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Déliberation - AR 2022 024 Annexe Contrat Type Location 2022
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 024 Annexe Contrat Type Location 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Fontenay-lès-Briis sise 1 place de la Mairie (91 640),
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry DEGIVRY,
Autorisé aux fins des présentes par délibération N°2394-20
De la commission du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020
ci-après dénommée : « LE BAILLEUR », d’une part,
Madame /'MONSIEUT cmunnosmennnnsenenenvignanennves anna da Danone
Domicilié (@) sisi eennnnse
Numéro de téléphone : nn nnrnrrnrrrrrrnennennrnnenenneenen een enneesnereesnnssesesessssesn
Adresse É-mMAll Since NT TINTIN DU SR RE ET ue
ci-après dénommé (e) : « LE PRENEUR », d'autre part,
Le présent contrat concerne la salle dénommée :
La salle des fêtes Les Marronniers — 1 allée des Marronniers (185 personnes maximum)
Le bailleur s'engage à mettre à la disposition du locataire :
Le mobilier composé de chaises et de tables
L'électroménager de la cuisine
La vaisselle (en option)
Ce matériel devra être restitué en parfait état de propreté et de fonctionnement.
Un inventaire de ce matériel sera effectué lors des états des lieux qui seront dressés à l’entrée et à la sortie de la salle.
Le preneur loue la salle pour organiser :
Un mariage
Un baptême
Un séminaire
Une soirée privée
AUTTOS:: srsnmsnrsssnmenammmnammunanemnnnunennamanus (à Dréciser
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis Tél : 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenay-les-briis.fr - Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr Communauté de Communes du Pays de Limours - Département : Essonne (91) - Préfecture : Evry - Sous-Préfecture : Palaiseau
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_024-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Traiteur ou sono (barrière)
Le preneur loue la salle à partir du :
(date et heure)
Jusqu'au :
(date et heure)
Afin que l'état des lieux puisse être dressé, le preneur s'engage à se présenter le
(date et heure) pour la remise des clés.
A la fin de la location, le preneur devra restituer la salle à l'heure prévue.
Le preneur restera le temps nécessaire pour permettre l'établissement de l'état des lieux « sortant ».
Il s'engage à rendre les lieux dans un état de propreté identique à celui qu'il aura constaté lors de son entrée dans les
lieux. Dès lors que le ménage n’est pas réalisé par le preneur, le chèque de caution de 250 € est encaissé par le Trésor
public.
Le bailleur est tenu de mettre le local à la disposition du preneur à la date et à l'heure convenues pour le début de la
location.
Il est précisé qu’en cas d’accident ou d'incendie, sa responsabilité ne sera engagée que si le nombre maximum de personnes présentes lors de l'évènement organisé par le preneur, est respecté.
En outre, le bailleur est tenu d'assurer le chauffage de la salle pendant toute la location.
Le preneur s'engage à :
ayer un acompte à hauteur de 30% du montant total de la location soit : € lors de la signature du présent contrat ;
Payer le solde de edevance du loyer soit : sense
lors de la signature du présent contrat ;
Fournir les chèques de cautions suivants :
o Pour la salle soit un montant de 1 500.00 €
o Pour le ménage soit un montant de 250.00 €
© Pour la vaisselle soit un montant de 60.00 € {en option)
Lors de la signature du présent contrat.
Compléter le coupon « d'acceptation » du règlement intérieur de location des salles communales.
L'ensemble des chèques émis sera libellé à l’ordre du TRESOR PUBLIC.
Fournir au bailleur une attestation certifiant que le preneur a souscrit une assurance en responsabilité civile en
vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans les locaux loués.
Il est précisé que le présent contrat serait résilié de plein droit si une somme quelconque n'était pas payée à son échéance ou si un chèque émis par le preneur n’était pas honoré par sa banque.
De même qu’un contrôle succinct sera exercé par le bailleur pour s'assurer que le preneur ne détient aucune créance en cours
auprès de la commune.
DDD D 2 EL GE EE LEE PE D PSC D TPE Pr LE RE EE SRE
Règlement intérieur approuvé par délibération 2021_021 -— Conseil municipal du 24 juin 2021 Page 2 Modifié par délibération 2022_024 -— Conseil municipal du 22 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_024-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat sera soumis à défaut d'accord
Versailles.
dinistratif de
Il est interdit au preneur de consentir une quelconque location des locaux loués.
Le preneur atteste avoir pris connaissance des conditions d'utilisation d’une salle communale annexé au présent contrat.
