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Arrêté - cms Croix du Coeur Reparation Fuite EAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms Croix du Coeur Reparation Fuite EAU)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE DU MAIRE
N°AT136_2026 # F
£ SZ m1 _ OBJET:
SANT PRE Route de la Groix du Coeur en habl mis # SAE Dazza
Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-
28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire —
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée par Monsieur Davy CRUZ MERMY de la société SAE DAZZA ET CIE en date du 22
octobre 2026 ;
Considérant la sécurité à mettre en place lors des travaux de réparation de fuite d’eau;
ARRETE :
Article 1 : CIRCULATION
Du 23/10/2026 AU 27/10/2026, route de la Croix du Coeur, pour les véhicules légers et les poids lourds ;
+ La circulation sera limitée à 30 km/h
+ La circulation sera alternée par feux tricolores
+ Le stationnement et le dépassement seront interdits ;
Article 2 : CONFORMITE
Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l'entreprise procédant
aux travaux.
Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 3 : SECURITÉ
Le chantier devra être sécurisé et laisser accès aux riverains et aux piétons.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Toute contravention au
présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : AFFICHAGE ET RESPONSABILITÉS
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint Paul
en Chablais.
Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie
d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication ;
Article 6 : Une ampliation sera adressée à :
° Monsieur Moises DE ALMEIDA — SAË DAZZA ET CIE — Pont de Dranse — Amphion les Bains — 74506 —
Evian les Bains
Mr le chef de la Brigade de Gendarmerie d’Evian les Bains
La CCPEVA — Circulation
CERD Maxilly
SDIS 74
Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais