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Déliberation - 2022 58 DELIBERATION
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 58 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 07 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU,
Françoise GALLOUET, , Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian
KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT,
Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Catherine PEPIN, Françoise HURSON (pouvoir donné à Jean-Pierre
REGNAULT)
Messieurs Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-58 CESSION D’UNE EMPRISE D’ESPACE VERT DU SITE DE
L’ANCIEN FOYER-LOGEMENT AU CH2P
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
Le Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (CH2P), propriétaire de l’EHPAD Eugène Gueno, a sollicité la collectivité afin d’acquérir une bande de terrain appartenant à la Ville de Langueux.
Cette emprise d’environ 80 m², à extraire de la parcelle BI n° 140, constituant les espaces communs de l’ancien Foyer de la Baie, leur est rendue nécessaire pour un projet d’agrandissement de leur bâtiment.
Conformément à l’évaluation émise par les Services de France Domaines le 11 mars 2022, il est proposé de céder cette emprise au prix de 5 €/m².
Cette proposition a été acceptée par le CH2P par courrier reçu le 2 mai 2022.
N° de
parcelle
Surface
de
l’emprise
à céder
Acquéreur Prix de vente Conditions de la vente BI n° 140 80m²*
CH2P
13 rue du Jeu de Paume
22400 LAMBALLE
5 €/m²
soit environ 400 €
Frais de géomètre et
de publication de
l’acte administratif de
vente à la charge de
l’acquéreur
*L’emprise exacte sera déterminée par l’établissement d’un document d’arpentage
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte de vente en la forme administrative dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver la cession au CH2P d’une emprise d’environ 80 m² extraite de la parcelle BI n° 140, située rue du Foyer, au prix de 5 €/ m²,
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.