Compte-Rendu - CR 2023 06 22

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Compte-Rendu - CR 2023 06 22 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 06 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE

DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 22 Juin 2023

Nombre de Conseillers : 23

Présents : 15

Votants : 23

L'an deux mille vingt-trois, le 22 juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 juin 2023.

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire, M. MARCHANDEAU Christian, Mme BEVIERRE Sandrine, M. LECOMTE Michel, Mme ARCIN Marie, Adjoints,

M. MILLAN Didier, Mme SOULET Marie-Pascale, Mme LORENZI Véronique, Mme RATIER Paola, M. GUYON Stéphane, M. VIEIRA Fabrice, M. FERON Jean-Marie, M. BLED Jean-Pierre, M. AUDÉ Jean-Luc, Mme VERGONJANNE Valérie, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme BOITIER Pascale représentée par Mme LORENZI Véronique, M. SUINOT Nicolas représenté par M. VIEIRA Fabrice, M. ESCUDERO Alain représenté par M. MARCHANDEAU Christian, Mme NASSOY Karine représentée par Mme ARCIN Marie, M. SAINT GEORGES CHAUMET Cyril représenté par M LECOMTE Michel, Mme PONCET Emmanuelle représentée par Mme RATIER Paola, Mme TALLIS Marion représentée par M. AUDÉ Jean-Luc, Mme COUSSEGAL Emilie représentée par Mme AUZIAS Stéphanie.

Secrétaire de séance : M. MARCHANDEAU Christian

Après l’appel nominal et l’ouverture de la Séance, le Conseil Municipal a approuvé à l’UNANIMITE

des membres présents et représentés le Compte-rendu de la réunion précédente du 09 Juin 2023.

DELIBERATION N° 2023-051 Budget, situation de la trésorerie

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 15 Juin 2023 : 1 168 843,89 €

- Au 22 Juin 2023 : 1 496 714,08 €2

DELIBERATION N° 2023-052 Finances – Budget Principal - Décision budgétaire – Décision modificative n°1

L’organe délibérant a la faculté de modifier le budget communal jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 à L.2311-3, L.2312- 1 à L.2312-4, L.2313-1 et suivants ;

VU le plan comptable M 57 au 1er janvier 2021 ;

VU la délibération n°2023-033 du 12 avril 2023 portant sur le vote du Budget Primitif 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité de tenir compte des besoins budgétaires non prévisibles des sections de fonctionnement et d’investissement et consistant majoritairement en des transferts de crédits entre articles et entre chapitres, dont les incidences budgétaires totales sont précisées dans le tableau joint en annexe :

Sur proposition de Madame le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mme LORENZI Véronique, M GUYON Stéphane, M. BLED Jean-Pierre, M. AUDÉ Jean- Luc et son mandant - Mme TALLIS Marion, ainsi que Mme VERGONJANNE Valérie),

APPROUVE la Décision Modificative n°1 sur le budget 2023 dont la balance se présente comme suit et selon le projet annexé à la présente délibération ;

Sections BP DM 1

Fonctionnement

(Recettes et

Dépenses)

4 468 343, 11 € 4 468343, 11 €

Investissement

(Recettes et

dépenses)

3 866 387,41 € 4 301 387,41 €

(+ 436 050,00 €)

Investissement Dépenses :

 + 350 000,00 € au 2113 (Terrains aménagés autres que voirie) – Acquisition de parkings.

 + 86 050,00 € au 2152 (Installations de voirie) – Réfection de la Rue Paul Valentin

Investissement Recettes :

 + 425 000,00 € au 1641 (Emprunts en Euros)

 + 11 050,00 € au 1321 (Subvention et établissements nationaux) – Subvention FIPD – Sécurisation Ecole LEFORT

AUTORISE Madame le Maire à signer le document présenté à l’Assemblée,

Madame le Maire et Madame le Comptable des Finances publiques sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.3

DELIBERATION N° 2023-053 Délibération N° 2022-042 modifiée relative à la mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;

VU la réunion du 6 novembre 2019, du groupe de travail constitué de 7 membres du personnel communal pour information et concertation sur la mise en œuvre du RIFSEEP ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 décembre 2019, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité d’ANNET-SUR-MARNE ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 février 2022, relatif à la demande de révision de l’article 2 de la délibération n°2019-126, article portant sur les conditions de réexamen de l’IFSE et des conditions de versement du CIA du régime indemnitaire du RIFSEEP ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 Mai 2023, relatif à la demande de révision des plafonds annuels réglementaires, conditions d’octroi et modalités de versement de l’IFSE et du CIA, les conditions de cumul du régime indemnitaire ;

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :4

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

CONSIDERANT qu’il est opportun de procéder à la mise à jour des plafonds annuels règlementaires,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’intégrer à la délibération le cadre d’emploi des techniciens territoriaux ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser :

- la non-attribution du RIFSEEP aux contractuels (Article 1 – B),

- la possibilité de cumul du RIFSEEP avec diverses indemnités (Article 1 – D),

- la modulation de l’IFSE du fait des absences (Article 2-A-4),

- les indications portant sur le montant maximal du CIA pouvant être attribué (Article 2- B et Article et 2-B-1).

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

A/ Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le RIFSEEP a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents, - donner une lisibilité et davantage de transparence,

- renforcer l’attractivité de la collectivité,

- fidéliser les agents,

- favoriser une équité de rémunération entre filières,

B / Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) n’est pas attribué aux contractuels.

