Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 057 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 057 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 057 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2026-057

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction

65-2026-02-16-00005 - Administration générale Subdélégatio (4

pages) Page 3

65-2026-02-16-00006 - Ordonnancement secondaire subdélégation (4

pages) Page 8

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie

65-2026-02-16-00007 - PRS DDFIP65 DELEGATION DE SIGNATURE

16022026 (1 page) Page 13

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par

éthylotest électronique (2 pages) Page 15

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2026-02-16-00005

Administration générale Subdélégatio

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00005 - Administration générale Subdélégatio 3Ex PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001

donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

(administration générale - subdélégation)

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme :

Vu le code du travail ;

Vu les règlements (CE) n° 178/2002, 1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de

65-2026-02-16-00005

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00005 - Administration générale Subdélégatio 4directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans ses

fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1% novembre 2025, pour une durée d'un an;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du 15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ; Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 janvier 2026 portant le renouvellement dans

ses fonctions de Mme Régine MORLAS, à compter du 15 février 2026, pour une durée d'un

an;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ; Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory FERRA, tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gregory FERRA, de Mme Régine MORLAS et de M. Omar KIMOUCHE, délégation de signature est donnée à : - Mme Christine DARROUVY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ; - M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;

- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA);

- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF ;

- Mme Isabelle COSTES, attachée d'administration de l'état, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploi et entreprises ;

- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service emploi

et entreprises ;

- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ; - Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service politiques sociales de l'État (PSE) ;

- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du

service politiques sociales de l'État (PSE) ;

à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent de leurs services respectifs.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00005 - Administration générale Subdélégatio 5ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service

santé et protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Patricia ARNÉ, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Marie-Célestine AYANOU, technicienne principale, service santé et protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Maéva GARCIA, technicienne supérieure vétérinaire et alimentaire, service santé et

protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé

et protection animales, environnement (SPAE),

- M. Olivier NUELLENS, inspecteur vétérinaire, service santé et protection animales,

environnement (SPAE),

- Mme Sandra RAUJOL, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et

protection animales, environnement (SPAE),

- M. Pierre SAURA, chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection

animales, environnement (SPAE),

pour signer les actes suivants :

. les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ; . les attestations de provenance ;

. les autorisations de transhumance ;

. les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal; . les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.

- Mme Frédérique VERO, conseillère technique de service social, chargée de mission Logement, service politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes liés à la prévention des expulsions locatives, au DALO et au logement adapté et accompagné. - Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du service politiques sociales de l’État (PSE), pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et le conseil de famille. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne NEGRO, Mmes Isabelle COSTES, Virginie FOUCAULT-PICART et Frédérique VERO ont délégation pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et le conseil de famille.

ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.

Tarbes, le 1 6 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

des Hautes-Fyrénées

A

Grégory FERRA

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00005 - Administration générale Subdélégatio 6DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00005 - Administration générale Subdélégatio 7DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2026-02-16-00006

Ordonnancement secondaire subdélégation

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00006 - Ordonnancement secondaire subdélégation 8En

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2026-01-07-00001 donnant délégation de signature à M . Grégory FERRA

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

(ordonnancement secondaire - subdélégation)

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ministérielles ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1% novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans

ses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1°’ novembre 2025, pour une durée d'un

an;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du 15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ; Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 janvier 2026 portant le renouvellement dans

ses fonctions de Mme Régine MORLAS, à compter du 15 février 2026, pour une durée d’un

an;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

65-2026-02-16-00006

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00006 - Ordonnancement secondaire subdélégation 9-2-

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées; Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.

ARRÊTE

ARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.

ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE), pour le BOP 206 ;

- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;

- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ; - Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134; - Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service -politiques sociales de l’État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ; - Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du service politiques sociales de l’État (PSE), pour les BOPSs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ; - M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploi entreprises (EE), pour les BOPSs 102, 103 et 305 ;

- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploi entreprises (EE), pour les BOPSs 102, 103, 104 et 305 ;

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et pièces relatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception.

ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires en tant que responsable unité opérationnelle à :

- Mme Nathalie JOURET, secrétaire administrative de classe normale, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;

- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative de classe normale, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157 177, 303 et 304 ;

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00006 - Ordonnancement secondaire subdélégation 10-3-

- Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;

- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ; - Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service emploi entreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 3085 ;

- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,

pour les-BOPs 102, 103 et 305 ;

ARTICLE 4- Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil CHORUS FORMULAIRE en tant que responsable unité opérationnelle à:

- Mme Nathalie JOURET, secrétaire administrative de classe normale, cellule d'appui au

pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;

- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative de classe normale, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135,157 177 303 et 304 ; - Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304; - Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135,157 177, 303 et 304 ; - Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service emploi

entreprises (EE), pour les BOPSs 102, 103 et 305;

- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,

pour les BOPs 102, 103 et 3085 ;

ARTICLE 5- Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil S/AHANA (ex CŒUR CHORUS) en tant que responsable unité opérationnelle :

- Mme Nathalie JOURET, secrétaire administrative de classe normale, cellule d'appui au

pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;

- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative de classe normale, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ; - Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, service

politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPSs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ; - Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157 177, 303 et 304 ;

ARTICLE 6 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à: - Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santé

et protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsable unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage.

ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00006 - Ordonnancement secondaire subdélégation 11ARTICLE 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.

Tarbes, le { 6 FEY. 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protecti s populations

des Hau rénées

Grégory FERRA

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00006 - Ordonnancement secondaire subdélégation 12Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-16-00007

PRS DDFIP65 DELEGATION DE SIGNATURE

16022026

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00007 - PRS DDFIP65 DELEGATION DE SIGNATURE 16022026 13DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des HAUTES-PYRENEES ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

BONNAVENC Sylvie Inspectrice des

Finances Publiques

------ 50 000,00 € 12 mois 50 000 euros

LAPEYRE Blandine Contrôleuse

Principale des

Finances Publiques

------ 30 000,00 € 12 mois 30 000 euros

LAURENT Yannick Contrôleur des

Finances Publiques

------ 30 000,00 € 12 mois 30 000 euros

LABRUFFE Sylvie Contrôleuse des

Finances Publiques

------ 30 000,00 € 12 mois 30 000 euros

MONNIER Nathalie Contrôleuse des

Finances Publiques

------ 30 000,00 € 12 mois 30 000 euros

LABEDE Ambre Agent Contractuel 5 000,00 € 12 15 000 euros

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-PYRENEES.

A TARBES, le 16 février 2026

Le Comptable, responsable du Pôle de

Recouvrement Spécialisé,

Paul SANCHEZ

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00007 - PRS DDFIP65 DELEGATION DE SIGNATURE 16022026 14Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-17-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs

d'antidémarrage par éthylotest électronique

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 15PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2026-02-17-00001

portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur

de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-717 R. 224-6,R. 2331, R. 23471 et D. 226-3+:

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2012 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur:

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées;

Vu la demande de renouvellement d'agrément, présentée par M. Gérald FRANCOIS, directeur

général de l'enseigne « AUTO-DISTRIBUTION POIDS LOURDS », pour procéder à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les locaux situés Zac Communautaire du Parc des Pyrénées à Ibos (65420) ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 16ARRÊTE

Article 1: La société AUTO-DISTRIBUTION POIDS LOURDS, représentée par M. Gérald

FRANCOIS, est agréée sous le n° EAD 2026-065-001 pour procéder à l'installation des

dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans

l'établissement situé Zac Communautaire du Parc des Pyrénées à Ibos (65420).

Article 2: L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de

signature du présent arrêté. || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le

renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.

Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au

préfet.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un

collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier

judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°

du 1 de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14°

de l'article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure

de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier

d'agrément.

Article 4 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes

services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes

Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 Paris et/ou

contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale à l'adresse suivante :

50, cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit sur l'application Télérecours à l'adresse

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Tarbes, le

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

prefecture@hautes-pvrenees.gouv_f

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