Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 105 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 29 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-105

PUBLIÉ LE 29 MAI 2020Sommaire

DDT 78

78-2020-05-29-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle

Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines (5 pages) Page 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-05-28-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant règlemen-tation temporaire de la

circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-province, du PR 50.000 au PR 55.000, pour des

travaux de renouvèlement de la couche de roulement du 8 juin au 3 juillet 2020 (4 pages) Page 9

78-2020-05-28-007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la

réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi

que des voies de circulation de l’aire de service de Morainvilliers Nord située au PR

29+400 sens Paris Caen. (3 pages) Page 14

DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du

02 juin 2020 (8 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2020-05-28-006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la

Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire (3

pages) Page 27

2DDT 78

78-2020-05-29-001

Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville,

directrice départementale des territoires des Yvelines

DDT 78 - 78-2020-05-29-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 3me b =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines

ARRETE

portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE,

directrice départementale des territoires des Yvelines.

La directrice départementale des territoires des Yvelines ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, notamment son article 5;

VU l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la

direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté n° 78-2020-04-08-001 du 08 avril 2020, portant subdélégation de la signature de Mme

Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n° 78-2020-04-08-001 du 08 avril 2020 est abrogé.

DDT 78 - 78-2020-05-29-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 4ARTICLE 2:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :

e M Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint.

e M Laurent DORÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint à la directrice départementale à compter du 1° juin 2020.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, de M Alain TUFFERY et de M Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 susvisé :

3.1.-

à M Sébastien LE FUR, administrateur civil, secrétaire général, chef du secrétariat général, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Mélina GUIGUET, attachée d'administration de l’État et Mme Véronique SECHET, attachée d’administration de l’État, ses adjointes.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Sébastien LE FUR, Mmes Mélina

GUIGUET et Véronique SECHET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d'administration et de contrôle du

développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.

3.2.-

à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques, cheffe du service planification, aménagement et connaissance des territoires,

par intérim, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Tiphaine SION, attachée principale d’administration de |” État, adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e M Timothée HAQUET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « planification »,

e M Olivier LAULOM, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires »,

DDT 78 - 78-2020-05-29-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 5e M Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable

de l’unité « systèmes d’information »,

e Mme Naïma DAHMANI, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de l’unité « bâtiment durable »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.3.-

à M Mathieu MOREL, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l’habitat et de

la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d’administration de l’État, son adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement de M Mathieu MOREL et Mme Marie-Laure VAN QUI, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e M Augustin NDECKY, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité

« programmation et financement du logement social »,

e Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d'administration de l'État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,

e Mme Gaëlle COLIN, attachée principale d’administration de l’État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,

e Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « suivi des baïlleurs sociaux »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.4.-

à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, cheffe du service de

l'urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à M Christophe SOULIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l” État, son adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTI et M

Christophe SOULIER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité

« droit des sols et fiscalité de l’urbanisme »,

e Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « accessibilité et sécurité »,

e Mme Christine ZANARDL attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « affaires juridiques et contentieux »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

DDT 78 - 78-2020-05-29-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 6En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée, par Mme Anne

GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d’administration de l’État et par Mme Karine GREAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Subdélégation est également donnée :

à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme », à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations d’urbanisme au nom de l’État (article L.422-2 du code de l’urbanisme), suivants :

+ les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,

° les autorisations de permis d’aménager non soumises à étude d’impact,

° Les autorisations de déclaration préalable,

° les décisions de classement sans suite et d’irrecevable,

° les décisions d’annulations à la demande des titulaires.

3.5.-

à Mme Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service

telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à

Mme Nathalie THERRE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Céline CAPPE DE BAILLON, et de Mme Nathalie THERRE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,

e Mme Myriam MICHARD), attachée principale d’administration de l’État, responsable de l'unité « paysages, risques et nuisances »,

e M Bruno DUTREVE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.6.-

à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :

e M Guillaume CHIQUET, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,

responsable de l’unité « éducation routière »,

DDT 78 - 78-2020-05-29-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 7e Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

à M David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l’unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

à Mme Valérie TUVACHE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.

3.7.-

à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».