C/ Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini5

par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

D/ Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnité compensant un travail de nuit,

 l’indemnité pour travail le dimanche,

 l’indemnité pour travail des jours fériés,

 l’indemnité d’intervention,

 l’indemnité de permanence,

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

Article 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE ET DU CIA - DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS

A/ L’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné et définis selon les critères suivants :

Groupe de fonctions de Direction - cat A1 du Rifseep :

- niveau d'encadrement dans la hiérarchie

- difficulté du poste

-connaissances particulières

- niveau de qualifications requis

Groupe de fonctions d'encadrement des filières Administrative et technique - cat B 1 à 3 du Rifseep:

- encadrement direct

- connaissances particulières6

- missions spécifiques

Groupe de fonctions à technicité particulière ou encadrement de proximité - cat C1 du Rifseep:

- Expertise ou technicité particulière

- Responsabilité de coordination

- Initiative

Groupe de fonctions d'exécution - cat C2 du Rifseep :

-Autonomie

-Habilitations obligatoires

-Sujétions particulières

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’État.

1/ Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

2/ Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 Au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent,  En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours. 3/ Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Ancienneté dans le domaine d’activité,

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires…,

- Formation suivie,

4/ Modulation de l’IFSE du fait des absences

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :

 En cas de congé maladie ordinaire, CITIS, accident du travail : l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

 En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

 En cas de congés annuels, d’autorisations spéciales d’absences, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité et de congés de proche aidant, l’IFSE est maintenu intégralement.7

 En cas de temps partiel thérapeutique, les agents bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

 En cas de Période de Préparation au Reclassement, l’IFSE n’est pas maintenu.

B/ Le Complément Indemnitaire Annuelle (CIA)

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Le montant maximal du CIA pouvant être versé à l’agent se situe entre 0 et 100% de ce montant. Le montant maximal du CIA n’excède pas :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, - 12% du plafond du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, - 10% du plafond du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C, étant rappelé que le RIFSEEP (IFSE et CIA) n’est pas attribué aux contractuels.

1/ Conditions de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en juin, en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel en N-1. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année.

Le CIA est lié au compte rendu de l’entretien professionnel de l’année N-1. L’agent qui serait recruté par voie de mutation au sein de la collectivité en cours d’année, ne pourrait pas se voir verser ce complément indemnitaire par la collectivité qui n’aurait pas été à l’origine de l’évaluation et qui n’aurait donc pas pu lui fixer les objectifs à atteindre.

Après l’évaluation des objectifs N-1, le CIA peut-être maintenu sur l’année N en cas de mobilité (mutation, détachement, disponibilité, départ en retraite), avec un versement au 30 juin de l’année N.

2/ Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants, en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 :

 L’investissement

 L’absentéisme ou le présentéisme

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

3/ Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE ET DU CIA - DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA8

FILIERE ADMINISTRATIVE

LES GRADES DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE CONCERNES PAR LE RIFSEEP SONT :

- CATEGORIE A : ATTACHE PRINCIPAL / ATTACHE

- CATEGORIE B : REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE / REDACTEUR

- CATEGORIE C : ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE / ADJOINT ADMINISTRATIF

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A

Cadre d’emplois des attachés territoriaux et secrétaires de mairie (A)

Groupe

de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels

IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

TOTAL

Groupe 1 Direction d’une

collectivité

36210 36210 6390 42 600

Groupe 2 Direction

adjointe,

responsable de

plusieurs services

32130 32130 5670 37 800

Groupe 3 Responsable de

service

25500 25500 4500 30 000

Groupe 4 Chargé de

mission, adjoint

au chef de service

20400 20400 3600

24 000

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Groupe

de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels

IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

TOTAL

Groupe 1 Secrétaire de

mairie,

responsable de

service

17480 17480 2380 19 8609

Groupe 2 Adjoint au

responsable de la

structure,

fonctions de

coordination, de

pilotage

16015 16015 2185 18 200

Groupe 3 Poste

d’instruction avec

expertise,

assistant de

direction

14650 16650 1995 16 645

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels

IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

TOTAL

Groupe 1 Chef

d’équipe

11340 11340 1260 12 600

Groupe 2 Agent

d’accueil ou

d’exécution

10800 10800 1200 12 000

FILIERE TECHNIQUE

LES GRADES DE LA FILIERE TECHNIQUE CONCERNES PAR LE RIFSEEP SONT :

- CATEGORIE B : TECHNICIENS TERRITORIAUX

- CATEGORIE C : AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL / AGENT DE MAITRISE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE / ADJOINT TECHNIQUE

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur.

Cadre d’emplois des techniques territoriaux (B)

Groupe

de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

TOTAL10

Logement de fonctions

pour nécessité absolue de

service

Agent

logé

Agent

non

logé

Agent

logé

Agent

non

logé

Agent

logé

Agent

non

logé

Groupe 1 Responsable

de un ou

plusieurs

services

13760 19660 13760 19660 2680 16 440 22340

Groupe 2 Fonction de

coordinateur

ou de

pilotage

13005 18580 13005 18580 2535 15 540 21 115

Groupe 3 Responsable

d’un service,

chargé

d’études,

gestionnaire

technique

12

250

17

500

12 250 17 500 2 385 14 635 19 885

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (C)

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds annuels

IFSE

Plafonds annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

TOTAL

Logement de fonctions

pour nécessité absolue de

service

Agent

logé

Agent

non logé

Agent

logé

Agent

non logé

Agent

logé

Agent

non logé

Groupe 1 Chef

d’équipe

7090 11340 7090 11340 1260 8 350 12 600

Groupe 2 Agent

d’exécution

6750 10800 6750 10800 1200 7 950 12 000

FILIERE MEDICO-SOCIALE

LES GRADES DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCERNES PAR LE RIFSEEP SONT :

- CATEGORIE C : AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)11

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

TOTAL

Groupe 1 Chef d’équipe 11340 11340 1260 12 600

Groupe 2 Agent

d’accueil ou

d’exécution

10800 10800 1200 12 000

FILIERE CULTURELLE

LES GRADES DE LA FILIERE CULTURELLE CONCERNES PAR LE RIFSEEP SONT :

- CATEGORIE C : ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE / ADJOINT DU PATRIMOINE

