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Déliberation - dl.19.029 adt les jardins du bourg compte rendu annuel a la collectivite crac annee 2018
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.029 adt les jardins du bourg compte rendu annuel a la collectivite crac annee 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN (depuis 20h18), François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés :
Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h52 Secrétaire : Magalie PIAT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.19.029 - Les Jardins du Bourg- Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Année 2018
Guillaume GUERRÉ expose :
Le projet de la zone d'aménagement concerté du secteur ouest du bourg d'Ingré, dénommé « Jardins du bourg », d'une surface de 35 hectares environ, prévoit la création d'environ 60000 m°? de Surface de plancher à vocation principale de logements, d'équipements publics et privés, de commerces et d'activités. La SEMDO est l'aménageur de cette opération.
En application de l'article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SEMDO est tenue d'adresser annuellement à la ville un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'opération qui lui est confiée.
Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme,
Vu l'approbation de la convention publique d'aménagement en Conseil municipal le 27 septembre 2004,
Vu l'approbation du dossier de création de la ZAC en Conseil municipal le 27 septembre 2004,
Vu l'enquête publique de modification du POS valant PLU qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2005,
Vu les enquêtes publiques conjointes (Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire) qui se sont tenues du 21 novembre au 30 décembre 2005,
Vu l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC en Conseil municipal le 29 mai 2006,
Vu l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 28 juillet 2006,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2011 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 relative aux travaux de réalisation de la ZAC ouest du bourg d'Ingré,
Vu l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 28 septembre 2010 modifiant le projet et le bilan de l'opération afin de prendre en compte la volonté de la municipalité d'apporter une démarche plus environnementale au projet,
Vu l'avenant n°2 portant clôture de la convention publique d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013,
£€1/ 23€ DL.19.029 Vu le traité de concession approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013,
Considérant le CRAC (Compte rendu annuel à la collectivité} transmis par la SEMDO), reçu en mairie le 25 janvier 2019,
Après présentation en commission « Aménagement du Territoire, Travaux et Espaces verts » du 13 mars 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du Compte Rendu Annuel à la Collectivité concernant l'opération de la ZAC des Jardins du Bourg pour l'année 2018.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la présentation du CRAC.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le Ÿ 2 AVR. 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 & AVR 2018
publication le: O8 AVR. 218 0 8 AVR. 2019
€2/ 25€ DL.19.029 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-029 Page 1 of1
| Acte à classer |
DL-19-029 |
| 1 2 3 4 |
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture |
identifiant FAST : ASCL_2_2019-04-04715-24-13.00 ( MI216167421 )
identifiant unique de l'acte
045-214501694-20190326-DL-19-029-DE ( Voir l'accusé de réception associé } ss
FNÈ Objet de l'acte: Les jardins du Bourg- Compte Rendu Annuel à . vite | | (CRAC) - année 2018 rtifié |
Date de décision : 26/03/2019 de cerufl
À Conforme
Nature de l'acte : Délibération |
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
|
|
Acte: DL.19.029-ADT-les jardins du Multicanal : Non
| Bourg-compte rendu annuel à la |
collectivité -CRAC- année
2018.PDF
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Préparé Date 04/04/19 à 15:24 Par RICHARD Aurélie |
Transmis Date 04/04/19 à 15:24 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 04/04/19 à 15:30 |
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=41 1979175532767.. 05/04/2019