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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 24 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-126

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020\w

y

Sommaire

DDPP des Yvelines

78-2020-06-23-008 - Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le

département des Yvelines à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha (3 pages) Page 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-06-22-008 - Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de

roulement, de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts sur RN12

sens Dreux entre les PR 25+300 et PR 31+000 sur les communes de

Montigny-le-Bretonneux, de Guyancourt, de Bois d’Arcy (4 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2020-06-24-002 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1388 0

délivré à M. Oswald MENDY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de

la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé MAJOR AUTO-ECOLE MONTIGNY situé 2, rue Jean Goujon à

Montigny-le-Bretonneux (78180) (2 pages) Page 12

78-2020-06-24-003 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1403 0

délivré à M. Oswald MENDY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de

la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

MAJOR AUTO-ECOLE VERSAILLES situé 12/14, rue des Etats Généraux à Versailles

(78000) (2 pages) Page 15

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la

Société LINXENS de Mantes la Jolie (8 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

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78-2020-06-24-004 - Arrêté n°portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute

Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures

Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) (5 pages) Page 27

2DDPP des Yvelines

78-2020-06-23-008

Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le

département des Yvelines à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha

DDPP des Yvelines - 78-2020-06-23-008 - Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha 3;

EX »

Liberté » Égalité + Fraternité qq

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction départementale de la protection

des populations des Yvelines

Arrêté préfectoral

relatif aux mouvements d’ovins et caprins dans le département des Yvelines

à l’occasion de la fête de l’Aïd-al-Adha

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

VU le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CÉE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1311-2 ;

VU le code rural, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II (parties L. et R.), le chapitre Ier du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l’article R.215-12 ;

VU le code civil, notamment l’article 1385 ;

VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans ies

abattoirs ;

VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des

espèces ovine et caprine ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

DDPP des Yvelines - 78-2020-06-23-008 - Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha 4CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du même code ;

CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Arrête

ARTICLE 1°

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre

temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

ARTICLE 2

La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement intérdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Yvelines.

ARTICLE 3

Le transport et le déchargement d’animaux vivants des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département des Yvelines, excepté dans les cas suivants :

- le transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires,

le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement

déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage,

conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des

animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés

à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.

ARTICLE 4

Par dérogation à la disposition du 3%" tiret de l’article 3 du présent arrêté relative aux centres de rassemblement, des autorisations temporaires pourront être délivrées par le directeur départemental de la protection des populations à toute personne physique ou morale organisant, sur un site non déclaré à l'établissement interdépartemental de l'élevage, un rassemblement temporaire d’animaux destinés à la vente puis à l’abattage en abattoir agréé avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs.

DDPP des Yvelines - 78-2020-06-23-008 - Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha 5L'autorisation est accordée au vu de renseignements fournis par le demandeur et détenteur des animaux, permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans le respect de la réglementation. A cette fin, le demandeur communique à la préfecture des Yvelines (direction départementale de la protection des populations - 30 rue Jean Mermoz, RP 3535, VERSAILLES Cedex), les renseignements suivants :

- ses nom et adresse ;

- le nombre, l’origine des animaux concernés, leurs numéros d’identification et les dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;

- le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;

- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;

- une attestation de l’abattoir agréé dans lequel aura lieu l’abattage comportant le nombre d’animaux concernés :

- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation, le transport, l’hébergement et la détention des animaux ;

- le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour, ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l’heure et le jour de cette distribution.

ARTICLE

Les ovins et caprins errants, non identifiés, ou transportés sans documents de transport, sur le territoire du département des Yvelines, sont conduits à la fourrière, sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines.

ARTICLE 6

Les ovins et caprins placés à la fourrière peuvent être récupérés le quatrième jour après l'Aïd-al-Adha 2020, à partir de 15 heures, à condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'une mesure de saisie ou de retrait, qu'ils soient identifiés et que leurs conditions de transport répondent aux règles de circulation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté s’applique du 6 juillet 2020 au 10 août 2020.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 3 JUIN 2026

DDPP des Yvelines - 78-2020-06-23-008 - Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha 6DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2020-06-22-008

Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement,

de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts sur RN12

sens Dreux entre les PR 25+300 et PR 31+000 sur les communes de

Montigny-le-Bretonneux, de Guyancourt, de Bois d’Arcy

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-22-008 - Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts sur RN12 sens Dreux entre les PR 25+300 et PR 7EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral

Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de

dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts sur RN12 sens Dreux entre les PR 25+300 et PR 31+000 sur les communes de Montigny-le-Bretonneux, de Guyancourt, de Bois d’Arcy

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code de la Route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,

Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Brot en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018, Vu l'arrêté n° 78-2018-10-002 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr

1/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-22-008 - Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts sur RN12 sens Dreux entre les PR 25+300 et PR 8Vu l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 de Mme DERVILIE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la circulaire du 05 décembre 2019 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2020 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu l'avis de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du 27 avril 2020 ;

Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 27 avril 2020 ;

Vu l'avis de M. Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 16 juin 2020 ; Vu l'avis de M. Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 28 avril 2020 ;

Vu l’avis de M. le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 28 avril 2020 ; Vu l’avis de M. le Maire de Guyancourt en date du 18 mai 2020 ;

Vu l’avis de Madame le Maire de Saint-Cyr-l'École en date du 04 juin 2020 ; Vu l’avis de M. le Maire de Bois d’Arcy en date du 12 mai 2020 ;

Vu l’avis de M. le Maire de Trappes en date du 09 juin 2020 ;

Vu l'avis de M. le Maire d’Élancourt en date du 27 avril 2020 ;

Considérant la nécessité de fermer l’axe de la RN12 sens Dreux du PR 25+300 au PR 31+000

afin d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts, la circulation est interdite sur l’axe de la RN12 sens Dreux du PR 25+300 au PR 31+000 sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 5h00.

Semaine n°27 :

-Nuit du 29 au 30 juin 2020

-Nuit du 30 juin au 1° juillet 2020

-Nuit du ler au 2 juillet 2020

-Nuit du 2 au 3 juillet 2020

Semaine n°28 :

-Nuit du 6 au 7 juillet 2020

-Nuit du 7 au 8 juillet 2020

-Nuit du 8 au 9 juillet 2020

-Nuit du 9 au 10 juillet 2020

Déviation n° 1

- Usagers N12 venant de Créteil et allant vers N12 Dreux

Fermeture N12 au PR 25+300, les usagers sortiront par la bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt et emprunteront l’avenue des Garennes, la RD127, l’ Avenue du 8 mai 1945, le rond-point des Saules, l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue des Frères Lumière, la RD10 Avenue Paul Delouvrier direction Trappes, la RN10 direction Trappes/Rambouillet, la RD912 direction Dreux, la RDS8 direction Plaisir, la RD30 direction Plaisir puis insertion sur RN12 direction Dreux, fin de déviation.

2/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-22-008 - Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts sur RN12 sens Dreux entre les PR 25+300 et PR 9Déviation n° 2

- Usagers N12 venant de Créteil et allant vers A12 Paris

Fermeture N12 au PR 25+300, les usagers sortiront par la bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt et emprunteront l’avenue des Garennes, la RD127, l’avenue du 8 mai 1945, le rond-point des Saules, l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue des Frères Lumière et prendront direction A12 Paris, fin de déviation.

Déviation n° 3

- Usagers N12 venant de Créteil et allant vers N10 Rambouillet

Fermeture N12 au PR 25+300, les usagers sortiront par la bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt et emprunteront l’avenue des Garennes, la RD127, l’ Avenue du 8 mai 1945, le rond-point des Saules, l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue des Frères Lumière, la RD10 Avenue Paul Delouvrier direction Trappes, la RN10 direction Trappes/Rambouillet, fin de déviation

Déviation n° 4

- Usagers RD129 route de Saint-Cyr allant vers RN12 Dreux, RN10 Rambouillet, A12 Paris

Fermeture des bretelles 6d et 6e dans l’échangeur de Guyancourt, les usagers emprunteront la RD129 route de Saint-Cyr, le rond-point des Saules et reprendront les déviations 1, 2 et 3, fin de déviation.

Déviation n°5

Usagers A12 venant de Paris et allant sur RN12 direction Dreux

Fermeture bretelle 8g, les usagers continueront sur A12 puis emprunteront la RN10

direction Trappes/Rambouillet,la RD912 direction Dreux, la RDS8 direction Plaisir, la RD30 direction Plaisir puis insertion sur RN12 direction Dreux, fin de déviation.