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels

IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

TOTAL

Groupe 1 Chef

d’équipe

11340 11340 1260 12 600

Groupe 2 Agent

d’accueil ou

d’exécution

10800 10800 1200 12 000

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE LA MODIFICATION

La présente délibération prendra effet à compter de la date exécutoire de la délibération du Conseil Municipale qui suivra le CST du 30 mai 2023.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

À compter de cette même date, sont abrogées :

 la prime de fonctions et de résultats (PFR) mise en place par la délibération n°6975 du 6 mars 2013,

 la prime de responsabilité mise en place par la délibération n°6701 du 9 novembre 2011,  l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), mises en place par la délibération n° 4957 en date du 19 juin 2003,

 La prime de technicité forfaitaire mise en place par la délibération n°6975 du 6 mars 2013,12

 La prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil mise en place par la délibération n°6975 du 6 mars 2013,

 L’indemnité d’Administration et de Technicité mise en place par la délibération n°4957 du 19 juin 2003,

 L’Indemnité d’Exercice des Missions mise en place par la délibération n°4957 du 19 juin 2003,  Les modulations du régime indemnitaire en cas d’éloignement temporaire du service mises en place par la délibération n°6711 du 9 novembre 2011,

ARTICLE 6 : MAINTIEN D’UNE PRIME AU TITRE DES DROITS ACQUIS DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 111 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

La prime annuelle mise en place par la délibération n° 2011 du 29 mars 1985 est maintenue.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

PREND ACTE de l’avis favorable du 30 Mai 2023 du Comité Social Territorial ;

DECIDE D’APPROUVER les diverses précisions et modifications portant :

- le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, avec l’ajout du cadre d’emploi des techniciens territoriaux,

- la mise à jour des plafonds annuels règlementaires, tout en précisant les plafonds concernant les agents logés et non logés de la filière technique,

- la non-attribution du RIFSEEP aux contractuels (Article 1 – B),

- la possibilité de cumul du RIFSEEP avec diverses indemnités (Article 1 – D),

- la modulation de l’IFSE du fait des absences (Article 2-A-4),

- les indications portant sur le montant maximal du CIA pouvant être attribué (Article 2- B et Article et 2-B-1).

PRECISE Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

DELIBERATION N° 2023-054 Adoption du règlement intérieur des services

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;13

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 Mai 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d’Annet-sur-Marne de se doter d’un règlement intérieur qui, conformément au pouvoir de direction et d’organisation des services de l’autorité territoriale, précise et complète les droits et obligations des agents territoriaux tels qu’ils résultent des lois et décrets ;

CONSIDERANT que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il peut être complété par des notes de service portant prescriptions générales et permanentes ;

CONSIDERANT que, conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement intérieur fixe les règles générales relatives à l’organisation des services, celles relatives au comportement professionnel des agents, celles relatives à l’hygiène et la sécurité ;

CONSIDERANT que le règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé). Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux d’exécution des missions (lieux de travail intérieurs et extérieurs, salles de repos, parking …). Le règlement s’applique également aux personnes extérieures à la collectivité mais y travaillant ou y effectuant un stage dans la mesure où ses dispositions peuvent les concerner. Elles doivent notamment se conformer aux dispositions relatives à l’hygiène et à l a sécurité.

Sur rapport du Maire,

Conformément à une jurisprudence constante, il relève de la seule compétence du Conseil municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics communaux.

Si le règlement intérieur n’est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales, ce document a, néanmoins, vocation à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité mais aussi à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité.

Dans ce cadre, il est proposé à la présente assemblée d’adopter ce document synthétique qui reprend les différents domaines de la Fonction Publique Territoriale.

Il fixe, ainsi, au sein de la commune les règles relatives notamment :

- Aux droits et obligations des agents

- À l’organisation du travail (fixation de la durée du temps de travail, des cycles de travail des différents services et des horaires de travail qui en découlent),

- Aux congés et absences diverses (fixation des modalités de gestion des congés annuels, des ARTT, des comptes épargne temps et des autorisations spéciales d’absences), - À l’accès et l’usage des locaux et du matériel,

- À la santé et à la sécurité au travail.

Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

Article 1 :

ADOPTE la proposition de règlement intérieur.

Article 2 :

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de14

l’Etat et publication et/ou notification.

Article 3 :

PRECISE que le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023-055 Gestion du Personnel, Mise à disposition de logements communaux — Mise à jour de la liste des fonctions pouvant bénéficier d’une occupation pour Nécessité Absolue de Service et d’une occupation précaire avec astreinte.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article R2124-65 ;

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ; VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par Nécessité Absolue de Service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la délibération n°6108 du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction et fixant les valeurs locatives des logements F5 ;

VU la délibération n°2014-141 du 12 novembre 2014, proposant de fixer la nouvelle liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction ;

VU la délibération n°2015-010 du 18 février 2015, proposant de fixer la nouvelle liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction ;

VU la délibération n°2022-014 du 23 Février 2022 portant sur la mise à jour de la liste des fonctions pouvant bénéficier d’une occupation pour Nécessité de Service et d’une occupation précaire avec astreinte

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu en date du 2 Mai 2023 ;

VU les crédits inscrits au budget de l’année en cours,

CONSIDERANT que la sécurité, la sûreté et la responsabilité sont inhérentes aux missionsexercées par le Responsable du Patrimoine Bâti — ACFI ;

L’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des Emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,

Le décret n°20l2-752 du 9 mai 2012 précise qu’un logement de fonction peut être attribué pour : - Nécessité Absolue de Service : ce dispositif de concession de logements octroyée à titre gratuit, est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité,

- Occupation précaire avec astreinte : ce dispositif de concession à titre onéreux, est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la15

concession d’un logement pour nécessité absolue de service.

