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Déliberation - 2024 035 Modification tableau indemnites elus
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 035 Modification tableau indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS Chant nt) Pa ; CARPE
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Claude SANCHEZ, 1°' adjoint.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND - Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Gérard GALLE — Jean-François GALERON — Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND - Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2024/035 : Modification de la délibération n°2020-027 relative aux indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération n° 2020-027 du 09 juin 2020, le Conseil municipal a fixé, conformément à l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation dans la limite de l'enveloppe budgétaire définie ci-dessus, comme suit :
- Maire : 51,29% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : 19,54% de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2e, 3e, 4e et 5e adjoint : 10,28% de l'indice brut terminal de la fonction
_publique
- 5 Conseillers Municipaux délégués : 7,71% de l'indice brut terminal de la fonction publique
Suite à une demande de réorganisation sollicitée par un conseiller municipal délégué, et à la nouvelle répartition des délégations au sein du Conseil municipal, il convient de modifier les taux des indemnités versées dans la limite de l'enveloppe globale dédiée.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240412-DEL-2024-035-2-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
ed Porte des Alpilles
Les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond (51,60% de l'indice brut terminal de la fonction publique), sans délibération du conseil municipal. Toutefois, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du Maire.
Les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent le taux maximum applicable pour le calcul des indemnités du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués à ne pas dépasser par strate démographique.
Le montant maximal de l'enveloppe globale des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (51,60% de l'indice brut terminal de la fonction publique) et de l'indemnité maximale des adjoints et conseillers municipaux délégués (19,80% de l'indice brut terminal de la fonction publique multiplié par le nombre d’adjoints en exercice).
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,
Considérant que la Commune compte au 1°’ janvier 2024 2528 habitants,
FIXE à compter du 1° mai 2024 le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation dans la limite de l'enveloppe budgétaire définie ci-dessus, comme suit :
- Maire : 51,29% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : 19,54% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e, 3e, 4e et 5e adjoint: 10,28% de l'indice brut terminal de la
fonction publique
- 4 Conseillers Municipaux délégués : 9,63% de l'indice brut terminal
de la fonction publique
PRECISE que ces indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique servant à déterminer leurs montants.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240412-DEL-2024-035-2-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS DÉaPRE
= Porte des Alpilles
PRECISE que cette dépense sera imputée au budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces destinées à la liquidation de cette dépense.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240412-DEL-2024-035-2-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240412-DEL-2024-035-2-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024