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Compte-Rendu - 2024 12 09
Compte-Rendu - 2024 12 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 02)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
DÉPARTEMENT
DE L'ARIÈGE
COMMUNE
1] Publiée 08/01/2028 ID
: 009-210900320-20241218-2024_12_02-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
DÉCEMBRE
2024
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
12
décembre
2024,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
MARTIN,
Isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL. Mrs
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Géraldine
GAU
a donné
procuration
à
M.
René
ROQUES.
M.
Laurent
BERNARD
a
donné
procuration
à
Mme
Isabelle
GUERY.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Alain
MAYODON.
DÉLIBÉRATION
N°
2024
12 02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
10
Procurations
2
Votants
12
OBJET
: INSTAURATION
DE
L’INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
TT
Publié
le 08/01/2025
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
10
décembre
2};
b09-210800220-20241218-2024_12._02-DE
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
obligatoire
et d’une
part
variable
obligatoire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Considérant
qu’il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
Considérant
que
le
conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes,
Le
conseil
municipal,
DECIDE
ARTICLE
1
: BENEFICIAIRES
Il
est
instauré
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
en
deux
parts
au
profit
des
cadres
d'emplois
suivants
:
“Cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
“Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
“Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
“Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires.
ARTICLE
2
: PART
FIXE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
TAUX
INDIVIDI
Publié le
08/01/2025
DNA
ET
traitement
soumis
à
retenue
pour
MIE
Tee)
CADRES
D’EMPLOIS
{ces
taux
sont
ceux
prévus
par
le
décret
et
présentés
à
titre
indicatif.
Il s'agit
de
taux
plafonds
qui
peuvent
le
cas
échéant
être
minorés)
Directeurs
de
police
municipale
33%
Chefs
de
service
de
police
municipale
pr
Actuel
pour
stéphane
25%
Agents
de
police
municipale
ID
Actuel
pour
sébastien
Gardes
champêtres
sc
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
fixe
évoluera
selon
les
fonctions
exercées
par
l’agent
et
le traitement
soumis
à retenue
des
agents
concernés.
ARTICLE
3:
PART
VARIABLE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la part variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
- Efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs
;
- Compétences
professionnelles
et techniques
;
- Qualités
relationnelles
;
-
Capacité
d'encadrement
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur. Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N-1
L'organe
délibérant
détermine
le plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
la limite
des
montants
suivants : Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
Publié
le 08/01/2025
MONTANT
Af MAXIMUM EN
EUROS
CADRES
D’EMPLOIS
(ces
taux
sont
ceux
prévus
par
le
décret
et
présentés
à
titre
indicatif.
Il
s’agit
de
gel)
EEE
A AU
A
CE
dl 11114
être
minorés)
Directeurs
de
police
municipale
he
Chefs
de
service
de
police
municipale
SONT
N’existe
pas
aujourd’huit
pour
PM
Agents
de
police
municipale
LÉTOONATT TS
NRC
EN
TI
eee
VI
Gardes
champêtres
Sans
objet
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement.
ARTICLE
4
: MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
égal
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur
(cf.
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
le
cas
échéant
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)),
à
l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
sera
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable.
ARTICLE
5 : MODULATION
DU
FAIT
DES
ABSENCES
e
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L714-6
du
CGFP,
ce
régime
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
durant
les
congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
(NDLR:
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
mentionnés
au
chapitre
ler
du
titre
II!
du
livre
VI),
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
e
Congés
pour
raisons
de
santé
Par ailleurs,
en
application
du
principe
de
parité
prévu
à l’article
L. 714-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'assemblée
délibérante
peut
déterminer
les
conditions
du
maintien
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
pour
raison
de
santé
dans
les
limites
prévues
par
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
ID
: 009-210900320-20241218-2024_
12_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
JiPHblié
le 08/01/2025
ID
: 009-210900320-20241218-2024_12_02-DE
judiciaire. Durant
les
congés
de
maladie
ordinaire,
les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
de
grave
maladie,
les congés
de
paternité
le montant
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
supprimée
à
compter
du
6°"
jour
d’arrêt
par
année
civile,
pour
le
congé
de
maternité
à
compter
du
31è"°
jour.
Durant
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
maintenue. Ces
différentes
périodes
restent
sans
incidence
sur
les
dispositions
des
régimes
indemnitaires
qui
prévoient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et
de
la
manière
de
servir,
tel
que
la
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement.
Celles-ci
demeurent
applicables
et restent
conditionnées
par
les résultats
de
l’évaluation
de
l’agent
sur
ces
critères,
sans
préjudice
pour
l’autorité
territoriale
de
le
moduler
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
e
Enraison
d’autres
situations
administratives
:
Durant
une
période
à temps
partiel
:
-
de
droit
ou
sur
autorisation,
le fonctionnaire
perçoit
une
fraction
des
primes
et
indemnités
de
toute
natures
afférentes
soit
à
son
grade
et
à
son
échelon,
soit
à
l'emploi
auquel
il a été
nommé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L612-
5
du
CGFP
;
-
le
montant
du
régime
indemnitaire
est
proratisé
au
regard
de
la durée
effective
de
service
Durant
les
périodes
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
le
fonctionnaire
n'étant
pas
affecté
sur
un
poste
ou
un
emploi,
permanent
ou
non
permanent,
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
ARTICLE
6
: CONDITIONS
DE
CUMUL
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
à l'exception
e
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002
susvisé
;
“Des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
ARTICLE
7
: CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
soumis
à
l'approbation
du
conseil,
lorsque
les
taux
maximums
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
ARTICLE
8
: DATE
D’EFFET Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
Publié
le 08/01/2025
ET
ID
: 009-210900320-20241218-2024_12_02-DE
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
ARTICLE
9
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A
compter
de
cette
même
date
et au
plus
tard
au 1° janvier
2025,
la délibération
portant
instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et/ou
d’une
indemnité
d'administration
et de
technicité
pour
les agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la police
municipale
est/sont
abrogée(s)
ARTICLE
10
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdit
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Alain
MAYODON fs
©