Toutes les charges courantes (eau, électricité, chauffage, gaz...) sont acquittées par l’agent, quel que soit le type de concession.

La redevance pour occupation précaire avec astreinte fera l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération de l’agent logé.

L’arrêté du 22 janvier 2013 précise que :

- La valeur locative est fixée à 50% de la valeur réelle calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local,

- Le nombre de pièces ainsi que la surface auxquels peut prétendre le bénéficiaire du logement sont établis en fonction de sa situation familiale,

- Lorsque la consistance des logements disponibles ne permet pas de respecter ces règles (surface plus importante), la redevance à la charge du bénéficiaire du logement sera calculée en retenant ce à quoi l’agent peut prétendre et non au réel.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE les listes d’emplois proposées par le Maire, comme suit

- Concession de logement pour Nécessité Absolue de Service :

-

Convention d’occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’octroi du

logement

Responsable de la Police Municipale Présence requise en dehors des heures de service pour évènements graves. Assurer

également une présence degardiennage la

nuit sur les bâtimentscommunaux à

proximité.

Gardien du complexe sportif gymnase /

Dojo

Présence requise en dehors des heures

de service pour évènements graves. Assurer

également une présence degardiennage la

nuit sur les bâtiments

communaux à proximité.

Emplois Obligations liées à l’octroi dulogement

Gardien — Régisseur du Centre Culturel

Claude Pompidou

Pour des raisons de sécurité liées à

l’utilisation et à l’entretien du site. Présence

impérative requise y compris en temps de

repos.

Responsable du Patrimoine bâti — ACFI Présence requise en dehors des heures de service pour évènements gravespouvant

affecter le patrimoine

communal. Surveillance, gardiennage,

présence en dehors des heures d’ouverture du

CLSH et du groupe scolaire VASARELY.16

Gardiens du stade municipal

(2 logements)

Présence requise en dehors des heures

de service pour évènements graves. Assurer

également une présence degardiennage la

nuit sur la structuretotalement isolée du

centre-ville.

AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent,

PRECISE que la présente délibération modifier et compléter la délibération n°2022-014 du 23 février 2022

DIT que les dispositions de la présente délibération seront applicables à compter du 1er août2023.

DELIBERATION N° 2023-056, Réfection partielle Rue Paul Valentin

Rapporteur M. Christian Marchandeau, 1er Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme.

Le Premier adjoint informe le Conseil Municipal de la programmation par le Département de la réfection de la bande de roulement de la RD 45 (Rue Paul Valentin) sur le tronçon compris entre le giratoire RD 404 / RD 45 et la Rue aux Moines, en septembre 2023.

La Commune en a saisi l’opportunité pour projeter de compléter cette opération d’une réfection complète de la portion de la voie allant de la Rue aux Moines à la Rue de Marne (Intersection comprise).

Cette portion est entièrement enfouie (contrairement au bas de la Rue Paul Valentin) et il est donc pertinent de différer la réfection complète du second tronçon.

Une étude a été confiée au Cabinet BEC sur la base d’un montant estimé de travaux inférieur au seuil de 100.000 € HT, sur la base des critères d’aménagement qui ont prévalu pour les programmes des Rue du Moncel et du Général de Gaulle, en termes de sécurité et d’accessibilité pour les piétons.

VU le projet présenté, dont le plan lui est communiqué, répondant à ces objectifs ;

VU le montant estimé des travaux : 60.830 € HT, hors honoraires ;

VU l’inscription de la dépense au budget de l’exercice au titre de la décision modificative N° 1 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l’engagement des travaux proposés qui seront réalisés au titre des marchés à procédure adaptée pour laquelle le Maire a délégation permanente de l’Assemblée délibérante et le cas échéant au titre de la loi ASAP (loi d'accélération et de simplification de l'action publique)

DELIBERATION N° 2023-057, Dénomination d’une voie privée Allée du Château de Sannois.

Rapporteur : M. Christian Marchandeau, 1er Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme.

VU le Permis d’aménager N° 077 005 22 00001 délivré le 22 juin 2022 à la Société NUCLEUS représentée par M. Vincent ARRI, concernant notamment la réalisation d’un lotissement de 6 terrains à bâtir à l’adresse du 11 Passage de la Tournelle, à l’arrière du Château de Sannois, bâtiment d’intérêt patrimonial, ayant appartenu notamment au Comte de Sanois (Jean-François Joseph Geffrard de la Motte 1723 – 1799) et par ailleurs faisant l’objet de mesures de protection au titre du patrimoine bâti remarquable (règlement du PLU, en vertu des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme) ;17

CONSIDERANT que cet ensemble comporte une voie privée de desserte intérieure, que M. Vincent ARRI a proposé de dénommer : Allée du Château de Sannois ;

VU les articles L2131-30 et L2213-28 du CGCT relatifs à la dénomination des voies y compris privées et au numérotage des maisons ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

APPROUVE la dénomination de cette voie : « Allée du Château de Sannois ».

DELIBERATION N° 2023-058, RD 45, Pont sur la Marne, Voie verte, Fonctionnement

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme.

Le 1er Adjoint, après avoir rappelé la délibération précédente N° 2023-044 du 12 avril 2023, rend compte au Conseil Municipal de la mise en service récente de cette voie dévolue aux cycles et piétons, reliant le bas de la Rue Paul Valentin à l’entrée du stade puis à sa proximité, à l’accès de l’Ile de Loisirs de Jablines-Annet réservé aux piétons et cycles, ainsi qu’aux véhicules de secours et d’incendie.

La voie verte présente une largeur de 3 mètres sauf entre le Chemin du Port et le Pont (1,86 m), soit sur une zone partagée (piétons et cycles) soit différentiée (sur le pont : trottoir réservé aux piétons et demi- chaussée aux cycles).

Rappelons que la Commune a réalisé au titre d’un programme subventionné « Amendes de Police » l’éclairage de la traversée piétonne de la RD 404.

Alors que les travaux sur le pont se sont poursuivis jusqu’à la mi-juin, la matérialisation et la signalétique n’ont été achevés que très récemment et le fonctionnement des feux tricolores qui assurent la circulation par alternat des véhicules (VL, PL) sur une voie unique n’a pas été satisfaisant par rapport au cahier des charges (Feux intelligents devant assurer la priorisation du sens le plus chargé, mais manifestement très mal réglés).

De fait, le dispositif a été grandement inadapté ne laissant passer que quelques véhicules par séquence (3 à 4), conduisant à des difficultés de trafic (bouchons) et en conséquence des demandes pressantes de la part de la part du Gestionnaire de l’Ile de Loisirs de retour à une situation « standard » de circulation sur 2 voies avec neutralisation des feux, notamment durant la période estivale.

A cet égard, le Maire et le 1er Adjoint, par ailleurs Président du GIJA ont manifesté à plusieurs reprises leur opposition à cette perspective, ceci pour diverses raisons objectives exposées ci-après :

1) L’existence de bouchons en lien avec une fréquentation de pointe de l’Ile de Loisirs est une constante, bien antérieure à la création de la voie verte et des feux en alternat. : Embouteillages monstres historiques dans Annet et hors Annet (Depuis la RN3 et le plateau de Thorigny), impossibilité d’accès des services de secours aux noyés rappelée par le SDIS,

2) Mise en cause de la circulation par alternat contestable : situation de blocage non observée lors des phases chantier durant les travaux de réparation du pont,

3) Le projet de voie verte proposé par le Département, répondait certes au vœu de la Commune d’Annet (Elus, Ecoles, Parents d’élèves, Habitants) de sécuriser la circulation des piétons sur le pont avec un trottoir peu large et de ce fait dangereux, mais il répondait surtout à une exigence partout répandue de18

favoriser les déplacements alternatifs (à la voiture) ; celui des cycles et des piétons, les uns et les autres très nombreux sur cet axe,

4) Lors des journées chaudes, le Maire et le 1er Adjoint ont constaté sur place avec la Responsable de l’Agence Routière départementale venue encadrer son équipe d’astreinte ayant rétabli la circulation générale sur 2 voies, combien cette modalité, même encadrée n’était pas « sécure » sur le pont, ni pour les cycles (Vélos, VTT et aussi vélos d’enfants !), ni pour les piétons qu’il fallait sans cesse rappeler à l’ordre pour qu’ils restent sur le pont et non sur la chaussée de la voie verte,

5) Il paraît déraisonnable de faire circuler des voitures sur une voie réservée aux cycles et piétons, matérialisée comme telle avec des franchissements de bandes blanches continues.

Tant les motifs de la sécurité des usagers, que leurs suites diverses y compris pénales en cas d’accident nous semblent devoir interroger le projet de remise en cause du dispositif de la voie verte, sans oublier sa perception par le Public.

Le prestataire a été invité à modifier le dispositif de temporisation des feux : actions en cours depuis le week-end du 17-18 juin.

Le 1er Adjoint fait part à l’assemblée du Compte-rendu d’une réunion Sécurité de L’Ile de Loisirs Jablines-Annet en date du 13 juin dernier en présence du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Torcy.

Sur cette problématique il a été avancé quelques propositions :

- Présence humaine pour réguler la circulation matin et soir les jours de grande affluence,

- Ouverture du Pont en bidirectionnel,

- Déploiement d’un pont préfabriqué portatif type militaire,

- Création d’une passerelle à long terme,

Ainsi que l’hypothèse de la fermeture de l’entrée piétonne à la Base, proche du Stade.

En ce qui concerne le projet « Passerelle », le 1er Adjoint rappelle que le Conseil municipal avait (il y a plus de 40 ans), approuvé à l’unanimité le 21 avril 1981 (N° 1465) « le dossier relatif à la construction d’une passerelle pour piétons et cyclistes sur la Marne », qualifié d’intérêt général, et demandé à l’Etablissement régional et au Département d’en assurer le financement.

Malheureusement, ce projet évalué à 3.500.000 F a été rejeté par le Conseil régional en 1982 (Délibération du Conseil municipal N° 1660 du 30 avril) ; Ce montant équivaut selon l’INSEE à 1.286.660€ valeur 2022).

Le 1er Adjoint a encore rappelé que cette Base de Plein Air et de Loisirs (BPAL) de Jablines-Annet, lancée il y a plus de 50 ans, la plus grande des 12 Bases (devenues Iles de Loisirs) d’Ile-de-France (près de 480 ha dont 150 sur Annet), la seconde en notoriété, de par sa capacité d’accueil (Jauge actuelle de 18.000 personnes / jour et jusqu’à 25.000, aurait dû être conçue avec deux voies d’accès en opposition, ce qui n’est toujours pas le cas, bénéficier d’un déviation de Jablines (seulement amorcée) et que le Département après avoir dû entreprendre d’importants travaux de consolidation du Pont de la Marne, admet la nécessité de créer un nouveau pont en lien avec la déviation attendue.

