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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 183 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 183 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-183
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-15-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir (4 pages) Page 3
DDPP des Yvelines
78-2020-09-15-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mylène
CHIRENT (3 pages) Page 8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-09-16-002 - ARRÊTÉ conjoint de M le Préfet des Yvelines et M le Président du
Conseil Départemental des Yvelines signé et portant prorogation de la restriction de la
circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 à Bois d'Arcy (3 pages) Page 12
78-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles de l’échangeur
d’EPONE de l’A 13 dans les deux sens pour le passage de la 21éme étape de la 107éme
édition du Tour de France cycliste le 20 septembre 2020 sur le territoire de la commune
d’EPONE (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2020-09-15-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 18
078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE
STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à
ALLAUCH (13190) (2 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG
78-2020-09-15-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de
la composition de la commission départementale de sécurité routière. (4 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-09-16-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-003 du 19 avril 2018 portant
création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des
Yvelines (3 pages) Page 28
78-2020-09-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
Yvelines (4 pages) Page 32
78-2020-09-16-005 - Arrêté portant création de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines (4 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2020-09-16-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
St-Martin-De-Bréthencourt. (1 page) Page 42
2 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-15-010
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
particuliers de Plaisir
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-15-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 3 Ex REPUBLI
FRANÇAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le comptable, Mart
Vu le code général «
IV ;
Vu le livre des procé
Vu le décret n° 2008
Vu le décret n° 200
finances publiques :
Vu le décret n° 2012
notamment son artid
Article 1° - Délégatio
Madame DEVAUX Au
impôts des particulie
1°) dans la limite de
d'admission partielle
décisions prises sur le
2°) en matière de grad
000 € ;
3°) les documents né«
de montant;
4°) au nomet souslar
QUE
E
dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-
1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud
FINANCES PUBI IQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
ne TAVERNIER, responsable du service des impôts des particuliers
de PLAISIR
Jes impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe
4 et suivants ;
-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques
;
2-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des
gétaire et comptable publique, et
le 16;
Arrête :
n de signature est donnée à MME BODERO BEGONIA, inspectrice des finances
publiques, et rélie, inspectrice
des finances publiques, toutes deux adj ointes au responsable du service
des s de PLAISIR, à l'effet
de signer :
60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’'assiette,
OU de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et
s demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes d
les décisions d'admission totale,
Sans limitation de montant, les
e récoltes];
ieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60
cessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation
esponsabilité du comptable SOUSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé sans limitation de
montant ne pouvant excéder 12 mois :
b) l'ensemblé des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les
dé
C) tous actes
Article 2 - Délégation
décisions d'admission
matière de gracieux fisd
1°) dans la limite de 15
clarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d'administration et de gestion du service.
de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en al, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
)00 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-15-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 4 - BODERO BEGONIA
- DEVAUX AURELIE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
- DELANDE Carole
- DOVILLAIRE Laurence
- FIQUET Joell
- JEAN Michelle
- LEDUC Martine
- SCHMIDT Eric
- SHOMOREAK Pierre
- VOISIN Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
- GOUMA Loic
- HOAREAU Myriam
- HUBERT HABART Régine
- LE GLEUHER Laure
- MEYER Dominique
- MEYER Michel
- N'DOUA Marie Ange
- NGUYEN Anne
- MUTTE Sylvie
- RICHARD Patricia
- VIE Morgane
Article 3 - Délégation de signature est donnée
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités
et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-15-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 5 Nom et prénom des agents grade Limite
Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut êtr
accordé BODERO BEGONIA IFIP 15000€
f an Non limité DEVAUX AURELIE
IFIP ASO00€ 1 an
Non limité CASSIANO DIANA Contrôleur principal
2000€ 6 mois 5000 € DELANDE CAROLE
Contrôleur 2000€ 6 mois 5000
€ DOVILLAIRE LAURÉNCE Contrôleur principal 2000€
6 mois 5000 € FIQUET JOELLE
Contrôleur 2000€ 6 mois 5000
€ JEAN MICHELLE Contrôleur 2000€
6 mois 5000 € KLEIN LAETITIA Contrôleur
2000€ 6 mois 5000 € LEDUC MARTINE
Contrôleur 2000€ 6 mois
5000 € SCHMIDT ERIC Contrôleur
2000€ 6 mois 5000 € SENS BERNADETTE
Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 €
SHOMOREAK PIERRE Contrôleur 2000€
6 mois 5000 € VOISIN CHRISTOPHE Contrôleur
2000€ 6 mois 5000 € MALGAT ADRIEN
Agent des finances2000€ 6 mois 3000
€ | ubliques
VINCENTE Laura Agent des financesd2000€
6 mois B000 € | publiques
=
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Yvelines.
À PLAISIR... le 15/09/2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
a
table respo
La comp ISIR
Martine TAVER
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-15-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 6 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-15-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 7 DDPP des Yvelines
78-2020-09-15-009
AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Mylène CHIRENT
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-15-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mylène CHIRENT 8 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mylène CHIRENT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 1* ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-03-001 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-08-002 du 08 septembre 2019 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU la demande du 10 septembre 2020 présentée par le Docteur vétérinaire Mylène CHIRENT (n°ordre 28189), domicilié professionnellement à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-15-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mylène CHIRENT 9 ARTICLE 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée,
pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Mylène CHIRENT inscrit à l’Ordre des vétérinaires sous le n° 28189 et dont le domicile professionnel administratif est 97 avenue Joseph Kessel à Montigny le Bretonneux (78180).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est reconduite
tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article
R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 17 s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4:
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 17 doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé :
- S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. - S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
- Ces obligations de formation ne sont pas requises pour les vétérinaires sanitaires dont l’activité ne porte sur aucune des filières susmentionnées.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-15-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mylène CHIRENT 10 ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
< d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Fontenay le Fleury,le {5 S£p 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-15-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mylène CHIRENT 11 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-09-16-002
ARRÊTÉ conjoint de M le Préfet des Yvelines et M le
Président du Conseil Départemental des Yvelines signé et
portant prorogation de la restriction de la circulation de la
bretelle d'accès à l'autoroute A12 à Bois d'Arcy
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-16-002 - ARRÊTÉ conjoint de M le Préfet des Yvelines et M le Président du Conseil Départemental des Yvelines signé et portant prorogation de la restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 à Bois 12 BE Cd
Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prorogation de la restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Officier de la Légion d'honneur Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements : Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Ter- ritoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 aout 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ; Vu la note du 5 décembre 2019 de Mme la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu l'arrêté conjoint n°78-2019-10-25-001 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines et de Monsieur le Préfet des Yvelines du 25 octobre 2019, portant restrictions de la circula- tion de la bretelle d'accès à l'A12 sens Province-Paris pour les travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy ;
Vu l'arrêté conjoint n°78-2020-06-29-001 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines et de Monsieur le Préfet des Yvelines du 29 juin 2020 portant prorogation des restrictions de la circulation de la bretelle d'accès à l'A12 sens Province-Paris pour les travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-16-002 - ARRÊTÉ conjoint de M le Préfet des Yvelines et M le Président du Conseil Départemental des Yvelines signé et portant prorogation de la restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 à Bois 13 d'Île-de-France en date du 08 septembre 2020 :
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 08 septembre 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 09 septembre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Bois d'Arcy en date du 08 septembre 2020 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux en date du 08 septembre 2020.
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers empruntant la bretelle d'accès à l’autoroute A12 sens Province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant toute la prolongation de la durée des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy, la réduction de voie mise en place sur la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris sera prolongée jusqu'au 23 octobre 2020 de jour comme de nuit, y compris les week-ends et réglementée comme suit :
— Limitation de la vitesse à 30 km/h,
— Mise en place de feux de signalisation temporaire de chantier réglementant la sortie des véhicules de chantier sur la bretelle de l'A12 et sur la RD129 dans les deux sens.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par Hydreaulys ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions législa- tives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues et réprimées par le code de la route.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Dé-
partemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Bois d'Arcy, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes admi- nistratifs de l'État et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-16-002 - ARRÊTÉ conjoint de M le Préfet des Yvelines et M le Président du Conseil Départemental des Yvelines signé et portant prorogation de la restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 à Bois 14 Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.
- 6 SEP. 2020 Fait à Versailles,
le 5 SEP, 2020
Pour le Préfet des Yvélines
et par délégation,
Bruno SANTOS
chef du bureau de la (. routière,
adjoint à la cheffe de service
Diréctéur interdépartempntal de la V tri
EP] 78.92 CU
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de Ja DOT : mw.yvelines.equipement-agriculiure. gouv.fr Page 3 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-16-002 - ARRÊTÉ conjoint de M le Préfet des Yvelines et M le Président du Conseil Départemental des Yvelines signé et portant prorogation de la restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 à Bois 15 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-09-16-001
Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles de
l’échangeur d’EPONE de l’A 13 dans les deux sens pour le
passage de la 21éme étape de la 107éme édition du Tour de
France cycliste le 20 septembre 2020 sur le territoire de la
commune d’EPONE
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles de l’échangeur d’EPONE de l’A 13 dans les deux sens pour le passage de la 21éme étape de la 107éme édition du Tour de France cycliste le 20 septembre 2020 sur 16 EE =
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant fermetures des bretelles de l’échangeur d'ÉPÔNE de l’A 13 dans les deux sens pour le passage de la 21°"° étape de la 107% édition du Tour de France cycliste le 20 septembre 2020 sur le territoire de la commune d’'EPONE
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu larrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Mme. Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et foret dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018, Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme. Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines, Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 aout 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 05 décembre 2019 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2020 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT: www.\velines.cquipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles de l’échangeur d’EPONE de l’A 13 dans les deux sens pour le passage de la 21éme étape de la 107éme édition du Tour de France cycliste le 20 septembre 2020 sur 17 Vu la demande de M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) en date du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France en date du 15 septembre 20290 ;
Vu l’avis de M. le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 15 septembre 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’au- toroute A13 pendant l’exécution des fermetures des bretelles de l’échangeur d'ÉPÔNE pour le passage du Tour de France 2020.
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines
ARRETE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des fermetures des bretelles de l’Echangeur d’Epône dans les 2 sens de circulation pour le passage du tour de France, les conditions de circulation sur l’A13 concédée sont modifiées comme suit durant 1 journée de 12h30 à 17h00 le 20 septembre 2020.
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d’exploitation comme suit :
Date prévisionnelle :
- Durant 1 journée de 12h30 à 17h00 le 20 septembre 2020
Mesure d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur d’Epône dans le sens Paris vers Province. Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur d’Epône dans le sens Paris vers Province. Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur d’Epône dans le sens Province vers Paris. Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur d’Epône dans le sens Province vers Paris.
Il sera conseillé aux usagers de prendre la sortie n°9 (Flins) dans le sens Paris-Province et la sortie 11 (Mantes-Est) dans le sens Province-Paris.
ARTICLE 2 :
Aléas :
Les horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempé- ries et du déroulement de la course cycliste.
ARTICLE 3 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents
Sapn, ou uniquement par sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sapn
ou uniquement par des véhicules sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et / ou sorties des diffuseurs ou
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles de l’échangeur d’EPONE de l’A 13 dans les deux sens pour le passage de la 21éme étape de la 107éme édition du Tour de France cycliste le 20 septembre 2020 sur 18 échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE À :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
Toue contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet et d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, M. le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, M. le président du Conseil départemental des Yvelines, et M. le maire de Mantes la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à M. le directeur du SAMU.
Versailles, le 56 SEP. 2029
Pour le préfet,
et par délégation,
la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
et par subdélégation
M. Bruno Santos
7) 71
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2 {
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles de l’échangeur d’EPONE de l’A 13 dans les deux sens pour le passage de la 21éme étape de la 107éme édition du Tour de France cycliste le 20 septembre 2020 sur 19 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2020-09-15-007
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément
référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo
SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » situé
Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à
ALLAUCH (13190)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-15-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de 20 x =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
6 CEP
Service de l'éducation et de la sécurité routières SEP. 2020 | | Versailles, le
Bureau de l'éducation routière ’
Arrêté préfectoral
portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS »
situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
VU l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l’intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant subdélégation de la signature de
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0158 du 22 octobre 2018 délivré à
Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale de
Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
VU la demande présentée le 24 juillet 2020 par Monsieur Hugo SPORTICH, agissant en qualité de président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, en vue d’être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l’établissement l’exploitation de l’établissement dénommé «FRANCE STAGE PERMIS » localisé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-15-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de 21 ARRÊTE :
Article 1° - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0158 du 22 octobre 2018 susvisé est modifié ainsi comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- CAMPANILE Versailles Buc, ZA du Pré Clos, rue Clément Ader, 78530 BUC
- Résidence Services de la Giroderie, 11 rue de la Giroderie, 78120 RAMBOUILLET.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à
Monsieur Hugo SPORTICH. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). f /
Pour le Préfet et par/défégation,
La directrice départemeñtale éierritoires,
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7
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-15-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de 22 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et
des élections - BRG
78-2020-09-15-008
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif au
renouvellement de la composition de la commission
départementale de sécurité routière. Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière.
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-09-15-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière. 23 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n° modifiant l’arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018
relatif au renouvellement de la composition
de la commission départementale de sécurité routière
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3221-4-4 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-10 et R.411-11 ;
Vu le code du sport et notamment les chapitres 1 et 2 des titres III, livres IT des parties
législatives et réglementaires ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°78-2019-05-200004 du 20 mai 2019 modifiant l’arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité
routière ;
Vu les représentants désignés par le Conseil Départemental des Yvelines, l’Union des maires des Yvelines, les organisations professionnelles, les fédérations sportives et les associations
d'usagers consultées ;
Vu la liste des élus proposée le 31 août 2020 par l’Union des Maires des Yvelines pour représenter les élus municipaux à la commission départementale de sécurité routière ;
Considérant que les changements apportés au sein des conseils municipaux suite aux élections
municipales de 2020 doivent être pris en compte ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-09-15-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière. 24 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 :
A l’article 3 C de l’arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de Îa composition de la commission départementale de sécurité routière, les représentants des élus municipaux à la formation « épreuves et manifestations sportives » sont remplacées par :
Titulaires Suppléants
Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE,
Maire de Septeuil Adjoint au maire de Septeuil
Article 2 :
A l’article 4 C de l’arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la
composition de la commission départementale de sécurité routière, les représentants des élus municipaux à la formation « dépannage-remorquage et fourrières » sont remplacées par :
Titulaire Suppléant
Daniel LEVEL, Serge MIRABELLI,
Adjoint au maire de Saint-Germain-en-L. Conseiller municipal de Saint-Germain-en-L.
Article 3 :
A l'article 5 C de l’arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la
composition de la commission départementale de sécurité routière, les représentants des élus
municipaux à la formation « analyses et études » sont remplacées par :
Titulaire Suppléant
Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE,
Maire de Septeuil Adjoint au maire de Septeuil
Le reste sans changement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur, de
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-09-15-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière. 25 l’Outre Mer, des collectivités locales et de l’immigration - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfets de Saint-Germain-en-Laye, de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur du service d’aide médicale urgente, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le : 5 SEP. 2920
Le préfet,
D à tee
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-09-15-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière. 26 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-09-15-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière. 27 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-09-16-006
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-003 du 19 avril 2018
portant création de la commission départementale
d'aménagement cinématographique des Yvelines
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-003 du 19 avril 2018 portant création de la commission
départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-003 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines 28 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-003 du 19 avril 2018
portant création
de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté n° 2018109-0003 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines ;
Vu le courrier de Mme Anne de Kouroch du 1° juillet 2020 dans lequel elle se porte candidate pour sièger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines en qualité de personnalité qualifiée au sein du collège « développement durable et aménagement du territoire » ;
Considérant que M. Yves BARATTE à mis fin à ses fonctions de commissaire enquêteur en vertu desquelles il était membre du collège « Aménagement du territoire » et qu'il ne peut donc plus sièger au sein de la CDACi des Yvelines ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-003 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines 29 Article 1*:La commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines présidée par le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, est composée comme suit :
e Cinq élus:
- le Maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique : - le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ov, à défaut, le Conseiller départemental du canton d'implantation ;
- Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; à l'exception des communes du département des Yvelines appartenant à l'agglomération parisienne au sens de l'INSEE, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le Maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
- le Président du Conseil départemental ou son représentant;
- le Président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l’État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de
communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
° Trois personnes qualifiées :
e Distribution et exploitation cinématographies
Sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée :
M. Alain AUCLAIRE :
Mme Nicole DELAUNAY;
M. François LAFAYE ;
M. Christian LANDAIS :
Mme Valérie LÉPINE-KARNIK ;
M. Gérard MESGUICH.
- Aménagement du territoire
Mme Anne de KOUROCH, commissaire enquêteur;
M. Bernard VITTRANT, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France ; M. Jacques LARAVOIRE, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF).
- Développement durable
M. Michel MOUY, commissaire enquêteur;
Mme Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement ;
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-003 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines 30 mandats consécutifs.
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementale et nomme pour siéger une personne qualifiée au sein de chaque collège.
Article 2: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Article 3 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France où son représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et cessera de produire ses effets le 19 avril 2021, date à laquelle le mandat des membres de la commission prendra fin.
Article 8: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le Ÿ f SEP. 2029
Le Préfet
C
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-003 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines 31 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-09-16-004
Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des Yvelines
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 32 PRÉFET Direction del dinati DES YVELINES Irection de la coor Ina lon
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
SURENDETTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
le code de la consommation ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :
la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et
notamment son article 39 ;
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 50 :
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action de
services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France :
le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du
surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures de
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 33 traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel ;
Vu le décret n° 2014190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle GERVAL, administratrice générale des finances publiques chargée de la gestion publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Mme Angélique KHALED, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines.
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
Arrête
Article 1”: La composition de la commission de surendettement des particuliers du département des Yvelines est fixée comme suit :
1. Membres de droit
- Le Préfet des Yvelines, ou son délégué, Président ;
- Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, Vice- président ;
- Le Directeur de la succursale de la Banque de France de Versailles, où son représentant.
Il. Membres nommés par le Préfet avec voie délibérative
1. Sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d'investissement :
Titulaire : - M. Philippe REFFAY (BNP - Levallois Perret)
Suppléant : - M. Rudy JERUSALMI (Banque Populaire Val de France)
2. Sur proposition des Associations Familiales ou de Consommateurs :
Titulaire : - M. Jean-Claude CALVET (Organisation Générale des consommateurs)
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 34 Suppléant: - Mme Céline MASSEY (Union départementale des associations de
consommateurs)
3. Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :
Titulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département des
Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale
Suppléante: - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale
4. Sur proposition de Madame la première Présidente de la Cour d'Appel de Versailles :
Titulaire : - Mme Monique DUBALEN, Inspecteur des Impôts honoraire
Suppléant: - M. Luc PARAIRE, Conciliateur de justice.
Article 2: Monsieur Raphaël SODINI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines, est nommé délégué du préfet des Yvelines.
Il préside la commission en l'absence du Directeur départemental des finances publiques.
Article 3: Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques, est nommée déléguée du Directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Elle préside la commission en l'absence de Monsieur Raphaël SODINI, délégué du préfet des Yvelines.
Article 4: Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, et Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont nommés suppléants du délégué du Préfet des Yvelines. Monsieur Jean-Bernard BARIDON ou Madame Angélique KHALED, préside la commission en l'absence de Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques, déléguée du Directeur départemental des finances publiques.
Article 5: Monsieur Eric DAL-BUONO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Madame Line SAINT-VAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Madame Valérie SENARD, Inspectrice des Finances publiques, de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines, sont nommés suppléants de Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des Finances publiques. Monsieur DAL-BUONO, Madame SAINT-VAL ou Mme SENARD, préside la commission en l'absence de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, ou Madame Angélique KHALED, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, suppléants de la déléguée du Préfet.
Article 6: Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de
France.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 35 Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes de la préfecture.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur départemental des finances publiques, le Directeur de la succursale de Versailles de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le Ÿ 6 SEP, 2029
Le Préfet,
Jean-Jacqu
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 36 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-09-16-005
Arrêté portant création de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-005 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 37 EE =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Arrêté portant création
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
Vu l'arrêté n° 2018109-0002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commerciale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2019-09-19-003 du 19 septembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2018109-0002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu le courrier de l'Union des Maires des Yvelines du 7 septembre 2020 désignant les élus membres de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu le courrier de Mme Anne de Kouroch du 1° juillet 2020 dans lequel elle se porte candidate pour sièger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines en qualité de personnalité qualifiée au sein du collège « développement durable et aménagement du territoire » ;
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-005 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 38 Considérant que M. Yves BARATTE a mis fin à ses fonctions de commissaire enquêteur en vertu desquelles il était membre du collège « Développement durable et aménagement du territoire » et qu'il ne peut donc plus sièger au sein de la CDAC des Yvelines ;
Considérant qu'à l'issue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, M. Jean-Jacques MANSAT et M. Jean LEMAIRE ont perdu leur mandat de maire et de ce fait leur mandat au sein de la CDAC ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1“: La commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines présidée par le
Préfet, est composée comme suit :
e Sept élus :
- le Maire de la commune d'implantation ou son représentant;
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le Président du Conseil Régional ou son représentant :
- le Président du Conseil Départemental ou son représentant;
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, Un membre du Conseil départemental des Yvelines ;
- Un représentant des maires au niveau départemental au sein de la liste suivante :
e Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet ;
e Mme Josette JEAN, Maire de Condé-sur-Vesgre.
- Un représentant des intercommunalités au niveau départemental au sein de la liste suivante :
e M. Fabien DEVEZE, maire de Morainvilliers et vice-président de la communauté urbaine Grand-Paris Seine et Oise ;
+ Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain en Laye et conseiller
communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.
Les élus représentants les communes et les EPCI exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Celui-ci prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
+ Quatre personnalités qualifiées au sein des collèges suivants :
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-005 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 39 Développement durable et aménagement du territoire
Mme Anne de KOUROCH, commissaire enquêteur ;
Mme Élisabeth ROJAT-LEFEBVRE, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement ;
M. Bernard VITTRANT, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF) :
M. Jacques LARAVOIRE, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF) ;
M. Michel MOUY, commissaire enquêteur.
Consommation et protection des consommateurs
M. Hervé GAMBERT, membre de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
M. Jean-Marc PAVANNI , membre de l'Union départementale des associations familiales (UDAF);
M. Michel VIÉ, membre de l'association UFC Que Choisir ;
Mme Marinette GERVASONI, membre de l'association UFC Que Choisir :
M. Daniel LAMISSE, membre de l'association UFC Que Choisir.
+ Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Pour la chambre de commerce et d'industrie départementale Versailles Yvelines : Titulaire : M. Alain RICHNER
Suppléant : M. Christophe HORTUS
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines :
Titulaire : M. Ronan KERAUDREN
Suppléant : M. Thierry LAUREAU
Pour la chambre d'agriculture de région Ile-de-France :
Titulaire :M. Thomas ROBIN
Suppléant : M. Thierry JEAN.
Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote. Les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. »
Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ou celle siégeant au titre du développement durable et de l'aménagement du territoire ou de la consommation et de la protection des consommateurs, exercent Un mandant de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementale et nomme pour siéger :
- Un représentant des communes ;
- Un représentant des intercommunalités ;
- deux personnes qualifiées au sein de chaque collège ;
- les trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-005 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 40 Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandat qu'il exerce, à ceux qu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires ou son représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° octobre 2020 et cessera de produire ses effets le 22 avril 2021, date à laquelle le mandat des membres de la commission prendra fin.
Article 8: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1 6 SEP. 20279
Le Préfet
#fénne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-16-005 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 41 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2020-09-16-003
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de St-Martin-De-Bréthencourt.
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de St-Martin-De-Bréthencourt.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-16-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de St-Martin-De-Bréthencourt. 42 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de SAINT MARTIN DE BRÉTHENCOURT
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de SAINT MARTIN DE BRÉTHENCOURT est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Rémi ARIZZI Roxane NICOLA Délégué de l'administration Lydie MORLEGHEM Marc ELIE
Délégué du président du
tribunal judiciaire Patrick MENARD Chantal DRAPPIER
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-16-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de St-Martin-De-Bréthencourt. 43