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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil 76 2020 248 recueil des actes administratifs spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil 76 2020 248 recueil des actes administratifs spécial)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-248
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-12-19-002 - Arrêté préfectoral n°2020-12-19-01 du 19 décembre 2020 modifiant
l'arrêté préfectoral 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements
visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir
du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des personnels du transport
routier (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-12-19-002
Arrêté préfectoral n°2020-12-19-01 du 19 décembre 2020
modifiant l'arrêté préfectoral 2020-11-07-01 du 7
novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à
l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des personnels du transport
routier
Elargissement de la liste des établissements de restauration autorisés à servir les professionnels
du transport routier
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-19-002 - Arrêté préfectoral n°2020-12-19-01 du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté .
Égalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
Arrêté n° 2020-12-19-01 du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté n° 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 227-2 ;
le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à O0 ;
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-10-30-01 du 30 octobre 2020 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Seine-Maritime ;
que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et qu'à partir du 15 décembre 2020, un couvre-feu a été instauré dans les conditions définies par le décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-19-002 - Arrêté préfectoral n°2020-12-19-01 du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir 4 CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ; que | l'usage de ces établissements revêt un caractère strictement professionnel ;
la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'article1 de l'arrêté n° 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier uniquement dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans restriction horaire, est annexée au présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté n° 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Annexe - Liste des établissements mentionnésà l’article 1 du présent arrêté
- AUX AMIS DE LA ROUTE, 49 Route nationale, 76640 ALVIMARE ;
- AUX OUVRIERS REUNIS, rue Louis Blériot, 76370 DIEPPE ;
- Centre routier Le Havre (Restaurant le Cormoran), Route industrielle, 76700 GONFREVILLE L'ORCHER ;
- Centre Routier Rouennais, Avenue Franklin Roosevelt, 76120 LE GRAND
QUEVILLY ;
- Restaurant « LE SUD Ill», 50 avenue du Général Leclerc 76 120 LE GRAND
QUEVILLY;
- LA PETITE FRINGALE, 114 Route de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE ;
- RELAIS DES HAYONS, Les Hayons, 76270 ESCLAVELLES
- LE NORMANDY, 19, Bd du midi, 76100 ROUEN ;
- CHEZ CHANTAL 132, bd de Graville, 76600 LE HAVRE ;
- AU MARCHE COUVERT, 9, rue Gustave Boutigny, 76120 LE GRAND QUEVILLY ;
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-19-002 - Arrêté préfectoral n°2020-12-19-01 du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir 5 - LE RELAIS, 128, boulevard de Graville, 76600 LE HAVRE ;
- LA CLEF DES CHAMPS, 67, avenue de l'Europe, 76630 PETIT CAUX »
Article 3 L'arrêté n° 2020-11-10-01 du 10 novembre 2020, l'arrêté n° 2020-11-13-01 du 13 novembre 2020 et l'arrêté n° 2020-12-15-02 du 15 décembre 2020 sont abrogés.
Article 4 Le présent arrêté modificatif entre en vigueur immédiatement, dès sa publication.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le
général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
À ROUEN, le 19 décembre 2020
pan
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-19-002 - Arrêté préfectoral n°2020-12-19-01 du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir 6