Invité à débattre et donner son avis,

OUÏ l’exposé du 1er Adjoint rapporteur,

CONSIDERANT que la réparation du Pont de la Marne était une nécessité absolue en termes de sécurité et que la réalisation d’une voie verte à cette occasion, était également une nécessité en termes de sécurité19

pour les cycles et piétons, mais aussi en termes de modalités de déplacements en prévoyant une voie réservée aux circulations douces,

CONSIDERANT qu’il convient d’améliorer les conditions de franchissement du pont de la Marne, sans remise en cause de l’existence de la voie verte, même de façon temporaire,

CONSIDERANT que la situation risque de devenir encore plus critique en 2024 avec les Jeux Olympiques et d’une demande d’accueil majoré sur le site en raison de la Fermeture de la Base de Vaires-Torcy,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE l’avis suivant :

- Demande aux Services du Département de parfaire le dispositif de régulation des feux tricolores (équipés de caméras et boucles de détection), comme il avait été prévu : priorisation selon le cas des flux entrants ou sortants (Promesse de « feux intelligents »,

- A défaut, Demande aux mêmes Services de garantir une présence humaine, non pour remettre la circulation auto sur deux voies en circulant sur la partie protégée, mais pour consolider et au besoin pallier les dysfonctionnements techniques éventuels,

- Demande à l’Autorité préfectorale d’assurer en tant que besoin une présence policière (Gendarmerie nationale) pour encadrer et sécuriser la circulation lors des épisodes de fréquentation exceptionnelle,

- S’oppose au principe de fermeture aux piétons de l’Accès réservé à la Base, proche du stade,

- Demande enfin à la Région et au Département, qu’à défaut d’un nouveau pont (bien nécessaire mais dont la réalisation risque d’être très lointaine) d’envisager sérieusement le projet « Passerelle » et / ou encore à défaut comme évoqué lors de la réunion de sécurité évoquée plus haut un pont préfabriqué portatif militaire…

DELIBERATION N° 2023-059, Acquisition foncière : 43+ 3 Places de stationnement en sous-sol, Bâtiments E, F, et G, Impasse des Jardins d’Ana

Rapporteur le Maire,

Madame le Maire informe le Conseil municipal du dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par la Société CYRA, en date du 19 mai 2023 et concernant 22 emplacements de stationnement sis aux 1er et 2ème sous-sols des immeubles des Jardins d’Ana (Bâtiments E, F et G) pour la somme de 132.000 € avec une commission de 5.544 € (soit 6.252 € la place).

La Commune ayant institué le droit de préemption urbain (Simple et renforcé) par délibérations des 17 octobre 2018 (N°2018-60) et du 16 novembre 2021 (N° 2021-073), elle a fait connaître au vendeur son intention de soumettre au Conseil Municipal la possibilité d’exercer le droit de préemption sur la base des articles L210-1 et L300-1 du Code de l’urbanisme.

La Société CYRA a en réponse présenté en date du 9 juin 2023 une offre de vendre à la Commune non plus 22 mais 43 emplacements (inoccupés) dans les mêmes lieux, incluant les précédents au prix total de 326.000 € soit au prix moyen de 7.581,40 € la place.

Le vendeur ne consent pas à baisser son prix (en raison des prix de revient différentiés par niveau) et l’acquéreur a fait connaître par mail du 1er juin sa renonciation à la DIA visée plus haut, renonciation confirmée par le Notaire (Etude DUBREUIL) en date du 10 juin 2023,

Les Domaines ont émis en date du 5 juin 2023 l’avis suivant :20

- Valeur vénale : 358.333,19 € HT (43 places à 8.333,33 € HT),

- Valeur vénale diminuée d’un abattement pour achat en bloc (facteur de 0,85) = 304.583,21 € HT arrondi à 300.000 €,

- Marge d’appréciation : 10 %

La proposition d’acquisition du Maire, sur la base d’un dossier préparé par son Premier adjoint, Christian MARCHANDEAU délégué à l’Urbanisme et subdélégué pour l’exercice du droit de préemption, vise à ce que la Commune puisse améliorer l’offre de stationnement urbain et notamment en zone centre où la situation est relativement tendue.

Elle vise notamment à accroitre la possibilité de stationnement résidentiel, à titre onéreux à des tarifs qu’il reviendra au Conseil municipal d’établir avec en même temps un renforcement des secteurs de stationnement à durée limitée, autant pour favoriser le Commerce local que l’accès des administrés aux bâtiments publics ou de service.

L’organisation du stationnement urbain restera une des composantes des travaux de voirie engagés (de Gaulle, Valentin) et à venir en fonction des diagnostics et priorisations déjà délibérées.

OUÏ l’exposé du Maire ;

CONSIDERANT que la prise en compte des nécessités du stationnement urbain et résidentiel justifie l’acquisition proposée ;

CONSIDERANT que le prix d’achat est compatible avec l’avis des Domaines, à la fois global et unitaire,

VU la modification de crédits budgétaires votée ce jour pour permettre cette acquisition ;

VU le montant prévisionnel des charges de copropriété de l’ordre de 400 € par mois (4.800 € par an) ;

VU par ailleurs un complément de l’offre CYRA de 3 places supplémentaires, en date du 20 juin 2023, proposées au même prix unitaire de 7.581,40 €, portant l’offre totale à 348.744 € pour 46 places, et un montant prévisionnel des charges annuelles à environ 5.050 € ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix contre 6 (Mme LORENZI Véronique, M. GUYON Stéphane, M. BLED Jean-Pierre, M. AUDÉ Jean-Luc et sa mandante Mme TALLIS Marion, Mme VERGONJANNE Valérie) :

APPROUVE l’acquisition projetée de 43 emplacements de stationnement des Bâtiments E, F et G, Impasse des Jardins d’Ana au prix de 326.000 € HT sans commission ;

DESIGNE Maître François DUBREUIL, notaire à Annet-sur-Marne pour établir l’acte à intervenir ;

AUTORISE le Maire à le signer ainsi que toute pièce s’y rapportant ;

APPROUVE l’offre complémentaire portant sur 3 places au même prix unitaire que celle de l’offre initiale, pour un montant total de 348.744 €.

DELIBERATION N° 2023-060 Modification des Statuts de la CCPMF

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-16 ;21

VU la délibération n°026-2023 du 11 avril 2023 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France ;

VU la délibération n°2022-069 du 7 septembre 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’Annet- sur-Marne, portant approbation de la révision statutaire de la Communauté de Communes des Plaines et Monts de France ;

VU le courrier recommandé avec AR en date du 28 avril 2023, reçu en Mairie en date du 3 mai 2023 de M. Jean-Louis DURAND, Président de CCPMF invitant les Communes à délibérer sur une nouvelle modification des Statuts, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du courrier concerné ;

CONSIDERANT dans le cadre de l’exercice de sa compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la Communauté de Communes est amenée à conduire des actions d’animation et de concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation, prévues notamment au travers de son programme d’actions de prévention des inondations, approuvé par la délibération n°090-2021 en date du 9 décembre 2021 ;

CONSIDERANT cependant que cette mission prévue à l’item 12 du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ne constitue pas une composante de la GEMAPI au sens du I bis de l’article L.211-7 du même code ;

CONSIDERANT dès lors, et sans préjudice des missions dévolues aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) en la matière, afin que la Communauté de Communes puisse exercer la plénitude de sa mission en matière de GEMAPI, il conviendrait d’intégrer l’item 12 de l’article précité au titre des compétences supplémentaires librement définies et de modifier les statuts de la collectivité ;

CONSIDERANT que la modification des statuts de la Communauté de Communes des Plaines et Monts de France doit être soumise à l’approbation de l’assemblée de chacune des Communes membres dans un délai de trois mois, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

OUÏ l’exposé du Premier Adjoint, rapporteur en Conseil Municipal,

CONSTATE et REGRETTE que les observations présentées par la Commune au titre de sa délibération précitée du 7 septembre 2022, relative aux articles 5-3 (Gemapi), 5-6 (assainissement), 6-1 (PCAET), 6-3 (voirie communautaire), et 7-12 (eaux de ruissellement) n’aient pas été prises en considération,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la révision des statuts de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,

AUTORISE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023-061 Convention de partenariat entre la Médiathèque municipale et le Centre Educatif d’Orientation Scolaire et Professionnelle (CEOSP) du Château d’Etry

Madame Le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de développement de la lecture publique, la Médiathèque met en place des services en direction de tous les publics, et en particulier les jeunes éloignés du système scolaire et des pratiques culturelles.

A ce titre, en avril 2022, la Commune a conclu une convention de partenariat avec le Centre Educatif d’Orientation Scolaire et Professionnelle (CEOSP) du Château d’Etry afin de permettre aux jeunes de 11 à 17 ans d’accéder à la lecture et à la culture et de participer à leur prise d’autonomie dans leurs choix22

culturels. En facilitant l’accès des éducateurs et des jeunes aux services de la Médiathèque, ceux-ci pourront bénéficier des services mis en place : accueil, conseils, prêts de livres, animations au programme général etc…

En termes de bilan :

7 adolescents (11-16 ans) ont pu bénéficier des services de la Médiathèque, en consultation sur place et/ou en emprunt. Les ouvrages empruntés sur la carte collective ont pu être restitués grâce à la référence d’un adulte accompagnant pour chaque visite. Le rayon Manga a suscité un grand intérêt pour les jeunes accompagnés.

8 autres enfants plus petits (logés dans les pavillons attenants au château) âgés de 4 à 11 ans ont pu aussi fréquenter ce lieu et emprunter des livres.

Ils ont à ce titre bénéficié de l’accueil et des conseils avisés de la médiathécaire.

Au regard de ce bilan positif, il est proposé de renouveler cette convention de partenariat et ce, pour une durée d’un an.

OUI l’exposé de Madame le Maire ;

VU la Convention de partenariat annexée à la présente délibération ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la Convention de partenariat entre la Médiathèque communale et le CEOSP du château d’Etry ;

DIT que cette convention d’une durée d’un an fera l’objet d’une évaluation ;

AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023-062; Exposition VASARELY à Villeparisis, Convention pour prêts d’œuvres appartenant à la Commune,

M. Christian MARCHANDEAU 1er Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme, fait part au Conseil Municipal d’une demande émanant de la Ville de Villeparisis d’emprunter des œuvres de Vasarely dans le cadre des Journées du Patrimoine.

Il s’agit d’œuvres données à la Commune par l’Artiste, détenues en Mairie et classées à l’inventaire des Monuments historiques.

VU le fait que VASARELY, Citoyen d’Honneur d’Annet-sur-Marne, résident et créateur à Annet durant plus de 30 ans, repose dans le cimetière communal et dont l’Atelier en voie de restauration a été inscrit à l’inventaire des Monuments historiques, a également marqué la Ville de Villeparisis par la création d’une Statue polychrome en forme de V ;

VU les termes de la Convention proposée à intervenir entre les deux Communes, les engagements du Dépositaire sur les mesures de conservation, de restauration, de sécurité, de mise en valeur des œuvres, de transport et d’assurance ;

VU l’accord de Pierre VASARELY, titulaire du droit moral de l’œuvre de VASAREY ;

CONSIDERANT que des évènements culturels locaux contribueront à promouvoir la restauration de l’Atelier d’Annet, portée par Pierre VASARELY, petit-fils de l’Artiste, Président de sa Fondation éponyme, Musée de France à Aix-en-Provence,23

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

DONNE son accord pour le prêt à la Ville de Villeparisis d’œuvres de VASARELY appartenant à la Commune ;

CHARGE le Maire de les définir en concertation avec la Ville de Villeparisis dépositaire

et

l’AUTORISE à signer la convention à intervenir.

DELIBERATION N° 2023-063 Locaux communaux, Convention de Mise à disposition, du DOJO, Association Karaté,

M. Michel LECOMTE, Adjoint délégué aux Associations, rappelle que la Commune dispose de divers équipements à vocation sportive et / ou culturelle faisant l’objet de conventions de mises à disposition gratuite au profit des Associations locales Loi 1901, à but non lucratif.

Ces mises à disposition impliquent que la Commune entend d’une part utiliser ces locaux pour son propre usage à chaque fois que nécessaire et ce de façon prioritaire, et d’autre part pour les scolaires de la Commune qui les utilisent régulièrement,

Ces conventions impliquent un certain nombre de règles d’utilisation de la part des Associations bénéficiaires, de nature à garantir le respect des règles de sécurité, des biens et des personnes, le respect des locaux et de l’image de la Commune, l’interdiction de toute pratique à visée commerciale ou de sous-location ou de prêts à des tiers,

C’est dans ce cadre général que le Maire propose au Conseil Municipal, de conventionner avec l’Association récemment créée : Association de Karaté, pour la mise à disposition de locaux du Dojo,

VU la demande faite dans ce cadre par courriel de M. Grégory LEHMANN en date du 1er avril 2023 ;

VU les statuts de l’Association, ainsi que le récépissé de Déclaration de création de l’association en date du 15/04/2023 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 6981 du 6 mars 2013 définissant le cadre type des conventions entre la Commune et les Associations bénéficiaires et la délibération n° 6885 du 17 octobre 2012, approuvant le règlement intérieur ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-046 du 10 juin 2022 portant sur les demandes de nouvelles associations : mises à dispositions d’équipements communaux et subventions ;

CONSIDERANT l’article 5 de la convention concernant les nouvelles disciplines :

« Article 5. Nouvelles Disciplines.

La Commune entend poursuivre le développement de la vie associative, auquel elle consacre chaque année des moyens particulièrement importants tant en terme d’investissements, que de fonctionnement.

Toutefois compte tenu du nombre déjà important des associations et de leurs diverses disciplines, de l’émiettement de leurs moyens, de leurs adhérents et de leur encadrement qui en résulte, il est jugé préférable de favoriser l’intégration de nouvelles activités au sein des associations déjà existantes.

La Commune favorisera en conséquence les nouvelles demandes qui lui seraient proposées dans ce cadre. »

CONSIDERANT que la demande présentée émane d’une Association nouvelle ;24

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés ;

CONSENT à conclure une convention de mise à disposition des locaux susmentionnés (Dojo) au profit de Karaté et autorise le Maire à la signer ;

CHARGE le Maire de veiller aux règles définies dans la convention et notamment celles de l’article 2- 3 ci-après ;

« Article 2-3. Accueil des membres hors Commune.

Si la Commune entend permettre dans une certaine mesure, l’accueil d’adhérents hors Commune souhaité par certaines associations, elle entend aussi que cette pratique ne soit pas préjudiciable aux Annétois.

Les règles suivantes devront être observées :

- Sauf cas d’espèce dûment motivés tels que la constitution d’équipes sportives, la rareté de la discipline pratiquée ou des équipements concernés au plan local, le recours à des inscriptions de membres hors Commune doit être considéré, non comme la règle, mais comme l’exception, et leur nombre limité, de façon à ne pas dépasser le tiers de l’effectif total de l’association. - Lors de chaque inscription de rentrée, si le nombre total des inscriptions se trouve limité, du fait de la décision de l’association ou bien par la capacité d’accueil des locaux, la priorité d’inscription devra être donnée aux Annétois.

- Le recours à l’inscription de membres hors Commune par l’Association ne devra pas être de nature à entraîner l’exigence de nouveaux locaux ou de nouvelles tranches horaires, au préjudice des autres associations ».

-

AUTORISE le Maire à signer la Convention à intervenir.

DELIBERATION N° 2023-064 Rendu compte des diverses décisions du Maire

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal.

Travaux et Fournitures

Fournisseurs Désignation des travaux et acquisitions Montant € HT Montant € TTC

CASTORAMA Portes du logement communal Stade 174,50 209,40

CRISTAL AIR

Remplacement pièce DESP V2 sur

groupe eau glacée – Climatisation

Médiathèque

7 250,22 8 700,26

ALTEREO Mise à jour du plan des servitudes d’utilité publique 1 886,00 2 263,20

PHILMAT Potelets Agglo 1 gorge PMR 385,50 462,5025

SIDER Pavé LED prism 522,40 626,88

M&M Vérification fauteuils de la tribune du CCCP 3 689,80 3 689,80

CITEOS Remplacement contacteurs du chauffage de l’Ecole Vasarely 5 300,00 6 360,00

CCR Eglise : Reprise de la fixation de la croix 14 014,00 16 816,80

SEFIA

Etude géotechnique G2 PRO :

Construction d’un Club-House au

Tennis

2 000,00 2 400,00

PHILMAT Peinture routière blanche 1 589,90 1 907,88

CITEOS Installation d’une alimentation triphasée au CCCP 2 080,00 2 496,00

BERANGER Travaux de plomberie remplacement du ballon d’eau chaude Ecole Lucien Lefort 1 485,00 1 782,00

DUBOIS Remise en place du partie PVC d’étanchéité sur le local de tir à l’arc 1 080,00 1 296,00

APICOMM Serveur et système de sauvegarde Mairie 13 251,74 15 902,09

TAYLOR Honoraires Etude béton armé – Club- House Tennis 500,00 600,00

LEROY MERLIN Etagère métal pour la cantine de l’Ecole Vasarely 363,08 435,70

AT FERMETURE Remplacement vérin suite choc portail du stade 1 848,35 2 218,0226

BERANGER Travaux de chauffage au Foyer Nezondet 5 564,00 6 676,80

CITROEN Acquisition d’un Berlingo Van Fourgon 19 039,50 22 847,40

JPG Mobilier de bureau 799,14 958,97

ESPB Mission SPS – Aménagement voirie et trottoirs : Rue du Moncel et de Douy 3 150,00 3 780,00

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

PREND ACTE du rendu compte des diverses décisions du Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Le 24 Juin 2023,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Christian MARCHANDEAU Stéphanie AUZIAS