ARTICLE 14 :

La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2020

La directrice départementale des territoires des Yvelines,

Isabelle DERVILLE

DDT 78 - 78-2020-05-29-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 8DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2020-05-28-008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant règlemen-tation temporaire de la

circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-province, du PR 50.000 au PR

55.000, pour des travaux de renouvèlement de la couche de roulement du 8

juin au 3 juillet 2020

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant règlemen-tation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-province, du PR 50.000 au PR 55.000, pour des travaux de renouvèlement de la couche de roulement 9A

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-province, du PR 50.000 au PR 55.000, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation rou- tière ;

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 – Fax: 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant règlemen-tation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-province, du PR 50.000 au PR 55.000, pour des travaux de renouvèlement de la couche de roulement 10VU l’arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 3 février 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021,

Vu l’avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France du 18 mai 2020;

Vu l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date du 18 mai 2020,

Vu l’avis de monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hauts de Seine en date du 25 mai 2020,

Vu l’avis de la commune de La Queue Lez Yvelines en date du 25 mai 2020,

Vu l’avis de la commune de Gambais en date du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien sur la RN 12 en direction de la province, du PR 50.000 au PR 55.000, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Phase 1 :

La RN 12 dans le sens Paris – Province sera fermée du 08 juin au 19 juin 2020, pour une période de quatre à huit nuits selon l’avancement du chantier, de 22H00 à 6H00 entre les PR 45.500 à 58.700.

Pour les travaux sus-visés, la RN 12 dans le sens Paris-province, du PR 45.500 au PR 58.700, est interdite à la circulation, du 08 juin 2020 à 22H00 au 19 juin 2020 à 6H00, chaque nuit de 22H00 à 6H00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service. En conséquence, tous les accès à la section sont également fermés, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.

Dans ce cadre :

● Les usagers venant de la RN 12 et désirant emprunter la RN 12 vers Dreux, sont déviés par la sor-

tie n°16c en direction de La Queue Lez Yvelines par la RD 156, par la RD 199 en direction de Mil- lemont, par la RD 179 en direction de Gambais, par la RD 983 en direction de Maulette et retrouve- ront la signalisation directionnelle existante de la RN 12 en direction de Dreux ;

● Les usagers venant de la RD155 Galluis et La Queue Lez Yvelines et désirant emprunter la bre-

telle d’accès n°17c et 17d sont déviés par la RD 156 en direction de La Queue Lez Yvelines, par la RD 199 en direction de Millemont, par la RD 179 en direction de Gambais, par la RD 983 en direc- tion de Maulette et retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 12 en direction de Dreux;

Page 2 sur 4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant règlemen-tation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-province, du PR 50.000 au PR 55.000, pour des travaux de renouvèlement de la couche de roulement 11Phase 2 :

La RN 12 dans le sens Paris – Province sera fermée du 15 juin au 03 juillet 2020, pour une période de huit à douze nuits, selon l’avancement du chantier de 22H00 à 6H00 entre les PR 48.000 à 58.700.

Pour les travaux sus-visés, la RN 12 dans le sens Paris-province, du PR 48.000 au PR 58.700, est interdite à la circulation, du 15/06/2020 à 22H00 au 03/07/2020 à 6H00, chaque nuit de 22H00 à 6H00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service. En conséquence, tous les accès à la section sont également fermés, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.

Dans ce cadre :

● Les usagers venant de la RN 12 et désirant emprunter la RN 12 vers Dreux sont déviés par la sortie

n°18b en direction de Millemont, par la RD 179 en direction de Gambais, par la RD 983 en direc- tion de Maulette et retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 12 en direction de Dreux.

ARTICLE 2 :

La direction des routes Île-de-France (DRIEA/DIRIF/SEER/AGER Ouest/UER de Jouy en Josas/CEI de Maulette) assure la mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de l’axe et des bretelles et la mise en place des déviations telles que définies à l’article 1er.

Et :

L a société TERIDEAL 4 boulevard Arago 91320 WISSOUS assure la maintenance et le repli de la signalisation temporaire nécessaire aux dispositions temporaires telles que définies à l’article 1er.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I-5ème partie-approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 3 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérar- chiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois sui- vant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pen- dant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Page 3 sur 4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant règlemen-tation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-province, du PR 50.000 au PR 55.000, pour des travaux de renouvèlement de la couche de roulement 12ARTICLE 5 :

 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

 Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,

 Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,,

 Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

 Monsieur le maire de la commune de La Queue Lez Yvelines,

 Monsieur le maire de la commune de Gambais,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l’État.

Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.

Versailles, le 28 mai 2020

Pour le préfet

et par délégation,

La Directrice Départementale des

territoires des Yvelines,

et par délégation,

La cheffe du service éducation et

sécurité routières

Emmanuelle DOYELLE

Page 4 sur 4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant règlemen-tation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-province, du PR 50.000 au PR 55.000, pour des travaux de renouvèlement de la couche de roulement 13DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2020-05-28-007

Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation

des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi

que des voies de circulation de l’aire de service de Morainvilliers Nord située

au PR 29+400 sens Paris Caen.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi que des voies de circulation de l’aire de service de 14=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral N°

Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi que des voies de circulation de l’aire de service de Morainvilliers Nord située au PR 29+400 sens Paris Caen.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité

de préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de

Directrice Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant

délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Ter-

ritoires des Yvelines ;

VU l’arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 3 février 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 – Fax: 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi que des voies de circulation de l’aire de service de 15Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2019, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,

Vu l'avis de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France en date du 14 mai 2020 ;

Vu le Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi que des voies de circulation de l’aire de service de Morainvilliers Nord située au PR 29+400 sens Caen Paris.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les restrictions de circulation nécessaires à la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi que des voies de circulation de l’aire de service de Morainvilliers Nord située au PR 29+400 sens Paris Caen sont autorisées dans les conditions ci-après :

Aire de service de Morainvilliers Nord

Zone de travaux : 29+400 sens Paris Caen

Planning prévisionnel : douze nuits de 21h30 à 05h00 (avec trois nuits de réserve) du lundi 08 juin au jeudi 18 juin 2020

Restrictions :

Fermeture de l’aire avec mise en place d’une information en amont de l’aire de repos d’Epone Sud et le l’aire de service de Rosny sur Seine Sud

Neutralisation de la voie lente soit par FLR du PR 28+100 au PR 30+000 sens Paris Caen, soit par balisage fixe, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

L’accès de secours et de service sur l’aire de Morainvilliers Nord sera condamné durant ces nuits (pendant quelques heures).

Néanmoins, il sera possible d’évacuer les PL bloqués sur l’aire par cet accès s’ils n’ont pu être évacués par les CRS au moment voulu

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi que des voies de circulation de l’aire de service de 16ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être

modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien Sapn.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 7

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipe- ment et de l’aménagement d’Ile de France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Socié- té des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours.

Versailles, le 28 mai 2020

Pour le préfet,

et par délégation,

P/ La Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines,

La cheffe du service éducation et sécurité

routières

Emmanuelle DOYELLE

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-28-007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie ainsi que des voies de circulation de l’aire de service de 17DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-28-005

Décision d'affect° des AC dans les UC

et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 18Liberté + Égattté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Yvelines

DIRECCTE d'Ile de France

DECISION N° 06-05-20 PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de

la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France

Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du

Travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de

l’Inspection du Travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département

d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements

agricoles ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT

en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Ile de France à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2019 nommant Madame Anne GRAILLOT en qualité de Directrice

régionale adjointe, Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines à compter du 1 octobre

2019 ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d’inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 19ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du

travail composant les unités de contrôle du département ;

Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les

noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur

compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim

de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;

Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie

Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;

1% section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail :

2°" section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50

salariés et plus) ;

3% section : Mme Sandrine BERTIN O, Contrôleur du travail ;

4% section : Mme Marie-Michele ALGAIN, Inspectrice du travail ;

5% section : En intérim du 4 mai au 31 août 2020

- Pour les communes de MEULAN et HARDRICOURT : Madame Radha GOURI Inspectrice

du travail

- Pour la commune d’'EPONE : Madame Nathalie DE CARVALHO inspectrice du travail

- Pour la commune de GARGENVILLE : Monsieur Hugo HUET inspecteur du travail

- Pour les communes de AULNAY SUR MAULDRE, BRUEIL EN VEXIN, LA FALAISE, GAILLON SUR

MONTCIENT, JAMBVILLE, MEZY SUR SEINE, MONTALET LE BOIS, NEZEL, OINVILLE SUR

MONTCIENT, TESSANCOURT SUR AUBETTE : Madame Sandrine BERTINO contrôleur du travail

- Pour les communes de DROCOURT, FOLLAINVILLE-DENNEMONT, FONTENAY SAINT PÈRE,

GUERNES, ISSOU, JUZIERS, LAINVILLE EN VEXIN, SAILLY, SAINT MARTIN LA GARENNE :

Madame LAUTE Florence contrôleur du travail

6°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;

7°% section : Mme Nathalie de CARVALHO), Inspectrice du travail ;

8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;

9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;

10% section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;

11°% section : Mme Lucie TELBOIS, Inspectrice du travail :

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 20Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-

en-Y velines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN

1** section: En intérim, Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail (à l’exception des

établissements de moins de 50 salariés) ;

2°% section : Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail ;

3°% section : M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail ;

4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;

sème section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;

6°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50

salariés et plus) ;

7% section : M. Armand ENGUERIN, Inspecteur du travail ;

gène

section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;

Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-

en-Y velines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : En intérim, Mme Marie-Lise CARTON

1° section : en intérim M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail, sur la commune de Vélizy et en

intérim, M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail, sur la commune de Viroflay ;

2°% section : En intérim, Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail, sur la commune de Vélizy

et en intérim, M. Clément LEGER, Inspecteur du travail, sur les communes de Jouy en Josas, les

Loges en Josas et Toussus le Noble ;

3°% section : En intérim, Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;

4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;

5% section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l’exception des

entreprises de moins de 50 salariés) ;

6°" section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;

7°% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de

100 salariés et plus) ;

8° section: En intérim, Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail, sur la commune de

Guyancourt (à l’exception des établissements relevant du transport), en intérim, M. Jean-François

LECOMTE, Inspecteur du travail, sur la commune de Voisins le Bretonneux (à l’exception des

établissements relevant du transport), en intérim, Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail,

pour les seuls établissements relevant du secteur des transports ;

9°" section : M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail ;

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 21Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint OQuentin-

en-Y velines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON

1% section : Mme Laïla EL MAAKOUL,, Inspectrice du travail ;

2°"% section: M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50

salariés et plus) ;

3% section : Mme Brigitte BENOIT, Contrôleur du travail ;

4% section : Mme Valérie SOLERANSKI, Inspectrice du travail ;

5°% section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;

6°" section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;

7°% section : Mme Isabelle GAULTIER, Inspectrice du travail ;

8°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;

9°" section : Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;

10% section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs

de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés

aux inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle,

mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle n°1

2°% section : M. P. LE COUSTOUR

3% section : Mme L. TELBOIS (à l’exception de la commune de Flins) et Mme N. de CARVALHO

pour la seule commune de Flins ;

5% section: M. P. LE COUSTOUR uniquement pour les communes de AULNAY SUR MAULDRE,

BRUEIL EN VEXIN, LA FALAISE, GAILLON SUR MONTCIENT, JAMBVILLE, MEZY SUR SEINE, MONTALET

LE BOIS, NEZEL, OINVILLE SUR MONTCIENT, TESSANCOURT SUR AUBETTE, DROCOURT, FOLLAINVILLE-

DENNEMONT, FONTENAY SAINT PERE, GUERNES, ISSOU, JUZIERS, LAINVILLE EN VEXIN, SAILLY, SAINT

MARTIN LA GARENNE

9% section : M. P. LE COUSTOUR

Unité de contrôle n°2

6°" section : M. Guillaume ROBIN

Unité de contrôle n°3

7% section : M. P. LE COUSTOUR

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 22Unité de contrôle n°4 :

2% section : Mme M-L. CARTON

3°% section : Mme M-L. CARTON

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de

décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de

l’article 5.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,

mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur

adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de

tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du

travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du

travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle n° |

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Etablissements de 50 salariés et

SECTION N° 2 M P LE COUSTOUR plus

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Etablissements de 50 salariés et

plus pour les communes de

DROCOURT, FOLLAINVILLE-

DENNEMONT, FONTENAY SAINT

PERE, GUERNES, ISSOU, JUZIERS,

LAINVILLE EN VEXIN, SAIÏLLY,

SAINT MARTIN LA GARENNE

SECTION N°5 M P LE COUSTOUR

Unité de contrôle n°2

N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés —* lariés et Section n° 6 M. G. ROBIN D de 50 salariés e

Unité de contrôle n°3

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés

Section n°7 M. P. LE COUSTOUR Es de 100 salariés

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 23Unité de contrôle n°4

N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés Section n°2 Mme M-L. CARTON DU TS de 50 salariés et

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des

établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de

contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.