Déviation n°6

Usagers venant de la RD129 et de la Rue Baudin à Bois d’Arcy et allant sur RN12 direction Dreux

Fermeture bretelle d’insertion sur RN12 direction Dreux, les usagers emprunteront la RD127 B4, la RD127 Avenue des Frères Lumière, la RD10 Avenue Paul Delouvrier direction Trappes, la RN10 direction Trappes/Rambouillet, la RD912 direction Dreux, la RDS58 direction Plaisir, la RD30 direction Plaisir, le giratoire des gâtines, la RD300, le giratoire de la rue Monod, puis insertion sur RN12 direction Dreux, fin de déviation.

ARTICLE 2 :

La signalisation sera mise en place conformément au schéma de principe de la fiche CF129b du manuel du chef de chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 27+720 au PR 30+000. Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vi- gueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8° partie - ap- prouvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 3:

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

3/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-22-008 - Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts sur RN12 sens Dreux entre les PR 25+300 et PR 10Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Directeur de la sécurité publique des Yvelines,

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,

Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,

Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux

Monsieur le Maire de Guyancourt

Mme. le Maire de Saint-Cyr-l'École

Monsieur le Maire de Bois d’Arcy

Monsieur le Maire de Trappes

Monsieur le Maire d’Élancourt

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et à M. le directeur du SAMU.

Versailles |e 2 2 JUN 2020

Pour le préfet, }

et par subdélégation,

L’Adjoint à la Directrice Départementale

des Territoires des Yvelines,

M. Laurent Doré

474

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-22-008 - Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, de dépose de candélabres et d’espaces verts sur RN12 sens Dreux entre les PR 25+300 et PR 11Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2020-06-24-002

ARRETÉ portant retrait de l'agrément

référencé E 12 078 1388 0 délivré à M.

Oswald MENDY pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

MAJOR AUTO-ECOLE MONTIGNY situé 2, rue

Jean Goujon à Montigny-le-Bretonneux

(78180)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-24-002 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1388 0 délivré à M. 12EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de l'éducation routière

Versailles, le 2 è JUIN AYA

Pôle agréments

ARRETÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1388 0 délivré à Monsieur Oswald MENDY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé MAJOR AUTO-ECOLE MONTIGNY situé 2, rue Jean Goujon à Montigny-le-Bretonneux (78180)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-I,

L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, KR. 213-2-1, KR. 233-1 et KR. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU Parrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° C.11.0187 du 29 décembre 2011 délivré à Monsieur Oswald MENDY, gérant de la Sarl MAJOR AUTO-ECOLE, pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAJOR AUTO-ECOLE MONTIGNY situé 2, rue Jean Goujon à Montigny-le-Bretonneux (78180),

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-24-002 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1388 0 délivré à M. 13VU l'arrêté préfectoral n° 20140009-0001 du 21/01/2014 portant extension de l’agrément référencé E 12 078 1388 0 et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories A1,A, B, AAC et AM,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0095 du 25/07/2017 portant renouvellement quinquennal

de l’agrément susvisé,

VU le courrier électronique du 29/04/2020 dans lequel vous nous informez de la fermeture définitive et effective de votre établissement à compter du 30 juin 2020,

ARRÊTE :

Article ler : L'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0095 du 25/07/2017 accordant l’agrément référencé E 12 078 1388 0 à Monsieur Oswald MENDY, gérant de la Sarl MAJOR AUTO-ECOLE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAJOR AUTO-ECOLE MONTIGNY situé 2, rue Jean Goujon à Montigeny-le-Bretonneux (78180), est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation

routière.

Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Oswald MENDY peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par

La directrice départementé

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-24-002 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1388 0 délivré à M. 14Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2020-06-24-003

ARRETÉ portant retrait de l'agrément

référencé E 12 078 1403 0 délivré à M.

Oswald MENDY pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

MAJOR AUTO-ECOLE VERSAILLES situé 12/14,

rue des Etats Généraux à Versailles (78000)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-24-003 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1403 0 délivré à M. 15Liberté Liberté + Égalté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de l'éducation routière |

Pôle agréments Versailles, le 2 & JUIN 2020

ARRETÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1403 0 délivré à Monsieur Oswald MENDY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé MAJOR AUTO-ECOLE VERSAILLES situé 12/14, rue des Etats Généraux à Versailles (78000)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, KR. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012156-0009 du 06/06/2012 délivré à Monsieur Oswald MENDY, gérant de la Sarl MAJOR AUTO-ECOLE, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAJOR AUTO-ECOLE VERSAILLES situé 12/14, rue des Etats Généraux à Versailles (78000),

