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Déliberation - N° 2023 35 Teletravail modification du reglement interieur
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2023 35 Teletravail modification du reglement interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
AR Prefecture
NS An Diane Ü LSammn Lo LA
CHÎÎTEAUNEUF <Æ- sur Charente
RS Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
LE] Membres en exercice: 27
RSS Membres présents: 20
BRIE Suffrages exprimés: 26
Délibération N° 2023-35
Conseil Municipal du 22 Mars 2023
DATE DE CONVOCATION : 15 Mars 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K, GAI - B. LAFAŸYE -- M, VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T, DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - P. ORMECHE - W. BOURGEAU - A. DUBRUN - H. ROSARIO - E. CLEMENTEL -P. BERTON - C. RAIN - J. MARTINEAU - P, MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à MA. CHEVALIER - K. PERROIS donne pouvoir à B. LAFAYE - S. BROUILLET donne pouvoir à MH | AUBINEAU - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - $, RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN - S. DELIMOGES DONNE POUVOIR À P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - K. PERROIS - S, BROUILLET- F. GUIRAO - S. RAYNAUD - $. DELIMOGES
CONSEILLERE MUNICIPALE ABSENTE : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : K. GAI
[ TÉLÉTRAVAIL - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Va la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
notamment l'article 133,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-1651 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents
publics et des magistrats,
Vu la délibération n° 2022-103 du 26 octobre 2022 portant approbation de la mise en place du télétravail au sein de la Collectivité : adoption du règlement de télétravail et autorisation du versement de l'allocation forfaitaire de télétravail aux agents concernés conformément
au décret en vigueur,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les 2 mois à compter de sa oublication
AR Prefecture
Le Maire expose qu'à compter du 1% janvier 2023, le montant de l'indemnité forfaitaire de télétravail, fixé initialement à 2,50 € par journée de télétravail effectuée et dans la limite de 220,00 € par an, a été modifié par un décret du 23 novembre 2022, le passant à 2,88 €, dans la limite de 253,44 € par an.
Par conséquent, il convient de mettre à jour ces montants au paragraphe 11 « modalités de prise en charge, par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail régulier » du règlement de télétravail de la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, PAR 26 VOIX POUR, décide :
- Le versement de l'allocation forfaitaire de télétravail fixée à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 254,44 € par an,
-_ La modification du paragraphe 11 du règlement de télétravail de la Collectivité.
f 7 POUR EXTRAIT CONFORME
“ «le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers clans les 2 mois à compter de sa publication.