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Arrêté - D 17 26 Convention d occupation Club House SVP Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 17 26 Convention d occupation Club House SVP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
{
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20260113-D1726-CC
N° feuillet 2026/33
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°17/26
OBJET :
Signature
convention
d'occupation
temporaire
salle Club
House
BDL
- SVP
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BCR,
conseiller municipal
en charge
de la Vie Associative.
Considérant
la demande
de l'association « SVP
» représentée
par sa présidente,
Madame
MEIGNEN,
dont le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle club
house
de
la base
de
loisirs
Seine-Ecole,
sise
avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le mercredi
25
novembre
2026
de
10h00
à 18h00,
dans
le cadre de
l'organisation
de son
assemblée
générale.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association
« SVP
», le mercredi
25
novembre
2026
de
10h00
à 18h00,
de
la salle club
house
de
la base
de
loisirs Seine-Ecole,
sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
dans
le cadre
de
l'organisation
de son
assemblée
générale.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 13 janvier 2026
Pour la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, En
charge
de la Vie Associative,
Transmis en Préfecture le : 0 9 / 0 3/ HNAG La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau
-
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr