Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT M. SUN
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT M. SUN
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT PICHE
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT TODOROV
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL MAGENDIE
Arrêté - Arrete 2023 11 489 abattage arbres infrastructure
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL ANTHOUARD JEGU AB 28
Arrêté - Arrete 2026 03 209 Extension reseau elec A. Langlo
Arrêté - ARRETE ALIGNEMENT RUE JEAN FRANCOIS ET BOULEVARD H
Arrêté - Arrete 2026 03 211 Extension reseau gaz A. Langloi
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT 2025 03 112 Allee Adeline Langlois
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT 2025 03 112 Allee Adeline Langlois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRÊTÉ DU MAIRE
LA x N° 2025/03/112
SAINT-CYR L'ÉCOLE" QVELINES)
Services Techniques
AVP/SM
OBJET : Arrêté d’alignement
Le Maire de la Commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Allée Adeline Langlois, au droit de la propriété riveraine, et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière sise commune de Saint-Cyr-l École et les parcelles cadastrées section AA n° 108, 111, 112, 113, 114, sises 82 bis, avenue Pierre Curie,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Monsieur Alexy PROCOT, Géomètre-Expert en date du 27 janvier 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des Géomètres-Experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRETE
Article 1 : Les limites de propriétés sont déterminées suivant les lignes :
1-2
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La limite de fait est déterminée suivant les lignes :
1-2
Article 3 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
#7 A Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alexy PROCOT, Géomètre-Expert.
Article 5 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Saint-Cyr-l École, le 1 3 MARS 2025
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : { 3 MARS 2025
Pour le Maire,
L’adjoint chargé de l'Urbanisme.
de la Voirie et de l’Enfouissement
des réseaux
Isidro DANTAS
Commune de Saint-Cyr-l'École - Domaine et Patrimoine