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Arrêté - D 418 24 Convention d occupation Club House SVP Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 418 24 Convention d occupation Club House SVP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20241203-D41824-CC
TT
N° feuillet 2024/843
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°418/24
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023, portant subdélégation
de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
Conseiller Municipal
en charge
des
Sports.
Considérant la demande
de l'association
« SVP
» représentée par sa
présidente,
Madame
MEIGNEN,
dont le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle club
house
du COSEC,
sise 13 rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le jeudi 09 janvier 2025
de 16h30
à 18h00.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« SVP
», le jeudi 09 janvier 2025
de
16h30
à 18h00,
de la salle club house
du
COSEC,
sise
13 rue
de Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée à titre
gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03 décembre
2024
Pour la Maire,
par délégation,
Le
Conseiller
Municipal,
ee N En
charge
des
Sports,
A)
Transmis en Préfecture le : 23/12
2727
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicife
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
êlre
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr