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Déliberation - dl.25.033 adt zac des jardins du bourg approbation du compte rendu annuel a la collectivite crac pour lannee 2024
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.033 adt zac des jardins du bourg approbation du compte rendu annuel a la collectivite crac pour lannee 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EF n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie
de là Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Maël DIONG, Delphine GUY, Jean-tuc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri
HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Delphine GUY,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h57 Secrétaire : Maël DIONG
URBANISME-FONCIER
DL.25.033 - ZAC des Jardins du Bourg : Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) pour l’année 2024
Claude FLEURY expose :
Par la convention publique d'aménagement du 11 octobre 2004 puis le traité de concession du 4 décembre 2013 et son avenant en date du 14 novembre 2022, la commune d'Ingré a concédé à la SEMDO lFaménagement de la ZAC des « Jardins du bourg », étendue sur 35 hectares environ depuis le centre-bourg, et portant la création d'environ 600 logements,
En application de l'article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SEMDO est tenue d'adresser annuellement à la ville un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'opération qui lui est confiée.
Le Conseil Municipal est donc informé de l’état d'avancement global de la ZAC :
En termes de programmation immobilière :
- La tranche 1 est terminée, le programme de VALLOIRE HABITAT de 10 logéments intermédiaires LLI sur le lot A2, 13 rue de Selliers, ayant été achevé en mars 2024.
La tranche 2 est terminée,
Le parc central Stéphane Hessel a été ouvert au public mi 2017 et a été transféré en entretien à la ville en juin 2022.
- La tranche 3 est terminée avec notamment l'inauguration de la résidence de 32 logements sociaux rue Geneviève Anthonioz de Gaulle en mars 2024.
- La viabilisation de 4ème et dernière tranche a démarré en février. 2022 avec notamment l'aménagement d'un bassin d'assainissement et la dépollution de ce site. Les premiers chantiers de maisons ont démarré fin 2022, se sont poursuivi en 2023 et 2024. Les premières maisons ayant été occupées dès décembre 2023.
Il est précisé que les espaces de public de voirie et les réseaux ne sont pas rétrocédés en propriété à Orléans Métropole ou la commune selon la nature de l'ouvrage.
L'année 2024 a été marquée par l'avancée de la viabilisation de la tranche 4 et l'acquisition foncière par la SEMDO des parcelles WN 43 et YS 15 permettant de poursuivre l'aménagement des rues Marie Frappier et Nicole Periy- Harel.
Au niveau de la commercialisation, 11 actes de ventes ont été signés en 2024 correspondant à des lots libres de la tranche 4, portant à 34 le nombre total de lots libres vendus sur les 95 de la tranche 4.
><1/2%< DL.25.033 Sur les lots D1 et D7, le chantier de l'opération LES TERRES D'INGRE portée la SCCV AR NUANCES (Semdo / Valloire Habitat / Sully Promotion), s'est poursuivi et est en cours d'achèvement. Le programme initialement de 34 logements dont 24 en accession (Sully) et 10 logements sociaux (Valloire), évolue puisque 10 logements non commercialisés par Sully sont cédés au bailleur institutionnel 3F soit 8 en locatif intermédiaire (LLI) et 2 en logement social (PLS).
Ceci étant exposé :
Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme,
Vu l'approbation de la convention publique d'aménagement en Conseil municipal le 27 septembre 2004, Vu l'approbation du dossier de création de la ZAC en Conseil municipal le 27 septembre 2004, Vu l'enquête publique de modification du POS valant PLU qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2005, Vu les enquêtes publiques conjointes (Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire) qui se sont tenues du 21 novembre au 30 décembre 2006,
Vu l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC en Conseil municipal le 29 mai 2006,
Vu l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 28 juillet 2006,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2011 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 relative aux travaux de réalisation de la ZAC
Vu la convention publique d'aménagement du 11 octobre 2004,
Vu l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 28 septembre 2010 modifiant le projet et ie bilan de l'opération afin de prendre en compte la volonté de la municipalité d'apporter une démarche plus environnementale au projet,
Vu l'avenant n°2 portant clôture de la convention publique d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013,
Vu le traité de concession d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal du 25 novembre 2013,
Vu l'avenant n°1 au traite de concession approuvé par le Conseil Municipal du 8 novembre 2022,
Vu le CRAC (Compte rendu annuel à la collectivité) transmis par la SEMDO, reçu en mairie le 30 janvier 2025,
Compte tenu de l'exposé qui précède, et après présentation en Commission Générale du 17 mars 20286, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité concernant l'opération de la ZAC des Jardins du Bourg pour l'année 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 26 mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 mars 2025 Publication le : 26 mars 2025
Notification le : 26 mars 2025
IP HET TUE,
IGRES (Christian DUMAS
3€2/ 23€ DL.25.033 SLOF Tiers de télétransmission multiprotocoles HELIOS : comptabilité publique ACTES : contrôle de tégalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
DL_25__033
ZAC des Jardins du Bourg : Approbation du compte-rendu
annuel à La collectivité (CRAC) pour l’année 2024
Transmission d'actes
2025-03-26 00:00:00+01
Délibérations
NON
2.1 - Documents d urbanisme
045-214501694-20250326-DL 25 033-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20250326-DL_25_ 033-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 163 Ko
Nom original : DL.25.033 - ADT - ZAC des Jardins du Bourg -
Approbation du compte-rendu annuel à La collectivité -CRAC- pour
l'année 2024.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20250326-DL_25__033-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation)
Nom original : Annexe 21 - CRAC2024.pdf
Nom métier:
application/pdf 1.2 Mo
21_RP-045-214501694-20250326-DL_25_ 033-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 mars 2025 à 17h20mind1s Dépôt initial
En attente de transmission 26 mars 2025 à 17h20mind4s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 mars 2025 à 17h20mind5s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 26 mars 2025 à 17h27min27s Reçu par le MI le 2025-03-26
Page 2