Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2022 7 358 travaux de nuit periode du 8 au
Arrêté - REFLEXE TOPO 2025 01 7
Arrêté - Arrete n° 2025 03 129 traverssee chaussee de nuit
Arrêté - EAV 2025 12 578 1
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT 2025 03 112 Allee Adeline Langl
Arrêté - Arrete Food truck 2025 02 169 Nuit de Chine Garden
Arrêté - EIFFAGE 2025 12 579 1
Arrêté - Arrete 112 Horts Nouvels
Arrêté - Arrete 2025 04 153 stockage echafaudage 7 rue Marc
Arrêté - arrete n° 2024 07 297. Ouverture commerce Cuisines
Arrêté - Arrete n°2025 7 112 nouvel arrete commerce de nuit 1
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 7 112 nouvel arrete commerce de nuit 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE N° 2025/07/112
Service juridique
LR
OBJET : Réglementation de la vente de boissons alcoolisées dans les établissements pratiquant la vente à emporter, ouverts la nuit sur le territoire de Saint-Cyr-l'École.
Le maire de Saint-Cyr-l’École,
Vu ce qui suit :
- les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- le Code de la santé publique et notamment les articles L.3321-1, L.3322-6, L.3322-8, L.3322-9, L.3332-13, L.3341-1, L.3342-1, L.3342-2, L.3351-5, L.3351-6, L.3353-1, L.3353-3 et L.3353-4 ;
- le Code pénal et notamment les articles R.610-5, R.644-2 et R.644-3 ;
- le Code de la route et notamment les articles R.412-51 et R.412-52 ;
- le Code de la sécurité intérieure ;
- le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2 ;
- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en particulier son article 45 IV abrogeant l’article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
- l’arrêté n° 201835-0008 de monsieur le préfet des Yvelines du 15 mai 2018 réglementant dans le Département des Yvelines les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2012338-0003 du 3 décembre 2012 ;
- l’arrêté du maire n° 2008/05/133 du 30 mai 2008 interdisant l’utilisation de barbecue sur les voies publiques et leurs dépendances, la vente et la consommation sauvages d’alcool sur le domaine public situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École ;
- l’arrêté municipal n° 2013/04/85 du 21 mai 2013 fixant à compter du 1er juin 2013 les heures limites d’ouverture et de fermeture des débits de boissons situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École, respectivement à 5 heures 30 et à 24 heures ;
- l’arrêté du maire n° 2020/07/302 du 23 juillet 2020 prescrivant qu’à compter du 10 août 2020, les établissements pratiquant la vente à emporter sur le territoire de Saint-Cyr-l’École (surfaces commerciales, établissements de restauration rapide à emporter, épiceries, …), fonctionnant également en période nocturne, ne sont plus autorisés, entre 22 heures et 6 heures, à vendre pour emporter les boissons alcooliques des 3ème, 4ème et 5ème groupes, ledit arrêté municipal ayant
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250801-2025_7_112-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 2
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole – Libertés publiques et pouvoirs de police
abrogé et s’étant substitué à compter de la date susmentionnée à l’arrêté du maire n° 2017/10/300 du 3 novembre 2017 ayant le même objet ;
Considérant :
- que la vente de boissons alcoolisées par des établissements de vente à emporter (surfaces commerciales, établissements de restauration rapide à emporter, épiceries, …) fonctionnant également en période nocturne sur le territoire de Saint-Cyr-l’École est constitutive d’un risque de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics (ivresse sur la voie publique, tapage nocturne), d’accidents de la circulation avec dommages corporels comme celui survenu le 1er octobre 2017 à 23 heures, avenue de la Division Leclerc, impliquant plusieurs véhicules avec des conséquences dramatiques, une personne ayant été gravement blessée ;
- que l’article L.3332-13 du Code de la santé publique susvisé dispose clairement que « Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite » ;
- qu’afin de réduire les troubles à l’ordre public et les accidents de la circulation résultant du comportement de conducteurs en état d’ivresse du fait de la possibilité pour les intéressés de pouvoir se procurer des boissons alcooliques à emporter dans les établissements de vente à emporter fonctionnant la nuit à Saint-Cyr-l’École ;
- qu’en outre, les clients de certains de ces commerces fonctionnant la nuit avenue de la Division Leclerc stationnent irrégulièrement sur la piste cyclable leur véhicule, le temps d’aller faire leurs achats, gênant ou empêchant ainsi les cyclistes de pouvoir circuler sur cette voie qui leur est spécifiquement réservée ;
- qu’il convient de remédier à cette situation anormale susceptible d’aboutir à des troubles de voisinage et à l’ordre public en raison du risque de rixes entre les propriétaires des véhicules en infraction et les usagers circulant à vélo sur cette piste cyclable ;
- les doléances des riverains incommodés par les nuisances sonores découlant du comportement de la clientèle des commerces concernés fonctionnant la nuit ;
- au regard de ces faits, qu’il convient que la période d’interdiction de la vente de boissons alcooliques des 3ème, 4ème et 5ème groupes par les établissements de vente à emporter ayant une activité commerciale nocturne sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École, actuellement en vigueur de 22 heures à 6 heures depuis le 10 août 2020 en application de l’arrêté municipal n° 2020/07/302 du 23 juillet 2020 susvisé, soit applicable dès 20 heures jusqu’à 6 heures ;
- qu’afin de concilier le fonctionnement des établissements de vente à emporter ayant une activité commerciale nocturne sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École avec les impératifs d’ordre, de tranquillité et de sécurité publics, il appartient, à cette fin, à l’autorité municipale d’intervenir et de prescrire les mesures à même de pouvoir répondre à cet objectif, notamment en réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées ;
A R R E T E
Article 1 : À compter du 1er septembre 2025, les établissements pratiquant la vente à emporter sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École (surfaces commerciales, établissements de restauration rapide à emporter, épiceries, …), fonctionnant également en période nocturne, ne sont plus autorisés, entre 20 heures et 6 heures, à vendre pour emporter les boissons alcooliques des 3ème, 4ème et 5ème groupes.
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250801-2025_7_112-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 3
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole – Libertés publiques et pouvoirs de police
Article 2 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur, notamment tout manquement aux prescriptions de l’article 1 de cet arrêté du Maire présentant un risque pour la tranquillité publique et ayant un caractère répétitif ou continu, donnera lieu à l’application des dispositions prévues à l’article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, allant de la possibilité d’appliquer une amende administrative d'un montant maximal de 500 €, selon les conditions et les modalités fixées audit article, jusqu’à la saisine du préfet en vue d’une fermeture administrative dans les conditions prévues par l’article L.3332-15 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.
Article 4 : L’arrêté municipal n° 2020/07/302 du 23 juillet 2020 susvisé est abrogé à compter de la date indiquée à l’article 1.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la mairie, monsieur le chef de la police municipale et madame le commissaire de police de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’Ecole, le 1/8/2025
Certifié exécutoire
par publication en ligne le :
3/9/2025
et
par transmission
en préfecture des Yvelines
le :3/9/2025
Sonia BRAU
Maire
Conseiller départemental
Vice-président de Versailles Grand Parc
Signé électroniquement par :
Sonia BRAU
Le 1 août 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250801-2025_7_112-AR
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025