Fait à Fontenay-lès-Briis,
Le sressrannnnsnser sans ae ne nue a a DOS SSL SO SA EEE
Pour le BAILLEUR Pour le PRENEUR
Monsieur Thierry DEGIVRY (Nom, prénom, qualité)
Maire de Fontenay-lès-Briis Signature et mention
« lu et approuvé »
a ms SE Em À D mt Dim D AR ei Au D CT DE TR Lime 5e 2e STE PE DUAL EE ES TI SEINE I D
Règlement intérieur approuvé par délibération 2021_021 — Conseil municipal du 24 juin 2021 Page 3 Modifié par délibération 2022_024 — Conseil municipal du 22 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_024-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 1. Pourles associations ayant leur siège à Fontenay-lès-Briis :
Du samedi 09h00
(et veille de fête)
Horaires d'ouverture
Au dimanche 10h00
Marronniers 1
AU Cas par cas
Du dimanche 10h30
(et jour férié) Au dimanche 23h00 AU Cas par cas
Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 AU cas par cas
Du lundi au vendredi
(sous réserve de la non occupation par 1 association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le lendemain) Gratuit*
* La mise à disposition gratuite de la salle est valable pour une périodicité de 1 fois par an, excepté le week-end. Au-delà de cette périodicité, les tarifs en vigueur pour la location de la salle seront appliqués.
Il est précisé que les horaires des états des lieux et des remises de clés sont déterminés par les agents communaux en fonction des
horaires d'ouverture de la mairie et des disponibilités des élus en charges des états des lieux d'entrées et sorties.
2. Pour les associations caritatives ayant leur siège à la Communauté de Communes du Pays de Limours :
Horaires d'ouverture
Du samedi 09h00
(et veille de fête)
Au dimanche 10h00
Marronniers 1
AU Cas par cas
Du dimanche 10h30
(et jour férié) Au dimanche 23h00 AU cas par cas
Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 Au cas par cas
Du lundi au vendredi
(sous réserve de la non-occupation par 1 association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le lendemain) 60.00 €
3. Pour les habitants de la commune et le personnel communal :
Horaires d'ouverture Marronniers 1
Du vendredi 17h30 Au samedi matin 09h00 150.00 €
PR PAEl En Au dimanche 10h00 450.00 € (et veille de fête)
ARR Au dimanche 23h00 300.00 € (et jour férié)
Du vendredi 17h30 Au dimanche 10h00 500.00 €
Du samedi 09h30 Au dimanche 23h00 600.00 €
Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 800.00 €
Du lundi au vendredi 150.00 €
(sous réserve de la non-occupation par 1 association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le lendemain) ‘
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Règlement intérieur approuvé par délibération 2021_021 — Conseil municipal du 24 juin 2021 Page 4 Modifié par délibération 2022_024 — Conseil municipal du 22 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_024-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 4. Pour les habitants de la Communauté de Communes du Pays de Limours :
Horaires d'ouverture
Du vendredi 17h30 Au samedi matin 09h00 250.00 €
Qu ssmenl0enen Au dimanche 10h00 650.00 € (et veille de fête)
Duaimenene 16188 Au dimanche 23h00 500.00 € (et jour férié)
Du vendredi 17h30 Au dimanche 10h00 700.00 €
Du samedi 09h30 Au dimanche 23h00 900.00 €
Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 1 100.00 €
Du lundi au vendredi 250.00 €
(sous réserve de la non-occupation par 1 association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le lendemain) ‘
5.. Pour les personnes extérieures :
Horaires d'ouverture Marronniers 1
Du vendredi 17h30 Au samedi matin 09h00 600.00 €
een are Au dimanche 10h00 1 500.00 € (et veille de fête)
Qu aianens 10880 Au dimanche 23h00 800.00 € (et jour férié)
Du vendredi 17h30 Au dimanche 10h00 1 800.00 €
Du samedi 09h30 Au dimanche 23h00 2 100.00 €
Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 2 600.00 €
Du lundi au vendredi 600.00 €
(sous réserve de la non-occupation par 1 association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le lendemain) ‘
6. Autres prestations :
Désignation Tarifs Observations
Pour les associations, le montant de la Caution 1 500.00 € es enr
? caution est fixé à 500 €
Perte des clés 250 € | Coût de reproduction *
Ouverture du portique à ; 2 . ; à P . 4 ; La demande doit être faite au moment de l’établissement du
d'entrée des véhicules d’une | x , contrat de location hauteur supérieure à 1.90 m
hë i is avant | i issé Netonedes ous 250 € Chèque de caut on rem vant la location et encaissé par la
commune si le ménage n’est pas réalisé par le loueur
ilisation fraudule ‘un À à J Sat on TTau HSE 200 € | Coût par extincteur
Extincteur
Manifestation commerciale 300.00 € | Majoration forfaitaire appliquée à la tarification de base
Vaisselle ; x 60.00 €
(assiettes, couverts, flûtes)
à : . Déclenchement de l'alarme Déplacement d'astreinte 100.00 €
Réarmement électrique
*Les clés de la salle des Marronniers sont remises contre un chèque couvrant les frais de reproduction en cas de perte d’un montant de 250 €
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Règlement intérieur approuvé par délibération 2021_021 — Conseil municipal du 24 juin 2021 Page 5 Modifié par délibération 2022 _024 -— Conseil municipal du 22 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_024-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_024-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
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