Article 4: Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des

établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un

inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le

contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux

contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle n°2

_N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes

concernés

Etablissements de moins de 50 Section

n°1 Mme K. TURQUER salariés

Unité de contrôle n°3

N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes

concernés

Etablissements de moins de 50

Section n°5 M. G. LETERREUX salariés

En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des

établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de

l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à

l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n°1

- Intérim des inspecteurs du travail :

L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être

assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de

l’unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour

les établissements de moins de 50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré

par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité

de contrôle n°1.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 24Unité de contrôle n° 2. 3 et 4

- Intérim des inspecteurs du travail :

L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera

prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un

inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités

de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même

unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de

moins de 50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera

prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un

contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du

travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à

l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle

désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision

administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale.

Article 7: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la

législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l’Unité de

contrôle où ils sont affectés.

Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 05-04-20 à compter du 2 juin 2020.

Article 9: La responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d'Ile de France est

chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Yvelines.

Montigny le Bretonneux, jeudi 28 mai 2020

La Directrice Régionale Adjointe

Responsable de Unité, le des Yvelines D

Î

arte

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 25DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-28-005 - Décision d'affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 02 juin 2020 26Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2020-05-28-006

Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-05-28-006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire 27M |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de Légalité

Et Intercommunalité

Arrêté n°

portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment l’article 19-VI] ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211- 6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2015352-0004 du Préfet de la Région d'Île-de-France du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1° janvier 2016 ;

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-05-28-006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire 28Vu l'arrêté n°78-2019-10-22-06 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 :

Vu les dispositions du VII de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 déterminant la composition des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet au 1° tour, entre le 18 mai 2020 (date d'installation des conseils municipaux du 1° tour) et le renouvellement complet du conseil municipal à l'issue du deuxième tour de scrutin ;

Considérant que ces dispositions s'appliquent dès lors qu'au moins une des communes membre de l'EPCI à fiscalité propre connaît une évolution à la hausse ou à la baisse du nombre de ses conseillers communautaires entre la situation à la veille du premier tour et l'arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019 ;

Considérant que la période transitoire prend effet à compter du 18 mai 2020, date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020 et prendra fin à la date d'installation des conseils communautaires après le second tour des élections municipales ;

Considérant que les communes de Bailly et Buc sont membres de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc et que leurs conseils municipaux n'ont pas été élus au complet lors du 1% tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;

Considérant que les communes de Bailly et Buc disposaient chacune de 2 sièges avant le renouvellement général et qu'elles disposent chacune d'un siège après le renouvellement général, conformément à l'arrêté n°78-2019-10-28-010 du 28 octobre 2019;

Considérant que les deux communes perdent un siège au sein du conseil communautaire de la CAVGP dans sa composition provisoire ;

Considérant que conformément au 3 du VII de l’article 19 de la loi d'urgence, dans les communes de mille habitants et plus où les conseillers communautaires ont été élus en cours de mandat, les conseillers qui perdent leur mandat sont ceux qui ont obtenu les moyennes les plus faibles lors de leur élection ;

Considérant qu'il incombe aux représentants de l'État de prendre un arrêté de composition du conseil communautaire pour chaque EPCI au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, dès lors qu'au moins une des communes connaît une évolution du nombre de ses conseillers communautaires entre la situation à la veille du premier tour et l'arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines,

Arrêtent :

Article 1: Pendant la période transitoire, la cessation des mandats de Mesdames Stéphanie BANCAL représentant la commune de Bailly et Juliette ESPINOS représentant la commune de BUC au sein du conseil communautaire de la CAVGP, est constatée à compter du 18 mai 2020, date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-05-28-006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire 29Article 2: Ces dispositions provisoires prennent fin à la date d'installation du nouveau conseil communautaire qui interviendra après le second tour des élections municipales.

Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, les Maires de Buc et Bailly, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne et notifié au Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, aux maires de Buc et Bailly et à Mesdames BANCAL et ESPINOS.

A Versailles, le 28 MAI 2070

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines,

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-05-28-006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire 30