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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - financier 2017 268
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - financier 2017 268)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PACTE
FINANCIER
ENTRE
LA
CCVUSP
ET
LA
COMMUNE
NOUVELLE
UBAYE-SERRE-PONCT"*"
Entre La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
Serrd_Lunçon,_uonr
1e
siège
administratif
est
situé
à
4,
av
des
3
frères
Arnaud
04400
Barcelonnette,
représentée
par
sa
Présidente,
Sophie
VAGINAY,
dûment
habilitée
en
vertu
de
la
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du AGNadeunhre
Bldci-après
désignée
la CCVUSP.
Et: La
Commune
«
Ubaye
Serre-Ponçon
»
dont
le
siège
administratif
est
situé
place
de
la
mairie
—
La
Bréole
- 04340
Ubaye
Serre-Ponçon,
représenté
par
son
maire,
Jean-Michel
TRON
dûment
habilité
en
vertu
de
la
décision
du
conseil
municipal
en
date
du
19
Octobre
2017,
ci-après
désigné
Ubaye
Serre-Ponçon.
Préambule
:
Communes
et
communauté
ont
un
destin
lié
:
un
territoire
commun,
des
objectifs
de
développement
conjoints,
des
compétences
complémentaires,
des
moyens
humains
et
techniques
transversaux
ou
mutualisés.…
La
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
à
l'échelle
des
bassins
de
vie
les
a
conduites
à
mettre
en
commun
leurs
ressources
et
leurs
moyens,
ainsi
qu’à
développer
des
politiques
de
redistribution
et
de
solidarité
financière.
Cette
imbrication
croissante
entre
communes
et
communauté,
a
suscité
la
mise
en
place
d’accords
formalisés.
Ils
sont
destinés
à
identifier
les
actions
communes,
à s’accorder
sur
leurs
modalités
de
financement,
à organiser
et
à
réguler
les
relations
financières
croisées
entre
communes
et communauté.
L'importante
recomposition
des
périmètres
en
lien
avec
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
sur
la
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
va
modifier
les
écarts
de
richesse
entre
communes
au
sein
des
périmètres
intercommunaux
et
conduire
les communautés
à revoir
les
politiques
de
solidarité
interne.
Même
si l'adoption
d’un
pacte
financier
n’est
pas
obligatoire
à l'échelle
intercommunale
il est
apparu
nécessaire
d'en
élaborer
un
à
la
suite
de
la
fusion
CCVUSP-CCUSP
afin
de
clarifier
et
de
sécuriser
le financement
de
certaines
compétences.
Il n'existe
pas
de
modèle
type
des
pactes.
Toutefois,
l’article
1609
nonies
C,
modifié
par
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
pointe
plusieurs
leviers
d'action
qui
permettent
d’en
saisir
le contenu.
Le
contenu
des
pactes
est
précisé
par
cet
article
: «
Ce
pacte
tient
compte
des
efforts
de
mutualisation
des
recettes
et
des
charges
déjà
engagés
ou
envisagés
par
la
communauté
à
l'occasion
des
transferts
de
compétences,
des
règles
d'évolution
des
attributions
de
compensation,
des
politiques
communautaires
poursuivies
au
moyen
des
fonds
de
concours
ou
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
ainsi
que
des
critères
retenus
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
pour
répartir,
le
cas
échéant,
les
prélèvements
ou
reversements
au
titre
du
Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
».
Accusé de réception - Ministère de l'Intéri
004-200072304-20171116-P2017268-AU
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/11/2017 Publication : 16/11/2017 Il'est
convenu
ce
qui
suit :
-
1=TRAVAUX
D'EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Dans
le
cadre
de
l'évaluation
des
charges
transférées,
il a
été
acté,
pour
2017,
un
montant
de
subvention
d'équilibre
nécessaire
au
budget
SEA
d’un
montant
de
250
000
€,
notamment
dans
la
mise
en
œuvre
des
travaux
inscrits
dans
le
schéma
directeur
d'assainissement
de
l’ancienne
CCUSP.
Toutefois,
eu
égard
au
manque
global
de
ressources
fiscales
issues
de
l’ancienne
CCUSP,
il a
été
décidé
en
2018
de
fixer
ce
montant
à
150
000
€.
Cette
somme
sera
spécifiquement
affectée,
chaque
année,
au
budget
de
régie
SEA
USP
pour
entretenir,
gérer
et
développer
les
réseaux
d'eau
et
d’assainissement.
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
cette
subvention
minorée
pourrait
conditionner
la
planification
des
travaux
et/ou
nécessiter
un
fonds
de
concours
de
la
commune
nouvelle
en
compensation.
-
Il = SECURISATION
DE
LA
DECHARGE
Ubaye-Serre-Ponçon
a
décidé
de
ne
pas
réaliser
la
tranche
conditionnelle
des
travaux
de
la
décharge
de
Champcelas
qui
s'élevait
à
60
740
€
HT.
Par
mesure
de
sécurité,
Ubaye-Serre-
Ponçon
s'engage
à
réaliser
les
travaux
de
clôture
en
régie
sans
délai,
la
responsabilité
de
la
CCVUSP
ne
pouvant
être
engagée
sur
point.
Il'est
convenu
que
toute
autre
dépense
engagée
au
titre
de
ladite
tranche
conditionnelle
fera
l’objet
d’une
révision
des
AC
d’Ubaye
Serre-Ponçon.
Il en
sera
de
même
pour
le
contentieux
en
cours
sur
la
décharge
qui
pourrait
engendrer
des
frais
non
quantifiables
à
ce
jour.
-__III=
L'ADHESION
AU
SMADESEP
Le
montant
de
l'adhésion
annuelle
au
SMADESEP
qui
est
comptabilisé
dans
les
charges
induites
de
2017
à
hauteur
de
9 647.75
€
sera
à
compter
de
2018
comptabilisé
à
hauteur
de
14
471.62
et
à
compter
de
2019:
19
295.50
€,
conformément
à
la
progression
de
la
cotisation
actée
lors
de
l'adhésion
de
la
CCUSP
à ce
syndicat.
Ce
point
fera
l’objet
d’une
révision
des
AC
en
2018
et 2019.
-_IV=
REGULARISATION
DU
PRODUIT
FISCAL
SUITE
AU
LISSAGE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
Une
baisse
de
la
ressource
fiscale
sur
le
territoire
USP
est
constatée
dès
2017
suite
au
lissage
des
taux
imposé
par
la fusion.
Pour
la
compenser,
il
a
été
convenu
une
régularisation
sur
le
produit
à
reverser
à
la
commune
nouvelle
{conf
chap
II!
analyse
de
l’applicabilité
de
la
procédure
de
droit
commun)
fixée
comme
suit :
e
Années
2017
—
2018
—
2019.
.:-
36
644,55
€
e
A
compter
de
2020...
:-89279.65€
Ce
point
fera
l’objet
d’une
clause
de
revoyure
en
2020.
Fait
à
La
présidente
de
la
CCVUSP.
Mmg
Sôphie
VAGINAY.
Le
maire
d’Ubaye
Serre-Ponçon,
_
Jean-Michel
TRON.
|
,