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-24-003 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1403 0 délivré à M. 16VU l'arrêté préfectoral n° 2013297-0022 du 24/10/2013 portant extension de l’agrément n° E 12 078 1403 O et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories A, B, AAC et AM,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014104-0032 du 1/08/2014 portant modification de l’agrément susvisé et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories Al, A, B, AAC et AM,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0110 du 15/09/2017 portant renouvellement quinquennal de l’agrément précité,

VU le courrier électronique du 29/04/2020 dans lequel vous nous informez de la fermeture définitive et effective de votre établissement à compter du 30 juin 2020,

ARRÊTE :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0110 du 15/09/2017 accordant l’agrément référencé E 12 078 1403 0 à Monsieur Oswald MENDY, gérant de la Sarl MAJOR AUTO-ECOLE,

pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAJOR AUTO-ECOLE VERSAILLES situé 12/14, rue des Etats Généraux à Versailles (78000), est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être

visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation

routière.

Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Oswald MENDY peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant

un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). j

Pour le Préfet et par délégaieh,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-24-003 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1403 0 délivré à M. 17Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-06-24-001

Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société

LINXENS de Mantes la Jolie

Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS pour son

établissement situé 37 rue des Closeaux à Mantes la Jolie

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 18EX =

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d’île de France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté de prescriptions complémentaires

modifiant l’arrêté préfectoral complémentaires n°08-026/DDD modifié concernant l'installation exploitée par la société Linxens

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 08-026/DDD du 28 février 2008 encadrant les activités de traitement de surfaces et les activités de traitement de l'air par cryogénie, exploitées par la société FCI MICROCONNECTIONS, sur la commune de Mantes-la-Jolie, 37 rue des Closeaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 imposant à la société FCI MICROCONNECTIONS des prescriptions complémentaires pour la protection des sols et des eaux souterraines susceptibles d’être impactés par les activités actuelles ou anciennes qu'elle exerce sur son site de Mantes la Jolie, 37 rue des Closeaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 imposant à la société FCI MICROCONNECTIONS des prescriptions concernant la recherche et la réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présent dans les rejets des installations classées, pour son établissement de Mantes-la-Jolie ;

Vu le récépissé de changement de dénomination sociale du 26 mars 2013, donnant acte à la société LINXENS FRANCE de sa succession à la société FCI MICROCONNECTIONS,

pour le site de Mantes-la-Jolie :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2014 relatif aux garanties financières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2014 complétant l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 et imposant des prescriptions complémentaires suite à la pollution sur son site de Mantes-la- Jolie ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 19Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 imposant à la société LINXENS FRANCE des prescriptions complémentaires suite à la transmission de l'étude de dangers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 imposant à la société LINXENS FRANCE des prescriptions complémentaires relatives aux travaux de dépollution à réaliser sur son site de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande de la société LINXENS FRANCE en date du 28 janvier 2016 relative à la modification de son arrêté préfectoral concernant les valeurs limite des rejets aqueux ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2020;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques (CODERST) lors de sa séance du 26 mai 2020 ;

Considérant que, pour réduire les nuisances et inconvénients inhérents aux nouvelles conditions d'exploitation des installations, il convient de faire application des dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement pour fixer des prescriptions complémentaires à l'établissement ;

Considérant que les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que l'exploitant a émis des observations, par mail du 15 juin 2020 sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié ;

Considérant que le projet d'arrêté a été modifié en tenant compte de certaines observations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1. Exploitant titulaire de l’autorisation

La société Linxens dont le siège social est situé à Levallois Perret, 6 rue Marius Aufan est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, 37 rue des Closeaux.

Article 2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Le tableau annexé à l'article 1.2.1. de l'arrêté du 28 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Rubr Libellé de la rubrique (activité) |Critère de classement Nature de l'installation ique Volume autorisé 3260 |Traitement de surface de métaux |le volume des cuves 40,5 n (A) lou de matières plastiques par un laffectées au traitement est procédé électrolytique ou chimique {supérieur à 30 m3

2940 |Vernis, peinture, apprêt, colle, la quantité maximale de 565 kg/) -2a lenduit, etc (application, cuisson, produit susceptible d'être (A) [séchage de) sur support utilisée étant supérieure à quelconque, lorsque l'application 100 kg)

est faite par tout procédé autre que

le trempé

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 201185-

2a

(DC)

Gaz à effet de serre fluorés visés à

l'annexe | du règlement (UE)

n°517/2014 relatif aux gaz à effet

de serre fluorés et abrogeant le

règlement (CE) n° 842/2006 ou

substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le

règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage).

Emploi dans des équipements clos

en exploitation.

Équipements frigorifiques

ou climatiques (y compris

pompe à chaleur) de

capacité unitaire supérieure

à 2 kg, la quantité cumulée

de fluide susceptible d'être

présente dans l'installation

étant supérieure ou égale à

300 kg

Équipements de réfrigération :

982 kg (R134a)

2575

(D)

Emploi de matières abrasives telles

que sables, corindon, grenailles

métalliques, sur un matériau

quelconque pour gravure,

dépolissage, décapage, grainage, à

l'exclusion des activités visées à la

rubrique 2565.

La puissance des machines

fixes concourant au

fonctionnement de

l'installation étant

supérieure à 20 KW

Puissance installée : 100 KW

Abrasion de film souple avec

du corindon

4110-

1a

Toxicité aiguë catégorie 1 pour

l’une au moins des voies

La quantité totale

susceptible d'être présente

220kg

Cyanure de potassium (50Kg)

(D) d'exposition, à l'exclusion de dans l'installation étant Aurocyanure de potassium l'uranium et ses composés. supérieure ou égale à 200 |(50Kg) | Substances et mélanges solides. |kg, mais inférieure à 1 t Cyanure d'argent (120 Kg)

4110-|Toxicité aiguë catégorie 1 pour La quantité totale 249 kg 1b |l'une au moins des voies susceptible d'être présente |Bain d'argent (D) |d'exposition, à l'exclusion de dans l'installation étant l'uranium et ses composés. Supérieure ou égale à 50

Substances et mélanges liquides. |kg, mais inférieure à 250 kg

4130 |Toxicité aiguë catégorie 3 pour les |La quantité totale 76t -2b |voies d'exposition par inhalation. susceptible d'être présente |Méthanol et autres solvants (D) Substances et mélanges liquides. |dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t,

mais inférieure à 10 t.

4140 |Toxicité aiguë catégorie 3 pour la |La quantité totale 6t -2b |voie d'exposition orale (H301) dans |susceptible d’être présente |Modules de gravure et autres (D) lle cas où ni la classification de dans l'installation étant produits toxicité aiguë par inhalation ni la supérieure ou égale à 1 t,

classification de toxicité aiguë par |mais inférieure à 10 t

voie cutanée ne peuvent être

établies, par exemple en raison de

l'absence de données de

toxicité par inhalation et par voie

cutanée concluantes. Substances

et mélanges liquides.

4510 |Dangereux pour l'environnement |La quantité totale 27t -2 aquatique de catégorie aiguë 1 ou |susceptible d'être présente |Bains de traitement de (DC) {chronique 1. dans l'installation étant surface supérieure où égale à 20 t

mais inférieure à 100 t

(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)** (**) En application de l'article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement

Article 3. Etablissement soumis à la directive IED

L'article 8.3.3 de l'arrêté du 28 février 2008 relatif au bilan de fonctionnement est abrogé.

Il est inséré, dans l'arrêté du 28 février 2008 susvisé, entre les articles 1.2.4 et 1.3, les articles 1.2.5, 1.2.6 et 1.2.7 suivants.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 21Article 1.2.5. Statut de l'établissement

Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3260 relative au traitement de surface et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF STM (traitement de surface métallique et plastique).

L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel

que défini au point | de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.

Article 1.2.6. Consistance des installations

Le périmètre auquel s'applique les dispositions de la section 8 du chapitre V du titre | du Livre V du code de l'environnement est constitué de l'ensemble de l'établissement.

Article 1.2.7 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d'autorisation et dossier de réexamen

Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 4 du présent arrêté.

Article 4. Modification des conduits et installations raccordés

L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2008 est abrogé et remplacé comme suit :

Les systèmes de traitement de surface sont équipés des dispositifs de collecte des effluents vers 5 tours de lavage équipées chacune d’une cheminée de 16 m de haut. Ces dispositifs sont reliés à des alarmes visuelles et sonores qui informent l'exploitant de toute anomalie de fonctionnement. Les effluents liquides des tours de lavage sont dirigés vers la station d'épuration interne de l'établissement.

Débit nominal des Hauteur Installations raccordées effluents gazeux (Nm3/h) rs Caractéristique des effluents

Traitement électrolytique A1 20 000 16m Acides (atelier de métallisation)

. , . Acides + Nickel (atelier de Traitement électrolytique A2 20 000 16 m métallisation)

Traitement chimique : A3 20 000 16m Acides + oxydants (atelier chimie)

Traitement électrolytique: CN 15 000 16 m ess pannes fesr de métallisation)

Traitement chimique ou

électrolytique

Capacité de secours, installation

15 000 16m | ,6n utilisée de façon permanente.

Les ateliers et machines susceptibles d'émettre des COV sont reliées à un dispositif de collecte et de traitement sur charbon actif.

Débit nominal ou débit In Î rdé Diamèë nm > stallation raccordée amètre e moyen mesuré en Nm3/h

Atelier LABA (laminé de base) : préparation de colle,

adhésivage et local de nettoyage. ie +500 Mine

Article 5. Modification de la surveillance des rejets en dichlorométhane Le deuxième tableau de l'article 8.2.1.2 de l'arrêté préfectoral n°086026/DDD du 28 février 2008 est modifié comme suit :

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 22Concentrations instannées en mg/Nm* Prélèvements et mesures Flux horaire en g/h semestrielles effectuées par

Débit horaire un laboratoire agréé

COVNM exprimé en carbone total

Article 6. Modification des valeurs limites des rejets aqueux

L'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral n°086026/DDD du 28 février 2008 est abrogé et remplacé comme suit :

Débit horaire maximal : 26 m3/h

Débit journalier maximal : 400 m3/)

Code Concentration Flux maximal ,

Paramètre SANDRE maximale journalier autorisé

[mg] [kg/j]

DCO totale 1314 350 105 DCO dure 8072 200 60 MES 1305 20 6,8 Hydrocarbures totaux 7009 5 1,7 Nitrites (NO>') 1339 20 40 Azote global (N) 1551 50 15 Phosphore total (P) 1350 . 10 3,4 Fluorures (F) 7073 10 3,4 Cyanures 1084 0,05 0,017 Chrome VI (Cr VI) 1371 0,05 0,017 Chrome total (Cr) 1389 0,55 0,19 Nickel (Ni) 1386 0.5 0,17 Cuivre (Cu) 1392 0,5 0,17 Chlorures 1337 800 240 Mercure (Hg) 1387 0,05 0,017 Cadmium (Cd) 1388 0,05 0,01 Arsenic (As) 1369 0,1 0,02 Etain (Sn) 1394 1 0,34 Plomb et ses composés (Pb) 1382 0,4 0,17 Zinc et ses composés (Zn) 1383 2 0,68 Total métaux (Cu, Sn, Cr, Ni, Pb, Zn) 3 1,5 Fer et ses composés (Fe) 1393 5 1,7 Aluminium et ses composés (Al) 1370 5 1,7 AOX 1106 5 1,7 Argent (Ag) 1368 0,5 . | Sile flux est > 1g/)

Trichlorométhane (chloroforme) 1135 1

Tétrachloroéthylène (PCE) 1272 0,025 si le flux > 1 gi

Article 7. Modification des fréquences de contrôle des rejets aqueux L'article 8.2.3.2 de l'arrêté préfectoral n°086026/DDD du 28 février 2008 est abrogé et remplacé comme suit :

Les paramètres suivants sont mesurés au point de rejets P1, dans les conditions et aux périodicités ci-

après définies :

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 23Prélèvement et mesure Autosurveillance assurée par

effectué par un laboratoire l'exploitant sur échantillon prélevé

agréé sur échantillon prélevé. sur 24h00 proportionnellement au Paramètre sur 24h00 débit

proportionnellement au débit Périodicité de la mesure

Périodicité de la mesure

DCO totale

MEST

Cyanures libres (CN)

Chrome VI (Cr6)

Chrome total (Cr)

Cuivre (Cu)

mensuelle quotidienne Nickel (Ni)

Etain (Sn)

Plomb et ses composés (Pb)

Zinc et ses composés (Zn)

Total métaux (Cu, Sn, Cr, Ni, Pb, Zn)

Fer et ses composés (Fe)

Aluminium et ses composés (Al)

Argent (Ag)

trimestrielle DCO dure

Mercure (Hg)

Cadmium (Cd)

Hydrocarbures totaux

AOx

Azote global

Phosphore total

annuelle trimestrielle Fuorures

Nitrites (NO:)

Chlorures (Cl)

Arsenic (As)

Trichlorométhane (chloroforme)

Tétrachloroéthylène (PCE)

Article 8. Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/): 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Article 9. Publicité

