Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 21 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-075

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-20-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de BEYNES (78) pendant la période de confinement liée à

l'épidémie de COVID-19. (2 pages) Page 3

78-2020-04-21-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de Richebourg (78) pendant la période de confinement liée à

l'épidémie de COVID-19 (2 pages) Page 6

78-2020-04-21-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de Septeuil (78) pendant la période de confinement liée à

l'épidémie de COVID-19 (2 pages) Page 9

78-2020-04-20-005 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 16 janvier 2020 portant réglementation

de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du

diffuseur n° 13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l'autoroute A13. (4 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-04-20-003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux (2 pages) Page 17

2Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-20-004

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de BEYNES

(78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de

COVID-19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de BEYNES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-20-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de BEYNES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 3EX = a

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de BEYNES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, et notamment son article 8-IIF ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au lil de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des

dispositions de l'article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les

mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu la demande en date du 30 mars 2020 du maire de la commune de Beynes, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l'ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l'ouverture du marché alimentaire répond à un besoin d'approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-20-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de BEYNES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 4Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d'organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et

l'urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de BEYNES est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes.

- les jeudis et les dimanches

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et

effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les

accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l'ensemble des mesures barrières.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5: copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République

territorialement compétent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, Monsieur le maire de la commune de Beynes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles,

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-20-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de BEYNES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 5Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-21-002

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de Richebourg

(78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de

COVID-19 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Richebourg (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-21-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Richebourg (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 6EM PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de RICHEBOURG (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, et notamment son article 8-{] ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au ll de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des

dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet; que toutefois, par les

mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu la demande en date du 26 mars 2020 du maire de la commune de Richebourg,

sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l'ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l'ouverture du marché alimentaire répond à un besoin d'approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d'organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.

/.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-21-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Richebourg (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 7Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l'urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1°’ : Le marché alimentaire de la commune de RICHEBOURG est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes.

- présence d’un marchand ambulant (vente à emporter) du mardi au vendredi soir de 17h00 à 21h00 (place du château)

- les samedis matin de 07h00 à 13h30 (place du château)

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l'ensemble des mesures barrières.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5: copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-La-Jolie, Monsieur le maire de la commune de Richebourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-21-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Richebourg (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 8Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-21-001

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de Septeuil (78)

pendant la période de confinement liée à l'épidémie de

COVID-19 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Septeuil (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-21-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Septeuil (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 9En PREFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

draternité

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SEPTEUIL (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-III ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au Ill de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des

dispositions de l'article L. 3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu la demande en date du 24 mars 2020 du maire de la commune de Septeuil, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l'ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l'ouverture du marché alimentaire répond à un besoin d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-21-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Septeuil (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 10Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d'organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l'urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de SEPTEUIL est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes.

- les dimanches de 08h00 à 13h00

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l'ensemble des mesures barrières.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5: copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-La-Jolie, Monsieur le maire de la commune de Septeuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-21-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Septeuil (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 11Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-20-005

Arrêté prorogeant l'arrêté du 16 janvier 2020 portant

réglementation de la circulation pour les travaux de

réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur

n° 13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l'autoroute

A13.

Arrêté prorogeant l'arrêté du 16 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les

travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n° 13 de Mantes Ouest situé

au PR 48+2900 de l'autoroute A13.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-20-005 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 16 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n° 13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l'autoroute A13. 12=

Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral

Arrêté prorogeant l’arrêté du 16 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,

Vu le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté de M. le Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,

Vu l’arrêté n° 78-2018- 10-002 de M. Jean-Jacques Brot, Préfet des Yvelines, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Vu l’arrêté n° 78-2020-02-03-002 en date du 03 février 2020 portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la circulaire en date du 05 décembre 2019 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier 2020 des jours « hors chantiers », ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés, Direction départementale des territoires – 35, rue de Noailles – BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00. – Fax: 01.39.50.27.14.

Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 1 / 4

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-20-005 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 16 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n° 13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l'autoroute A13. 13Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du Département des Yvelines,

Vu la décision ministérielle DM-DGITM/DIT/GRN/GCA2019-29 en date du 07 juin 2019 relative au dédoublement de la bretelle de sortie Mantes Ouest sur l’autoroute A13 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-01-16-002 en date du 18 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 ;

Considérant qu’au regard de la crise sanitaire actuelle et du fait que les travaux en cours sur l’A13 ont été interrompus depuis le 17 mars 2020, il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la route, durant l’arrêt de la phase 3 du chantier

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de chaussée au niveau de la bretelle du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :

Phase 3

- Date : depuis le 17 mars 2020

- Nature des travaux interrompus : construction de la chaussée et des dispositifs de signalisation pour le doublement de la bretelle 13.

- Restrictions : la vitesse est abaissée à 30 km/h, de jour comme de nuit.

Le délai des travaux de la phase 3 est prolongé jusqu’à la fin des travaux de cette phase et au plus tard le 31 juillet 2020

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.

- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure. - La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km

- L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

2 / 4

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-20-005 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 16 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n° 13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l'autoroute A13. 14ARTICLE 4 :

Information des clients

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

- Mise en place de bouchon mobile dans les sens Paris vers Province et réalisation de microcou- pure si nécessaire.

- La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. - Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une pro- tection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de si- gnaler la queue de bouchon par un PMVPV.

ARTICLE 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN, uniquement la neutralisation de la voie lente et les ouvertures / fermeture du shunt. L’entreprise chargée des travaux par GPSEO sera en charge de la pose et de l’entretien des SMV, de la signalisation verticale et horizontale dans la bretelle de sortie n° 13. Les panneaux d’information en ac- cotement sur l’autoroute A13 seront mis en place et entretenue par l’entreprise missionnée par GPSEO sous protection de balisage par les services du centre d'entretien SAPN.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-20-005 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 16 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n° 13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l'autoroute A13. 15Isabelle DERVILLE

ARTICLE 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, la commune de Magnanville, la commune de Buchelay, la commune de Mantes-la-Ville, la commune de Mantes-la- Jolie, M. le président du Conseil Départemental des Yvelines, M. le commandant de la CRS Autorou- tière Ouest Île-de-France, M. le directeur de la DDSP, et M. le Directeur du Service d’Aide Médicale d’Urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du ser- vice départemental d’incendie et de secours.

Versailles, le 20 avril 2020

Pour le préfet,

et par délégation,

la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines

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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-20-005 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 16 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n° 13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l'autoroute A13. 16Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-04-20-003

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire du Centre hospitalier intercommunal de

Meulan-les-Mureaux Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-04-20-003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux 17Liberté « aberté « Égalité » Fraterntt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant le Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux dans le domaine funéraire à compter du 23/05/2016 ;

Vu la demande formulée le 09/04/2020 par Madame Isabelle PERSEC responsable du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, dont le siège social est situé 1 rue du Fort à Meulan (78250) en vue de la modification de l’habilitation accordée à la société susvisée :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L’habilitation portant le numéro 16-78-0092, numéro local 167800138, et concernant le

Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux sis 1 rue du Fort à Meulan (78250), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Madame Isabelle PERSEC.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

he.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www. yyelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-04-20-003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux 18Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 2 D AVR, düe

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

he Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-04-20-003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux 19