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Déliberation - dl.20.067 adt jardins du bourg compte rendu annuel a la collectivite crac annee 2019
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.067 adt jardins du bourg compte rendu annuel a la collectivite crac annee 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2020
L'an deux mil vingt, le trois juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville
d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Claude FLEURY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, .
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.20.067 - Jardins du bourg- Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Année 2019
Christian DUMAS expose :
Le projet de la zone d'aménagement concerté du secteur ouest du bourg d'Ingré, dénommé « Jardins du bourg », d'une surface de 35 hectares environ, prévoit la création d'environ 60000 m2 de Surface de plancher à vocation principale de logements, d'équipements publics et privés, de commerces et d'activités. La SEMDO est l'aménageur de cette opération.
En application de l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SEMDO est tenue d'adresser annuellement à la ville un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'opération qui lui est confiée.
Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme,
Vu l'approbation de la convention publique d'aménagement en Conseil municipal le 27 septembre 2004,
Vu l'approbätion du dossier de création de la ZAC en Conseil municipal le 27 septembre 2004,
Vu l'enquête publique de modification du POS valant PLU qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2005,
Vu les enquêtes publiques conjointes (Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire) qui se sont tenues du 21 novembre au 30 décembre 2005,
Vu l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC en Conseil municipal le 29 mai 2006,
Vu l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 28 juillet 2006,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2011 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 relative aux travaux de réalisation de la ZAC ouest du bourg d'ingré,
Vu l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 28 septembre 2010 modifiant le projet et le bilan de l'opération afin de prendre en compte la volonté de la municipalité d'apporter une démarche plus environnementale au projet,
Vu l'avenant n°2 portant clôture de la convention publique d'aménägement approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013,
>€1/ 25€ DL.20.067 Vu le traité de concession approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013,
Considérant le CRAC (Compte rendu annuel à la collectivité) transmis par la SEMDO), reçu en mairie le 21 janvier 2019,
L'année 2019 a été marquée notamment par la poursuite de la viabilisation de la tranche 3, l'inauguration du parc intergénérationnel Stéphane Hessel le 20 octobre 2019, la construction du programme AR NUANCES (lot B2) de 27 logements dont 20 accessions et 7 logements en locatif social qui sera livré prochainement, et la commercialisation de 22 lots à bâtir.
Il doit être précisé, concernant le parc intergénérationnel Stéphane Hessel inauguré le 20 octobre 2019 que cet espace public sera transféré en entretien à la commune à condition que toutes les réserves émises soient levées lors de la réunion de chantier prévues fin mars 2020.
Après présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité concernant l'opération de la ZAC des Jardins du Bourg pour l'année 2019.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 0 8 JUIL, 2029
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : (} 8 JUIL 2020
rate 0 6 JUIL. 2020 0 8 JUIL. 2029
OT CS RTEUIUQUE EUTES
LOREA “Christian DUMAS
3<2/ 25€ DL.20.067 Acte à classer
DL-20-067
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-07-08T16-22-52.00 { MI224123733 )
identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20200703-DL-20-067-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: Jardins du bourg - compte rendu annuel à la coll Æ&$E
{CRAC) - année 2019 |
Date de décision : 03/07/2020 Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2, Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
Acte: DL.20.067-ADT-jardins du bourg- Multicanal : Non
compte rendu annuel à la
collectivité (CRAC) - année
2019.PDF
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Préparé Date 08/07/20 à 16:22 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 08/07/20 à 16:22 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 08/07/20 à 16:28