Pour l'information des tiers, .une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mantes-la-Jolie, où toute personne intéressée pourra la consulter. Un extrait sera affiché aux mairies de Mantes-la-Jolie, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités. Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 24Article 10. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, le maire de Mantes-la-Jolie, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Versailles le ? 4 JUIN 2020

Le Préfet,

EEE ES F kr TS

Le Secrétaire Général

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 25Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société LINXENS de Mantes la Jolie 26Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2020-06-24-004

Arrêté n°portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute Vallée

de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures

Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE)

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-24-004 - Arrêté n°portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie 27EX ="

Lierté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et Intercommunalité

Arrêté n°

portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Energie (SIDOMPE)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-19;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1961 portant création d'un syndicat intercommunal pour la création et l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères entre les communes de Bois-d'Arcy, les Clayes-sous-Bois, Elancourt, Fontenay-le-Fleury, Neauphle-le-Vieux, Noisy-le- Roi, Plaisir et Villepreux ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 15 mai 1962, 15 juin 1963 et 22 novembre 1963, 27 avril 1965 et 28 septembre 1971 portant adhésion des communes de Saint-Cyr-lEcole, Trappes, La Verrière et Guyancourt, le Mesnil-Saint-Denis, Neauphle-le-Château, Rennemoulin, Galluis, Chavenay, Beynes, Vicq, Saulx-Marchais, Crespières et Thiverval-Grignon au syndicat susvisé:

Vu l'arrêté du 26 novembre 1971 modifiant les statuts du Syndicat qui prend le nom de «Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères des communes de la Région de Plaisir »;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 20 avril 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Montfort-l'Amaury, le Tremblay-sur-Mauldre, Feucherolles, Saint-Germain-de-la- Grange, Mareil-sur-Mauldre, Maurepas, Davron, Saint-Nom-la-Bretèche, Jouars-Pontchartrain, Adainville, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Bazainville, Béhoust, Bourdonné, Civry-la-Forêt,

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-24-004 - Arrêté n°portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie 28Condé-sur-Vesgre, Flexanville, Flins-Neuve-Eglise, Garancières, Goupillières, Grandchamp, La Hauteville, Houdan, La-Queue-lez-Yvelines, Marcq, Mareil-le-Guyon, Maulette, Millemont, Orgerus, Osmoy, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Le Tartre- Gaudran, Thoiry, Tilly, Viliers-le-Mahieu, Viliers-Saint-Frédéric (Yvelines) et Goussainville (Eure-et-Loir);

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 3 et 29 décembre 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Saint-Rémy-l'Honoré, Boissy-Sans-Avoir et Courgent (Yvelines);

Vu l'arrêté du 8 mars 1977 autorisant l'adhésion de la commune de Boissets au syndicat;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 avril 1978 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Montchauvet, Gambais, Montainville (Yvelines) et Champagne (Eure-et-Loir);

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 juin et 18 juillet 1979, 6 et 30 décembre 1983

autorisant respectivement l'adhésion des communes de Bailly et de Voisins-le- Bretonneux ;:

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 2 avril et 1er juin 1984 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Méré et la modification des statuts du syndicat:

Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 24 mai 1985 et du 30 mai 1986 autorisant respectivement l'adhésion des communes des Alluets-le-Roi, Coignières et celui du 30 mai 1986 autorisant l'adhésion des communes de l'Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Mittainville :

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 1er juin et 7 juillet 1987 approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 20 novembre et 7 décembre 1989 autorisant l'adhésion des communes d’Auteuil-le-Roi, Dannemarie, Gambaiseuil, Grosrouvre et Mulcent ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 10 octobre et 14 novembre 1990 autorisant l'adhésion de la commune d’Herbeville;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1° et 12 juin 1995 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Gressey;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 juillet et 6 septembre 1996 approuvant la modification des statuts du syndicat;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 24 octobre 1996 autorisant l'adhésion au syndicat des communes d'Andelu, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Maule, Nézel et Viroflay;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 30 mars et 15 mai 1998 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Buc, les Loges-en-Josas et Montigny-le-Bretonneux;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 2 avril 1999 autorisant la modification de l’article 2 alinéa 2 des statuts du syndicat;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 30 avril 2001 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Lambert-des-Bois et Saint-Forget au syndicat:

