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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 07 07 1 Convention MIRAPI
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 07 07 1 Convention MIRAPI)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises,
P a g e | 1
Convention de partenariat pour l’animation d’un dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) – Avenant n°1
AVENANT n°1
Partenariat financier pour la réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité de biens à usages d’habitation
Dispositif expérimental
« Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) P a g e | 2
Convention de partenariat pour l’animation d’un dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) – Avenant n°1
Entre :
L’Institution Adour, établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président Paul Carrère, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°……………… en date du 9 juin 2022,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté de communes du Seignanx, domiciliée 1526 Avenue de Barrère, 40390 Saint-Martin-de- Seignanx, représentée par sa présidente, Isabelle Dufau, dûment autorisée à signer le présent avenant par délibération n° …………………en date du 6 juillet 2022,
ci-après dénommée : l’EPCI-FP
Et :
Le Département des Landes, domicilié au 23 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex, représenté par son président, Xavier Fortinon, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°DM2-2021-n°E2 en date du 19 novembre 2021,
ci-après dénommé : le Département
L’EPCI-FP et le Département sont ci-après désignés conjointement par financeurs.
L’EPTB, l’EPCI-FP et le Département sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties. P a g e | 3
Convention de partenariat pour l’animation d’un dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) – Avenant n°1
Vu l’arrêté ministériel en date du 28 avril 2022 désignant 18 communes landaises supplémentaires éligibles au dispositif MIRAPI dont 3 sur le périmètre de compétence de l’EPCI-FP,
Vu la délibération n°……………………… en date du 9 juin 2022 de l’EPTB approuvant les termes du présent avenant et autorisant son président à le signer,
Vu la délibération n°………… en date du …………………de l’EPCI-FP approuvant les termes du présent avenant et autorisant son président à le signer,
Vu la délibération n°DM2-2021-n°E2 en date du 19 novembre 2021 du Département autorisant son président à signer le présent avenant,
Considérant la convention de partenariat financier pour la réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité de biens à usages d’habitation - Dispositif expérimental « Mieux reconstruire après les inondations » (MIRAPI) signée entre les parties en date du ……………………………
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie la convention du ……………… pour prendre en compte les évolutions induites par l’extension du périmètre du projet aux communes listées dans l’arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ».
L’article modifié de la convention est le suivant :
- article 3 « Périmètre géographique du projet », remplacé par l’article 2 du présent avenant.
Les articles 1, 2, 4 à 9 de la convention sont reconduits dans les mêmes termes.
Article 2. Périmètre géographique du projet
Le projet est applicable sur le territoire des communes membres de l’EPCI-FP listées dans les arrêtés du 27 septembre 2021, du 21 décembre 2021 et du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation », indiquées ci-après :
- Ondres,
- Saint-Barthélémy,
- Saint-Laurent-de-Gosse,
- Saint-Martin-de Seignanx,
- Tarnos. P a g e | 4
Convention de partenariat pour l’animation d’un dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) – Avenant n°1
Fait à Mont-de-Marsan, le
Paul Carrère
Président de l’Institution Adour
Isabelle Dufau
Présidente de la communauté de communes du
Seignanx
Xavier Fortinon
Président du Département des Landes