
n Travaux de réseaux électriques supérieurs à 50 kV :
ils doivent faire l’objet d’une prescription spéciale qui
impose une étude d’influence des lignes électriques
sur les canalisations (implantation des pylônes, des
prises de terre, etc.).
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AUX TRAVAUX DE VOIRIE
Traversée de voirie
À la traversée de voirie publique ou privée (création
de route, chemin, rond-point, parking, etc.), notre
canalisation devra être protégée et signalée par des
moyens techniques appropriés :
n soit par busage complété par la pose d’un dispositif
avertisseur jaune *,
n soit par dallage en béton armé ou PEHD à environ
40 cm au-dessus de la génératrice supérieure de
la canalisation Teréga, complété par la pose d’un
dispositif avertisseur jaune *,
n soit par tout autre dispositif de protection compatible
avec la durée d’exploitation de l’ouvrage Teréga
proposé par l’aménageur et validé par Teréga. Ce
dispositif sera dans tous les cas complété par la
pose d’un grillage avertisseur jaune.
Les canalisations seront protégées sur toute l’emprise
de la voirie et même un mètre au-delà en incluant les
fossés le cas échéant.
De plus, il doit être pris en compte les contraintes des
véhicules roulants : il convient de calculer les niveaux
de contrainte induits sur la canalisation. Dans certains
cas, la protection mise en place devra donc également
prendre en compte ces contraintes pour faire office
de répartition des charges. Le dispositif projeté et les
calculs de contraintes permettant de le dimensionner
doivent être préalablement soumis à l’approbation de
Teréga.
La mise en place de la protection est à la charge du
tiers.
Emprunt longitudinal de voirie
À l’emprunt longitudinal de voirie publique ou privée
(création, élargissement ou approfondissement de
route, chemin, accès, etc.) notre canalisation devra être
signalée par la pose d’un grillage avertisseur jaune à
environ 40 cm au-dessus de la génératrice supérieure
de la canalisation Teréga*.
En cas de circulation d’engins lourds, il est nécessaire
de calculer le niveau de contrainte induit sur la
canalisation par le roulement ou le stationnement des
véhicules. Les calculs de contraintes permettant de
déterminer la nécessité de mettre en place un éventuel
dispositif de répartition des charges et d’en définir ses
dimensions sont soumis à l’agrément de Teréga.
* Selon dispositions du Guide GESIP 2007/02 “Condition de pose du
dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables”.
TEXTES LÉGAUX
ET RÉGLEMENTAIRES
n Arrêté du 15 février 2012 pris en application
du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l’environnement relatif à l’exécution de travaux
à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution.
n Code de l’environnement, articles R554.1 à
R.554.38.
n Guide d’application de la réglementation
relative aux travaux à proximité des réseaux
n Arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques.
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JANVIER 2019
Réalisation
: NatureGraphic, 06 20 10 17 79 - Photos : P. Boulze / M. Couton / Teréga Envoyé en préfecture le 12/02/2625
Reçu en créfecture le 12/09/2025
Pubiié ie
ID : 040-244090659-20250205-2025 99 _0t_C-DE