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-24-004 - Arrêté n°portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie 29Vu l'arrêté inter-préfectoral des 12 mars et 12 avril 2002 autorisant l'adhésion des communes de Toussus-le-Noble et Orvilliers (Yvelines) Saclay et Vauhallan (Essonne) au syndicat;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°2002 /59/DAD des 16 mai, 6 et 17 juin 2002 autorisant

respectivement l'adhésion des communes de Milon-la-Chapelle et Rocquencourt au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/30/DAD des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant la

transformation du Syndicat intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie en Syndicat mixte au sens de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2004 portant substitution de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines aux communes Beynes, Jouars-Ponchartrain, Neauphe-le- Château, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon au sein du SIDOMPE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/33/DAD des 25 août et 3 septembre 2004 autorisant le retrait de communes et l'adhésion du Syndicat intercommunal d'Évacuation et d'élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2005/28/DAD des 6 et 20 octobre 2005 indiquant que les fonctions de receveur du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE), seront exercées par le comptable de Versailles Municipale, en remplacement de celui de Versailles Banlieue à compter du 1°’ janvier 2006;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°199/DRCL/2007 du 24 avril 2007 et n°239/DRCL/2009 du 09 juillet 2009 portant modification des statuts du syndicat:

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°244/DRCL/2011 du 24 août 2011 portant substitution de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc aux communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin au sein du SIDOMPE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012184-0002 du 02 juillet 2012 portant substitution de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine à la commune d’Alluets-le-Roi au sein du SIDOMPE;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012354-0009 du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune de Davron au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Energie ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013042-0009 du 11 février 2013 portant substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil- sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche au sein du SIDOMPE;

Vu l'arrêté n° 2014079-0004 du 20 mars 2014 portant substitution de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse à la commune du Mesnil-Saint-Denis au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-24-004 - Arrêté n°portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie 30Vu l'arrêté n°2014105-0003 du 15 avril 2014 portant retrait de la commune de Davron du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie (SIDOMPE) ;

Vu larrêté n°2014090-0004 du 31 mars 2014 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le compte de la commune de Châteaufort au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;

Vu l'arrêté n°2015140-0002 du 20 mai 2015 portant adhésion de la commune de Magny-les-

Hameaux au Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;

Vu l'arrêté n°2015268-0003 du 25 septembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;

Vu l'arrêté n° 2016175-0006 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de la commune des Alluets-le-Roi du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) ;

Vu l'arrêté n°2016175-0007 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de quinze communes du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) et portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et de Saint-Quentin-en-Yvelines au SIDOMPE ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) du 13 février 2018 demandant son retrait du SIDOMPE pour le compte de la commune du Mesnil-Saint-Denis ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDOMPE du 16 décembre 2019 acceptant le retrait de la CCHVC et précisant que ce retrait n'entraîne pas de conséquences financières ou patrimoniales pour le SIDOMPE puisque par ailleurs la CCHVC est adhérente au SIEED qui a transféré sa compétence traitement des déchets ménagers au SIDOMPE;

Vu les délibérations favorables du Syndicat Intercommunal de l'Évacuation et d'Élimination des

Déchets (SIEED) du 25 février 2020, des conseils communautaires des Communautés de Communes de Cœur d'Yvelines du 26 février 2020, de Gailly-Mauldre du 4 mars 2020 et des communautés d'Agglomération de Versailles Grand Parc du 7 janvier 2020, Saint-Quentin-en- Yvelines du 5 mars 2020 et Saint Germain Boucles de Seine du 27 février 2020 sur le retrait de la CCHVC du SIDOMPE ;

Considérant que les conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1 : La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE).

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La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (pour le compte des

communes de l'Etang-la-Ville, Mareil-Marly et Marly-le-Roi) ;

Saint-Quentin-en-Yvelines (pour le compte des communes des Clayes-sous-Bois, Coignières, Élancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, La

Verrière, Trappes, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux) ;

La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (pour le compte des communes de

Bailly, Bièvres, Bois d’Arcy, Buc, Chateaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, Les Loges- en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, de la commune nouvelle « Le Chesnay-Rocquencourt »

pour la portion de territoire de l'ancienne commune de Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Viroflay) ;

La Communauté de Communes Gally-Mauldre (substitution aux communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche) ;

La Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (substitution aux communes de Beynes, Jouars-Ponchartrain, Neauphe-le-Château, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et

Thiverval-Grignon) ;

Le Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED).

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de

Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les Sous-Préfets

de

Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, les Présidents du SIDOMPE et du SIEED, les

Présidents des Communautés d'Agglomérations et des Communautés de Communes membres, le Président de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, le

Directeur Départemental des Finances des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2% JUIN 2020

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