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Déliberation - DELIB 2023 026 CONTRAT ASSURANCE
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 026 CONTRAT ASSURANCE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2023 |026 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
22/06/2023 | 07/07/2023 19 18 19
L'an deux mille vingt-trois, le 3 juillet à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle
Georges Blanc de la Mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DELANGUE Marjorie, DUVAL Emmanuelle, Madame DUPONT Catherine,
JALABERT Laurence, JOAO Gaële, MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs Monsieur BRUNEL Jérémie, CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, GOBLET
Emmanuel, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, Monsieur RABY Stéphane, RIEL Yannick et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
HENNOCQ Éléanore a donné pouvoir à Madame DUPONT Catherine
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 PROPOSÉ PAR LE CIG
GRANDE COURONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code des Assurances.
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale.
VU le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26-alinéa 2 de la loi N°84-53 du
26 janvier 1984, relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux.
VU l’article L.2124-3 du Code de la Commande Publique.
VU l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure
avec négociation.
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut
être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa
complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent.
VU la délibération N°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021, approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230707-2023-026-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 VU la délibération N°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant
le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de
SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
CONSIDÉRANT la nécessité de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance
statutaire que le CIG de la Grande Couronne a lancé.
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire.
CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Fontenay-lès-Briis par le Centre de
gestion, dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire.
DÉCIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023_2026) jusqu'au 31
décembre 2026, en optant pour les garanties suivantes :
+ Pour les agents CNRACL :
LÉ qi OM MERE TS
ip utiles RTE Le Re CRE CT RL 11e LEE
Décès Sans franchise
Accident de service et maladies
professionnelles Sans franchise
Longue Maladie et Maladie Longue à | 1 | Durée, invalidité, Disponibilité Sans IERRURSE 585 VW Maladie ordinaire 10 jours fixes par arrêt
Maternité/Paternité/Adoption (y . , . Sans franchise compris congés pathologiques)
Pour un taux de prime total de 6.50%.
+ Pour les agents IRCANTEC :
(ostte M:
M EU (ES Désignation des risques RE ETE LÉ AUS Otis CE ton
Accident de service et maladies Sans franchise
professionnelles
Grave maladie Sans franchise
1 . 10 jours fixes par 1,10% \/ Maladie ordinaire aérêt
Maternité/Paternité/Adoption (y compris Sans franchise
congés pathologiques)
Pour un taux de prime total de 1.10%.
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe
a été fixée par le Conseil d'Administration du CIG en sa séance du 15 juin 2027 Tomme snif : Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20230707-2023-026-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2 000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
Plus de 2 001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 €uros correspondant aux frais d'émission d’un titre de
recette.
ER
EFE
PREND ACTE que les frais du CIG de la Grande Couronne qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée,
viennent en supplément des taux d'assurance déterminés pour les agents de la CNRACL et IRCANTEC ci-
dessus déterminés.
AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du
contrat groupe.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du
respect du délai de préavis de 6 mois.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
La secrétaire,
ph
-Rose NORDBERG.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230707-2023-026-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230707-2023-026-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023